Les documents fiscaux et comptables concernés par cet archivage numérique sont, entre autres, les attestations de retenue à la source, la déclaration de l’employeur, le dossier fiscal, etc.).

Le ministère a appelé, dans un communiqué, les contribuables relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE) et de la Direction des moyennes entreprises (DME), ainsi que les professionnels comptables et les conseillers fiscaux, à s’inscrire à cette plateforme numérique afin d’en tirer les attestations de prélèvement à la source, qui seront délivrées à partir du 1^er juin.

Cette plateforme a été créée dans le respect de l’article 41 de la loi de finances 2022 modifiant l’article 55 du Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et des impôts sur les sociétés.

Accéder à la plateforme.

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