L’article 50 du projet de la loi de finances 2026, régissant «l’impôt sur la fortune», vient d’abroger et remplacer les dispositions de l’article 23 du décret-loi n° 2022-79 en date du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023.

La nouvelle disposition, qui vise à concrétiser l’équité fiscale, à travers l’élargissement du champ d’application de l’impôt sur la fortune, selon un régime d’impôt progressif, demeure théorique, estime M. Ayari.

Ainsi, d’après l’article 50 susvisé, un impôt sur la fortune des personnes physiques est dû, au 1^er janvier de chaque année, y compris les biens immobiliers et mobiliers, revenant en propriété à leurs enfants mineurs à leur charge (les personnes physiques).

L’impôt sur la fortune est calculé au taux de 0,5 % de la fortune, dont la valeur est comprise entre 3 millions de dinars (MD) et 5 MD, et de 1% pour la fortune dont la valeur dépasse 5 MD.

L’article 50 prévoit également l’élargissement du champ d’application de cet impôt, car il n’est plus appliqué uniquement aux biens immobiliers, mais également aux fonds de commerce, aux biens mobiliers acquis sous toutes leurs formes, y compris les fonds déposés dans les banques, les établissements financiers, ainsi que la Poste Tunisienne, en plus des titres de valeurs mobilières et de capitaux mobiliers.

Sont exceptés de l’impôt sur la fortune, la résidence principale du redevable, ainsi que le mobilier qui y est utilisé, les biens immobiliers destinés à un usage professionnel et les fonds de commerce effectivement exploités, ainsi que les véhicules non utilitaires (de tourisme), dont la puissance fiscale ne dépasse pas les 12 chevaux.

«L’impôt sur la fortune, dont l’objectif est d’assurer l’équité fiscale ne traduit pas en réalité cette équité, car pour atteindre cette finalité, il faut d’abord répartir la charge fiscale sur le plus grand nombre de contribuables», a souligné M. Ayari.

L’expert a rappelé, dans ce contexte, que le salarié est soumis à un impôt sur le revenu, retenu à la source, et dont le recouvrement est effectué par un prélèvement assuré par l’employeur.

«De ce fait, le salarié assume son devoir fiscal, par le biais de la retenue à la source, alors que les autres contribuables, exerçant des activités commerciales, non commerciales, artisanales ou de services, exploitent les failles du système pour ne pas payer d’impôts à travers l’évasion fiscale», a expliqué Ayari.

«En 2025, et selon la loi de finances initiale, l’impôt sur le revenu a été estimé à 12,7 milliards de dinars alors que la retenue à la source sur les salaires était de l’ordre de 8,7 milliards de dinars, ce qui fait que l’impôt sur le revenu supporté par les salariés représente près de 70% de l’enveloppe globale», a-t-il précisé. Et d’ajouter, qu’en contrepartie, les autres activités (non commerciales, commerciales, artisanales, de services…) n’assurent que 30 % de cette enveloppe, ce qui n’est pas un signe d’équité fiscale.

Pour assurer la justice fiscale, il faut réduire le phénomène de l’évasion fiscale, à travers l’élargissement du champ d’application de l’impôt et le renforcement du contrôle fiscal, dans le but d’élargir au maximum l’assiette imposable, a recommandé l’expert.

Selon lui, les 2200 agents chargés du contrôle fiscale n’assurent qu’un taux de vérification approfondie de seulement 2,5%, très en deçà de la moyenne internationale variant entre 8% et 10%.

La digitalisation permet d’identifier les fortunes des redevables et de d’augmenter ainsi les ressources fiscales, a préconisé M. Ayari. Lorsque le budget est suffisamment alimenté, nous pouvons réduire les taux d’imposition pour les salariés et les autres catégories à moyen et faible revenu, a-t-il conclu.

D’après Tap.

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Le syndicat national des journalistes tunisiens (SNJT) a exprimé, aujourd’hui, jeudi 1er avril 2021, sa solidarité avec les journalistes de Dar Al-Anwar, visés par une campagne de dénigrement menée par des sympathisants d’Ennahdha, après la publication sur ce journal d’un article sur la fortune douteuse de Rached Ghannouchi, président de ce parti islamiste.

Le SNJT a rappelé que depuis le 27 mars dernir, Dar Al-Anwar fait l’objet d’une campagne de dénigrement et de diffamation, via les réseaux sociaux, en précisant que des pages de dirigeants nahdhaouis et des bureaux régionaux de ce parti ont pris part à cette campagne.

Nous mettons en garde contre de pareilles pratiques qui exposent les journalistes à des menaces et les mets en danger, ajoute le SNJT, en soulignant le droit de chaque partie de recourir à la justice sans passer par les campagnes de diffamation.

Rappelons que ledit article affirme que la fortune de Rached Ghannouchi, s’élèverait à 2.700 millions de dinar tunisiens et auraient été acquis, notamment via à un réseau de trafic d’armes de passeports et de contrebande.

Ennahdha a fait savoir, hier, qu’il a porté plainte contre Dar Al-Anwar, alors que le rédacteur en chef, Najmeddine Akkari, a assuré pour sa part, que son journal est prêt à affronter la plainte judiciaire.

Y. N.

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Ennahdha a annoncé, aujourd’hui, mercredi 31 mars 2021, avoir porté plainte contre le journal Al Anwar, et le journaliste qui a écrit l’article évoquant une fortune douteuse du chef de parti islamiste et président de l’Assemblée, Rached Ghannouchi, et qui aurait été acquise via un réseau de trafic d’armes et de passeports et de contrebande.

Cette plainte concernera également toute personne, dont l’implication sera révélée par l’enquête, ajoute le parti de Rached Ghannouchi dans son communiqué, en rappelant avoir déjà eu recours à la justice contre des personnalités qui ont mené des campagnes de diffamation et de dénigrement contre le parti et ses dirigeants

Rappelons qu’Ennahdha avait démenti, samedi dernier, les informations relayées par le journal Al Anwar, et avait qualifié l’article de «trompeur»…

Y. N.

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Ennahdha a réagi aujourd’hui, samedi 27 mars 2021, à l’article paru sur le journal Al-Anwar évoquant une fortune douteuse du chef de parti islamiste et président de l’Assemblée, Rached Ghannouchi, estimée à des millions de dinars, et qui aurait notamment été acquise via un réseau de trafic d’armes et de passeports ainsi que de la contrebande.

Dans un communiqué publié au lendemain de la parution de l’article qui a fait couler beaucoup d’encre, Ennahdha a affirmé «être victime d’une campagne médiatique bien orchestrée qui vise son président» tout en indiquant qu’il portera plainte «contre les personnes et les institutions ayant intentionnellement diffusé des rumeurs et des mensonges sans avoir mené une enquête».

«Le parti condamne ces pratiques qui rappellent les méthodes utilisées par les dictatures pour diffamer les militants», lit-on encore dans le communiqué du parti de Rached Ghannouchi.

Rappelons que la question sur la fortune ne date pas d’hier et que des activistes de la société civile ont lancé de nombreux appels pour qu’il y ait une enquête à ce propos, notamment une pétition en mai 2020

D’ailleurs, le député Watad, Mongi Rahoui, avait appelé l’Instance nationale de lutte contre la corruption (Inclucc), dans une déclaration médiatique avant-hier, à ouvrir une enquête sur la fortune des députés et membres d’Ennahdha, et à leur tête Rached Ghannouchi, en rappelant que depuis le retour de ce dernier en Tunisie en 2011, il est devenu l’une des personnalités les plus riches du pays…

Y. N.

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