Le premier président de la Cour de cassation, Taieb Rached, a fait appel de la décision du gel de son adhésion au Conseil supérieur de la Magistrature (CSM).

C’est ce qu’a fait savoir le porte-parole du Tribunal administratif, Imed Ghabri, dans une déclaration ce mardi 13 janvier 2021 à l’agence Tap, en précisant que la juridiction d’appel compétente du TA s’est saisie d’une requête présentée par M. Rached pour faire appel de la décision du gel de son adhésion, annoncée le 16 décembre 2020 par le CSM.

«Cette requête a été déposée par le concerné en vertu des dispositions de la Loi N°34-2016 relative au CSM», précise M. Imed Ghabri.

Rappelons que le 24 novembre dernier, le Conseil supérieur de l’Ordre judiciaire avait décidé de lever l’immunité Taieb Rached, à la demande du parquet près le Tribunal de première instance de Tunis, en annonçant également qu’il examinera les accusations échangés publiquement entre Taïeb Rached et Béchir Akremi, ancien procureur général de la république près du tribunal de grande instance de Tunis.

Les deux juges se sont publiquement échangés des accusations : Béchir Akremi accuse son confrère de corruption financière, notamment la possession de biens non déclarés et Taieb Rached, accuse ce dernier d’avoir dissimulé des informations clés liées aux affaires d’assassinats politiques de Chokri Belaïd et Mohamed Brahmi, assassinés par des extrémistes religieux, respectivement le 6 février 2013 et le 25 juillet de la même année.

Y. N.

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Le Conseil de l’ordre judiciaire a annoncé dans la soirée de ce mardi 24 novembre 2020 les mesures prises suites aux accusations échangées entre les deux magistrats, Béchir Akremi, ancien procureur général de la république près du tribunal de grande instance de Tunis et le premier président de la cour de cassation, Taieb Rached.

Dans son communiqué le Conseil de l’ordre judiciaire indique avoir confié au parquet du tribunal de première instance de Tunis l’enquête sur les soupçons liés à la gestion des affaires des deux martyrs Chokri Belaïd et Mohamed Brahmi (assassinés par des extrémistes religieux, le 6 février et le 25 juillet 2013, Ndlr), ainsi que ceux liés aux affaires de corruption terroriste et financière évoqués dans le rapport fuité.

La même source a ajouté avoir adressé un courrier à l’inspection générale auprès du ministère de la justice pour demander l’évolution des enquêtes relatives à toutes les plaintes déposés contre Béchir Akremi et Taieb Rached.

Le Conseil de l’ordre judiciaire a également décidé de retirer l’immunité judiciaire du magistrat Taieb Rached, dans une des trois affaires qui le concerne «et ce, sans prendre en considération la demande qu’il a émise pour se désister de son immunité», lit-on dans le communiqué.

Y. N.

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Taieb Rached, président de la Cour de cassation a affirmé que 80% des biens qui lui ont été attribués par l’ancien procureur général de la république près du tribunal de grande instance de Tunis Béchir Akremi son erronés. «Je déclare mes biens à l’Instance nationale de lutte contre la corruption (Inlucc) et je n’ai rien à cacher», a-t-il affirmé, niant ainsi les accusations de corruption de son confrère.

Invité dans la soirée de ce lundi 23 novembre 2020, à l’émission «Rendez-vous 9», sur Attessia TV, Taieb Rached a également affirmé qu’il ne s’accroche pas à son immunité judiciaire : «Je suis parti voir le juge d’instruction de mon plein gré et s’il demandait la levée de mon immunité je n’y verrais aucun inconvénient, car je n’ai rien à cacher», a-t-il insisté.

Revenant sur le document diffusé par son confrère, Taieb Rached a nié posséder tous les biens qui y sont mentionnés, en donnant pour exemple le terrain de 45 hectares, en affirmant qu’il s’agit d’un terrain agricole d’un hectare acquis en 2001 et cédé en 2006, a-t-il dit.

«Chaque année je déclare mes biens à l’Inlucc et je n’ai rien à cacher», a ajouté le président de la Cour de cassation, estimant que cette affaire est montée de toute pièce et en regrettant que ces accusations soient rendues publiques, sans qu’il y ait de preuves et sans que la justice n’ait encore tranché.

Sur un autre plan, Taieb Rached, interrogé sur les accusations portées à l’encontre de Béchir Akremi dans l’instruction des affaires des assassinats de Chokri Belaid et Mohamed Brahmi (assassinés par des extrémistes religieux, le 6 février et le 25 juillet 2013, Ndlr), il a affirmé que l’inspection générale a pris en charge le dossier depuis le 28 octobre dernier, suite à des manquement constatés dans les dossiers.

Le président de la Cour de cassation a notamment cité le retrait d’un document ou encore la non convocation de Ameur Belazi, accusé dans cette affaire et qui avait été condamné à 3 ans de prison ferme, en 2013, pour son implication dans l’affaire de la voiture piégée de la Gouelette.

«J’ai l’impression qu’il est au dessus de la loi», a-t-il déploré, en ajoutant que Béchir Akremi a fait l’objet de plusieurs suspicions, sans jamais être inquiété.

Ces manquements, rappelons-le, ont déjà été soulevés par le comité de défense des deux martyrs depuis des années. D’ailleurs Ameur Belazi a finalement fait l’objet d’un mandat de dépôt, par un autre procureur, en juillet 2018 pour avoir caché les armes ayant été utilisées pour assassiner Chokri Belaïd et Mohamed Brahmi.

Pour conclure, Taieb Rached a rappelé la nécessité de l’indépendance du pouvoir judiciaire, en estimant qu’un juge impose de lui même cette indépendance.

Il a dans ce sens déploré les pressions que subit la justice et appelé le président de la république, le chef du gouvernement et le ministre de la Justice à prendre les mesures nécessaires pour que les magistrats puissent travailler dans de meilleures conditions

Y. N.

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La cour de cassation a rejeté définitivement aujourd’hui, vendredi 21 février 2020, la demande de fermeture de l’association Shams pour la défense des droits des homosexuels, dans une affaire engagée, en 2016, par le gouvernement. Shams est désormais définitivement en mesure d’exercer en toute légalité.

«Après 4 ans de bataille judiciaire, dans le cadre de l’affaire de fermeture de Shams, la Cour de cassation a rejeté la demande du gouvernement et confirmé la décision de la cour d’appel de donner à Shams son droit légal d’exercer», se réjouit l’association, dans un communiqué.

«Shams ne peut pas poursuivre ses activités, qui sont en contradiction avec les mœurs des Tunisiens, qui sont musulmans. L’islam interdit ces pratiques. également prohibées par la loi tunisienne, en vertu de l’article 230 du code pénal», avait expliqué le chargé du contentieux de l’Etat, qui a interjeté appel, en février 2019, contre la décision de justice annoncée en 2016.

Le 20 mai 2019, la cour d’appel de Tunis, avait confirmé la décision de justice prononcé en février 2016, permettant à Shams d’exercer en toute légalité, mais le contentieux de l’Etat avait déposé un pourvoi en cassation, perdu définitivement, aujourd’hui.

Rappelons que cette affaire avait été dénoncée par plusieurs activistes et des défenseurs des droits de l’homme et que le Haut commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH) avait adressé un courrier au gouvernement tunisien pour faire part de sa préoccupation suite à cette tentative de fermeture de l’association.

Le HCDH avait rappelé que cette démarche est une «violation du principe de non-discrimination, du droit à la liberté d’opinion et d’expression et va contre le décret-loi adopté par la Tunisie, en septembre 2011».

Mais on ne peut rien contre la stupidité, surtout quand elle utilise les moyens de l’Etat.

Y. N.

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