La discussion a porté sur les moyens et mécanismes pour activer le protocole d’accord bilatéral, ainsi que le Comité de coordination maghrébin.

A cette occasion, Shakshak a remis à Gargouri une copie du programme scientifique pour le certificat professionnel d’auditeur, qui a été préparé par le Bureau d’audit en coopération avec la Société arabe des comptables agréés, rapporte Libya Observer, ajoutant que la réunion a également abordé les préparatifs de la 16^e Assemblée générale de l’Organisation africaine des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (Afrosai), qui se tiendra dans la capitale libyenne Tripoli début décembre 2024.

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Selon l’article 94 de la loi électorale de 2014, l’Instance supérieure indépendante pour les élections (Isie) présente à la Cour des comptes la liste des comptes bancaires ouverts par les listes candidates, candidats ou partis ainsi que la liste des gestionnaires de comptes bancaires des partis politiques ou listes de candidats, et ce dans un délai maximum de trois jours à compter du début de la campagne. La Cour sera également informée ensuite de tout changement, a ajouté Mme Gargouri.

Le porte-parole de la commission électorale, Mohamed Tlili Mnasri, a déclaré plus tôt que plusieurs candidats n’avaient pas encore lancé leur campagne et n’avaient par conséquent pas informé l’autorité de leurs activités et des comptes bancaires de leurs campagnes. Ce qui en dit long sur les conditions dans lesquelles se déroule la campagne pour les législatives anticipées du 17 décembre prochain, boycottées par la plupart des grands partis et dont les conditions générales sont critiquées par des pans entiers de la société civile, et notamment par les organisations spécialisées dans la surveillance des élections.    

Gargouri a déclaré que la Cour des comptes contrôle le financement mais n’intervient pas dans la loi électorale, qui stipule que les candidats aux élections législatives doivent soumettre leurs dossiers financiers électoraux dans un délai maximum de 45 jours à compter de la date de proclamation des résultats définitifs.

La Cour des comptes a déployé du personnel pour vérifier le financement des campagnes électorales et recueillir des informations sur les candidats et leurs activités, en collaboration avec la société civile, l’administration, l’Isie, la Banque centrale de Tunisie et la Poste tunisienne, a-t-elle ajouté.

La loi permet aussi au tribunal d’infliger des sanctions pécuniaires notamment en cas d’infractions électorales, quoique les sanctions décidées par la Cour des comptes aient rarement été honorées jusque-là par les candidats contrevenants.

I. B. (avec Tap).

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Il est temps, aujourd’hui, de réviser la loi électorale, selon la juge Fadhila Gargouri, qui est intervenue, ce jeudi 6 janvier 2021, sur les ondes de Shems FM, estimant qu’hier seulement, la justice tunisienne a réellement commencé à traiter avec les crimes électoraux, après la convocation de 19 candidats aux élections de 2019 par le Tribunal de première instance de Tunis.

Concernant les personnalités impliquées, dont, pour rappel, Youssef Chahed, Rached Ghannouchi ou encore Hamma Hammami, Gargouri a affirmé que toutes les violations pour lesquelles elles vont comparaître devant la justice ont été détaillées dans le rapport de la Cour des comptes.

Elle a, par ailleurs, indiqué que les crimes électoraux en question entraînent des sanctions pécuniaires. La sanction de la publicité politique est, par exemple, de 5 à 10 mille dinars, tandis que la punition de la publicité pendant la période de silence électoral varie entre 3 et 20 mille dinars.

La juge a expliqué, dans le même ordre d’idées, que la Cour des comptes s’est appuyée sur la définition de la publicité politique et les tarifs de publicité appliqués par la télévision nationale pour établir la liste des infractions commises, ajoutant que la Haute autorité indépendante pour la communication audiovisuelle (Haica) a, de son côté, énuméré les infractions audiovisuelles commises durant la campagne électorale de 2019.

C. B. Y.

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La magistrate Fadhila Gargouri a souligné la nécessité d’activer les recommandations de la Cour des comptes qui visent à instaurer une justice effective, notamment celles relatives à la révision de la loi électorale, des délais et procédures de suivi des campagnes électorales et de la révision du système de sanction des délits électoraux, notamment en matière de financement des campagnes.

Dans une déclaration à l’agence TAP, vendredi 3 décembre 2021, en marge de la clôture du Hack4-Transparency, le hackathon de la transparence organisé sur deux jours par la Cour des comptes, tenu à Hammamet, les 3 et 4 décembre, Mme Gargouri a indiqué que la Cour des comptes avait présenté, depuis 2014, à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) sa vision d’une révision de la loi électorale, soulignant que certaines des recommandations ont été prises en compte en 2017.

«La Cour des comptes fait toujours appel au pouvoir législatif pour revoir la loi électorale ainsi que les procédures en vigueur en matière électorale», a-t-elle souligné, soulignant que «le contrôle n’est pas un but en soi, mais il vise à faire respecter le principe de responsabilité».

Les deux jours duHack4-Transparency ont réuni 6 équipes. 15 autres équipes ont participé à 5 événements organisés à Sfax, Tunis, Sousse, Gafsa et Jendouba.

Hack4-Transparency a commencé en mars 2019 avec le concours de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (Berd). Il vise à faire connaître la mission de la Cour des comptes ainsi que ses procédures et méthodes de travail, valoriser les résultats de ses travaux et leur impact sur la gestion des finances publiques, mettre en évidence la transparence de ses procédures et son indépendance, et impliquer les citoyens dans le processus d’audit.

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Ajouter au projet de loi modifiant la loi électorale un point relatif au seuil électoral est «avant tout une question politique», a déclaré le président de la Haute autorité indépendante pour les élections (Isie) Nabil Baffoun. L’Isie est prête pour tous les scénarios en cas d’approbation d’un seuil électoral de 3% au niveau national et de 5% dans les circonscriptions, a-t-il ajouté.

Baffoun s’exprimait lors d’une audience tenue par la commission parlementaire du règlement, de l’immunité, des lois parlementaires et des lois électorales mercredi 26 mai 2021.

La session s’inscrit dans le cadre de l’examen des initiatives législatives sur la modification de la loi électorale.

Des représentants de l’Isie, de la Haute autorité indépendante de la communication audio-visuelle (Haica), de la Cour des comptes et du Tribunal administrative, instances impliquées dans divers aspects des opérations électorales, ont été entendus à cette occasion.

Nabil Baffoun a souligné que les partis avec quatre sièges ou moins à l’ARP ne seront plus représentés au parlement si un seuil électoral de 3% est requis.

De son côté, Fadhila Gargouri, présidente de chambre à la Cour des comptes a estimé que le contrôle effectif du financement électoral nécessite de séparer l’audit administratif et financier du contrôle judiciaire.

Elle a proposé la création d’une structure indépendante qui sera chargée de suivre le financement de la vie politique tout au long de l’année.

Source : Tap.

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La Cour des comptes a présenté, ce mardi 10 novembre 2020, son rapport sur les résultats du contrôle du financement de la campagne électorale présidentielle et des élections législatives de 2019. Entre autres, elle a confirmé les infractions financières d’Ennahdha, de Nabil Karoui, président de Qalb Tounes, et d’Olfa Tarrès, fondatrice de 3ich Tounsi.

Fadhila Gargouri, présidente de la chambre relevant de la Cour des comptes, a en effet révélé que des sommes d’argent importantes avaient été illégalement dépensées pour influer sur l’opinion publique tunisienne durant lesdites campagnes.

Elle a notamment indiqué que le mouvement Ennahdha avait signé deux contrats avec la société de publicité et de planification BCW, le premier de septembre 2014 jusqu’à 2018, et le deuxième du mois de juillet au mois de décembre 2019. Au total, une somme de 187.215 dollars avait été dépensée par le parti islamiste, or le financement extérieur des campagnes électorales nationales est interdit et sanctionnés par la loi.

Candidat à la présidentielle, Nabil Karoui avait, de son côté, conclu un accord avec une société de lobbying étrangère d’une valeur de 2,85 millions de dinars, ce qui constitue un dépassement très important de la limite fixée par l’Instance supérieure indépendante pour les élections (Isie) pour le financement des campagnes électorales, qui est de 1 million de dinars.

Karoui avait, pour rappel, eu affaire avec la boîte de lobbying canadienne opérant aux Etats-Unis, Dickens and Madson, qui est dirigée par l’ancien officier du renseignement de l’armée israélienne, Ari Ben-Menashe. Selon Mme Gargouri, une partie de la somme dépensée dans le cadre de ce deal avait été transférée à travers un compte bancaire non autorisé, à savoir celui de l’épouse du candidat, Salwa Smaoui.

Pour sa part, Olfa Terras avait elle aussi signé un contrat avec la société étrangère America to Africa Consulting, pendant la période comprise entre les mois de mai et d’octobre 2019, moyennant des dépenses de 15.000 dollars par mois.

C. B. Y.

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