En première instance, le tribunal avait condamné Noureddine Bhiri et Mondher Lounissi à 4 ans de prison ferme, ainsi qu’une ancienne médecin de Mornaguia et un ex-procureur général à 2 ans avec sursis. Seul le dossier de l’ancien ministre de la Santé, Abdelatif Mekki, a été définitivement classé après cassation.

Pour mémoire, Jilani Daboussi avait été incarcéré au lendemain de la révolution de 2011 dans le cadre de poursuites pour corruption. Durant sa détention, sa santé s’était gravement détériorée en raison de multiples pathologies chroniques, notamment une insuffisance rénale sévère nécessitant des soins réguliers.

L’ancien député s’est éteint à son domicile, quelques heures seulement après avoir obtenu une mise en liberté provisoire. Depuis ce drame, ses proches et son collectif de défense fustigent des négligences médicales ainsi que des violations flagrantes des droits humains lors de son incarcération, mettant directement en cause la responsabilité du parti Ennahdha, alors au pouvoir.

Y. N.

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La justice a également décidé de le renvoyer, aux côtés d’autres co-accusés, devant une juridiction criminelle pour y être jugés pour constitution d’une entente en vue de faire le trafic de stupéfiants ainsi que le blanchiment d’argent.

Pour rappel, cette affaire a éclaté fin janvier 2025 après l’arrestation des accusés en flagrant délit par les unités de la Garde nationale de la région de Laouina dans le cadre d’une enquête pour consommation et trafic de drogues.

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Par ailleurs, la Chambre criminelle de la Cour d’appel de Tunis a décidé de reporter le procès au 19 juin prochain, selon une source citée par Mosaïque FM.

Ce report s’inscrit dans le cadre de l’examen de l’affaire de blanchiment d’argent visant la présidente de l’association de défense des droits des personnes de couleur.

Pour rappel, Saadia Mosbah avait été condamnée en mars dernier, en première instance, à une peine de huit ans de prison ainsi qu’à une amende de 100.000 dinars tunisiens.

La militante, qui réfute totalement les accusations portées contre elle, a fait appel de ce premier jugement, espérant obtenir gain de cause lors de la prochaine audience.

Y. N.

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Seifeddine Makhlouf a été condamné à une peine d’un an et dix mois de prison ferme pour avoir agressé Abir Moussi au sein même de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), lors d’une plénière.

Abir Moussi avait porté plainte pour violences verbales et agression et Seifeddine Makhlouf a été condamné en première instance et sa peine a été confirmée, hier par la Cour d’appel.

Pour rappel, Seifeddine Makhlouf a récemment été condamné dans une autre affaire à une peine de quatre ans de prison ferme pour complot contre la sûreté de l’État.

Y. N.

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La Cour d’appel a confirmé le jugement de première instance condamnant Taïeb Rached à une peine de cinq ans de prison ferme. L’ancien magistrat est poursuivi dans une affaire de faux, usage de faux et détention de documents falsifiés.

Pour rappel, Taïeb Rached purge déjà une longue peine de trente ans de prison ferme dans une affaire de blanchiment d’argent.

Y. N.

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Selon une source judiciaire citée par l’agence TAP, la Cour a choisi de confirmer le jugement rendu initialement le 22 janvier dernier par le Tribunal de première instance de Tunis et de maintenir la peine de trois ans et six mois de prison ferme.

La même source précise que les deux journalistes sont reconnus coupables de blanchiment d’argent et d’infractions fiscales, ajoutant qu’outre la peine privative de liberté, le verdict confirmé prévoit des amendes financières et la confiscation des avoirs appartenant à Borhen Bssais et Mourad Zeghidi.

Y. N.

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La chambre criminelle près la Cour d’appel a fixé la prochaine audience au 28 avril courant et ce en réponse à une requête formelle du collectif de défense des deux prévenus, et ce, pour préparer ses plaidoiries.

Par ailleurs, selon une source judiciaire citée par l’agence Tap, la Cour a rejeté les demandes de libération de Mourad Zeghidi et Borhen Bsaies, qui contestent vigoureusement les accusations d’infractions à caractère financier et d’évasion fiscale dans cette affaire, pour laquelle ils ont été condamnés, en première instance, à trois ans et demi de prison ferme chacun.

Y. N.

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Dans un communiqué publié ce lundi 13 avril 2026, le SNJT a rappelé que cette condamnation a été prononcée suite à des commentaires médiatiques portant sur la question de la discrimination et du racisme en Tunisie, tenus sur la chaîne Carthage+ et intervient après une série de poursuites visant la chroniqueuse pour des motifs similaires.

Comme pour les dossiers précédents, la justice s’est appuyée sur l’article 24 du décret-loi n°54 de l’année 2022, relatif à la lutte contre les infractions liées aux systèmes d’information et de communication et pour le SNJT, ce texte est devenu, depuis sa promulgation, un outil récurrent pour poursuivre les opinions divergentes.

Le syndicat réitère d’ailleurs son appel au gel de ce décret, alors qu’un projet de révision est actuellement à l’étude au sein de la Commission de législation générale de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP).

Dans son communiqué, le Syndicat exprime sa solidarité totale avec Sonia Dahmani et dénonce fermement ce verdict, tout en exprimant son inquiétude du retour en détention de l’avocate, dont l’état de santé physique et psychologique est jugé fragile depuis sa sortie de prison il y a seulement quelques mois.

La même source estime pat ailleurs que multiplier les procès pour des déclarations de même nature (critique de la gestion migratoire et des discours discriminatoires) constitue une violation flagrante de la liberté d’expression et appelle officiellement à l’arrêt de l’exécution de cette peine, qualifiant la situation de « harcèlement judiciaire visant à intimider le secteur médiatique» .

Y. N.

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Selon une source judiciaire citée par Mosaïque FM, Abir Moussi a été condamné à une peine totale de 10 ans ferme : 9 ans pour « agression visant à troubler le fonctionnement de l’État , incitation à la violence entre citoyens et trouble à l’ordre public », 6 mois pour traitement de données personnelles sans autorisation et 6 autres mois pour entrave à la liberté du travail.

Dans cette même affaire, Meriem Sassi dirigeante du PDL a écopé d’un an pour deux accusations : 6 mois pour traitement illégal de données personnelles et 6 mois pour entrave à la liberté du travail.

Pour rappel, Abir Moussi a été arrêtée en octobre 2023 alors qu’elle tentait de déposer un recours contre les décrets électoraux. L’incident avait éclaté au bureau d’ordre de la présidence, où elle contestait le refus de l’administration de réceptionner son dossier.

Y. N.

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Incarcéré à la prison de La Mornaguia, Ayachi Hammami est condamné dans le cadre de l’affaire dite de « complot contre la sûreté de l’État », sous l’accusation d’appartenance à une organisation terroriste. Pour ses défenseurs et les organisations de la société civile, le dossier est vide et ils dénoncent, par ailleurs, une instrumentalisation de la justice visant à sanctionner ses prises de position publiques et son opposition au processus politique engagé depuis le 25 juillet 2021.

« L’engagement d’Ayachi Hammami ne date pas d’hier. Avocat infatigable des droits humains et de l’indépendance judiciaire, il a été de tous les combats démocratiques», rappelle le comité qui a pour objectif de renforcer la solidarité autour de Me Hammami, structurer les initiatives de solidarité à l’échelle nationale et internationale, renforcer la mobilisation médiatique et juridique et exiger la libération de l’avocat et de l’ensemble des détenus politiques en Tunisie.

Pour rappel Ayachi Hammami a été arrêté décembre 2025 en exécution du verdict prononcé à son encontre par la Cour d’appel de Tunis, le condamnant à 5 ans de prison et à deux ans de surveillance administrative.

Y. N.

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