Par Amina Mkada (avec BM).

La Banque Mondiale (BM) a abordé avec acuité, dans son rapport du 18 janvier 2023, la détérioration des terres souffrant de mauvaise gouvernance, alors qu’elles sont déjà gravement affectées par les changements climatiques et la croissance des populations, aussi bien en Tunisie que dans les autres pays du Moyen Orient et d’Afrique du Nord (Mena).

Pour la BM, le problème crucial qui se pose est de savoir si une meilleure gouvernance et une meilleure gestion de la rareté des terres, peuvent prévenir ou non une crise imminente du secteur foncier des pays Mena.

Pour Ferid Belhaj, vice-président à la BM de la région Mena, les problèmes fonciers occupent une place importante dans de nombreuses décisions de politique publique, mais ne sont toujours pas explicitement reconnus. Problèmes d’autant plus urgents, que les changements climatiques et l’accroissement des populations dans cette région viennent aggraver davantage la crise foncière. Car il y a crise…

Diminution des terres cultivées

En effet et selon le rapport, la détérioration continue des terres de la région Mena (désertique à 84%) aggrave les problèmes de la pénurie d’eau, d’où une menace sur la sécurité alimentaire et le développement économique. Pour preuve, la superficie des terres cultivées a diminué de 2,4% en 15 ans, de 2003 à 2018. Il s’agit de la plus forte baisse au monde, quand on sait que la population des pays Mena a bondi de +35% à la même période. Les projections parlent de 650 millions de personnes qui viendront s’ajouter (+40%) d’ici 2050 !

Pour ne citer que le contexte foncier de la Tunisie cité dans ce rapport, celui du pays se situe notamment dans le chapitre des obstacles qui ont lourdement pesé sur l’accès à la terre. Le rapport pointe du doigt le rôle des relations politiques pour le faciliter; la proportion d’entreprises ayant subi de graves contraintes liées à cette situation; l’effet du changement de régime (cas du village de Jemna situé sur des terres collectives appropriées aux tribus locales sous la colonisation, puis transférées à l’État après l’indépendance, et finalement récupérées par les villageois lors du printemps arabe – Foroudi 2020); l’inégalité des richesses; le cas particulier de la femme rurale; etc.

L’inégalité des sexes dans l’héritage

Le cas des femmes est particulièrement «criant» dans la région Mena plus qu’ailleurs au monde. Dans la Tunisie rurale, seulement 21% des femmes possédaient des terres au moment de leur décès, contre 87% des hommes. Elles subissent une forte pression sociale pour renoncer à leurs droits d’héritage sur la propriété, souvent sans compensation équitable (+70%). Or, une taxe sur les bénéficiaires masculins, lorsque les femmes renoncent à leurs droits de succession sur la propriété, pourrait contribuer à réduire l’écart entre les sexes, car l’argent collecté pour financer des initiatives favoriserait ainsi leur autonomisation.

Par ailleurs, l’égalité des sexes dans les droits fonciers a été promue au niveau international et a inspiré des initiatives, mais les exemples restent limités. En Tunisie, le rapport de la BM fait allusion au «droit d’hériter et de posséder des terres et des biens, qui est l’épine dorsale des efforts de la réforme législative en Tunisie».

En fait, en 2018, le président Béji Caïd Essebsi a proposé, sur recommandation du Commission des libertés individuelles et de l’égalité (Colibe), un projet de loi instaurant la parité de l’héritage entre les femmes et les hommes qui a été approuvé, mais il s’est heurté à une forte opposition politique, et n’a pas été promulgué, cite le rapport.

Pour ce qui est des pratiques inefficaces d’attribution des terres dénoncées par le rapport, motivées par la poursuite des objectifs de l’indépendance alimentaire, en Tunisie par exemple, les bénéficiaires du bail peuvent être tenus de s’engager dans des types de production, pour lesquels ils peuvent ne pas avoir d’avantage comparatif (cas du propriétaire d’un terrain adapté à la culture qui doit s’engager en partie dans la production laitière !).

L’administration foncière en question

Du côté de l’administration foncière, la Tunisie se porte mieux que les pays Mena, selon la BM. L’indice de qualité portant sur un score de 0 à 30 points, positionne le pays en tête du classement avec 13,5 points, alors que la moyenne de la région est de 15,1. Le score couvre la fiabilité des infrastructures, la transparence de l’information, la couverture géographique, la résolution des litiges fonciers, l’égalité d’accès aux droits de propriété (Doing Business 2004-2020).

Par ailleurs, enregistrer une propriété foncière en Tunisie 2020, nécessite 5 jours, pour un coût de 6,1% de la valeur de la propriété foncière. En Syrie, il est de 28%, en Egypte, 11%, alors qu’au Maroc, il est de 6,4% et de 7,1% en Algérie. Cependant, des politiques visant à moderniser l’administration foncière, sont déjà envisagées ou formulées en Tunisie, rappelle la BM.

Connexion politique et accession aux terres

Concernant le rapport «politique-entreprises» dans la région Mena il y a 2 fois plus d’entreprises «politiquement connectées» (5,9%) qu’en Europe et en Asie centrale (2,4%). La majeure partie d’entre elles sont fortement présentes en Tunisie (27,9 %) où l’accès à la terre est un problème majeur, ou une grave contrainte à leurs activités commerciales, si elles n’ont pas d’attaches avec le milieu politique (30%).

Par contre, les entreprises «politiquement liées» ont moins de contraintes dans l’accès à la terre (12%). Cependant cite le rapport, le rôle de certaines connexions politiques a été affaibli ou perdu (32%), avec le changement de régime en 2011.

Les distorsions territoriales

Dans le chapitre des distorsions territoriales en Tunisie, la répartition des terres agricoles fait que de nombreuses petites fermes occupent une large fraction de la totalité du terrain. La fragmentation des terres agricoles résultant des politiques de redistribution des terres, ou de la division des parcelles suite à l’héritage, reste un problème omniprésent dans le pays.

Par ailleurs, les politiques d’autosuffisance alimentaire, ont conduit à d’importants apports en eau, liés à la production de cultures grande consommatrices d’eau suite aux prédictions selon lesquelles le système aquifère arabe sera épuisé d’ici les 3 à 14 prochaines décennies.

Compte tenu de tout ce qui précède, des réformes nécessaires ont proposées par la BM dans ce rapport, pour soutenir des décisions plus efficaces par les pays Mena, à savoir établir des processus transparents axés sur le marché pour évaluer et transférer les terres; élaborer des inventaires complets des terres publiques; et améliorer l’enregistrement des droits fonciers.

Ces réformes permettront aussi de garantir les fonctions sociales, économiques et fiscales des terres, en région Mena.

Le rapport précise toutefois que la rareté des terres et les problèmes de gouvernance, varient dans la région Mena. Aussi, les pays ont besoin d’approches adaptées à leurs propres défis.

Source :

L’article Mena : La crise du secteur foncier aggravée par la mauvaise gouvernance est apparu en premier sur Kapitalis.

La médiation est un mode alternatif de résolution des conflits à l’intérieur des entreprises comme entre des entreprises différentes. Malheureusement, ce mécanisme n’est pas exploité en Tunisie, alors que les conditions économiques et sociales du pays sont favorables à son déploiement.

Par Taoufik Halila *

Suivant les données de 2020 relatives à l’année 2019, le tissu économique de la Tunisie est constitué de 782.115 entreprises dont 612.235 patentes des personnes physiques (forfaitaires et professions libérales) et 169.880 sociétés (entre SA, SARL, SUARL…)

Sur les 782.115 entreprises opérant en 2019, 679.770 emploient 0 salarié; et pour les 102.345 restantes on ne dénombre que 80.503 employant moins que 5 salariés.

Un tissu d’entreprises constitué essentiellement de PME et TPE

Ces chiffres nous confirment que le tissu de nos entreprises est constitué en particulier par des PME et TPE, qui sont dans des situations vulnérables aussi bien avant qu’après la pandémie de la Covid-19 (manque de trésorerie, impayé des clients, retard de paiement des marchés publics, problèmes de licenciement, non-respect de la propriété intellectuelle…)

Il est à noter qu’en cas de litige et par manque des moyens et la lenteur de la justice, on a constaté que plusieurs PME et TPE ne lui font pas appel, ce qui crée un déséquilibre économique dont les conséquences sont un déséquilibre social.

De ce fait, et vu cette situation économique difficile, il est important de faciliter la résolution des conflits à l’intérieur de l’entreprise ou avec son environnement exogène à travers des nouveaux mécanismes comme la médiation.

Ce mécanisme qui se base sur la possibilité de donner aux antagonistes et à travers un médiateur le moyen de trouver ensemble une solution répondant à leurs conflits pourrait faire gagner beaucoup de temps aux entreprises, ce qui libère le tissu économique des conflits pour qu’il se charge à sa fonction principale de production et de développement de la richesse.

L’exploitation de ce mode de résolution des conflits au sein de l’entreprise permet de garder un bon climat social tandis que son exploitation en mode externe entre les entreprises litigieuses permet de maintenir entre elles une bonne relation commerciale ce qui favorise le développement de l’activité économique.

Pour la promulgation d’une loi sur la médiation et la création d’un tribunal de commerce

Au niveau interne de l’entreprise, la médiation peut être proposée dans les conflits de licenciement, de harcèlement professionnel , de non- respect des conditions de travail…, tandis que la médiation entre entreprises peut résoudre plusieurs litiges, comme ceux se rapportant aux problèmes de règlement financier, de conformité des produits à la qualité requise, aux respects des cahiers des charges, à la concurrence déloyale classique ou nouvelle à travers l’internet connue sous le nom de parasitisme (cette pratique consiste pour une entreprise à tirer profit de façon injuste de la réussite d’une autre en utilisant sa notoriété, son savoir-faire, ses investissements intellectuels et ce en copiant une partie de son site web, ou la technique de sa conception et de son fonctionnement) et autres…

L’adoption de la médiation dans notre législation pourrait aussi favoriser l’investissement extérieur, du fait qu’elle va offrir un nouveau moyen alternatif pour la résolution des conflits, et ce en s’ajoutant à l’arbitrage qui existe déjà.

Concernant la rubrique «exécution des contrats» (qui renferme entre autres un indicateur relatif à la «qualité du processus judiciaire en matière commerciale»), le rapport Doing Business 2020 de la Banque mondiale a classé la Tunisie au rang de 88 sur 190 pays (on était 83 en 2019). Aussi la BM a-t-elle souligné, parmi ses recommandations à notre pays, l’amélioration de ce facteur important d’amélioration du climat des affaires et proposé d’encourager les entreprises à recourir à l’arbitrage et la médiation pour la résolution des litiges, ce qui requiert la mise en place d’une législation et d’une culture adaptées à ce mode de règlement des conflits.

Ainsi, et afin de sauvegarder notre tissu économique et de rationaliser son fonctionnement, nous appelons le gouvernement à accélérer la promulgation d’une loi sur la médiation et d’une autre pour la création d’un tribunal commercial (comme cela existe dans différents pays de notre région) et ce afin de booster l’investissement extérieur et être au même niveau des pays avec lesquels nous sommes en compétition pour la impulser les investissements directs étrangers et, par conséquent, la création des richesses et des emplois.

* Président de la Chambre nationale des intégrateurs des réseaux télécoms (Utica).

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