Ces mandats de dépôt ont été émis contre le candidat pris en flagrant délit de tricherie à l’un des examens d’accès au concours d’accès à l’Institut supérieur de la Magistrature, son complice qui lui dictait les réponses à distance ainsi que contre le vendeur du dispositif de fraude par kit oreillette.

Le parquet a également chargé la troisième brigade centrale de la Garde nationale de Laouina de poursuivre les investigations dans cette affaire.

Y. N.

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Le ministère de la Justice lance un concours sur épreuves pour le recrutement, à Tunis, de 100 auditeurs de justice à partir du 5 septembre 2019. Le dernier délai de dépôt des candidatures est fixé au 5 août 2019.

Le concours concerne des auditeurs de justice, pour le compte de l’Institut supérieur de la magistrature (ISM).

A. M. (avec ministère de la Justice).

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Palais du gouvernement de la Kasbah. 

Le gouvernement poursuivra la démarche adoptée en 2017, relative au recrutement dans la fonction publique. Mais avec des exceptions.

Selon le décret, publié le 7 juin 2017, relatif à l’élaboration du budget de l’Etat 2018, il a été décidé de prendre une série de mesures exceptionnelles en matière de recrutement qui sera exclusivement ouvert en 2018 aux diplômés de l’Ecole nationale d’administration (ENA) et les diplômées de l’Institut supérieur de la magistrature (ISM).

Toujours au chapitre recrutement, le projet de budget ne prévoit pas la compensation des postes vacants dus au licenciement et à la retraite des agents de la fonction publique.

La maîtrise du nombre élevé des agents publics (environ 650.000 agents) ainsi que la masse salariale.

Par ailleurs, le gouvernement aura recours, pour la 2e année successive, à la re-mobilisation des ressources humaines dans la fonction publique, dont la maîtrise des promotions annuelles sur la base des critères de compétence, des heures supplémentaires, de la prime de rendement, des dépenses de réceptions et de missions à l’étranger, des dépenses de fonctionnement, et des moyens de transport administratif.

Le projet du budget de l’année 2018 prévoit aussi l’accélération des réformes, dont celle relative au système d’assurances sociale pour assurer l’équilibre des fonds sociaux.

H. M.

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L’abrogation de la loi n° 52 de l’année 1992 sur les stupéfiants a été approuvée par la commission de la législation générale à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP).

Le texte a été approuvé lors d’une séance d’audition du ministre de la Justice, Ghazi Jeribi, mercredi 19 avril 2017.

Le projet d’amendement, composé d’un seul article, modifie partiellement l’article 12 de la loi 52 et ce en accordant au juge le pouvoir discrétionnaire contenu dans l’article 53 du code pénal.

Le ministre de la Justice a, par ailleurs, exhorté le parlement à accélérer la procédure d’approbation du nouvel amendement, afin de faire bénéficier les consommateurs de cannabis, notamment les jeunes élèves et étudiants qui voient souvent leur avenir hypothéqué par une «erreur de jeunesse. Surtout que toutes les parties sont unanimes à dire que la peine de privation de liberté liée à ce délit engendre souvent des conséquences contraires à celles escomptée.»

Dans ses réponses aux interventions des députés, Ghazi Jeribi a précisé qu’une révision globale des dispositions de la loi n° 52 est en cour de préparation au sein de son ministère, notant ainsi que l’amendement présenté des dispositions de l’article 12 n’est qu’une mesure provisoire en attendant l’achèvement de la nouvelle loi.

D’autre part, la séance d’audition a été l’occasion pour les députés d’interroger le ministre de la Justice sur le décret-loi 345 relatif aux conditions de candidature au cycle de formation de l’Institut supérieur de la magistrature (ISM).

Le ministre à réitéré sa position exprimée il y a quelques semaines sur l’impératif pour le magistrat de disposer d’un seuil minimal de connaissances et d’aptitudes lui permettant d’exercer la fonction de juge, qui exige, en plus du savoir, une éthique infaillible.

M. Jeribi a confirmé, par ailleurs, que les nouvelles dispositions ne seront appliquées qu’aux étudiants qui entameront leur formation en droit à partir de l’année universitaire prochaine. Il a rappelé, en outre, qu’une commission mixte a été constituée avec le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique pour l’évaluation et la révision du contenu des programmes enseignés dans les faculté et instituts de droit et des sciences juridiques.

Rappelons que la tenue de cette séance d’audition a accusé un retard considérable à cause de l’absence de la majorité des députés membres de la commission de la législation générale. Une absence qui a poussé Mohamed Ennaceur à convoquer les présidents des blocs parlementaires pour une réunion d’urgence, surtout que la mesure prise la semaine dernières d’afficher les noms des députés absents des séances plénières ou des travaux des commissions n’a, semble-t-il, pas apporté le résultat escompté.

Abderrazek Krimi

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Institut supérieur de la magistrature.

Avec l’approche des examens de fin d’année, la situation dans les facultés et instituts de droit, où les cours sont suspendus depuis plusieurs semaines, devient inquiétante.

Le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique a présidé, mardi 18 avril 2017, une séance de travail avec les doyens des facultés et les directeurs des instituts de droit pour examiner la situation dans ces établissements universitaires suite au décret-loi 345 relatif aux conditions de candidature à l’Institut supérieur de la magistrature (ISM).

La situation dans ces facultés et instituts devient effectivement inquiétante avec l’approche des dates des examens du deuxième semestre, fixés dans moins d’un mois. Les étudiants, rejetant catégoriquement le décret-loi 345, malgré l’exonération de ceux déjà inscrits des dispositions de ce décret-loi, ont suspendu les cours depuis plus d’un mois pour réclamer son retrait total.

Tout en exprimant leur approbation de l’abrogation du décret-loi, les doyens et directeurs des facultés et institut ont appelé la tutelle à prendre des mesures permettant de sauver ce qui reste de l’année universitaire et de passer les examens dans des conditions normales.

Par ailleurs, une série de mesures ont été prises à l’issue de la réunion visant à renforcer la coordination entre les services du ministère de la Justice et ceux du ministère de l’Enseignement supérieur pour améliorer le cursus de formation en droit.

Parmi ces mesures, il a été décidé l’activation immédiate de la commission chargée de la coordination entre les deux ministères afin d’adapter la formation dans les facultés et instituts de droit aux compétences requises pour le recrutement dans les différents métiers judiciaires. Cette commission doit soumettre un rapport sur ses travaux aux deux départements ministériels avant le 15 juillet 2017.

D’autre part, la commission a été chargée d’écouter les représentants des étudiants et de prendre connaissance de leurs doléances et de leurs visions de la formation académique en droit.

Cependant, la question relative à l’issue de l’année universitaire en cours et qui touche déjà à sa fin reste encore en suspens. Aucune mesure n’a en effet été prise à propos d’un éventuel report des examens afin de donner aux enseignants le temps nécessaire pour terminer leurs programmes.

Il reste à savoir aussi si de telles mesures réussiront à convaincre les étudiants de droit de la nécessité de reprendre le chemin des amphis et de sauver l’année universitaire dans leurs facultés et instituts respectifs.

Abderrazek Krimi

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Photo d’archives. 

Les étudiants protestent contre les agressions policières, aujourd’hui, vendredi 14 avril 2017, à l’avenue Habib Bourguiba, au centre-ville de Tunis.

La manifestation est organisée à l’appel de l’Union général des étudiants tunisiens (Uget, syndicat de gauche), en signe de solidarité avec les étudiants en droit brutalisés de la police lors du sit-in du 12 avril à la Kasbah.

Dans un communiqué publié hier soir, l’Uget appelle à l’abrogation du décret n°345 relatif à l’accès au concours de l’Institut supérieur de la magistrature (ISM) pour les détenteurs d’un master en droit, en sciences juridiques ou un diplôme équivalent, qui était l’objet du sit-in.

Notons que le ministère de l’Intérieur a publié, ce matin, un communiqué où il dément les accusations portées contre les agents de l’ordre d’avoir agressé les étudiants, ajoutant que la police a empêché ces derniers de s’approcher du siège du ministère, en les maintenant derrière les barrières de sécurité.

Le ministère a, par ailleurs, ajouté que 6 étudiants se sont évanouis et ont reçu les soins nécessaires par la protection civile. Un agent de sécurité a aussi été blessé au ventre, a aussi précisé le communiqué.

E. B. A.

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Le comité de défense des étudiants en droit portera plainte contre le ministre de l’Intérieur, Hédi Majdoub, pour agression.

Ces agressions ont eu lieu lors d’une manifestation, mardi 11 avril 2017, à la Kasbah, à Tunis.

La plainte pour violence et atteinte à la liberté d’expression sera portée contre le ministre de l’Intérieur et les agents de police auteurs des agressions.

Yassine Azaza, membre du comité, a appelé tout les étudiants ayant pris part à la manifestation et qui ont été agressés par la police à lui fournir les justificatifs nécessaires (certificats médicaux, photos, vidéos, etc.) pour préparer le dossier de la défense.

Rappelons que les étudiants en droit ont manifesté pour réclamer le retrait du décret n° 345 relatif aux conditions de candidature à l’Institut supérieur de la magistrature (ISM).

E. B. A.

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Palais de Justice de Tunis (Ph. d’archives).

Le décret relatif aux conditions de candidature à l’Institut supérieur de la magistrature (ISM) continue de mobiliser les étudiants en droit qui exigent son retrait.

Les étudiants des différentes facultés de droit de la république ont observé, mardi 11 avril 2017, à la Kasbah, un sit-in pour réclamer le retrait du décret n° 345 relatif aux conditions de candidature à l’Institut supérieur de la magistrature (ISM).

Les étudiants ont jeté des pierres en direction des forces de l’ordre qui ont riposté violemment. Les heurts ont fait quelques blessés légers parmi les premiers.

Selon le ministère de l’Intérieur, l’intervention des forces de l’ordre a été la réplique adéquate au caractère violent de la manifestation, le jet de pierres ayant blessé un officier à la tête.

Par ailleurs, des accrochages ont eu lieu entre les étudiants membres de l’Union générale des étudiants tunisiens (Uget, syndicat de gauche), et ceux de l’Union générale tunisienne des étudiants (UGTE, islamiste).

Le décret 345 du 9 mars 2017, qui restreint le droit de candidature à l’ISM à l’étudiant titulaire du mastère en droit, a été contesté aussi bien par les étudiants, qui y ont vu une limitation supplémentaire des chances d’embauche, que par le cadre enseignant et les doyens des facultés de droit, qui y voient une mesure unilatérale prise par le gouvernement sans consulter les facultés et les instituts chargés de la formation.

Il est à rappeler que le ministre de la Justice Ghazi Jeribi a annoncé, il y a trois semaines, que les nouvelles dispositions ne seront appliquées que pour les étudiants qui entameront leur cursus de formation en droit aux universités tunisiennes à partir de l’année universitaire 2017-2018. Cette dérogation ne semble pas avoir convaincu les étudiants qui réclament le retrait total et définitif du décret.

Abderrazek Krimi

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Institut supérieur de la magistrature.

Le projet d’abrogation du décret-loi 345 relatif aux conditions de candidature à l’Institut supérieur de la magistrature (ISM) est parvenu aux services du conseiller juridique du gouvernement.

Ce décret-loi, qui modifie les conditions de candidature à l’ISM établies par la loi 1290 de l’année 1999 en restreignant celle-ci à l’étudiant titulaires d’un diplôme de mastère, a été contesté par les différentes parties concernées, notamment les étudiants, les enseignants de droit et les doyens et directeurs des facultés et des instituts de droit.

Les étudiants des facultés et instituts de droit ont entamé depuis la mi-mars une grève illimitées, revendiquant le retrait du décret-loi, une grève qui se poursuit par ailleurs encore aujourd’hui puisque la décision annoncée par le ministre de la Justice, Ghazi Jeribi, de cette nouvelle mesure ne sera appliquée qu’à partir de la prochaine année 2017-2018 pour les étudiants qui entameront leur étude en droit à partir de la première année l’année prochaine. Cette concession n’a pas convaincu les étudiants de droit qui poursuivent leur grève revendiquant le retrait total et définitif du décret-loi 345.

Le conseil scientifique de la Faculté de droit et des sciences politiques de Tunis El-Manar s’est réuni, mardi 4 avril 2017, pour tenter de convaincre les représentants des étudiants de la nécessité de reprendre les cours surtout que l’année universitaire touche à sa fin et que les examens débuteront dans un mois.

Suite à des heures de discussions, il semble que les représentants des étudiants sont revenus à de meilleurs sentiments, convaincus que la poursuite de la grève n’est pas dans l’intérêt des étudiants, ont rapporté à Kapitalis des sources présentes à la réunion du conseil scientifique.

Abderrazek Krimi

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Ghazi Jeribi et Youssef Chahed.

Le décret gouvernemental 345 relatif à l’accès à l’Institut supérieur de la magistrature (ISM) vise à améliorer le niveau scientifique des futurs magistrats.

C’est ce qu’a déclaré le ministre de la Justice Ghazi Jeribi hier, mercredi 15 mars 2017, ajoutant que ce décret vise aussi à garantir plus d’harmonie entre les différents corps de la magistrature.

Dans une déclaration au médias, en marge de la séance plénière à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) pour l’approbation du projet de loi organique relatif à l’adhésion de la Tunisie à «la convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale», le ministre de la Justice a indiqué que la magistrature vit «un déséquilibre entre les juges de premier degré et les juges de second degré, alors que le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) comprend toutes les catégories de magistrats».

M. Jeribi a, par ailleurs, rappelé que le projet du décret 345 a été transmis au tribunal administratif pour avis et que cette juridiction spécialisée n’a émis aucune réserve juridique à son propos, insistant sur l’importance de doter les magistrats d’un «niveau valable» qui améliore leur capacité à traiter des litiges.

Il est à rappeler que le décret 345 du 9 mars 2017 relatif à la candidature au concours d’accès à l’ISM, a provoqué une forte réaction de la part des étudiants de droit, des doyens des facultés de droit et des directeurs des instituts supérieurs des sciences juridiques.

Une délégation des étudiants de droit, qui ont effectué hier un sit-in à la Kasbah, se sont entretenus avec le ministre de la Justice sans que les deux parties parviennent à un accord. Deux recours judiciaires, l’un auprès du tribunal administratif et l’autre pour la suspension de l’application de ce décret, ont été, par ailleurs engagés par l’avocat et universitaire Kamel Ben Messaoud.

Les étudiants de droit, ont d’autre part décidé de poursuivre leur combat sous la férule de l’Union générale des étudiants tunisiens (Uget), qui a annoncé un grand mouvement de protestation, aujourd’hui, au campus universitaire Farhat Hached à El-Manar qui rassemblera les étudiants des facultés et instituts de droit de toute la république.

Abderrazek Krimi

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