Un arrêté conjoint du ministre de l’Equipement et de l’Habitat et du ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières publié, mardi 8 avril 2025, dans le Journal officiel de la République Tunisienne (Jort), fixe les conditions et procédures d’acquisition par l’AFH des terrains relevant du domaine privé de l’État ou des collectivités locales à un prix préférentiel.

En vertu de cet arrêté, l’AFH affectera au moins 50% du nombre de lots réalisés sur le terrain acquis au prix préférentiel mentionné à l’article premier dudit arrêté, au profit des catégories à revenu limité.

Au sens du présent arrêté, les catégories à revenu limité désignent tout individu dont le revenu brut mensuel n’excède pas trois fois le salaire minimum professionnel garanti à la date d’attribution du lot. En l’existence d’un conjoint, il est exigé que le revenu mensuel brut de celui-ci ne dépasse pas également trois fois le salaire minimum professionnel garanti.

Le bénéficiaire ne peut profiter du lot qu’une seule fois et il est exigé que ni lui ni son conjoint ne soient propriétaires d’un bien immobilier.

En outre, il ne peut cumuler cet avantage avec d’autres similaires dans le cadre d’autres mécanismes ayant le même objet.

L’AFH est tenue d’appliquer la réduction prévue à l’article premier de l’arrêté lors de la fixation du prix de vente des lots aux catégories à revenu limité.

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Selon un communiqué du ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, publié vendredi 7 juin 2024, les résidents remplissant les conditions de régularisation stipulées dans le décret gouvernemental n°504 du 7 juin 2018, qui fixe les conditions et modalités de la régularisation de la situation des anciens regroupements résidentiels bâtis sur le domaine privé de l’Etat, sont tenus de présenter à la direction régionale des domaines de l’Etat et des affaires foncières du Kef, leurs demandes de régularisation de la situation foncière de leurs bâtiments résidentiels bâtis sur le domaine privé de l’Etat.

Les demandes de régularisation doivent être accompagnées des pièces suivantes :

– une copie de la carte d’identité nationale du bénéficiaire du règlement;

– une copie des pièces d’identité de tous les héritiers et une copie du certificat de décès de leur défunt (dans le cas de règlement au profit des héritiers);

– en cas de délivrance d’une procuration, celle-ci doit être enregistrée auprès de la Recette des Finances et mentionner clairement l’autorisation d’accomplir les démarches nécessaires au processus de règlement et de conclure le contrat de vente pour règlement;

– les pièces justificatives relatives à la disposition du bien (contrat de vente, contrat de cession, contrat de donation);

– les pièces prouvant que l’immeuble d’habitation objet de la régularisation est construit avant l’an 2000, tel qu’un document de raccordement au réseau d’eau, un document de raccordement au réseau électrique, un document de paiement de l’impôt imposé aux propriétés bâties datant d’avant l’an 2000, un document de l’autorité locale ou régionale attestant que l’immeuble d’habitation est construit avant l’an 2000).

Communiqué.

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