Me Brahim Nouni *

La relation entre les deux pays repose déjà sur un cadre institutionnel structuré. L’Accord commercial préférentiel algéro-tunisien, entré en vigueur le 1^er mars 2014, prévoit des avantages tarifaires pour certaines catégories de produits, sous réserve des conditions fixées par l’accord, notamment en matière d’origine.

Plus récemment, la 23^e session de la Grande commission mixte algéro-tunisienne de coopération, tenue en décembre 2025, a abouti à la signature de vingt-cinq accords, mémorandums d’entente et programmes exécutifs couvrant notamment l’investissement, l’industrie, l’énergie, les finances et le transport. Parmi eux figure un programme de coopération entre l’Agence algérienne de promotion de l’investissement et la Tunisia Investment Authority pour la période 2026-2027.

La partie algérienne a également réaffirmé en juillet 2026 sa volonté de poursuivre le travail commun afin que les mécanismes bilatéraux débouchent sur des projets concrets et durables.

Pour l’entreprise tunisienne qui souhaite travailler en Algérie, comme pour l’entreprise algérienne qui développe ses opérations en Tunisie, la question n’est donc pas d’opposer ouverture économique et réglementation. Il s’agit plutôt d’intégrer suffisamment tôt les exigences juridiques, techniques et financières dans la structure même de l’opération.

Le régime préférentiel doit être vérifié avant de fixer le prix

L’existence d’un accord commercial préférentiel ne signifie pas que toute marchandise tunisienne entrant en Algérie bénéficie automatiquement d’un avantage tarifaire, ni que toute marchandise algérienne entrant en Tunisie en bénéficie dans les mêmes conditions.

Le produit concerné, son classement et son origine doivent être examinés. Cette question devient particulièrement importante lorsque le produit incorpore des composants provenant de plusieurs pays ou lorsqu’une partie de sa transformation a été réalisée hors d’Algérie ou de Tunisie.

Pour l’entreprise, la vérification doit intervenir avant que le prix soit définitivement arrêté. Lorsqu’une marge commerciale est calculée en tenant compte d’une exonération ou d’une réduction de droits et que celle-ci ne peut finalement être appliquée, l’équilibre économique du contrat peut être affecté.

Il est donc utile que le contrat identifie clairement les documents d’origine attendus et la partie chargée de les fournir. Il ne s’agit pas de créer une obligation nouvelle, mais de faire correspondre le contrat au régime commercial que les parties entendent effectivement utiliser.

En Algérie, le calendrier bancaire doit être coordonné avec l’expédition

Dans les ventes vers l’Algérie, le circuit bancaire ne peut pas être dissocié de la logistique. La note n° 01/DGC/2026 de la Banque d’Algérie, datée du 14 mai 2026, rappelle le principe de la domiciliation bancaire préalable à l’expédition des biens importés et prévoit que la date figurant sur les documents de transport ou d’expédition soit postérieure à celle de la domiciliation, sous réserve des cas prévus par la réglementation.

Cette règle a une conséquence très concrète. La réception d’un bon de commande par un fournisseur tunisien ne devrait pas nécessairement être assimilée, à elle seule, à une autorisation immédiate d’expédier.

Le calendrier commercial doit être coordonné avec le traitement bancaire de l’opération. Cette organisation permet d’éviter qu’une marchandise soit déjà en circulation alors que les formalités nécessaires au traitement régulier de l’importation ne sont pas encore finalisées.

Cette exigence ne doit pas être présentée comme étrangère au contrat. Elle fait partie des conditions pratiques de son exécution.

Le contrat doit parler le même langage que la technique

Dans les opérations industrielles, les difficultés apparaissent souvent avant même la question juridique. Une machine a été livrée, mais atteint-elle le rendement convenu ? Un équipement fonctionne, mais respecte-t-il les performances prévues ? Une installation a été mise en service, mais répond-elle réellement au cahier des charges ?

Le terme «conforme» ne suffit pas lorsque aucune référence précise ne permet de mesurer cette conformité.

L’offre technique, le cahier des charges, les plans, les fiches de performance, les normes retenues et, lorsque cela est nécessaire, les protocoles d’essai doivent pouvoir être reliés au contrat.

Le juriste ne remplace pas l’ingénieur, et l’ingénieur ne remplace pas le juriste. Mais dans les contrats techniques, les deux lectures doivent se rejoindre.

La même logique s’applique aux Incoterms®. Ils sont utiles pour répartir certaines obligations relatives à la livraison, au transport, aux coûts et au transfert des risques, mais ils ne remplacent pas le contrat. Ils ne règlent pas, à eux seuls, le transfert de propriété, les caractéristiques de la marchandise, les modalités de paiement, les garanties, les conséquences de l’inexécution, le droit applicable ou le règlement du différend.

Le choix de l’Incoterm doit surtout correspondre au circuit réel de la marchandise et désigner avec précision le lieu ou le port concerné. Ce qui paraît être un simple détail rédactionnel peut devenir déterminant lorsqu’un dommage survient pendant le transport ou qu’un coût
inattendu apparaît.

La réception est souvent le point de rencontre entre la technique et le paiement

Une difficulté fréquente tient à l’utilisation imprécise des termes «livraison», «réception», «mise en service» ou «acceptation».

Pour le fournisseur, la prestation peut être achevée dès la remise physique de la marchandise. Pour le client, elle peut ne l’être qu’après installation, essai ou vérification des performances.

Cette différence peut déterminer la date d’exigibilité d’une facture, le point de départ d’une garantie ou l’existence de réserves.

Dans les opérations techniques, les parties peuvent donc organiser contractuellement une procédure de réception adaptée au projet. Selon le cas, il peut être utile de prévoir des essais avant expédition, après installation ou à l’issue d’une période de fonctionnement.

Ces mécanismes ne doivent pas être présentés comme des obligations légales générales. Ils sont des instruments contractuels de sécurisation lorsqu’ils correspondent à la nature de l’opération. Leur valeur apparaît surtout le jour où une créance devient litigieuse.

Une entreprise qui dispose du contrat, du bon de commande, de la preuve de livraison, des documents techniques et d’un procès-verbal de réception se trouve dans une position différente de celle qui doit reconstituer l’exécution plusieurs mois après les faits à partir de messages dispersés.

Le recouvrement commence avant l’impayé

Le recouvrement d’une créance ne commence pas avec la mise en demeure. Il commence au moment où le contrat est exécuté.

Une facture n’existe jamais isolément. Elle renvoie à une commande, à une prestation, à une livraison, à une réception ou à un autre événement contractuel qui doit pouvoir être établi.

La qualité du dossier documentaire devient alors essentielle. Bons de commande, bons de livraison, factures, procès-verbaux, réserves, courriers et courriels professionnels peuvent devenir les pièces centrales d’un litige.

Cette question prend une importance supplémentaire lorsque les équipes commerciales et techniques communiquent par courrier électronique ou messagerie professionnelle. Une modification de commande, un report de délai, une validation technique ou une réserve peuvent être décidés de manière informelle, puis devenir déterminants plusieurs mois plus tard.

L’entreprise doit donc organiser la conservation de sa preuve au fur et à mesure de l’exécution du contrat.

Il en va de même pour les modifications techniques. Un changement de quantité, de référence, de délai ou de prestation doit laisser une trace suffisamment claire pour permettre de déterminer ce qui a été demandé, par qui, à quel prix et avec quelles conséquences.

Cette discipline protège le fournisseur, qui doit pouvoir établir la réalité d’une prestation supplémentaire, mais également le client, qui doit pouvoir vérifier qu’une facturation additionnelle correspond bien à une modification qu’il a autorisée.

Penser le contentieux jusqu’à l’exécution

Lorsque le différend ne peut être évité, la question n’est pas uniquement de savoir quel tribunal saisir.

Il faut également se demander où se trouvent les actifs et dans quelles conditions la décision obtenue pourra produire ses effets.

L’Algérie et la Tunisie disposent d’un cadre bilatéral ancien en matière de coopération judiciaire, notamment à travers la Convention relative à l’assistance mutuelle et à la coopération judiciaire et juridique du 26 juillet 1963. Les conditions applicables à la reconnaissance et à l’exécution d’une décision doivent néanmoins être examinées au cas par cas.

L’existence d’une convention ne signifie pas qu’une décision étrangère devient automatiquement exécutoire.

Le même raisonnement vaut pour l’arbitrage. L’Algérie et la Tunisie sont toutes deux parties à la Convention de New York de 1958 sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

Cela offre un cadre international important, mais ne signifie pas que l’arbitrage soit nécessairement la meilleure solution pour tous les contrats.

La valeur de l’opération, sa complexité, les coûts, le lieu d’exécution et la localisation des actifs doivent être pris en considération.

Le droit local doit intervenir suffisamment tôt

Pour une entreprise tunisienne ou internationale qui développe une opération en Algérie, le droit algérien ne devrait pas être examiné uniquement lorsque le différend est déjà né. Il intervient en amont, dans la structure du contrat, la conformité documentaire, les formalités bancaires, les pouvoirs de signature, les modalités de réception, les conditions de paiement et la préparation de la preuve.

Dans les opérations importantes, la coordination entre la direction juridique de l’entreprise, ses conseils habituels, ses responsables techniques et financiers et le conseil intervenant en droit algérien permet d’identifier plus tôt les difficultés susceptibles d’affecter l’exécution.

Le rôle du conseil local ne commence donc pas nécessairement devant le juge. Il peut précisément consister à éviter qu’une difficulté technique, bancaire ou documentaire ne devienne un contentieux.

La dynamique économique entre l’Algérie et la Tunisie offre aujourd’hui de nouvelles possibilités aux opérateurs des deux pays.

L’enjeu consiste à accompagner cette proximité économique par une préparation contractuelle à la même hauteur.

Un bon contrat ne doit pas seulement dire ce que les parties souhaitent faire. Il doit permettre de comprendre comment l’opération sera exécutée, documentée, payée et, si nécessaire, protégée.

C’est à cette condition que le développement des échanges peut se traduire par des relations commerciales plus sûres, plus prévisibles et plus durables.

* Avocat en Algérie. 

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