La 11e édition du rapport semestriel de Democracy Reporting International (DRI-Tunisie) concernant le suivi de la mise en œuvre de la constitution au niveau du cadre juridique tunisien jusqu’au 30 septembre 2020 vient de paraître. Nous en présentons ci-dessous un résumé.

Durant la période commençant le 1er avril 2020 et se terminant le 30 septembre 2020, il y a eu très peu d’avancées au niveau de la mise en œuvre de la constitution. On peut signaler, notamment, l’édiction de deux décrets gouvernementaux liés à l’application du Code des collectivités locales.

Cependant, des pans de la Constitution sont toujours en attente de mise en œuvre.

En premier lieu, la Cour constitutionnelle, pièce maîtresse de l’architecture institutionnelle tunisienne, n’est pas encore mise en place. Pour rappel, la constitution du 27 janvier 2014 dispose dans son article 148-5 que la mise en place de la Cour doit intervenir dans un délai maximum d’un an à compter de la date des premières élections législatives (26 octobre 2014).

En second lieu, à l’exception de l’Instance supérieure indépendante des élections (Isie), toutes les autres instances constitutionnelles indépendantes prévues dans le chapitre VI de la constitution n’ont pas été mises en place. C’est le cas de l’Instance de la communication audiovisuelle, de l’Instance des droits de l’Homme, de l’Instance du développement durable et des droits des générations futures et de l’Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption.

Il s’agit d’un retard important dans la mise en œuvre de la constitution qui laisse l’architecture institutionnelle inachevée 6 ans après l’adoption de celle-ci.

En troisième lieu, tous les décrets d’application du Code des collectivités locales n’ont pas vu le jour.

Ainsi, le nombre des décrets d’application publiés au 30 septembre 2020 s’élève à douze sur une quarantaine prévus par ledit code. Pourtant, la mise en œuvre effective de la décentralisation et du chapitre VII de la constitution, relatif au pouvoir local, dépend de leur édiction.

Source : communiqué.

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Selon la 10e édition du rapport semestriel de Democracy Reporting Inter-national (DRI Tunisie) consacré à «La mise en œuvre de la constitution tunisienne au niveau du cadre juridique» et couvrant la période du 1er octobre 2019 au 31 mars 2020, il y a eu peu d’avancée dans le processus constitutionnel tunisien.

Cette édition fait partie d’une série de rapports périodiques ayant pour objectif le suivi de la mise en œuvre de la Constitution, et ce au niveau du cadre juridique tunisien surtout que cette opération prendra un long processus.

Le rapport couvre les axes principaux de la constitution : droits civils et politiques, égalité, séparation des pouvoirs, indépendance de la justice, État de droit, transparence, instances constitutionnelles indépendantes et décentralisation.

Du 1er octobre 2019 au 31 mars 2020, il y a eu très peu d’avancées au niveau de la mise en œuvre de la constitution. Nous pouvons signaler, notamment, l’édiction de trois décrets gouvernementaux liés à l’application du Code des collectivités locales.

Tandis que des pans de la constitution sont toujours en attente de mise en œuvre.

Le rapport aborde aussi l’absence de la Cour constitutionnelle, vue comme pièce maîtresse de l’architecture institutionnelle tunisienne. Cette Cour qui devait être mise en place dans un délai maximum d’une année à compter de la date des premières élections législatives de 2014, selon le chapitre 6 de la constitution.

Quant aux cinq instances constitutionnelles indépendantes, citées dans le chapitre 6 de la constitution, à l’exception de l’Instance supérieure in-dépendante des élections (Isie), toutes les autres instances n’ont pas en-core vu le jour.

C’est le cas de l’Instance de la communication audiovisuelle, de l’Instance des droits de l’homme, de l’Instance du développement durable et des droits des générations futures et de l’Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption.

Le rapport conclut que c’est un retard important dans la mise en œuvre de la constitution et qu’il laisse l’architecture institutionnelle inachevée 6 ans après l’adoption de la Constitution.

Pour le Code des collectivités locales, tous les décrets d’application dudit code n’ont pas été publiés. Cependant, le nombre de décrets d’application publiés jusqu’au 31 mars 2020 s’élève à dix sur une quaran-taine prévue par ce texte de loi. Pourtant, la mise en œuvre effective de la décentralisation et du chapitre 7 de la constitution relative au pouvoir local, dépend de leur édiction.

Source : communiqué.

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