L’annexe II regroupe les pays coopératifs qui ne se conforment pas encore à toutes les normes fiscales internationales mais qui se sont engagés à mettre en œuvre des réformes, indique le Conseil européen dans un communiqué publié, le 4 octobre 2022.

La Tunisie a été retirée de cette annexe après avoir «satisfait à son engagement concernant la norme minimale relative aux déclarations pays par pays (action 13 du Cadre inclusif sur le BEPS) et a donc été retirée de la section correspondante de l’annexe II», explique la même source.

En 2019, la Tunisie avait été retirée de l’annexe I (liste de l’UE des juridictions fiscales non coopératives) mais déplacée à l’annexe II.

Etablie en décembre 2017, la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, s’inscrit dans le cadre de la stratégie extérieure de l’UE en matière d’imposition et est destinée à contribuer à ses efforts visant à promouvoir la bonne gouvernance dans le domaine fiscal à l’échelle mondiale.

Les pays et territoires sont évalués en fonction d’un ensemble de critères fixés par le CE.

Ces critères portent sur la transparence fiscale, l’équité fiscale et la mise en œuvre des normes internationales destinées à prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.

Les travaux sur la liste constituent un processus dynamique. Depuis 2020, le CE met à jour la liste deux fois par an. La prochaine révision de la liste doit avoir lieu en février 2023.

La liste figure à l’annexe I des conclusions du CE sur la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Les conclusions comprennent, également, un état des lieux (annexe II) qui présente les pays et territoires coopératifs qui ont apporté de nouvelles améliorations à leurs politiques fiscales ou à la coopération connexe.

«Au titre de l’Action 13 du Projet BEPS, toutes les grandes entreprises multinationales sont tenues d’établir une déclaration pays par pays contenant des données agrégées relatives à la répartition des bénéfices, des impôts acquittés et des activités économiques exercées à l’échelle mondiale entre les juridictions dans lesquelles elles exercent leurs activités. Cette déclaration pays par pays est transmise aux administrations fiscales de ces juridictions à des fins d’évaluation générale des risques liés aux prix de transfert et aux pratiques de BEPS», indique l’OCDE

Le Projet BEPS (Base Erosion Profit Shifting, Erosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices), qui est mené par l’OCDE et le G20, permet de doter «les gouvernements d’instruments nationaux et internationaux pour lutter contre l’évasion fiscale en s’assurant que les profits soient taxés à l’endroit même où sont ceux-ci sont générés et où a lieu la création de valeur».

D’après Tap.

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