Accueil » Conseil supérieur magistrature

Étiquette : Conseil supérieur magistrature

Article

Le Conseil de la magistrature réagit au décret présidentiel mettant fin aux avantages de ses membres

A l’issue de son assemblée générale organisée, ce vendredi 21 janvier 2022, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) s’est exprimé sur le décret présidentiel, apportant des modifications à la loi organique n°34 du 28 avril 2016 et via lequel il a été décidé de mettre fin aux avantages et primes accordés à ses membres.