Dans un communiqué publié suite au verdict prononcé le 15 juillet 2026 par la chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Tunis, le comité dénonce une décision politique et une tentative de museler les voix libres au sein du barreau tunisien.

La même source précise que la Cour d’appel a annulé le jugement de première instance qui avait initialement prononcé un non-lieu en faveur de Me Abdennaceur Aouini pour le condamner à une peine d’un an de prison pour une affaire remontant à plus de dix ans.

Le Comité estime que cette condamnation « est une mesure de représailles face aux positions de Me Aouini concernant le fonctionnement de la justice et les garanties d’un procès équitable, notamment ses déclarations lors de l’assemblée générale consultative des avocats le 1er mai 2026, ainsi que sa participation active à la grève régionale des avocats à Tunis le 19 mai 2026 ».

Dans son communiqué, le comité a réaffirmé sa solidarité indéfectible avec Me Abdennaceur, en commantant : « Sa voix restera haute, libre et forte à travers nous et tous les hommes libres. ».

On notera que de nombreux militants de la société civile ont également exprimé leur pleine solidarité avec Me Abdennaceur Aouini.

Y. N.

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Lors d’une conférence de presse organisée ce vendredi 23 mai 2025, les avocats Nafaâ Laribi et Naoufel Bouden ont dénoncé un manque de suivi médical sérieux, le qualifiant de « traitement assimilable à de la torture » et ont donc décidé d’alerter l’opinion publique sur la « détérioration inquiétante de l’état de santé de Me Moussi ».

La même source a ajouté que la présidente du PDL a des douleurs et que les autorités pénitentiaires ont été alertées à plusieurs reprises, tout en pointant du doigt « un manque de suivi et d’une négligence médicale » d’autant qu’elle ne bénéficie plus des soins qui lui sont nécessaires.

Me Nafaâ Laribi a affirmé qu’hier soir, Abir Moussi a alerté l’administration de la prison en menaçant de porter plainte pour torture tant les douleurs étaient insupportables. Suite à quoi un médecin a été dépêché sur les lieux vers 23h et lui a administré un calmant par voie injectable, a-t-il ajouté.

Le Comité de défense a de ce fait déclaré les autorités responsables de toute complication médicale qui pourrait survenir.

Y. N.

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Dans un communiqué diffusé dans la soirée de ce vendredi 16 mai 2025, son avocat Samir Ben Amor a pointé du doigt des manquements, une négligence médicale et un refus d’accès aux soins nécessaires à l’Institut Salah Azaiez, malgré la gravité de son état.

« Rached Khiari, en détention depuis près de trois mois, n’a pas bénéficié d’une réduction de peine, bien que les conditions légales soient remplies. Cette situation semble démontrer la volonté des autorités de le persécuter et de le priver de ses droits les plus élémentaires », lit-on encore dans le communiqué.

Le comité de défense, qui a exprimé sa profonde inquiétude, a tenu les autorités responsables de l’intégrité physique de Rached Khiari, en exprimant son intention d’engager des poursuites judiciaires, tant au niveau national qu’international, contre les responsables de cette détérioration de santé.

Y. N.

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Abir Moussi, détenue depuis le 3 octobre 2023, fait notamment face à des chefs d’accusation tels que « attentat ayant pour but de changer la forme du gouvernement, incitation à l’armement mutuel ou à provoquer le désordre, le meurtre ou le pillage sur le territoire tunisien » après que la Chambre d’accusation près la Cour d’appel de Tunis ait rendu sa décision hier en confirmant la décision de clôture de l’enquête.

Le comité de défense de la présidente du PDL a également annoncé que la chambre d’accusation a rejeté la demande de report déposée par les avocats : « la Chambre n’a pas permis d’examiner les demandes du ministère public et de ce fait violé le droit de préparer sa défense, alors qu’elle risque la peine de mort étant poursuivie sur la base de l’article 72», a déploré la défense.

Un point de presse sera organisé dans les prochains jours « afin d’informer l’opinion publique de cette escalade de l’injustice à l’encontre de Mme Moussi, privée de ses droits fondamentaux », ont encore déploré ses avocats.

Y. N.

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Chaima Issa fait face à de graves accusations notamment « incitation des militaires à désobéir aux ordres et diffusion de fausses nouvelles et de rumeurs dans le but de porter atteinte à la sécurité nationale et offense au président de la république », rappelle le Comité de défense, en affirmant que cette affaire « est basée sur des déclarations et l’expression d’opinions et de positions politiques ».

Le Comité a par ailleurs rappelé que, le 2 mai dernier, la chambre pénale de la Cour d’appel militaire a rendu une décision par défaut, condamnant Chaima Issa à un an de prison ferme, « et ce, sans lui avoir délivré de convocation officielle, ni en avoir informé ses avocats », déplore la même source en appelant les avocates et avocats « qui ont toujours défendu les droits et les libertés à se rendre en masse au procès de la militante pour la défendre et la soutenir et poursuivre ainsi leur lutte dans ces procès politiques qui visent les libertés publiques, notamment la liberté d’expression ».

Rappelons que suite à sa condamnation par la Cour d’appel militaire à un an de prison ferme, Chaima Issa avait annoncé que ses avocats ont fait opposition à cette décision de justice, sachant que le tribunal militaire de première instance de Tunis l’avait condamnée à une peine avec sursis dans cette même affaire.

Y. N.

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Dans un communiqué publié dans la soirée du jeudi 25 avril 2024, le comité de défense incombe la détérioration de l’état de santé d’Abir Moussi à un manquement et une négligence du Comité général des prisons et de la rééducation en affirmant que ce dernier n’a pas fourni ce qui est nécessaire pour qu’elle puisse suivre les recommandations de la commission médicale présentées une première fois le 8 décembre 2023 et une seconde, le 8 mars 2024

Le Comité a également indiqué que la présidente du PDL est « victime de tortures physique et morale en raison de son maintien en détention sans aucune justification légale et en l’absence des soins de santé requis ».

La même source a également exprimé son étonnement quant au refus de l’administration pénitentiaire de remettre à Abir Moussi une copie de son dossier médical, estimant que cela est considéré comme une violation de son droit et une entrave aux procédures qu’elle compte entreprendre pour porter plainte concernant la torture et les violences physiques et morales auxquelles elle a été soumise, lit-on encore dans le communiqué.

D’autre part, le comité de défense d’Abir Moussi affirme avoir porté plainte pour détention illégale, déposer plainte pour déni de justice et falsification de procès verbaux officiels, et ce, contre le juge d’instruction qui a émis le mandat de dépôt à l’encontre de la cheffe du Parti destourien.

Sur un autre plan le comité de défense a annoncé qu’il compte faire appel du décret réglementaire que l’Instance électorale s’apprête à annoncer : «Et ce, quel que soit son contenu, afin de prouver que cet organe n’est pas impartial et qu’il est impliqué dans l’exclusion d’une candidate sérieuse de la présidentielle en la privant de son droit de l’égalité des chances…».

Y. N.

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La défense s’est adressée à l’opinion publique, dans un communiqué dit « urgent», publié ce vendredi 5 avril 2024, en affirmant avoir enregistré des signes présageant des violations de procédures dans l’affaire 6835, dont est en charge le juge d’instruction du bureau 36 du Pôle antiterroriste.

La même source explique que suite au rejet, hier, de la demande de libération des détenus, par la chambre d’accusations près la Cour d’appel de Tunis, les avocats ont aussitôt décidé de soumettre un recours, mais n’ont pas pu la soumettre le jour même car le tribunal avait déjà fermé.

La demande a été soumise dans la matinée de ce vendredi, dès l’ouverture du tribunal, indique le communiqué du Comité de défense, et d’ajouter : «le juge d’instruction du bureau 36 a été notifié par écrit et il lui a été demandé de n’entreprendre aucune action étant donné qu’il n’est plus habilité à prendre en charge le dossier… Parallèlement, le procureur de la République près la Cour d’appel de Tunis a été informé par écrit du pourvoi interjeté contre la décision de la chambre d’accusation»

Cependant le dossier a tout de même été adressé au bureau instruction du bureau 36 dans la nuit du vendredi et en dehors des horaires administratifs, ajoute encore la défense, en dénonçant «une première dangereuse, jamais enregistrée dans les tribunaux tunisiens».

Estimant que le dossier a été illégalement transmis au juge d’instruction du bureau 36, «dont toute action est nulle et non avenue», le comité de défense a appelé le procureur général près la Cour d’appel de Tunis à respecter ses engagements, à reprendre le dossier et à le soumettre à la Cour de cassation.

«La défense se réserve le droit d’entreprendre des poursuites judiciaires contre toute partie impliquée dans toute violation de procédures et dans toute action pouvant constituer une fraude,», a conclu la même source même, dans la falsification.

Y. N.

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Chawki Tabib est poursuivi pour faux et usage de faux par le Pôle judiciaire économique et financier dans le cadre d’une plainte déposée en 2020 par le représentant de plusieurs entreprises, dont on compte parmi ses actionnaires, un ancien chef du gouvernement, et pour lesquelles l’ancien président de l’Inlucc avait mené une enquête pour suspicions de conflits d’intérêts.

Le comité de défense estime que cette affaire représente une violation à la loi et notamment au décret 120 de 2011 garantissant une immunité au président de l’instance et à ses agents, en rappelant par ailleurs que Chawki Tabib a fait l’objet d’une décision d’interdiction de voyage le 8 janvier dernier et n’a toujours pas été auditionné.

«Il a, également, fait l’objet, durant la période août-septembre 2021, d’une assignation à résidence ce qui a gravement porté atteinte à ses intérêts professionnels», déplore encore le Comité de défense, qui considère que les avocats sont ciblés.

La même source estime que cette nouvelle affaire porte atteinte à Chawki Tabib et s’inscrit dans un processus de ciblage basé sur des accusations abusives et de dossiers montés de toutes pièces, en rappelant que le concerné a pour sa part déposé des dizaines de plaintes pour diffamation et atteintes à sa personne, n’ayant toujours pas abouti.

Y. N.

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Le juge d’instruction a décidé de classer l’instruction dans l’affaire relative aux accusations à caractère criminel sur la base de l’article 72* : «Cela veut dire que les accusations retenues contre Abir Moussi constituent désormais uniquement des délits et elle devra donc comparaître devant la chambre correctionnelle», a lancé l’avocat Nafaâ Laribi.

«Le comité de défense a dès le début de cette affaire, indiqué qu’il n’y a aucun crime commis par notre consœur Abir Moussi», a lancé pour sa part Karim Krifa, en affirmant qu’il continue toutefois à considérer Abir Moussi comme prisonnière politique même si l’affaire à caractère criminel a été classée, sachant que le juge d’instruction a décidé de la maintenir en détention.

Le Comité de défense estime qu’une audience devra donc être rapidement fixée afin que Abir Moussi comparaisse devant la chambre correctionnelle : «Nous continuerons à la défendre jusqu’à sa libération et sa disculpation de toute accusation», ont soutenu ses avocats.

Y. N.

*Article 72 du code pénale dont les peines vont jusqu’à la peine de mort : «attentat ayant pour but de changer la forme du gouvernement, d’inciter les gens à s’armer les uns contre les autres ou à provoquer le désordre, le meurtre ou le pillage sur le territoire tunisien»

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Abir Moussi a pris cette décision pour dénoncer sa « détention arbitraire qui dure depuis des mois et ce sans crime et sans même un procès » mais aussi pour protester contre l’examen du projet de loi portant sur la création d’un bureau pour le Fonds qatari pour le développement par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), un sujet qui lui tient à cœur et qu’elle avait déjà défendu lorsqu’elle était députée au Parlement.

Ses avocats qui lui ont rendu visite, ce jour, ont indiqué avoir remis à l’administration de la prison de la Manouba une demande afin d’alerter les membres du comité de défense si l’état de la présidente du PDL venait à se dégrader.

«La fatigue commence à se voir sur son visage mais armée de volonté, elle tient le coup pour le moment. Il faut savoir que Me Moussi prend des médicaments et que durant cette grève sauvage, elle n’en prendra pas… C’est pour cela que nous avons chargé l’administration de la prison de nous alerter mais celle-ci a toutefois refusé de nous donner une décharge suite au dépôt de notre demande. Mais nous considérons cette vidéo comme une décharge et nous lui demandons de faire face à ses responsabilité», a lancé Me Karim Krifa avocat et dirigeant PDL, dans une vidéo partagée ce soir sur les réseaux sociaux.

Y. N.

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