Le Centre National du Registre des Entreprises (CRNE) a annoncé, dimanche 16 mai 2021, qu’en attendant la levée de la grève des recettes des Finances, entamée le 29 avril par les agents du contrôle des impôts, de la comptabilité publique et du recouvrement, les pénalités de retard seront suspendues pour les opérations d’enregistrement des contrats et des procès-verbaux.

Cette décision a été prise conformément aux articles 2 et 3 du Code des droits d’enregistrement et de timbre, et concerne les opérations dont l’échéance de dépôt au CRNE est arrivée à expiration durant la période allant du 29 avril jusqu’à la levée de la grève.

Le communiqué du CRNE précise, par ailleurs, que les documents non soumis à l’obligation d’enregistrement auprès des recettes des finances à des fins d’enregistrement ou de mise à jour ne seront pas exonérés des pénalités de retard.

Rappelons que le ministère des Finances avait indiqué, le 4 mai 2021, que la grève en question ne respecte pas les procédures légales d’usage, notamment dans le contexte sanitaire et économique difficile que traverse le pays.

Le ministère avait, dans le même contexte, expliqué que le montant minimal de la prime de recouvrement et de contrôle des impôts (accordée annuellement aux agents des finances selon un décret gouvernemental) qui a été fixé à 85% de celui de l’année précédente, en raison des circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire, a été rejeté par la partie syndicale ayant appelé à la grève.

C. B. Y.

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