C’est ce qu’annonce sa famille, en précisant que Chawki Gaddes sera accompagné à sa dernière demeure demain samedi 5 juillet après la prière d’El-Asr à Soliman.

Enseignant en droit à la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis, Chawki Gaddes avait également présidé la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Engagé pour les droits et les liberté, il avait également occupé le poste de secrétaire général de l’association tunisienne de droit constitutionnel depuis 1991, où il avait été notamment été chargé du suivi de la rédaction de la constitution de 2014, avant sa nomination à la tête de l’INPDP.

Chawki Gaddes était aussi membre de l’instance d’enquête sur les faits de la révolution, coordinateur des missions internationales d’expertise électorale, membre du cabinet du président de l’instance supérieure indépendante des élections en 2011.

En cette douloureuse circonstance, l’équipe de Kapitalis présente ses condoléances les plus attristées à la famille, aux proches et aux amis de Chawki Gaddes.

Y. N.

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Khemaïs Gharbi *

Le 1^er juin 2025, Mohamed Sabry Soliman, ressortissant égyptien de 45 ans, est arrêté au Colorado après avoir lancé des engins incendiaires sur les participants à un rassemblement hebdomadaire en soutien aux otages israéliens retenus par le Hamas dans la bande de Gaza. Immédiatement qualifié d’«attaque ignoble» par les autorités, l’acte déclenche une vague d’indignation. Mais c’est la réaction des plus hautes sphères de l’exécutif qui provoque un véritable séisme juridique.

Dans les heures qui suivent, la famille entière de Soliman — son épouse, Hayam Salah Alsaid Ahmed Elgamal, 41 ans, et leurs cinq enfants, est arrêtée par les services de l’immigration. Sans qu’aucune charge ne soit retenue contre eux à ce stade, l’administration Trump annonce leur expulsion imminente. La Maison Blanche publie même sur son compte X un message glaçant : «Six allers simples pour la femme et les cinq enfants de Mohamed». La ministre de la Sécurité intérieure, Kristi Noem, justifie cette mesure par une enquête en cours : «Nous voulons savoir ce que sa famille savait de cette attaque et s’ils y ont participé.»

Mais cette présomption diffuse, sans preuves ni inculpation, ne convainc pas la justice. Le lendemain, un juge fédéral du Colorado suspend l’expulsion «jusqu’à nouvel ordre», interdisant tout déplacement des membres de la famille hors de l’État ou des États-Unis, tant qu’un jugement n’a pas été rendu.

Mohamed et Hayam ont 5 enfants, 3 filles et 2 garçons. L’aînée, Habiba, âgée de 18 ans, a expliqué que la famille avait déménagé aux Etats-Unis parce qu’elle ne pouvait pas suivre des études de médecine au Koweït.

Le droit américain piétiné en direct

Au-delà de l’émotion légitime provoquée par l’attaque, c’est une question fondamentale qui est posée : celle de la responsabilité individuelle. En cherchant à punir «préventivement» la famille d’un suspect, sans démonstration de leur implication, l’exécutif américain foule aux pieds un principe fondateur du droit moderne : nul ne peut être tenu responsable des actes d’autrui.

Ce principe n’est pas une abstraction. Il est l’un des piliers historiques du droit américain, affirmé dès la Révolution de 1776, consolidé dans la Constitution de 1787 et le Bill of Rights de 1791. Il marque une rupture avec les pratiques du droit colonial britannique, où les familles pouvaient être collectivement punies. Tout au long du XIX^e siècle, les États-Unis ont renforcé ce socle :

• en limitant les peines collectives;

• en exigeant un procès équitable pour chaque accusé;

• et en ancrant la responsabilité pénale dans les actes individuels, et non dans les appartenances ou les liens familiaux.

Une dérive qui inquiète jusque dans les rangs républicains

Si la mesure a suscité les applaudissements des cercles trumpistes les plus radicaux, elle a provoqué malaise et inquiétude jusque chez certains juristes conservateurs, attachés à la tradition constitutionnelle américaine. Car il ne s’agit pas d’une simple expulsion administrative, mais bien d’un précédent grave : punir une femme et cinq enfants pour un acte qu’ils n’ont, à ce jour, ni commis ni aidé.

En agissant ainsi, le président Trump ne protège pas le droit américain : il le tord, le dénature, et l’exhibe comme un instrument de vengeance collective, au mépris de la justice individualisée que les États-Unis ont toujours prétendu incarner.

Une décision suspendue, mais pas encore annulée

Grâce à la décision conservatoire du juge fédéral, la famille Soliman reste pour l’heure protégée. Mais la menace demeure. Et au-delà de ce cas précis, une question plus large se pose : que reste-t-il de l’État de droit lorsque l’émotion politique prime sur les principes juridiques ? Que devient la démocratie lorsqu’un tweet peut valoir sentence ?

En un seul geste, Donald Trump a ramené la justice américaine deux siècles en arrière. Il faudra bien plus que l’intervention d’un juge pour éviter qu’elle n’y reste.

* Traducteur et écrivain.

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La conférence a été donnée par Azelarabe Lahkim Bennani, professeur de philosophie du langage et de philosophie contemporaine à la Faculté des lettres et des sciences humaines de Fès, Maroc.

Le conférencier a expliqué comment le droit a été mis à contribution comme instrument de promotion des bonnes mœurs – les bonnes mœurs étant conceptuellement insaisissables. La puissance de la norme juridique pour cautionner l’existence des bonnes mœurs et mettre en place des dispositifs de répression et de censure des mauvaises mœurs.

Et, par ailleurs, l’impuissance de la norme juridique à définir le contenu des bonnes mœurs autrement qu’en empruntant à la religion, à la morale ou au sens commun. Impuissance à laquelle s’ajoute une autre : contenir l’inexorable libéralisation des mœurs dans les sociétés contemporaines dont elle se borne à prendre acte.

En ce qui concerne la religion musulmane, il est possible d’interpréter les enseignements moraux islamiques d’une manière qui exclut du champ de la criminalisation les actes répréhensibles qui ne causent pas de préjudice réel. A ce titre, on peut invoquer, dans un premier temps, l’argument de la «dissimulation» («es-sitr»), issu de hadiths prophétiques et fortement répandu dans les normes sociales. Cet argument encourage à «fermer les yeux» sur les actes de «délits de l’obscurité» condamnés par la chariâ. Il s’en suit un principe de non-ingérence dans la sphère privée et d’une limitation à des réprimandes morales lorsque la situation l’exige.

Le professeur Bennani a, également, rappelé que les concepts d’atteinte aux bonnes mœurs et d’inconduite figurent aussi dans les législations des pays occidentaux, qui ont prévu des lois liées à la morale publique. L’expression «morale publique» étant associée à la pression exercée par l’opinion publique et le législateur tenant compte de l’évolution des mœurs et de la nécessité de les adapter au droit civil contemporain.

Dans les sociétés islamiques, la «dénonciation» morale au sein de la société se poursuit. Et cela à la fois dans les sociétés islamiques qui ont abandonné le système pénal islamique – la chariâ- ou dans celles qui continuent à l’adopter.

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«Commençons d’abord par instaurer une égalité entre les femmes et les hommes concernant les droits sociaux et économiques avant de parler de l’égalité dans l’héritage», a lancé le président de la république, Kaïs Saïed, aujourd’hui, jeudi 13 août 2020, lors de la cérémonie organisée au palais de Carthage, à l’occasion de la fête nationale de la Femme.

Pour le chef de l’Etat, le débat sur l’héritage n’est pas innocent, a divisé et il est même erroné : «Comme si les Tunisiens avaient des comptes dans des banques étrangères. Instaurons d’abord une égalité entre les femmes et les hommes concernant les droits sociaux et économiques. La révolution a éclaté et les Tunisiens se sont sacrifiés pour la liberté et la dignité. Aussi, le Coran est clair à ce sujet et, en islam, le système de l’héritage n’est pas basé sur une pseudo égalité formelle, mais sur le principe de la justice», a-t-il dit, en parfait islamiste, lui l’homme de droit qu’il prétend être, en précisant que chacun est libre et que la relation entre les membres d’une même famille n’est pas comparable à celle entre les citoyens.

Kaïs Saïed a, par ailleurs, commenté l’interprétation des islamistes à propos de l’égalité successorale, en rappelant, encore une fois, que la loi de l’islam est un concept basé sur la justice et que chacun peut décider, sur la base de cette justice, de la distribution de l’héritage familial. «Ce débat ne doit pas être utilisé pour diviser et personne n’a le droit d’imposer son interprétation, chacun étant libre», a-t-il dit, en se perdant dans une démagogie difficile à faire admettre au regard du droit.

Sur un autre plan, Kaïs Saïed a valorisé le Code du statut personnel en saluant le rôle des différents militants historique et essentiellement celui du défunt président Bourguiba, qui l’a fait promulguer et qui a institué le principe de l’égalité de l’homme et de la femme sur le plan de la citoyenneté et donné à la femme une place inédite dans la société tunisienne et dans le monde arabe.

Le président, qui a réaffirmé sa volonté à protéger les acquis et à renforcer les droits de la femme, a également insisté sur un engagement pour le principe de l’égalité en droits et en devoirs des citoyens et des citoyennes.

Mais toute cette logorrhée présidentielle ne saurait cacher la vérité : le chef de l’Etat est opposé a principe de l’égalité successorale au nom de… la religion. Et ici l’homme de droit devient simplement… un croyant pratiquant. Et c’est tout dire.

Y. N.

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Le chef du gouvernement désigné, Elyes Fakhfakh, a nommé hier soir, mercredi 19 février 2020, Imed Hazgui, à la tête du ministère de la Défense. Juge de son état, le futur ministre est président de l’Instance nationale d’accès à l’information (INAI) depuis 2017.

Il vient d’ailleurs de remettre, le 14 février courant, au président de la république, Kaïs Saïed, le rapport annuel de l’INAI, comprenant les différentes actions menées par l’Instance dans le but de promouvoir l’accès à l’information, transparence des services publics et la lutte contre la corruption.

Imed Hazgui, titulaire d’une maîtrise en sciences juridiques la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis, ainsi que d’un diplôme d’études approfondies en droit international de la Faculté de droit de Nancy et en droit public interne, de l’Université Paris-Sorbonne.

Inscrit au barreau de Tunis depuis 1995, Imed Hazgui était conseiller auprès du ministre des Affaires étrangères entre 1996 et 1998, avant d’intégrer le tribunal administratif comme conseiller adjoint.

Y. N.

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Rachida Ennaifer, journaliste, juriste et professeure de droit, a été nommée aujourd’hui, mercredi 30 octobre 2019, chargée de la communication au cabinet du président de la république Kaïs Saïed.

Ancienne membre de la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle (Haica), qu’elle a quittée en 2015, Rachida Ennaifer est détentrice d’une licence de l’Institut de presse et des sciences de l’information (Ipsi), ainsi que d’une licence et d’un doctorat en droit public.

Rachida Ennaifer a longtemps travaillé au journal «La Presse» et elle est aussi professeure à la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis ainsi qu’à l’Institut de presse et des sciences de l’information (Ipsi).

Amie et collègue de Kaïs Saïed, depuis 1999, elle était membre d’une équipe de droit constitutionnel que ce dernier chapeautait.

«Les autres professeurs de droit public évitaient d’enseigner ces matières. Ce n’est pas évident d’enseigner sous Ben Ali. C’est-à-dire de rester honnête sur le plan intellectuel sans heurter le régime. Les enseignants fuyaient également le cours des libertés publiques. Moi qui venais du journalisme, on est un peu anarchique, un peu rebelle. Donc, Pr Kaïs Saïed m’a encadrée. Nous avons formé une équipe où les cours dispensés étaient techniques, mais les débats étaient libres», avait-elle témoigné dans une interview récemment accordée à «La Presse».

Rachida Ennaifer a soutenu Kaïs Saïed, lors de la campagne électorale de la présidentielle anticipée, qu’il a remportée avec 72,71% des suffrages.

Y. N.

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Me Seifeddine Makhlouf, candidat aux législatives sous la bannière de la coalition El-Karama, dans la circonscription de Tunis 1, a assuré que les habitants de Ben Guerdane sont les plus heureux du pays «parce que dans cette ville, il n’y a ni Etat, ni police, ni administration et on y consomme des produits de la contrebande sans se faire inquiéter»…

Cela s’est passé hier, jeudi 3 octobre 2019, lors d’un meeting à la Manouba, à l’ouest de Tunis, où Seifeddine Makhlouf, surnommé «l’avocat des terroristes», faisait campagne pour les législatives de dimanche prochain, 6 octobre 2019. Il a évoqué la vie à Ben Guerdane, dans l’extrême sud du pays, à la frontière avec la Libye, et le plaisir qu’il a s’y rendre car ses habitants sont, selon lui, les plus heureux de la Tunisie : «Lorsque je me rends à Ben Guerdane, je m’amuse, je me sens heureux, car là bas, on a la paix et les gens sont libres»…

Seifeddina Makhlouf a ajouté qu’il y a une absence de l’Etat à Ben Guerdane. «La police et l’administration sont quasi-inexistantes. Les habitants de Ben Guerdane font du commerce que nous appelons ici contrebande, ils changent aussi les devises et la police et la douane se tiennent loin de cette ville», a-t-il notamment lancé, en ajoutant tout sourire : «Il arrive d’y croiser, des fois, un policier, mais il nous salue et s’en va».

Ces propos sont pour le moins inquiétants, car non seulement ils émanent d’un homme de droit de par sa fonction, mais aussi d’un candidat aux législatives qui aspire à représenter le peuple à l’Assemblée et veiller ainsi au respect de la constitution, mais aussi parce que de tels propos s’apparentent à un appel à l’insurrection…

Y. N.

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L’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a rendu hommage aujourd’hui, vendredi 26 juillet 2019, au regretté président de la république, Béji Caïd Essebsi, décédé hier, à l’âge de 92 ans. Georges Haddad, président de l’université a présenté ses condoléances aux proches du défunt et au peuple tunisien.

«Lors des quelques rencontres que j’ai eu l’honneur d’avoir avec le président Caïd Essebsi, j’ai pu apprécier sa générosité, son énergie et sa sagesse caractéristiques des grands Tunisiens qui ont marqué ma vie et mon enfance. Toutes mes pensées émues vont à sa famille et à mes frères et sœurs de Tunisie», a déclaré Georges Haddad, en hommage à feu Caïd Essebsi, qui avait étudié à le Droit de Paris de 1949 à 1952 et reçut, en 2015, les insignes de docteur honoris causa de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

Béji Caïd Essebsi avait reçu cette distinction pour son rôle dans la promotion du savoir et de la recherche, ainsi que son engagement pour la démocratie et la paix.

L’université a publié à l’occasion l’intégralité de la cérémonie et le discours du président, prononcé le 7 avril 2015.

Y. N.

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Me Sassi Ben Halima, avocat et professeur de sciences juridiques, est décédé aujourd’hui, jeudi 6 juin 2019, à l’âge de 82 ans.

La triste nouvelle a été annoncée, cet après-midi par son neveu Me Imed Ben Halima.

Sassi Ben Halima, avocat émérite, natif de Moknine (Monastir), a laissé plusieurs écrits.

Il sera enterré demain, vendredi 7 juin, au cimetière du Jallez à Tunis, après la prière d’Al-Asr.

Y. N.

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Une manifestation a été organisée hier, vendredi 29 mars 2019, à Alger par les activistes féministes pour appeler à l’égalité successorale entre les hommes et es femmes. Un projet de loi en attente de promulgation en Tunisie.

Alors que ce projet de loi, proposé par le président de la république et le gouvernement, sur la recommandation de la Commission des libertés individuelles et de l’égalité (Colibe), est toujours en attente d’être promulgué par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), il a inspiré les Algériennes, qui demandent, elles aussi, aux autorités de l’appliquer dans leur pays, estimant que la constitution algérienne garantit «l’égalité des droits et devoirs entre les sexes».

Les Algériens ont manifesté, encore une fois, en masse, vendredi, toujours pour appeler au départ du président Abdelaziz Bouteflika et au changement du régime, le collectif « Femmes algériennes pour un changement vers l’égalité » (Face) cherche à profiter de ce vent de changement pour revendiquer le droit à l’égalité successorale.

En Tunisie, l’examen de ce projet de loi traîne encore à l’Assemblée, à cause de l’opposition des islamistes, notamment les députés d’Ennahdha, qui estime que cette proposition est contraire à la charia (lois islamiques).

Y. N.

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