La chambre criminelle près la Cour d’appel a fixé la prochaine audience au 28 avril courant et ce en réponse à une requête formelle du collectif de défense des deux prévenus, et ce, pour préparer ses plaidoiries.

Par ailleurs, selon une source judiciaire citée par l’agence Tap, la Cour a rejeté les demandes de libération de Mourad Zeghidi et Borhen Bsaies, qui contestent vigoureusement les accusations d’infractions à caractère financier et d’évasion fiscale dans cette affaire, pour laquelle ils ont été condamnés, en première instance, à trois ans et demi de prison ferme chacun.

Y. N.

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Dans un communiqué publié ce lundi 13 avril 2026, le SNJT a rappelé que cette condamnation a été prononcée suite à des commentaires médiatiques portant sur la question de la discrimination et du racisme en Tunisie, tenus sur la chaîne Carthage+ et intervient après une série de poursuites visant la chroniqueuse pour des motifs similaires.

Comme pour les dossiers précédents, la justice s’est appuyée sur l’article 24 du décret-loi n°54 de l’année 2022, relatif à la lutte contre les infractions liées aux systèmes d’information et de communication et pour le SNJT, ce texte est devenu, depuis sa promulgation, un outil récurrent pour poursuivre les opinions divergentes.

Le syndicat réitère d’ailleurs son appel au gel de ce décret, alors qu’un projet de révision est actuellement à l’étude au sein de la Commission de législation générale de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP).

Dans son communiqué, le Syndicat exprime sa solidarité totale avec Sonia Dahmani et dénonce fermement ce verdict, tout en exprimant son inquiétude du retour en détention de l’avocate, dont l’état de santé physique et psychologique est jugé fragile depuis sa sortie de prison il y a seulement quelques mois.

La même source estime pat ailleurs que multiplier les procès pour des déclarations de même nature (critique de la gestion migratoire et des discours discriminatoires) constitue une violation flagrante de la liberté d’expression et appelle officiellement à l’arrêt de l’exécution de cette peine, qualifiant la situation de « harcèlement judiciaire visant à intimider le secteur médiatique» .

Y. N.

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Selon une source judiciaire citée par Mosaïque FM, Abir Moussi a été condamné à une peine totale de 10 ans ferme : 9 ans pour « agression visant à troubler le fonctionnement de l’État , incitation à la violence entre citoyens et trouble à l’ordre public », 6 mois pour traitement de données personnelles sans autorisation et 6 autres mois pour entrave à la liberté du travail.

Dans cette même affaire, Meriem Sassi dirigeante du PDL a écopé d’un an pour deux accusations : 6 mois pour traitement illégal de données personnelles et 6 mois pour entrave à la liberté du travail.

Pour rappel, Abir Moussi a été arrêtée en octobre 2023 alors qu’elle tentait de déposer un recours contre les décrets électoraux. L’incident avait éclaté au bureau d’ordre de la présidence, où elle contestait le refus de l’administration de réceptionner son dossier.

Y. N.

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Incarcéré à la prison de La Mornaguia, Ayachi Hammami est condamné dans le cadre de l’affaire dite de « complot contre la sûreté de l’État », sous l’accusation d’appartenance à une organisation terroriste. Pour ses défenseurs et les organisations de la société civile, le dossier est vide et ils dénoncent, par ailleurs, une instrumentalisation de la justice visant à sanctionner ses prises de position publiques et son opposition au processus politique engagé depuis le 25 juillet 2021.

« L’engagement d’Ayachi Hammami ne date pas d’hier. Avocat infatigable des droits humains et de l’indépendance judiciaire, il a été de tous les combats démocratiques», rappelle le comité qui a pour objectif de renforcer la solidarité autour de Me Hammami, structurer les initiatives de solidarité à l’échelle nationale et internationale, renforcer la mobilisation médiatique et juridique et exiger la libération de l’avocat et de l’ensemble des détenus politiques en Tunisie.

Pour rappel Ayachi Hammami a été arrêté décembre 2025 en exécution du verdict prononcé à son encontre par la Cour d’appel de Tunis, le condamnant à 5 ans de prison et à deux ans de surveillance administrative.

Y. N.

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Les verdicts ont été prononcés à l’aube de ce vendredi 27 février 2026 rapporte une source judiciaire à l’agence Tap, en précisant que l’ancien chef du gouvernement et ancien ministre de l’Intérieur nahdhaoui Ali Larayedh, condamné à 24 ans de prison, contre 34 ans en première instance.

La même source a ajouté que la Cour d’appel a aussi prononcé des peines de 22 ans à l’encontre de Fathi Beldi et d’Abdelkrim Abidi, une peine de 28 ans à l’encontre de Nourredine Gandouz alors que Lotfi Hammami et Hichem Saâdi ont été condamnés à 24 ans de prison ferme chacun.

Quant à Seifeddine Raïs, porte-parole de l’organisation terroriste Ansar Charia, il a bénéficié d’une réduction en appel avec une peine de trois ans ferme.

Y. N.

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Pour la deuxième accusation, la Cour d’appel a décidé une peine de deux ans avec sursis tout en annulant la mesure de contrôle administratif qui avait été décidée à l’encontre de l’avocat et ancien juge.

Ahmed Saoub est donc libre après avoir été placé en détention depuis avril dernier et écopé d’une peine de 5 ans de prison en première instance.

Y. N.

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À l’occasion de la deuxième séance du procès en appel, le comité de soutien a lancé cet appel adressé à la société civile, aux professionnels du droit et aux défenseurs des libertés afin de se rassembler lundi 23 février 2026, dès 9h00 à la rue Bab Bnat.

Ce rassemblement de soutien à Ahmed Souab vise à dénoncer les conditions de détention de cet ancien juge condamné en première instance à cinq ans de prison et à exiger l’application stricte des garanties d’un procès équitable et a réclamer sa libération .

Pour les organisateurs, cette mobilisation dépasse le cas individuel de Me Souab, mais elle s’inscrit dans une « lutte globale pour l’indépendance de la justice et vise donc également à exprimer un soutien au droit, à la justice et à l’équité ainsi qu’à défendre le principe fondamental du procès équitable ».

Y. N.

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Il a également été décidé de reporter son procès au 4 mars prochain, annonce son avocat Samir Ben Amor, via une publication sur sa page officielle.

Pour rappel, en août 2024, Mourad Messaoudi avait été condamné par contumace à huit mois de prison en première instance, avant d’être arrêté en août 2025 et placé en détention.

Il est accusé « d’octroi d’avantages afin d’influencer des électeurs », lors de la présidentielle de 2024 à laquelle il s’était présenté.

Y. N.

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La chambre criminelle spécialisée dans les affaires de corruption financière près la Cour d’appel a décidé de réduire la peine de trois ans à deux ans de prison, assortie d’une amende de plus de deux millions de dinars.

Pour rappel, cette affaire concerne un bâtiment construit par Chafik Jarraya en violation de la réglementation en vigueur.

Y. N.

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La Chambre criminelle spécialisée dans l’examen des affaires à caractère terroriste a également décidé de reporter l’affaire au 23 février courant, indique son fils Saeb Souab.

Pour rappel, Ahmed Souab à été condamné en première instance à une peine de cinq ans de prison, assortis de trois ans de surveillance administrative.

Associations nationales et internationales, partis politiques et activistes de la société civile se mobilisent pour Me Souab et appellent à sa libération et à mettre fin aux poursuites le visant.

Y. N.

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