Archives des Code des sociétés commerciales - Kapitalis https://kapitalis.com/tunisie/tag/code-des-societes-commerciales/ L'actualité en Tunisie et dans le monde Thu, 12 Sep 2024 07:25:59 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.8.3 https://kapitalis.com/tunisie/wp-content/uploads/2022/05/cropped-Logo-Kapitalis-32x32.png Archives des Code des sociétés commerciales - Kapitalis https://kapitalis.com/tunisie/tag/code-des-societes-commerciales/ 32 32 Tunisie : libération de 111 détenus pour des chèques sans provision https://kapitalis.com/tunisie/2024/09/12/tunisie-liberation-de-111-detenus-pour-des-cheques-sans-provision/ Thu, 12 Sep 2024 07:25:57 +0000 https://kapitalis.com/tunisie/?p=13973508 111 détenus impliqués dans des affaires de chèques sans provision ont bénéficié d’une régularisation de leur situation.

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]]> Depuis l’adoption de la loi n°41 de 2024, modifiant l’article 411 du Code des sociétés commerciales au début du mois d’août, 111 détenus impliqués dans des affaires de chèques sans provision ont bénéficié d’une régularisation de leur situation et ont quitté les établissements pénitentiaires.

C’est ce qu’a annoncé une source judiciaire au ministère de la Justice, mercredi 11 septembre.

Selon des chiffres officiels, à la fin de 2022, quelque 542 personnes étaient détenues pour avoir émis des chèques sans provision et plusieurs milliers d’autres seraient recherchées.

Le nouveau texte assouplit l’ancienne loi sur la base du principe de l’équilibre entre la préservation du droit du créancier et la liberté du débiteur. Il modifie et allège aussi le régime des peines décidées contre les contrevenants.

I.B.

Tout ce que vous voulez savoir sur la nouvelle loi relative aux chèques sans provision

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