Le projet introduit également des dispositions autorisant l’utilisation des fonds régularisés à des fins d’investissement et, suite à un amendement de la commission, autorise jusqu’à 50 % des transferts à l’étranger sans autorisation préalable, sous le contrôle de la Commission tunisienne d’analyse financière (Ctaf).

Les députés de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) tunisienne ont voté le renvoi du projet de loi n° 2025/058 relatif au règlement des infractions de change à la Commission des finances pour un examen plus approfondi, décision approuvée à la majorité de 54 voix, avec deux abstentions et trois votes contre.

Ce renvoi fait suite à une demande du parti à l’origine du projet de loi, le Bloc national indépendant, qui a invoqué le nombre important d’amendements proposés et la nécessité d’un examen plus approfondi avant sa nouvelle présentation.

Ce texte législatif vise à instaurer un double cadre : un mécanisme temporaire pour le règlement des infractions de change passées et un système permanent permettant aux résidents d’ouvrir des comptes en devises étrangères ou en dinars convertibles. Il cible uniquement les personnes physiques résidentes, à l’exclusion des entreprises, et couvre des infractions telles que la non-déclaration de biens à l’étranger, le défaut de rapatriement des revenus et la détention illégale de devises étrangères, tout en excluant explicitement les fonds liés au terrorisme et au blanchiment d’argent.

Le président de la commission des finances, Maher Ktari, s’est dit surpris par le changement de position du Parlement, rappelant que la proposition avait initialement bénéficié d’un large soutien plus tôt dans la journée avant d’être reportée pour un examen plus approfondi.

Le ministère des Finances avait déjà exprimé ses inquiétudes en juillet 2025, avertissant que l’autorisation des comptes en devises étrangères pourrait affecter la stabilité monétaire et appelant à la prudence dans la mise en œuvre de cette réforme. Traduire : il y a de fortes chances que le projet soit abandonné ou vidé de toute sa substance pour un retour à la case départ, comme cela arrive trop souvent, l’administration publique étant très soucieuse de toujours garder la main… lourde sur les citoyens.  

I. B.

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Ltifi, ancien député Qalb Tounes, est connu pour être l’un des barons de la contrebande à Kasserine.

Les deux prévenus, qui sont en détention depuis leur arrestation le 11 novembre 2021 suite à des plaintes portées contre eux pour infractions de change, crimes douaniers, fraude, de faux et usage de faux dans le cadre d’une activité liée au trafic de cuivre, ont été amenés au tribunal ce matin et leurs avocats ont demandé le report du procès en attendant l’issue de la demande de conciliation pénale qu’ils ont présentée en leur nom. Mais le juge a refusé de les faire bénéficier de la liberté provisoire.

I. B.

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La Banque centrale de Tunisie (BCT) a pris du temps pour réagir au projet de loi relative à la relance de l’économie et la régularisation des infractions de change. Onze jours après son adoption par l’Assemblée, il a publié hier, vendredi 23 juillet 2021, un communiqué où il la rejette et affirme qu’elle «affecte les engagements internationaux de la Tunisie», entre autres défauts relevés. Nous reproduisons ci-dessous ce communiqué.

Le conseil d’administration de la Banque centrale de Tunisie (BCT) a tenu une réunion extraordinaire à distance le 23 juillet 2021 consacrée à l’examen du projet de loi n° 104 de 2020 relative à la relance de l’économie et la régularisation des infractions de change, qui a été approuvée par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) le 12 juillet 2021.

Tout en soutenant la nécessité d’adopter une politique de relance de l’économie, le conseil d’administration a, suite à un débat approfondi sur les dispositions de ce projet de loi ainsi que les péripéties et les étapes de son élaboration, constaté que ce projet impacte directement les principes et les mécanismes d’action de la BCT ainsi que la réalisation des objectifs dont elle est directement responsable, conformément à la législation en vigueur.

Dans ce contexte, il a été constaté que le projet de loi comporte des mesures de nature à entraver la bonne conduite de la politique monétaire et à affecter les engagements internationaux de la Tunisie et sa capacité à continuer de mobiliser les fonds extérieurs nécessaires, outre ce qu’il soulève
comme problématiques de mise en application.

A cet effet, le Conseil appelle à une plus grande coordination entre les différentes parties prenantes en ce qui concerne les mesures économiques et financières, eu égard à la sensibilité actuelle de ce domaine, et ce dans le cadre d’une approche globale adaptée au contexte économique et financier de notre pays.

Compte tenu de l’importance de cette question, le conseil a décidé de rester en session dans l’attente du sort des procédures constitutionnelles et juridiques en cours concernant ce projet de loi.

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Tunisie : la loi de relance économique légalise le blanchiment d’argent

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Le Conseil des chambres mixtes (CCM) considère l’adoption, le 12 juillet 2021, par l’Assemblée des représentants du Peuple, de la loi sur la relance économique et la régularisation des infractions de change comme un pas en avant sur la voie de l’amélioration de l’environnement des affaires dans le pays, la relance de l’investissement et la restauration de la confiance.

Tout en exprimant sa satisfaction de l’adoption de cette loi, le Conseil juge positives les différentes dispositions contenues dans cette nouvelle loi qui revêtent une dimension à la fois économique, financière que sociétale.

Dans le contexte hésitant actuel et de forte propagation du Covid-19, la promulgation de cette loi estime le conseil, vient à point nommé présenter de nouvelles pistes pour permettre au pays de se préparer à l’après Covid-19 et créer les conditions propices pour stimuler la croissance, améliorer la visibilité et encourager les opérateurs à investir et à créer de la richesse.

Le CCM estime qu’en plus de l’impérieuse nécessité d’assainir le climat politique dans le pays et de décréter une trêve sociale, les dispositions de la nouvelle loi sont propres à renforcer la confiance et l’attractivité du site tunisien des affaires.

Il en est ainsi de l’allègement de la charge fiscale sur les entreprises, la promotion de l’investissement, en permettant aux entreprises de réévaluer leurs immobilisations selon la valeur réelle, la déduction des bénéfices et des revenus investis dans le capital des entreprises totalement exportatrices. Il en est de même pour les mesures tendant à inciter les entreprises à investir dans la recherche et le développement, à alléger la charge fiscale sur les logements construits par les promoteurs immobiliers, et à garantir plus de souplesse en matière d’application des mesures d’opposition administrative.

Le CCM se réjouit enfin de la mise en place d’une ligne de 3 milliard de dinars pour le financement des entreprises affectées par le Covid-19, des assouplissements des procédures de détention des comptes en devise pour tous les Tunisiens et de l’opportunité offerte à tout tunisien d’acquérir une fois dans sa vie d’un logement d’un montant maximum de 500 000 dinars sans autofinancement moyennant un taux fixe bonifié sur une durée maximale de 40 ans.

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