Dr Abdelmajid Mselmi *

Ces dernière années, l’intérêt de la création de ce genre de société a été largement évoqué et débattu dans les instances de la profession médicale au vu des ses avantages démontrés dans d’autres pays. Il permet de développer l’exercice médical avec plus de transparence et de sérénité.

Pour contribuer à ce débat, nous avons revu ce mode d’exercice tel qu’il est pratiqué en France, pays avec lequel nous avons beaucoup de similitudes au niveau de notre système de santé et notre système d’assurance maladie.

En France, la loi du 31/12/1990 a constitué une rupture majeure en créant les sociétés d’exercice libéral «Sel» permettant aux professions libérales d’exercer en société de capitaux sans perdre ni leur statut civil ni leur déontologie. La «Sel» est réservée aux professions libérales réglementaires telles que les médecins les avocats les médecins dentistes, etc..

Depuis, plusieurs textes réglementaires ont été publiés pour organiser l’exercice libéral notamment médical sous le mode d’une société de capitaux.

En 2011, le conseil national de l’ordre des médecins de France a approuvé les statuts des sociétés d’exercice médical libéral en précisant le cahier de charge pour chaque type de société.

En 2023 il y a eu la publication le l’ordonnance du 8 février sur l’exercice en société des professions libérales réglementaires.

En France, il existe plusieurs formes de «Sel». La plus fréquente est le Selarl ou société d’exercice libéral à responsabilité limitée. Le médecin exerce seul ou à plusieurs, la responsabilité est limitée aux apports. La Selasu (société d’exercice libéral par action simplifiée unipersonnelle) est plus souple dans sa rédaction statutaire et son organisation de gouvernance

Caractéristiques, avantages et contraintes

Contrairement à ce que beaucoup peuvent penser, la Sel médicale peut être unipersonnelle sans besoin de s’associer à d’autres confrères. On décide de son propre gré de transformer son mode d’exercice de cabinet médical en une société unipersonnelle qui peut devenir multi-personnelle selon les besoins.

Ce qui change c’est que dans le cadre de la société, on n’exerce plus en son propre nom. On crée une entreprise dotée de la responsabilité morale qui encaisse les honoraires, supporte les charges et verse au médecin une rémunération. Le médecin est à la fois l’associé qui détient le capital social et le gérant qui dirige la société.

Les sociétés exercent après autorisation du conseil de l’ordre et sous son contrôle. Elles n’exercent que la profession médicale et ne peuvent avoir aucune autre activité commerciale. La responsabilité médicale civile ou pénale du médecin reste toujours personnelle et ne relève aucunement de la société.

Il est le vrai que la Sel est considérée comme un moyen pour atténuer la pression fiscale de façon légale. Ce qui est une bonne cause.

En effet,  en mode de personne physique (cabinet médical), tout le bénéfice subit le barème progressif de l’IR, jusqu’à 45 %. En mode Sel, la société est imposée à 15 % puis 25 %.

L’idée n’est donc pas de ne plus payer d’impôt, mais de piloter la rémunération du médecin. Vous vous versez ce dont vous avez besoin pour vivre et vous laissez le reste dans la société, imposé à 15 ou 25 % au lieu de 45 %. Cette trésorerie capitalisée sert ensuite à investir, à constituer une réserve ou à préparer un projet : acquisition des murs, regroupement…

Ce mode d’exercice permet d’autre part la protection du patrimoine : séparation nette entre le patrimoine personnel du médecin et le patrimoine professionnel de la société. Il facilite l’association et la transmission : cession plus aisée de parts sociales, intégration de jeunes confrères ou création d’une structure de type holding pour préparer l’avenir ou racheter des parts.

En revanche il y a des contraintes telles que le respect de la majorité du capital détenu par les professionnels exerçant au sein de la structure. En plus des coûts de fonctionnement plus élevés (frais de constitution, comptabilité d’entreprise plus complexe, assemblées générales annuelles).

Responsabilité du ministère de la Santé

Le mode d’exercice en société libérale médicale mérite d’être ajouté à la «carte» des modes d’exercice offerts aujourd’hui aux médecins tunisiens. Le praticien choisit ce qu’il lui convient comme mode d’exercice.

La meilleure voie pour faire aboutir ce projet est de sensibiliser et convaincre le ministère de la Santé qui a la tutelle générale sur l’exercice médical public et libéral sur tout le territoire du pays.

Le jour ou  le ministère de la Santé sera convaincu de l’intérêt national d’un tel projet, il a tous les moyens et les prérogatives pour l’élaborer et le finaliser ce projet en partenariat avec le conseil de l’ordre des médecins et les instances représentatives des médecins jusqu’à sa publication dans le journal officiel et  sa mise en application.

Nous pensons que le mode de «SEL» médicale peut représenter une réponse à des soucis de certaines franges des médecins et permet de développer l’exercice médical dans notre pays. Il est temps de passer à l’action.

* Chirurgien, professeur agrégé.

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