Le décret présidentiel publié dimanche 13 février 2022 relatif à la création du Conseil supérieur provisoire de la magistrature (CSPM) a suscité beaucoup de réactions hostiles, mais pas seulement. Car il a aussi suscité la satisfaction de nombreux observateurs avisés, tel le professeur de droit constitutionnel, Amine Mahfoudh, qui considère que ce décret «représente un important pas vers la réforme du système judiciaire en Tunisie».

«Ce décret remettra tout dans l’ordre, vu qu’il ne présente aucune atteinte à l’indépendance de la magistrature», a affirmé le célèbre constitutionnaliste, qui était l’invité de l’émission « Jaweb Hamza » dimanche sur Mosaïque FM, en réitérant son soutien à la dissolution du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) qu’il considère comme «une menace, encore plus sérieuse, que celle de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP)».

Le traitement réservé aux affaires des deux martyrs Chokri Belaïd et Mohamed Brahmi, assassiné en 2013 par des extrémistes religieux, est, selon les termes du professeur universitaire, «l’illustration parfaite de l’échec du système judiciaire en Tunisie».

Le constitutionnaliste, qui ne fait pas mystère de son soutien au projet politique du président de la république Kaïs Saïed, se donnant pour mission d’assainir la vie politique en Tunisie, estime que l’actuel locataire du palais de Carthage «va établir l’Etat de droit et des institutions». Car, selon lui, le processus politique mis en place en 2011 a fait des choix qui ont mené le pays vers la déroute. Selon lui, Ennahdha ne croit pas à la démocratie et veut clairement bâtir un Etat théocratique et la sortie de la crise ne saurait se réaliser sans une rupture totale avec le système politique en place. Et à cet effet, la loi électorale doit être amendée pour éviter l’effritement des voix des électeurs et favoriser la victoire d’un parti majoritaire qui assume la responsabilité de la direction des affaires du pays.

I. B.

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Le président de la République Kaïs Saïed, droit dans sa résolution de faire table rase du régime proto-islamiste, a officiellement enterré le Conseil supérieur de ma magistrature (CSM) en signant, hier, samedi 12 février 2022, le décret portant création du Conseil supérieur provisoire de la magistrature (CSPM).

Par Samir Gharbi

La nouvelle loi portant création du CSPM, contestée bien avant sa promulgation par plusieurs magistrats attachés au statu-quo, est donc ainsi entrée en vigueur, huit jours après son annonce, le 5 février, par le chef de l’Etat.

Ceux et celles, hostiles à la décision de Kaïs Saïed, en ont pour leurs frais ! Le président n’a pas tremblé, ni reculé, comme pour la décision de «geler» l’Assemblée le 25 juillet 2021.

Précision notable, qui vaut avertissement aux «agents belligérants», en soutien au parti islamiste Ennahdha, l’article 9 de la loi stipule qu’il est désormais interdit aux magistrats et juges de faire la moindre grève et de causer la moindre perturbation des cours de Justice pendant cette période transitoire, laquelle se poursuivra au-delà du 17 décembre prochain, date des élections législatives anticipées, étant entendu que la loi portant création du prochain CSM, revu et corrigé dans sa composition, mission et ses tâches, devra être adoptée par la prochaine assemblée !

Les fonctionnaires de Justice sont assurés de leur indépendance par rapport au pouvoir politique et autres ingérences, dans l’exercice de leur travail. C’est du moins ce que ne cesse de rappeler le président Saïed, qui affirme n’être jamais intervenu dans le travail des juges et, d’ailleurs, aucun juge – un corps dont la parole s’est totalement libérée depuis 2011 – ne s’est plaint jusque-là publiquement d’une intervention du pouvoir exécutif dans ses décisions.

Il n’y a pas mal de changements dans la nouvelle loi, en comparaison avec l’ancienne. Notamment sur l’initiative des réformes, étendue au pouvoir exécutif et pas seulement aux juges; sur le suivi des enquêtes, intervention du pouvoir exécutif pour explication et accélération; sur les nominations et les promotions, qui visent à ralentir ou à sanctionner… L’indépendance des juges oui, mais ils ne peuvent plus faire ce qu’ils veulent, comme ils veulent, en se disant libres et «au-dessus» de tous !

Par ailleurs, la loi donne dix jours aux magistrats et juges des trois organes de justice (pôle judiciaire, pôle administratif et pôle financier) pour présenter leur candidature.

La loi fixe les modalités de la désignation des membres, avec les critères de compétence et d’intégrité. Chaque organe sera composé de neuf membres, et non plus de quinze.

La loi fixe un délai d’un mois aux membres du CSPM pour édicter leur statut intérieur à dater de leur première réunion.

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