La loi de finances 2021 prévoit un certain nombre de mesures visant, entre autres objectifs, à impulser le développement local, à relancer la machine économique et à renforcer la collecte des impôts. Synthèse…

Synthèse réalisée par Amine Ben Gamra *

Création d’un fonds d’appui à la décentralisation, de péréquation et de solidarité entre les collectivités locales : ce fonds est financé comme suit :

• une subvention du budget de l’État fixée annuellement par la loi de finances;

• un pourcentage des recettes fiscales prévu au budget de l’Etat et régi par la loi de finances;

• une partie de la TCL qui au cours de l’année dépasse 100.000 dinars pour chaque entreprise;

• une partie des revenus reçus des collectivités locales aux travaux d’électrification, d’éclairage public, d’assainissement et d’entretien;

• le cas échéant, un pourcentage des revenus de l’Etat provenant de l’exploitation des richesses naturelles;

• toutes les ressources allouées à ce fonds.

L’affectation des ressources se fait selon les indices suivants : la population; le taux de chômage; la fiscalité; l’indice de développement; la capacité d’endettement.

La réduction du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) : la loi de finances 2021 prévoit d’unifier les taux d’imposition des sociétés (IS) en supprimant les taux d’imposition spécifiques de 25%, 20% et 13,5%, et les ramener tous au niveau de 15%.

Ce taux sera appliqué aux bénéfices réalisés à partir de 2021 et déclaré en 2022.

Le régime de l’IS reste inchangé pour les activités soumises aux taux de 35% et 10%.

Les taux de retenue à la source sont, par conséquent, modifiés comme suit :
• le taux de 1,5% passe à 1%;
• le taux de 5% passe à 3%;
• le taux de 15% passe à 10%;
• le taux de 25% passe à 15%.

Dispositions relatives au prix de transfert : la loi de finances prévoit plus de souplesse à la législation fiscale en vigueur relative à la détermination du prix de transfert par les dispositions suivantes :

• limiter le champ d’application des mécanismes de suivi des prix de transfert aux transactions effectuées entre les sociétés résidentes en Tunisie et les établissements avec lesquels ils entretiennent une relation de dépendance ou de contrôle, selon la législation en vigueur;

• limiter l’obligation de dépôt de la déclaration annuelle des prix de transfert aux établissements dont le chiffre d’affaires annuel est égal ou supérieur à 200 millions de dinars en hors taxes. La déclaration ne doit prendre en compte que les transactions conclues avec un établissement ou plusieurs établissements résidents ou établis à l’étranger dont le montant est égal ou supérieur à 100.000 dinars hors taxes annuellement et ceci pour chaque catégorie;

• limiter l’obligation liée à la documentation des transactions effectuées entre filiales aux établissements dont le chiffre d’affaires annuel est égal ou supérieur à 200 millions de dinars en hors taxes et réalisant des transactions avec un ou plusieurs établissements résidents ou établis à l’étranger pour un montant qui est égal ou supérieur annuellement à 100.000 dinars en hors taxes.

Encouragement à l’investissement et l’épargne : la loi de finances prévoit d’encourager l’épargne à moyen et à long terme grâce aux comptes d’épargne en actions (CEA) et les contrats d’assurance-vie y compris l’assurance Takaful, comme suit :

• augmentation du plafond de déduction du revenu imposable au titre des comptes d’épargne en actions de 50.000 à 100.000 dinars par an;

• augmentation des sommes versées dans le cadre des contrats d’assurance-vie et qui ouvrent droit à la déduction fiscale de 10.000 dinars à 100.000 dinars par an.

Prolongement de la période de bénéfice du régime forfaitaire d’imposition : le régime forfaitaire d’imposition des entreprises individuelles qui réalisent des revenus de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux est accordé pour une période de 6 ans (au lieu de 4 ans auparavant) à compter de la date du dépôt de la déclaration d’existence.

Cette période est renouvelable en cas de présentation des données nécessaires concernant l’activité et qui justifient l’éligibilité au bénéfice dudit régime.

Encouragement fiscal à l’acquisition des biens immeubles : les personnes physiques qui acquièrent des locaux à usage d’habitation en 2021 et 2022, à travers des crédits bancaires n’excédant pas 300.000 dinars, bénéficient d’un abattement d’impôt de 200 dinars par mois à partir du mois d’acquisition et jusqu’à la fin de 2022.

Cet abattement peut être effectué au niveau de la retenue à la source mensuelle sur salaire. Il est limité à l’impôt annuellement dû et n’est pas cumulable avec la disposition relative à la déduction des intérêts et commissions payés au titre des prêts relatifs à l’acquisition ou à la construction d’une seule habitation dont le coût d’acquisition ou de construction ne dépasse pas 200.000 dinars hors taxe.

Revue à la hausse du droit de consommation des boissons alcoolisées et produits pétrolières : augmentation des droits de consommation requise sur:

• les vins en bouteilles référencés au numéro N°22.04 de la tarification douanière et la bière énumérés au N°22.03 du tarif des droits de douane à partir de 1,8d/litre à 2,4d/litre et sur la bière classée qui passe de 18 millimes à 24 millimes par centilitre.
• les produits pétroliers relatifs au postes P27.10 et P27.11 de la tarification douanière de 10% avec l’augmentation des droits de consommation sur le gasoil normal de 12.116d/Hectolitre à 18 D/Hectolitre et concernera notamment les produits suivants : essence super sans plomb; essence aéronautique (kérosène); pétrole à brûler; gasoil à faible teneur en soufre; fuel lourd.

Revue à la baisse du droit de consommation des produits de luxes : réduction des droits de consommation sur les quads dont la cylindrée n’excède pas 1000 cm3 et répertorié au numéro M° 87.03 du tarif des droits de douane de 63% à 20%; les yachts et autres navires et bateaux de plaisance ou de sport, énumérés au numéro M° 89.03 du tarif des droits de douane de 50% à 20%.

Réduction de la fiscalité du tabac : modification des impôts et taxes relatifs à certains produits du tabac comme suit :
• réduction du taux de droit de consommation de 135% à 10% pour le tabac molasse et le jirac au code de tarification douanière N°03.24;
• réduction du taux de droit de consommation de 135% à 50% pour le tabac réchauffé au code de tarification douanière N°03.24;
• réduction du taux de droit de consommation de 10% pour les liquides et récipients contenant de la nicotine pour cigarettes électroniques répertoriées sous code de tarification douanière N° 24.38.

Un nouveau droit sur le sucre : la loi de finances prévoit un nouveau droit de 100 millimes par kilogramme sur le sucre vendu par l’Office tunisien du commerce (OTC) et destiné à la consommation domestique ou industrielle ou importé par les fournisseurs habilités.

Création d’un droit dû sur les paris et les jeux de hasard : un droit est appliqué sur les jeux de pari, de grattage cash, de loto en ligne, au taux de 15% au titre de la différence entre la valeur des paris et les gains distribués aux participants.

Ce droit est libératoire de tous droits et taxes, à l’exception de la TCL et est exigible mensuellement.

Exonération des ventes de médicaments en détail et en gros de la taxe sur la valeur ajoutée : la loi de finances a prévu l’exonération des ventes de médicaments en détail et en gros de la taxe sur la valeur ajoutée.

Redevances de télécommunication : en plus des services de la téléphonie fixe et d’internet fixe via les lignes ADSL et les périphériques rendus au profit des personnes physiques et non destinés à l’usage professionnel, les montants facturés par les opérateurs téléphoniques aux fournisseurs d’accès à internet sont soumis à la TVA aux taux de 7% au lieu de 19%.

Suspension de la TVA sur les biens fait don à l’Etat : les biens et services importés ou acquis localement, à l’exception des voitures de tourisme, destinés à la donation à l’Etat, aux collectivités locales, aux établissements et entreprises publiques, aux associations opérant dans le soutien des handicapés et des personnes sans soutien familial, bénéficient de la suspension de la TVA à l’achat.

Allègement des conditions de restitution des droits d’enregistrement sur les terres agricoles : pour les acquisitions de terrains destinés à l’exploitation agricole avant le montage du projet, la LF2021 permet la restitution du droit d’enregistrement qui aurait pu être payé.

Le bénéfice de cet avantage est soumis aux conditions suivantes :
• dépôt d’une demande de restitution dans un délai de 3 ans à partir de la date d’acquisition;
• présentation d’une déclaration de déclaration d’investissement quelle que soit sa date;
• présentation d’une attestation d’entrée en activité

Réduction des délais de réponse de l’administration fiscale : le délai de réponse de l’administration fiscale aux oppositions des contribuables est réduit de 6 mois à 90 jours.

Condition de paiement de la vignette par rapport à la situation fiscale en règle : la loi de finances conditionne le paiement de la vignette de véhicule à la régularisation du défaut des déclarations fiscales pour les sociétés et les patentés.

Mesure de soutiens entreprises affectées par la crise Covid-19 et les établissements touristiques et de l’artisanat : les entreprises affectées par la crise Covid-19 et les établissements touristiques et de l’artisanat peuvent déposer leurs déclarations annuelles d’impôt relatives à l’exercice 2020 et reporter le paiement jusqu’à mai 2022 ou selon un échéancier sans avance s’étalant sur la période de janvier à mai 2022.

Aussi, elles sont autorisées à déposer le 3e acompte provisionnel de 2020 et les 3 acomptes provisionnels de 2021 sans les payer.

La taxe appliquée aux agences de voyages au titre de la contribution au fonds de développement de la compétitivité dans le secteur touristique, fixée à 2 dinars sur chaque siège proposé par les moyens de transport touristique, sera suspendue pour 6 mois, à partir de janvier 2021 pour les agences de voyage de catégorie A.

Les établissements touristiques et d’artisanat qui ont cessé leurs activités temporairement et ceci partiellement ou complètement et qui ont été affectés par les répercussions de l’épidémie du Covid-19 et qui préservent leurs employés et justifient le paiement de leurs salaires, sont exonérés des cotisations sociales des employeurs, pour la période entre le 1er octobre 2020 et le 30 juin 2021.

Les employés des établissements touristiques et d’artisanat les artisans qui ont cessé leurs activités temporairement et ceci partiellement ou complètement et qui ont été affectés par les répercussions de l’épidémie du Covid-19 bénéficieront d’une contribution mensuelle de 200 dinars, pour toute la période de l’arrêt de l’activité sans qu’elle dépasse 6 mois.

Par ailleurs, le délai du 31 décembre 2020 relatif au mécanisme de garantie des crédits de gestion et d’exploitation, accordés par les banques au profit des entreprises dont l’activité est affectée par les répercussions de la propagation du Covid-19, est prorogé au 31 décembre 2021.

Dématérialisation de l’administration : dans le cadre du soutien au rôle de l’État dans la mise en place d’une gestion électronique et technologique dans le domaine des échanges des données, il a été prévu :
• la possibilité d’adopter le reçu électronique comme preuve de paiement jouissant du même pouvoir de preuve que le papier et opposable aux institutions et aux structures publiques et privées;
• permettre aux acteurs du suivi des dépenses publiques d’approuver les bons et toutes les autres preuves immatérielles au même titre que les documents papiers.

Prise en charge par l’Etat des frais de règlement électronique : prise en charge par l’Etat des frais de service supportés lors du paiement à distance des divers impôts et taxes par carte bancaire, par téléphone mobile, ou celles qui résultent des paiements par cartes bancaires effectués à la recette des finances.

Répartition de la TCL : la TCL payée par les entreprises établies dans plusieurs communes est répartie en fonction de la superficie bâtie ou couverte revenant à chaque commune.

En cas d’exploitation d’une carrière, 50% de la TCL revient à la commune dans laquelle la carrière est exploitée.

En cas de multitude de carrières, 50% de la TCL est réparti équitablement entre les communes renfermant les carrières. Le reste est réparti proportionnellement à la superficie bâtie.

En cas d’exploitation dans des locaux non bâtis, 30% de la TCL est réparti entre les communes concernés par ces locaux, le reste est réparti proportionnellement à la superficie bâtie.

En cas de réalisation de l’activité en absence de locaux, la TCL est répartie en fonction du chiffre d’affaires réalisé dans chaque commune.

* Expert comptable, commissaire aux comptes, membre de l’Ordre des experts comptables de Tunisie.

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En application des dispositions de la loi de finances pour l’année 2019, la Direction générale des études et de la législation fiscale (DGELF) a publié récemment 4 nouvelles notes communes traitant du sujet des prix de transfert. Elles visent à harmoniser la législation fiscale en vigueur en Tunisie avec les standards internationaux dans ce domaine.

Par Amine Ben Gamra *

Ces notes se présentent comme suit :
-Note commune N°11/2020 relative à l’harmonisation de la législation fiscale en vigueur avec les standards internationaux en matière de prix de transfert;
-Note commune N°12/2020 relative aux accords préalables en matière de prix de transfert ;
-Note commune N°13/2020 relative aux obligations déclaratives et documentaires en matière de prix de transfert ; et
-Note commune N°14 /2020 relative à la déclaration pays par pays.

Obligation de reporting annuel en matière de prix de transfert

Les entreprises établies en Tunisie qui sont sous la dépendance d’autres entreprises et dont le chiffre d’affaires annuel brut est supérieur ou égal à 20 millions de dinars tunisiens (MDT) sont tenues de déposer la déclaration annuelle sur les prix de transfert par les moyens électroniques fiables selon un modèle établi par l’administration et figurant en annexe de la note commune N°13/2020, dans les mêmes délais de la déclaration annuelle de l’impôt sur les sociétés.

Cette déclaration comporte :

a. des informations sur le groupe d’entreprises, notamment sur l’activité, la politique des prix de transfert adoptée par le groupe, la liste des actifs détenus par l’entreprise déclarante ainsi que la raison sociale de l’entreprise propriétaire de ces actifs et son Etat de résidence fiscale.

b. des informations concernant l’entreprise déclarante notamment son activité; l’état des opérations financières et commerciales réalisées avec les entreprises qui sont sous sa dépendance – comportant la nature et le montant des transactions, la raison sociale et l’état de résidence fiscale des entreprises qui sont sous sa dépendance concernées par les transactions, les méthodes de détermination des prix de transfert appliquées et les changements intervenus au cours de l’exercice; les opérations financières et commerciales réalisées avec les entreprises qui sont sous sa dépendance sans contrepartie ou avec une contrepartie non monétaire.

La sanction prévue pour toute entreprise n’ayant pas déposé, dans le délai imparti, la déclaration annuelle précitée sur les prix de transfert, c’est une amende fiscale administrative égale à 10.000 dinars. Tout renseignement non fourni dans ladite déclaration ou fourni d’une manière incomplète ou inexacte donne lieu à l’application d’une amende égale à 50 dinars par renseignement, sans que cette amende excède 5.000 dinars.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2020.

Obligation de la documentation de la politique de prix de transfert en cas de vérification approfondie

Les entreprises, dont le chiffre d’affaires annuel brut est égal ou supérieur à 20 MDT, sont tenues de présenter aux agents de l’administration fiscale, à la date du commencement de la vérification approfondie de leurs situations fiscales, les documents justifiant la politique de prix de transfert appliquée pour les transactions réalisées avec les entreprises avec lesquelles elles tiennent des liens de dépendance ou de contrôle.

Le contenu de ces documents est fixé par l’arrêté du ministre des Finances du 16 octobre 2019 (Annexe 2). Ces documents ne se substituent pas aux justificatifs afférents à chaque transaction.

Lorsque les documents requis ne sont pas présentés aux agents de l’administration fiscale, à la date du commencement de la vérification fiscale approfondie, ou leur sont présentés d’une manière incomplète, l’administration fiscale procède à la notification de l’entreprise concernée d’une mise en demeure de les produire ou de les compléter dans un délai de 40 jours de la date de la mise en demeure, tout en précisant la nature des documents concernés.

Ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée de la vérification approfondie le retard constaté dans la présentation de la documentation justifiant les prix de transfert après la mise en demeure prévue par l’article 38 bis du code sans que le retard non pris en compte excède 40 jours.

Toute entreprise n’ayant pas présenté à l’administration fiscale les documents justifiant la politique de prix de transfert (fichier principal et fichier local) ou l’ayant présenté d’une manière incomplète ou inexacte, dans un délai de 40 jours de la date de la notification de la mise en demeure, est punie d’une amende fiscale administrative égale à 0,5% du montant des transactions concernées par les documents non présentés ou présentés d’une manière incomplète ou inexacte avec un minimum de 50.000 dinars par exercice concerné par la vérification.

Ces dispositions s’appliquent, eux aussi, aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2020 et ayant fait l’objet d’un avis préalable à partir du 1er janvier 2021.

L’obligation de la déclaration pays par pays

Les grandes sociétés, dont le chiffre d’affaires dépasse les 1.636 MDT, seront soumises, quant à elles, à l’obligation de communication pays par pays. L’entité mère d’un groupe d’entreprises multinationales doit établir une déclaration pays par pays, pour chacun des exercices fiscaux, et la déposer auprès de l’administration fiscale de la juridiction dont elle est fiscalement résidente. Et ces informations doivent être échangées avec les Etats où sont implantées le reste des filiales du groupe.

La déclaration pays par pays doit être déposée dans les douze mois suivant la date de clôture de l’exercice déclarable selon un modèle établi par l’administration fiscale et figurant en annexe de la note commune N°14/2020.

Le manquement à l’obligation de déposer ladite déclaration donne lieu à l’application d’une amende fiscale administrative allant jusqu’à 50.000 dinars.

Ces dispositions s’appliquent aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2020.

* Expert comptable, commissaire aux comptes, membre de l’Ordre des experts comptables de Tunisie.

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