Présenté par le ministre des Affaires sociales, Issam Lahmar, lors de la séance plénière qui a démarré mardi matin et s’est terminée mercredi à l’aube, le projet s’inscrit dans le cadre d’une réforme législative voulue par le président de la république Kaïs Saïed et qui vise à mieux encadrer les relations professionnelles entre employeurs et salariés et à mettre fin à toutes les formes d’emploi précaire.

Recevant lundi, au Palais de Carthage, le ministre des Affaires sociales, Saïed avait souligné la nécessité d’investir dans «un système juste qui garantit les droits des travailleurs, les valorise et leur procure un sentiment de sécurité», une garantie, selon lui, de justice sociale, de développement et de stabilité. «Le peuple aspire à un Etat social qui préserve la dignité de ses citoyens et il l’aura», a-t-il promis. Le projet de loi voté aujourd’hui à l’aube participe de cette démarche.

La séance parlementaire a été marquée par de vives discussions, forçant le président du Parlement, Ibrahim Bouderbala, à suspendre les travaux à deux reprises. Un seul amendement, portant sur l’article 8, a été adopté, tandis que les autres propositions de modification ont été rejetées, maintenant la version initiale du gouvernement. Cela n’a pas empêché le projet de loi de passer sans coup férir, les députés qui s’opposaient à son adoption tel quel étant presque tous rentrés dans les rangs pour qu’on aboutisse, au final, une quasi-unanimité. C’est à se demander si les houleux débats ayant précédé le vote n’était que du théâtre pour sauver les apparences !    

La nouvelle loi fait du contrat à durée indéterminée (CDI) la règle, limitant strictement le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) à des cas exceptionnels et amplement justifiés. Elle fixe également la période d’essai à six mois, renouvelable une seule fois (et non quatre fois, comme c’était auparavant).

Par ailleurs, le texte interdit le recours à la sous-traitance dans les missions essentielles et permanentes des entreprises, qu’elles soient publiques ou privées. Seules les interventions ponctuelles ou techniques sont autorisées, sous réserve qu’elles ne constituent pas un détournement des droits des travailleurs. Cette disposition représente une première législative en Tunisie, après des années de controverse sur ce sujet.

Des mesures strictes sont prévues en cas de non-respect de la loi, notamment des amendes, la reconnaissance d’un lien de travail direct entre le salarié et l’entreprise bénéficiaire, ainsi que la possibilité d’exclure les contrevenants des avantages accordés par l’État.

Des dispositions transitoires sont prévues pour permettre aux entreprises de régulariser leur situation, sans perturber le fonctionnement économique ou les relations contractuelles existantes.

Dans la note explicative du texte de loi, le gouvernement souligne que la réforme vise à mettre fin à la précarité et aux conditions de travail indécentes, tout en préservant la compétitivité et la stabilité des entreprises.

Lors des débats, la majorité des députés ont salué un pas important vers une meilleure protection sociale des travailleurs appelant à une application stricte de la loi et au renforcement des mécanismes de contrôle.

Cette loi ne va pas faciliter la tâche des entreprises spécialisées dans le travail par intérim, et même certaines entreprises qui recourent massivement aux CDD pour maîtriser leurs coûts. Certains experts et observateurs pensent que l’adoption de cette loi risque de porter un coup au marché de l’emploi et même à l’investissement, qui, déjà, marque le pas depuis 2011.

I. B. (avec Tap).

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Les investigations menées par différentes brigades spécialisées ont permis d’arrêter une femme accusée d’escroquerie dans cette affaire et qui fait l’objet de 19 mandats de recherche, ajoute la DGGN, en affirmant que l’époux de la suspecte, recherché dans 13 affaires d’escroquerie, a également été arrêté.

La femme et son époux, qui se présentaient comme patrons d’une société spécialisée dans différents services, prétendaient pouvoir faciliter l’obtention de visas ainsi que de contrats de travail dans plusieurs pays étrangers et réclamaient en contrepartie à leurs victimes d’importantes sommes d’argent.

Les suspects ont été placés en détention et l’enquête se poursuit.

Y. N.

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Le rapport du rapporteur de l’Onu sur l’examen de la mise en œuvre du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, a classé la Tunisie parmi les pays ayant les meilleures pratiques en matière de promotion du travail décent et équitable et de protection de la vie humaine.

C’est ce qu’a déclaré la directrice générale de l’Observatoire national des migrations (ONM) au ministère des Affaires sociales, Ahlem Hammami, en marge de l’ouverture, le lundi 26 août 2024, de la 8^e édition de l’Ecole d’été organisée par l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) en Tunisie, soulignant à quel point cela illustre les efforts déployés par l’État pour mettre en œuvre les 23 objectifs du Pacte mondial.

Hammami a également souligné l’existence de défis dans le domaine de la migration, dont notamment la nécessité de réduire autant que possible la migration irrégulière afin de promouvoir et réguler la migration régulière et légalisée à travers des cadres et des accords bilatéraux entre les pays.

Elle a rappelé à cet égard l’initiative du président Kaïs Saïed sur le «Processus de Rome», dont l’un des principaux objectifs est la mise en place de filières migratoires régulières, en complément du «Pacte de compétences», financé par l’Union européenne, qui vise à faciliter la circulation des compétences et des managers.

Parmi les solutions pratiques pour lutter contre la migration irrégulière, Hammami a mentionné le développement économique à travers le développement de zones de migration intense afin de stabiliser les personnes dans leurs lieux de résidence, ainsi que de faciliter les canaux de migration régulière et légalisée.

D’autre part, la directrice générale de l’Onm a souligné l’émergence des défis posés par la migration régulière, notamment la migration massive des compétences pour travailler à l’étranger, citant les déclarations du doyen des ingénieurs sur le départ de milliers d’ingénieurs tunisiens à l’étranger, ainsi que des départs des médecins tunisiens vers des pays où leurs compétences sont mieux valorisées.

Ahmed Messaoudi, directeur général du placement à l’étranger et de la main d’œuvre étrangère, a indiqué que la Tunisie a signé des accords de travail avec plusieurs pays, dont la France (2008), la Suisse (2012), le Qatar (2010) et deux nouveaux accords avec l’Italie en octobre 2023 et l’Arabie Saoudite en décembre 2023, ouvrant des canaux de migration régulière et offrant des opportunités d’emploi aux travailleurs tunisiens.

Selon Messaoudi, en 2023, 9 600 contrats de travail ont été signés en France et en Italie, outre la formation de 38 jeunes aux métiers du bâtiment pour être employés par des entreprises italiennes et l’embauche de 4 000 jeunes en France pour des emplois saisonniers. Offrir des opportunités d’emploi régulières et ouvrir des voies légales aux jeunes Tunisiens est un moyen de réduire la migration irrégulière, a-t-il déclaré.

L’Ecole d’été de l’OIM sur la migration se poursuivra jusqu’au vendredi 30 août, avec la participation de nombreux chercheurs tunisiens dans le domaine de la migration, de représentants de la société civile, d’étudiants et de nombreux universitaires.

Cette initiative fait partie du Programme régional pour le développement et la protection des migrants (PDPP) en Afrique du Nord, financé par l’Union européenne et mis en œuvre par l’OIM en Algérie, en Égypte, en Libye, au Maroc et en Tunisie, afin d’approfondir les connaissances sur la migration, de renforcer la cohésion entre les communautés d’accueil et les migrants. Elle est également soutenue par le Programme régional de migration pour l’Afrique (États-Unis).

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