Adoptée, vendredi par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) puis paraphée par le président de la République Kaïs Saïed, la loi prévoit la modification du système de recours électoraux.

Cette compétence a été transféré du contentieux administratif vers le contentieux judiciaire, « et ce , afin de garantir l’unité du cadre judiciaire chargé de l’examen et du règlement des litiges électoraux », soutiennent ses instigateurs.

Dans sa nouvelle version, la loi stipule par ailleurs qu’aucune instance judiciaire autre que celle désignée ne peut être saisie des litiges, recours et décisions liés aux élections présidentielle de 2024.

Le Président de la République a par ailleurs reçu, ce samedi au Palais de Carthage, le président de l’Assemblée des représentants du peuple Brahim Bouderbala et a notamment salué la position de l’ARP,

« Il n’y a eu aucune violation ni des conditions de candidature ni de la campagne, ni le seuil électoral, comme ce fut le cas en 2019… Il s’agit d’une position historique qui reflète une profonde prise de conscience de la responsabilité historique, les lois étant promulguées au nom du peuple et aucune voix n’est plus forte que celle du peuple tunisien souverain », a affirmé le chef de l’État, selon un communiqué publié par la présidence de la République.

Y. N.

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Ce projet d’amendement vise à transférer la compétence d’examen des litiges électoraux du tribunal administratif vers la cour d’appel de Tunis, ainsi que la surveillance du financement des campagnes électorales.

«Le timing de cette initiative législative suscite des interrogations sur ses motivations et son niveau de réponse à des nécessités objectives», notent les associations signataires, qui ajoutent qu’«un amendement de loi en pleine phase électorale est un acte douteux qui vise à influer sur le processus électoral au profit de certaines parties. Tout comme l’accélération de l’examen de tels projets sans laisser suffisamment de temps à la discussion suscite l’inquiétude sur la transparence de l’opération électorale et met des points d’interrogation sur la crédibilité des mesures législatives en cette période délicate».

Aussi les associations signataires de la lettre ouverte appellent-elles les membres de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) à «sursoir à leur projet d’amendement de la loi électorale qui constitue une atteinte grave aux normes de transparence de l’opération électorale et menace la confiance dans les fondements de la démocratie».

Lesdites associations estiment aussi que la commission électorale est une institution publique et le recours contre ses décisions doit se faire devant le tribunal administratif, qui possède l’expertise nécessaire dans le traitement de ce genre de litige.

«Le transfert de cette prérogative à la justice judiciaire n’est pas un simple changement procédural, mais il pourrait aboutir à un dysfonctionnement dans le système réglementaire et mettre en danger le principe même de la séparation des pouvoirs», soulignent les signataires de la lettre, ajoutant que «ce transfert menace de brouiller les frontières entre les spécialisations et influer négativement sur l’efficience et la transparence de la justice électorale».            

I. B.

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