Conformément aux dispositions de l’article 70 de la constitution, relatif à la délégation des pouvoirs législatifs au chef du gouvernement, dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, le conseil des ministres a adopté aujourd’hui, lundi 13 avril 2020, une série de décrets lois.

Dans un communiqué publié ce soir, la présidence du gouvernement a rendu public la liste de ces décrets-lois relatifs aux mesures exceptionnelles prises sur les plans financier, économique, social et judiciaire. Ces mesures sont les suivantes :

• décret-loi relatif à la suspension des procédures et des délais;
• mise en place de dispositions exceptionnelles pour la prise en charge des frais d’inhumation des Tunisiens à l’étranger;
• mise en place de dispositions exceptionnelles concernant les fonctionnaires publics et le fonctionnement des institutions et des établissements publics;
• publication numérique du Jort et fixation des délais d’entrée en vigueur des textes de lois;
• promulgation de mesures fiscales et financières pour alléger les retombées de la crise causée par la pandémie (jusqu’en mai prochain);
• adoption d’une contribution exceptionnelle pour l’année 2020 au profit du budget de l’Etat;
• mise en place de dispositions spéciales pour lutter contre les contaminations par le coronavirus;
• promulgation de mesures sociales exceptionnelles pour accompagner les PME et leurs salariés touchés par la mesure du confinement général;
• mise en place de mesures sociales exceptionnelles pour accompagner certaines catégories de travailleurs (à compte personnel), touchées par le confinement général;
• mise en place de dispositions relatives à la sanction des violations des règles de la concurrence et des prix (ainsi que la spéculation);
• réduction des impôts et des taxes imposées sur les produits de protection contre la propagation de la pandémie;
• prélèvement d’une journée de travail sur les salaires (secteurs public et privé) pour contribuer à la lutte contre le covid-19;
• promulgation de dispositions exceptionnelles pour la suspension de certains article du code de travail.

Y. N.

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