Khemais Arfaoui *

Avant 1910, l’élaboration des lois et des décrets était confiée au Secrétariat général du Gouvernement Tunisien. C’est en cette année qu’a été créé le Secrétariat Général de la Justice,avec à sa tête Bernard Roy, l’ancien Secrétaire Général du Gouvernement Tunisien. Ce dernier a été chargé de superviser les différentes commissions créées pour élaborer les lois tunisiennes, de gérer les affaires judiciaires locales (indigènes), ainsi que de présenter et de publier les lois, décrets et réglementations relatifs au droit civil, au droit commercial et au droit pénal.

À quoi aboutit ce travail ? Quatre codes furent promulgués : le Code des obligations et des contrats (1906), le Code de procédure civile (1910), le Code pénal (1913) et le Code de procédure pénale (1921). En outre, toute une série de textes fut édictée par décrets beylicaux, dont certains portent sur la répression des infractions politiques. C’est la législation en cette matière qui nous intéresse ici.

Cette législation est une copie de la législation française, à la différence des autres domaines juridiques, où le système législatif est considéré comme mixte. Dans ce domaine, en effet, les lois françaises ont été transposées et appliquées en fonction des conditions propres à la Tunisie⁽¹⁾. Cela nous oblige à retracer les origines de la législation tunisienne relative à la répression des infractions politiques avant de l’aborder directement.

Les origines législatives

Pour rédiger les textes relatifs à la répression de l’infraction politique, le législateur s’est appuyé sur les textes locaux et sur les lois françaises.

A – Dans la législation locale, les dispositions réprimant les infractions politiques : avant l’établissement du Protectorat, les seuls textes juridiques sur lesquels on pouvait se fonder pour juger les affaires politiques étaient les articles 232 et 237 de la «Loi sur les crimes applicable à toutes les personnes se trouvant dans le Royaume de Tunis», promulguée en 1861. Cette loi est influencée par les lois modernes en ce qu’elle se caractérise par un adoucissement général des peines. Mais elle a conservé implicitement le système répressif islamique en matière de ce que l’on appelle la rébellion (al-baghy). L’article 232 se contente de prévoir la sanction de l’incitation à la rébellion, c’est-à-dire le fait de désavouer le souverain musulman. Selon les juristes, la peine de la rébellion est la mort, par déduction de ce qui figure dans la sourate Al-Hujurat : «Si deux groupes de croyants se combattent, réconciliez-les. Si l’un d’eux se rebelle contre l’autre, combattez celui qui se rebelle jusqu’à ce qu’il revienne à l’ordre de Dieu» (verset 9). Sur cette base, l’article 237 punit de mort le rebelle et l’instigateur de la sédition (sahib al-fitna) qui troublent ce que l’on appelle à l’époque contemporaine la tranquillité publique.

Toutefois, l’application de cette loi ne dura pas longtemps : en 1864, le Bey promulgua un décret suspendant les institutions issues des réformes de 1861 et recourut, pour réprimer ses adversaires et ceux qui s’étaient soulevés contre lui, à l’arbitraire et à l’injustice.

Ainsi, la législation tunisienne moderne relative à la répression des infractions politiques fut élaborée à l’époque du «Protectorat». Elle le fut à partir de textes français, incarnés surtout dans le Code pénal et dans certaines lois relatives aux libertés publiques, à savoir la loi sur la presse (1881), la loi sur les réunions (1881), la législation relative aux associations (1901) et celle sur les attroupements.

Compte tenu de l’ampleur et de la complexité de la matière, nous nous concentrerons sur le Code pénal, qui constitue le texte fondamental en matière de répression de l’infraction politique.

B – Le Code pénal français, source de la législation pénale en Tunisie : ce code remonte au Code pénal promulgué sous Napoléon Bonaparte, en 1810 ; il est la source de la législation tunisienne relative à la répression des atteintes à la sûreté extérieure et intérieure de l’État. Il protège ce qu’un auteur appelle l’indépendance de l’État, dans ses articles 75 à 85 réprimant les crimes et délits commis contre la sûreté extérieure de l’État. Ces infractions peuvent être regroupées en quatre catégories : la trahison, l’espionnage, l’atteinte à la défense nationale et l’atteinte à la sécurité nationale. Quant à la «protection du régime politique», elle relève des articles 86 à 101, qui punissent les auteurs des crimes et délits commis contre la sûreté intérieure de l’État. La première catégorie de ces infractions concerne les atteintes à la personne du souverain et aux membres de sa famille. Ces infractions ont été abrogées implicitement avec l’avènement de la Troisième République, et la protection de la vie du président de la République et des membres de sa famille relève désormais du droit commun, en tant que simples individus.

Les autres infractions contre la sûreté intérieure de l’État sont : l’attentat, le complot, l’usage illégal de la force publique, l’atteinte à l’intégrité territoriale, les infractions commises par le meurtre et la dévastation, et enfin la participation à un soulèvement.

Le Code pénal réprime également d’autres infractions retenues par le législateur en Tunisie et qui peuvent être considérées comme revêtant un caractère politique : la coalition de fonctionnaires, la rébellion, les associations et réunions non autorisées, et l’attroupement armé.

Le droit pénal français apparaît comme ayant conservé son caractère ancien, marqué par la rigueur et traduisant la volonté d’un pouvoir dictatorial. Les peines qu’il prévoyait pour réprimer les infractions politiques étaient intimidantes, fondées sur l’idée de faire du déviant un exemple afin d’effrayer les autres. Elles traduisent l’idée d’utilité ou d’intérêt social («l’utilité sociale»).

Le député Victor Hugo avait déjà dénoncé ce caractère en ces termes : «Le droit pénal n’avait qu’un seul et unique but : protéger la société. Là réside toute la théorie des criminologues. Tout consiste à donner des exemples. Une bonne peine se mesure au degré d’intimidation qu’elle produit. Ainsi, la peine la plus terrifiante devient la meilleure…»

Bien que les peines sévères, comme la mort ou les travaux forcés, aient été supprimées pour les infractions d’atteinte à la sûreté de l’État, de même que l’introduction d’autres éléments d’adoucissement, la neutralisation des opposants semble demeurer le but essentiel du système pénal français à la fin du XIX^e siècle. À l’inverse de la sévérité du droit pénal, les textes organisant les libertés publiques déjà mentionnés, promulgués au début de la Troisième République, traduisent la tendance libérale dans le domaine politique et retiennent l’emprisonnement comme peine principale.

Qu’ont transposé les autorités coloniales en Tunisie, et ont-elles conservé les textes transposés tels quels ?

La législation relative à la répression des atteintes à la sûreté de l’État

Compétence des tribunaux français en Tunisie : la législation française applicable en la matière a été introduite en Tunisie dès 1883, avec l’organisation des tribunaux français dans le pays. Ces tribunaux connaissent des affaires opposant les Français et les protégés français, ainsi que les Européens. Le décret du 2 septembre 1885 a étendu leur compétence aux affaires concernant des Tunisiens dans certains cas, parmi lesquels celui des crimes contre la sûreté de l’État commis par voie de presse. La loi sur la presse de 1881, rendue applicable en Tunisie par le décret du 14 octobre 1884, disposait en effet que la provocation, par la parole ou par l’écrit, à commettre l’un des crimes contre la sûreté extérieure et intérieure de l’État prévus par les articles 75 et suivants jusqu’à l’article 101 du Code pénal français, lorsqu’elle n’était pas suivie d’effet, était punie, à titre de complicité, de trois mois à deux ans d’emprisonnement.

Promulgation du Code pénal tunisien : les articles 75 à 101 du Code pénal français ont été «tunisifiés» dans le cadre du Code pénal promulgué en 1913. Ce code réprime les atteintes à la sûreté extérieure de l’État dans ses articles 60 à 62 et les atteintes à la sûreté intérieure de l’État dans ses articles 63 à 81. La «tunisification» se manifeste dans les éléments suivants :

1 – le maintien de la législation et des traditions locales : le Code pénal tunisien a prévu la répression des atteintes à la vie du «Prince» ou d’un membre de sa famille, ainsi que des atteintes à leur dignité et à leur honneur, dans le chapitre des atteintes à la sûreté intérieure de l’État ;

2 – l’invention d’infractions «spéciales» prévues par l’article 81, dont la première consiste à inciter, par l’écrit, l’acte ou la parole, à «la haine ou au mépris du Prince, du Gouvernement ou de l’administration internationale». La deuxième infraction spéciale consiste à «susciter la colère des gens de manière à troubler la sécurité publique». Enfin, «inciter les gens à ne pas se conformer aux lois du pays» constitue une troisième infraction spéciale, punie, comme les deux autres, d’une peine fixe : cinq ans d’emprisonnement et une amende. Ainsi, cet article interdit la critique et protège le régime du «Protectorat» ainsi que les intérêts coloniaux ;

3 – l’aggravation des peines : le Code pénal tunisien ne réserve aucun traitement particulier ni aucune échelle de peines spécifique aux atteintes à la sûreté extérieure et intérieure de l’État ; au contraire, le caractère politique apparaît comme une circonstance aggravante.

Les peines du Code pénal tunisien : le code a donc prévu des peines aggravées. Il a ainsi prévu la peine de mort dans tous les cas d’atteinte à la sûreté extérieure de l’État et dans certains cas d’atteinte à la sûreté intérieure : les atteintes à la vie du «Prince» ou d’un membre de sa famille lorsque la victime en décède, ainsi que l’attentat visant à changer la forme de l’État, à pousser les habitants à s’armer les uns contre les autres, ou à provoquer le désordre, le meurtre et le pillage sur le territoire tunisien.

Quant à la seconde peine sévère dont le droit pénal tunisien punit certaines atteintes à la sûreté intérieure de l’État, il s’agit des travaux forcés à perpétuité ou à temps, peine infamante propre aux infractions de droit commun. En outre, le code prévoit des peines plus douces : le bannissement et l’emprisonnement à temps.

Ainsi, le législateur en Tunisie a traité l’opposant poursuivi dans une affaire politique avec une rigueur supérieure à celle réservée au criminel ordinaire, d’autant que les peines principales prévues en matière de crimes et délits politiques sont fixes, sans maxima ni minima, et sans échelle particulière pour les circonstances atténuantes, et cela jusqu’en 1923⁽²⁾.

Les «décrets scélérats» : pour plusieurs raisons⁽³⁾, le gouvernement du Protectorat a promulgué les deux décrets du 29 janvier 1926, connus sous le nom de «décrets scélérats» : le décret relatif à la répression des crimes et délits politiques et le décret modifiant la législation relative à la presse.

Ces deux décrets constituent un exemple frappant du droit colonial, tant sur le plan législatif que sur le plan judiciaire. Sur le plan législatif, le décret relatif à la répression des crimes et délits politiques a défini ces infractions et en a dressé la liste. Les modifications les plus importantes consistent en l’abrogation des articles 60 à 81 et de l’article 107 du Code pénal tunisien et en l’application des dispositions du Code pénal français réprimant les atteintes à la sûreté extérieure et intérieure de l’État. Ce décret a repris le texte de l’article 81 dont nous avons parlé, en y ajoutant l’infraction de chuchotement. Ainsi, l’article 4 du décret de 1926 punit les auteurs des faits visés par l’article 81, qu’ils soient commis «en public ou non», c’est-à-dire qu’il incrimine des faits dépourvus d’élément de publicité, comme une conversation entre deux personnes ou une confidence à voix basse.

Le décret de 1926 a également repris les peines prévues par le Code pénal tunisien. Ce sont, comme nous l’avons vu, des peines sévères ; mais la nouveauté du décret de 1926 est d’avoir consacré la notion d’infraction politique, et l’apport le plus important de ce décret est sans doute d’avoir transféré le jugement de ces affaires de la justice tunisienne (dite «indigène») aux tribunaux français. Du fait qu’il désigne les infractions à caractère politique, cette désignation profite surtout à la défense et suppose un régime de détention politique. Par ailleurs, l’article 7 du décret de 1926 prévoit l’application de l’article 463 du Code pénal français, relatif aux circonstances atténuantes, aux infractions ainsi désignées. Il est aussi évident que les peines prévues par le droit français sont plus douces dans les affaires politiques. Par conséquent, le nouveau décret n’a repris du Code pénal tunisien que les peines réprimant les atteintes contre le Prince ou les membres de sa famille, ainsi que les peines paralysantes réprimant les infractions spéciales que nous avons évoquées.

Il convient de signaler que le droit pénal français, et par conséquent le droit pénal tunisien, a connu des modifications à l’approche de la Seconde Guerre mondiale. On peut citer la répression de la propagande étrangère : quiconque a reçu, directement ou indirectement, des sommes d’argent de parties étrangères et mené une propagande politique est puni d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 1 000 à 10 000 francs. Il peut en outre être condamné à la privation de tout ou partie des droits civils et de famille pour une durée de cinq à dix ans.

Notons qu’outre le Code pénal, les autorités coloniales ont promulgué le décret du 14 octobre 1884 sur la presse, le décret du 13 mars 1905 relatif aux réunions, le décret du 15 septembre 1888 relatif aux associations et le décret du 5 avril 1905 relatif aux attroupements.

Les infractions de droit commun à caractère politique : outre la répression par les législations relatives aux crimes, délits et contraventions politiques, les autorités du Protectorat ont poursuivi les forces nationalistes et démocratiques sur le fondement de textes pénaux relatifs à la répression des infractions de droit commun. Ces procès ont sans aucun doute un caractère politique, si l’on considère les crimes, délits et contraventions sous l’angle des motivations qui les sous-tendent, des objectifs que visent les auteurs des atteintes et, enfin, des circonstances dans lesquelles les atteintes ont été commises ou les poursuites engagées. Dans bien des cas, les infractions de droit commun sont connexes à des infractions politiques. Ces textes figurent dans le Code pénal ; nous citerons ceux relatifs à la rébellion, à l’association de malfaiteurs, à l’entrave à la liberté du travail, à la détérioration ou à la destruction d’ouvrages ou d’objets, à l’homicide, au pillage, au vol, à la destruction de biens d’autrui et à l’incendie.

D’autres textes figuraient dans des décrets publiés séparément : ils concernent les armes et les souscriptions financières.

La législation réprimant l’infraction politique après 1956 : le décret de 1926 a été abrogé et les articles supprimés ont été réintroduits dans le Code pénal tunisien en 1955, leur jugement étant confié aux tribunaux tunisiens (décret du 8 décembre 1955). Certains de ces articles ont été modifiés et, à l’instar de ce qui s’est produit pour le Code pénal français, d’autres ont été abrogés, à savoir les articles 65 et 66 relatifs aux atteintes visant les membres de la famille du Prince et l’article 81 qui prévoyait les infractions «spéciales» dont nous avons parlé plus haut, tandis que l’article 67 a maintenu la répression de l’atteinte au chef de l’État, à l’exclusion des membres de sa famille. Toutefois, la répression des délits visant des individus, quelle que soit leur qualité, relève du code de la presse et du droit commun.

La conséquence directe des modifications évoquées semble être la suppression des garanties juridiques relatives à l’infraction politique, à tous les stades de la procédure et pendant l’exécution de la peine. C’est ce qui a conduit certains groupes de prisonniers politiques à réclamer, dans les années 1970, l’adoption d’un statut du prisonnier politique.

Conclusion

Comment évaluer la législation tunisienne relative à la répression des crimes et délits politiques édictée par les autorités du Protectorat ? Certains y voient un dépassement des pratiques politiques en vigueur avant 1881, puisqu’elle a soumis le pouvoir politique à la légalité et confié à l’institution judiciaire les conflits politiques.

Cette législation apparaît comme la transposition d’un système de droit propre aux sociétés démocratiques libérales, qui incarne la centralisation politique et le monopole de la sanction par l’État. Mais la législation tunisienne présente un caractère particulier : elle ne garantit pas le droit des individus ou des groupes à l’autonomie et ne reconnaît pas l’individualité juridique, c’est-à-dire qu’elle n’a pas été conçue pour protéger les droits et les libertés de l’individu.

Outre cette contradiction, le régime du Protectorat ne s’est pas limité à réprimer les opposants au système colonial par les juridictions ordinaires ; il a mobilisé d’autres domaines, dont la justice administrative, qui accorde aux représentants des autorités supérieures des pouvoirs pour décider l’arrestation des opposants ou restreindre leur liberté individuelle en les bannissant et en les plaçant sous surveillance administrative. Il y a aussi la justice militaire, connue pour sa sévérité et pour des jugements qui respectent peu les procédures.

Revenant au présent, il apparaît nécessaire de réviser le Code pénal, que le temps a rendu caduc, d’actualiser les articles relatifs aux atteintes à la sûreté de l’État et de reconnaître le statut de prisonnier politique.

* Professeur d’histoire Université de Tunis. 

Article de l’auteur dans Kapitalis:

Notes

1-Deux circonstances principales ont influé sur le contenu de la législation tunisienne relative à la répression des infractions politiques : la soumission de la Tunisie à la colonisation française directe, et le maintien de l’autorité du Bey et sa protection contre les « dangers intérieurs et extérieurs », conformément à la Convention de la Marsa de 1883.

2- Notons que le décret du 15 septembre 1923 modifiant certains articles du Code pénal a fixé des minima et a prévu l’application des circonstances atténuantes aux peines, qui peuvent ainsi être abaissées de deux degrés. Il a en outre autorisé le juge à accorder le sursis au condamné pour délit.

3- La principale raison qui a poussé à transférer l’examen des affaires politiques aux tribunaux français tient à l’indulgence que les autorités coloniales avaient constatée dans les jugements rendus par les tribunaux tunisiens à l’encontre des auteurs de délits et de contraventions parmi les militants politiques, syndicalistes et ouvriers tunisiens relevant de leur compétence. 

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C’est ce qu’annonce sa famille, en précisant que Chawki Gaddes sera accompagné à sa dernière demeure demain samedi 5 juillet après la prière d’El-Asr à Soliman.

Enseignant en droit à la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis, Chawki Gaddes avait également présidé la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Engagé pour les droits et les liberté, il avait également occupé le poste de secrétaire général de l’association tunisienne de droit constitutionnel depuis 1991, où il avait été notamment été chargé du suivi de la rédaction de la constitution de 2014, avant sa nomination à la tête de l’INPDP.

Chawki Gaddes était aussi membre de l’instance d’enquête sur les faits de la révolution, coordinateur des missions internationales d’expertise électorale, membre du cabinet du président de l’instance supérieure indépendante des élections en 2011.

En cette douloureuse circonstance, l’équipe de Kapitalis présente ses condoléances les plus attristées à la famille, aux proches et aux amis de Chawki Gaddes.

Y. N.

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Khemaïs Gharbi *

Le 1^er juin 2025, Mohamed Sabry Soliman, ressortissant égyptien de 45 ans, est arrêté au Colorado après avoir lancé des engins incendiaires sur les participants à un rassemblement hebdomadaire en soutien aux otages israéliens retenus par le Hamas dans la bande de Gaza. Immédiatement qualifié d’«attaque ignoble» par les autorités, l’acte déclenche une vague d’indignation. Mais c’est la réaction des plus hautes sphères de l’exécutif qui provoque un véritable séisme juridique.

Dans les heures qui suivent, la famille entière de Soliman — son épouse, Hayam Salah Alsaid Ahmed Elgamal, 41 ans, et leurs cinq enfants, est arrêtée par les services de l’immigration. Sans qu’aucune charge ne soit retenue contre eux à ce stade, l’administration Trump annonce leur expulsion imminente. La Maison Blanche publie même sur son compte X un message glaçant : «Six allers simples pour la femme et les cinq enfants de Mohamed». La ministre de la Sécurité intérieure, Kristi Noem, justifie cette mesure par une enquête en cours : «Nous voulons savoir ce que sa famille savait de cette attaque et s’ils y ont participé.»

Mais cette présomption diffuse, sans preuves ni inculpation, ne convainc pas la justice. Le lendemain, un juge fédéral du Colorado suspend l’expulsion «jusqu’à nouvel ordre», interdisant tout déplacement des membres de la famille hors de l’État ou des États-Unis, tant qu’un jugement n’a pas été rendu.

Mohamed et Hayam ont 5 enfants, 3 filles et 2 garçons. L’aînée, Habiba, âgée de 18 ans, a expliqué que la famille avait déménagé aux Etats-Unis parce qu’elle ne pouvait pas suivre des études de médecine au Koweït.

Le droit américain piétiné en direct

Au-delà de l’émotion légitime provoquée par l’attaque, c’est une question fondamentale qui est posée : celle de la responsabilité individuelle. En cherchant à punir «préventivement» la famille d’un suspect, sans démonstration de leur implication, l’exécutif américain foule aux pieds un principe fondateur du droit moderne : nul ne peut être tenu responsable des actes d’autrui.

Ce principe n’est pas une abstraction. Il est l’un des piliers historiques du droit américain, affirmé dès la Révolution de 1776, consolidé dans la Constitution de 1787 et le Bill of Rights de 1791. Il marque une rupture avec les pratiques du droit colonial britannique, où les familles pouvaient être collectivement punies. Tout au long du XIX^e siècle, les États-Unis ont renforcé ce socle :

• en limitant les peines collectives;

• en exigeant un procès équitable pour chaque accusé;

• et en ancrant la responsabilité pénale dans les actes individuels, et non dans les appartenances ou les liens familiaux.

Une dérive qui inquiète jusque dans les rangs républicains

Si la mesure a suscité les applaudissements des cercles trumpistes les plus radicaux, elle a provoqué malaise et inquiétude jusque chez certains juristes conservateurs, attachés à la tradition constitutionnelle américaine. Car il ne s’agit pas d’une simple expulsion administrative, mais bien d’un précédent grave : punir une femme et cinq enfants pour un acte qu’ils n’ont, à ce jour, ni commis ni aidé.

En agissant ainsi, le président Trump ne protège pas le droit américain : il le tord, le dénature, et l’exhibe comme un instrument de vengeance collective, au mépris de la justice individualisée que les États-Unis ont toujours prétendu incarner.

Une décision suspendue, mais pas encore annulée

Grâce à la décision conservatoire du juge fédéral, la famille Soliman reste pour l’heure protégée. Mais la menace demeure. Et au-delà de ce cas précis, une question plus large se pose : que reste-t-il de l’État de droit lorsque l’émotion politique prime sur les principes juridiques ? Que devient la démocratie lorsqu’un tweet peut valoir sentence ?

En un seul geste, Donald Trump a ramené la justice américaine deux siècles en arrière. Il faudra bien plus que l’intervention d’un juge pour éviter qu’elle n’y reste.

* Traducteur et écrivain.

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La conférence a été donnée par Azelarabe Lahkim Bennani, professeur de philosophie du langage et de philosophie contemporaine à la Faculté des lettres et des sciences humaines de Fès, Maroc.

Le conférencier a expliqué comment le droit a été mis à contribution comme instrument de promotion des bonnes mœurs – les bonnes mœurs étant conceptuellement insaisissables. La puissance de la norme juridique pour cautionner l’existence des bonnes mœurs et mettre en place des dispositifs de répression et de censure des mauvaises mœurs.

Et, par ailleurs, l’impuissance de la norme juridique à définir le contenu des bonnes mœurs autrement qu’en empruntant à la religion, à la morale ou au sens commun. Impuissance à laquelle s’ajoute une autre : contenir l’inexorable libéralisation des mœurs dans les sociétés contemporaines dont elle se borne à prendre acte.

En ce qui concerne la religion musulmane, il est possible d’interpréter les enseignements moraux islamiques d’une manière qui exclut du champ de la criminalisation les actes répréhensibles qui ne causent pas de préjudice réel. A ce titre, on peut invoquer, dans un premier temps, l’argument de la «dissimulation» («es-sitr»), issu de hadiths prophétiques et fortement répandu dans les normes sociales. Cet argument encourage à «fermer les yeux» sur les actes de «délits de l’obscurité» condamnés par la chariâ. Il s’en suit un principe de non-ingérence dans la sphère privée et d’une limitation à des réprimandes morales lorsque la situation l’exige.

Le professeur Bennani a, également, rappelé que les concepts d’atteinte aux bonnes mœurs et d’inconduite figurent aussi dans les législations des pays occidentaux, qui ont prévu des lois liées à la morale publique. L’expression «morale publique» étant associée à la pression exercée par l’opinion publique et le législateur tenant compte de l’évolution des mœurs et de la nécessité de les adapter au droit civil contemporain.

Dans les sociétés islamiques, la «dénonciation» morale au sein de la société se poursuit. Et cela à la fois dans les sociétés islamiques qui ont abandonné le système pénal islamique – la chariâ- ou dans celles qui continuent à l’adopter.

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«Commençons d’abord par instaurer une égalité entre les femmes et les hommes concernant les droits sociaux et économiques avant de parler de l’égalité dans l’héritage», a lancé le président de la république, Kaïs Saïed, aujourd’hui, jeudi 13 août 2020, lors de la cérémonie organisée au palais de Carthage, à l’occasion de la fête nationale de la Femme.

Pour le chef de l’Etat, le débat sur l’héritage n’est pas innocent, a divisé et il est même erroné : «Comme si les Tunisiens avaient des comptes dans des banques étrangères. Instaurons d’abord une égalité entre les femmes et les hommes concernant les droits sociaux et économiques. La révolution a éclaté et les Tunisiens se sont sacrifiés pour la liberté et la dignité. Aussi, le Coran est clair à ce sujet et, en islam, le système de l’héritage n’est pas basé sur une pseudo égalité formelle, mais sur le principe de la justice», a-t-il dit, en parfait islamiste, lui l’homme de droit qu’il prétend être, en précisant que chacun est libre et que la relation entre les membres d’une même famille n’est pas comparable à celle entre les citoyens.

Kaïs Saïed a, par ailleurs, commenté l’interprétation des islamistes à propos de l’égalité successorale, en rappelant, encore une fois, que la loi de l’islam est un concept basé sur la justice et que chacun peut décider, sur la base de cette justice, de la distribution de l’héritage familial. «Ce débat ne doit pas être utilisé pour diviser et personne n’a le droit d’imposer son interprétation, chacun étant libre», a-t-il dit, en se perdant dans une démagogie difficile à faire admettre au regard du droit.

Sur un autre plan, Kaïs Saïed a valorisé le Code du statut personnel en saluant le rôle des différents militants historique et essentiellement celui du défunt président Bourguiba, qui l’a fait promulguer et qui a institué le principe de l’égalité de l’homme et de la femme sur le plan de la citoyenneté et donné à la femme une place inédite dans la société tunisienne et dans le monde arabe.

Le président, qui a réaffirmé sa volonté à protéger les acquis et à renforcer les droits de la femme, a également insisté sur un engagement pour le principe de l’égalité en droits et en devoirs des citoyens et des citoyennes.

Mais toute cette logorrhée présidentielle ne saurait cacher la vérité : le chef de l’Etat est opposé a principe de l’égalité successorale au nom de… la religion. Et ici l’homme de droit devient simplement… un croyant pratiquant. Et c’est tout dire.

Y. N.

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Le chef du gouvernement désigné, Elyes Fakhfakh, a nommé hier soir, mercredi 19 février 2020, Imed Hazgui, à la tête du ministère de la Défense. Juge de son état, le futur ministre est président de l’Instance nationale d’accès à l’information (INAI) depuis 2017.

Il vient d’ailleurs de remettre, le 14 février courant, au président de la république, Kaïs Saïed, le rapport annuel de l’INAI, comprenant les différentes actions menées par l’Instance dans le but de promouvoir l’accès à l’information, transparence des services publics et la lutte contre la corruption.

Imed Hazgui, titulaire d’une maîtrise en sciences juridiques la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis, ainsi que d’un diplôme d’études approfondies en droit international de la Faculté de droit de Nancy et en droit public interne, de l’Université Paris-Sorbonne.

Inscrit au barreau de Tunis depuis 1995, Imed Hazgui était conseiller auprès du ministre des Affaires étrangères entre 1996 et 1998, avant d’intégrer le tribunal administratif comme conseiller adjoint.

Y. N.

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Rachida Ennaifer, journaliste, juriste et professeure de droit, a été nommée aujourd’hui, mercredi 30 octobre 2019, chargée de la communication au cabinet du président de la république Kaïs Saïed.

Ancienne membre de la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle (Haica), qu’elle a quittée en 2015, Rachida Ennaifer est détentrice d’une licence de l’Institut de presse et des sciences de l’information (Ipsi), ainsi que d’une licence et d’un doctorat en droit public.

Rachida Ennaifer a longtemps travaillé au journal «La Presse» et elle est aussi professeure à la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis ainsi qu’à l’Institut de presse et des sciences de l’information (Ipsi).

Amie et collègue de Kaïs Saïed, depuis 1999, elle était membre d’une équipe de droit constitutionnel que ce dernier chapeautait.

«Les autres professeurs de droit public évitaient d’enseigner ces matières. Ce n’est pas évident d’enseigner sous Ben Ali. C’est-à-dire de rester honnête sur le plan intellectuel sans heurter le régime. Les enseignants fuyaient également le cours des libertés publiques. Moi qui venais du journalisme, on est un peu anarchique, un peu rebelle. Donc, Pr Kaïs Saïed m’a encadrée. Nous avons formé une équipe où les cours dispensés étaient techniques, mais les débats étaient libres», avait-elle témoigné dans une interview récemment accordée à «La Presse».

Rachida Ennaifer a soutenu Kaïs Saïed, lors de la campagne électorale de la présidentielle anticipée, qu’il a remportée avec 72,71% des suffrages.

Y. N.

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Me Seifeddine Makhlouf, candidat aux législatives sous la bannière de la coalition El-Karama, dans la circonscription de Tunis 1, a assuré que les habitants de Ben Guerdane sont les plus heureux du pays «parce que dans cette ville, il n’y a ni Etat, ni police, ni administration et on y consomme des produits de la contrebande sans se faire inquiéter»…

Cela s’est passé hier, jeudi 3 octobre 2019, lors d’un meeting à la Manouba, à l’ouest de Tunis, où Seifeddine Makhlouf, surnommé «l’avocat des terroristes», faisait campagne pour les législatives de dimanche prochain, 6 octobre 2019. Il a évoqué la vie à Ben Guerdane, dans l’extrême sud du pays, à la frontière avec la Libye, et le plaisir qu’il a s’y rendre car ses habitants sont, selon lui, les plus heureux de la Tunisie : «Lorsque je me rends à Ben Guerdane, je m’amuse, je me sens heureux, car là bas, on a la paix et les gens sont libres»…

Seifeddina Makhlouf a ajouté qu’il y a une absence de l’Etat à Ben Guerdane. «La police et l’administration sont quasi-inexistantes. Les habitants de Ben Guerdane font du commerce que nous appelons ici contrebande, ils changent aussi les devises et la police et la douane se tiennent loin de cette ville», a-t-il notamment lancé, en ajoutant tout sourire : «Il arrive d’y croiser, des fois, un policier, mais il nous salue et s’en va».

Ces propos sont pour le moins inquiétants, car non seulement ils émanent d’un homme de droit de par sa fonction, mais aussi d’un candidat aux législatives qui aspire à représenter le peuple à l’Assemblée et veiller ainsi au respect de la constitution, mais aussi parce que de tels propos s’apparentent à un appel à l’insurrection…

Y. N.

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L’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a rendu hommage aujourd’hui, vendredi 26 juillet 2019, au regretté président de la république, Béji Caïd Essebsi, décédé hier, à l’âge de 92 ans. Georges Haddad, président de l’université a présenté ses condoléances aux proches du défunt et au peuple tunisien.

«Lors des quelques rencontres que j’ai eu l’honneur d’avoir avec le président Caïd Essebsi, j’ai pu apprécier sa générosité, son énergie et sa sagesse caractéristiques des grands Tunisiens qui ont marqué ma vie et mon enfance. Toutes mes pensées émues vont à sa famille et à mes frères et sœurs de Tunisie», a déclaré Georges Haddad, en hommage à feu Caïd Essebsi, qui avait étudié à le Droit de Paris de 1949 à 1952 et reçut, en 2015, les insignes de docteur honoris causa de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

Béji Caïd Essebsi avait reçu cette distinction pour son rôle dans la promotion du savoir et de la recherche, ainsi que son engagement pour la démocratie et la paix.

L’université a publié à l’occasion l’intégralité de la cérémonie et le discours du président, prononcé le 7 avril 2015.

Y. N.

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Me Sassi Ben Halima, avocat et professeur de sciences juridiques, est décédé aujourd’hui, jeudi 6 juin 2019, à l’âge de 82 ans.

La triste nouvelle a été annoncée, cet après-midi par son neveu Me Imed Ben Halima.

Sassi Ben Halima, avocat émérite, natif de Moknine (Monastir), a laissé plusieurs écrits.

Il sera enterré demain, vendredi 7 juin, au cimetière du Jallez à Tunis, après la prière d’Al-Asr.

Y. N.

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