S’exprimant jeudi 7 mars 2024, lors d’une réunion organisée à Tunis par Democracy Reporting International (DRI-Tunisia) sur «La jurisprudence du Conseil des conflits de compétence et son rôle dans le renforcement du droit à la justice», le Premier président du Tribunal administratif, qui est également le président de ce Conseil, a déclaré qu’il était actuellement confronté à un certain nombre de défis et de problèmes découlant de la loi en vertu de laquelle il a été créé. https://www.justice.gov.tn/index.php?id=443&L=3

Selon Grissiâ, la loi organique portant création du Conseil des conflits de juridiction, n’a pas été modifiée ni complétée par la suite, malgré l’évolution de la scène judiciaire.

Les principaux défis auxquels le Conseil est confronté comprennent le renvoi automatique des affaires devant lui, l’absence de siège spécifique pour le Conseil et le manque de fonds qui lui sont alloués dans le budget de l’État.

Cet organisme ne dispose d’aucune ressource logistique ou humaine, ce qui nuit au bon déroulement de ses travaux, a souligné le Premier président du tribunal administratif, ajoutant que le Conseil a poursuivi ses travaux depuis janvier, en examinant près de 184 dossiers, notant que ses travaux sont gelés depuis 10 ans et qu’il ne s’est pas réuni depuis 2014.

Dans ce contexte, il s’est engagé à régler les 140 dossiers restants dans les mois à venir.

Le Conseil est un organe collégial présidé alternativement pendant deux ans par le premier président de la Cour de cassation et le premier président du Tribunal administratif. Il est composé de six membres choisis en nombre égal parmi les présidents de chambres et les juges en exercice de la Cour de cassation et du Tribunal administratif.

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Lors d’un atelier intitulé : «Le référendum sur la nouvelle constitution… Quel régime politique ?», M. Thabet a dénoncé le manque de temps nécessaire pour informer et orienter les électeurs sur le contenu du nouveau projet de constitution.

Le conseiller juridique de DRI a également regretté l’absence de seuil légal pour le référendum qui, selon lui, devrait déterminer la légitimité et la crédibilité de la nouvelle constitution.

«Dans le cas où les électeurs voteront « non » lors du référendum du 25 juillet, la Constitution de 2014 sera rétablie, des législations anticipées organisées et il y aura un retour au fonctionnement normal de l’appareil de l’État, conformément à la constitution de 2014», il a préconisé.

De son côté, Kaouthar Debbeche, professeure de droit public à l’Université de Carthage, a souligné qu’«une large participation au référendum pourrait donner plus de crédibilité aux résultats attendus et de légitimité à la nouvelle constitution». A cet égard, elle a appelé ceux qui souhaitent boycotter le référendum à «renoncer à leur décision et à s’exprimer sur cette importante question».

On sait, cependant, qu’aucun seuil n’a été précisé pour le vote du 25 juillet et tout semble indiquer que le président de la république Kaïs Saïed, initiateur du référendum que personne n’avait demandé, est en train de faire un passage en force pour imposer sa vision personnelle des réformes politiques en Tunisie, avec notamment le rétablissement d’un régime présidentiel fort comme celui que la révolution de 2011 avait cru balayer.

I. B.  

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La 11e édition du rapport semestriel de Democracy Reporting International (DRI-Tunisie) concernant le suivi de la mise en œuvre de la constitution au niveau du cadre juridique tunisien jusqu’au 30 septembre 2020 vient de paraître. Nous en présentons ci-dessous un résumé.

Durant la période commençant le 1er avril 2020 et se terminant le 30 septembre 2020, il y a eu très peu d’avancées au niveau de la mise en œuvre de la constitution. On peut signaler, notamment, l’édiction de deux décrets gouvernementaux liés à l’application du Code des collectivités locales.

Cependant, des pans de la Constitution sont toujours en attente de mise en œuvre.

En premier lieu, la Cour constitutionnelle, pièce maîtresse de l’architecture institutionnelle tunisienne, n’est pas encore mise en place. Pour rappel, la constitution du 27 janvier 2014 dispose dans son article 148-5 que la mise en place de la Cour doit intervenir dans un délai maximum d’un an à compter de la date des premières élections législatives (26 octobre 2014).

En second lieu, à l’exception de l’Instance supérieure indépendante des élections (Isie), toutes les autres instances constitutionnelles indépendantes prévues dans le chapitre VI de la constitution n’ont pas été mises en place. C’est le cas de l’Instance de la communication audiovisuelle, de l’Instance des droits de l’Homme, de l’Instance du développement durable et des droits des générations futures et de l’Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption.

Il s’agit d’un retard important dans la mise en œuvre de la constitution qui laisse l’architecture institutionnelle inachevée 6 ans après l’adoption de celle-ci.

En troisième lieu, tous les décrets d’application du Code des collectivités locales n’ont pas vu le jour.

Ainsi, le nombre des décrets d’application publiés au 30 septembre 2020 s’élève à douze sur une quarantaine prévus par ledit code. Pourtant, la mise en œuvre effective de la décentralisation et du chapitre VII de la constitution, relatif au pouvoir local, dépend de leur édiction.

Source : communiqué.

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