L’Assemblée a adopté, le 12 juillet 2021, avec 110 voix pour, 7 voix contre et 5 abstentions, la fameuse loi de relance économique qui prévoit, entre autres, une très controversée amnistie de change et fiscale  au profit des Tunisiens résidents ayant des comptes à l’étranger ainsi que l’autorisation de l’ouverture de comptes en devises. Pour l’auteur, cette mesure, non limitée dans le temps, ouvre la voie au blanchiment d’argent.

Par Mustapha Mezghani *

Une amnistie est par excellence une mesure exceptionnelle et ponctuelle pour remédier à une situation exceptionnelle. De ce fait, une amnistie se doit d’être assortie d’une période de validité, d’un délai au-delà duquel elle n’est plus en vigueur.

Dans la loi sur la relance économique a été introduite la possibilité pour les Tunisiens d’ouvrir des comptes en devises. Ces comptes peuvent être alimentés en espèces, à condition que les versements soient soumis à une retenue à la source libératoire de 10%.

Sauf que cette mesure n’a pas été limitée dans le temps et même si le ministère des Finances envisage de limiter le montant annuel des versements, il n’en demeure pas moins, que, en l’absence d’une limite dans le temps, cette disposition devient une disposition légale de blanchiment d’argent. Oui, une disposition légale de blanchiment d’argent.

D’un autre côté, une amnistie vient suite à une réforme qui permet de s’assurer que les dépassements passés ne se reproduiront pas ou d’une manière très limitée.

* Ancien Pdg de Tunisie Tradenet et ancien conseiller de plusieurs ministres.

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