La loi de Finances 2016 a été signée par le président de la république et les articles rejetés ont été supprimés.

Hassène Fathalli, le porte-parole de l’Assemblée des représentants du peuple, (ARP), a indiqué, hier soir, dans une déclaration aux médias, que le président de la république, Béji Caid Essebsi, a signé la loi de Finances 2016, le 26 décembre. Le document sera publiée dans le Journal officiel de la république tunisienne (Jort), le 29 décembre, et ce conformément aux délais constitutionnels.

Les articles 46, 59, 60, 64 et 85, qui ont été rejetés par l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois, suite à une requête présentée par un groupe de députés de l’opposition, ont été supprimés du texte signé.

A signaler que le bureau de l’Assemblée se réunira le 30 décembre pour examiner le calendrier des travaux de l’ARP pour la prochaine période alors que la commission de finances, de planification et du développement tiendra une session pour l’examen des articles rejetés le 4 janvier 2016.

A. B. M. 

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Ministère des Finances, la Kasbah, Tunis.

L’Instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des lois a rendu son verdict sur le recours pour non-constitutionnalité de la loi de Finances 2016.

Le recours, qui a été introduit par 31 députés  de l’opposition, concernait 10 articles : 46, 47, 59, 60, 61, 64, 74, 75, 82 et 85.

L’instance a annoncé, aujourd’hui, qu’elle a accepté le recours sur le fond et la forme de l’inconstitutionnalité pour 5 articles qui sont les suivants : 46, 59,  60, 64 et 85. Elle a envoyé sa décision au président de la république afin qu’il retourne la loi de Finances 2016 devant l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) pour introduire les amendements nécessaires.

L’opposition, qui n’a pas encore commenté la décision de l’Instance, avait beaucoup  insisté dans son argumentaire sur l’article 61, instituant une amnistie fiscale pour les avoirs en devises déposés par des Tunisiens à l’étranger, mais son recours n’a pas été accepté.

A. B. M. 

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L’Assemblée a reçu, hier, un avis de recours pour non-constitutionnalité de la loi des Finances 2016 déposé par un groupe des députés de l’opposition.

Le recours déposé auprès de l’Instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des lois concerne 10 articles : 46, 47, 59, 60, 61, 64, 74, 75,82 et 85.

L’instance doit prendre une décision justifiée dans les 10 jours (cette période est renouvelable une seule fois pour une semaine s’il y a lieu), sachant que ses décisions sont prises à la majorité.

Rappelons que 31 députés de l’opposition avaient déposé, mardi dernier, un recours en non-constitutionnalité de la loi des Finances 2016.

Ce texte a été voté par l’assemblée avec 142 voix pour et 7 abstentions, en l’absence des députés de l’opposition qui ont boycotté la séance de vote.

A. B. M. (avec Tap) 

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Les députés de l’opposition continuent leur protestation contre des articles de la Loi de finances  jugés favorisant le blanchiment d’argent.

Les protestations ont repris de plus belle ce matin à l’Assemblée des représentants du peuple, (ARP), après ceux du Front Populaire hier. Des  députés de l’opposition ont demandé, ce matin,  le retrait de l’article 61 du projet de loi des finances 2016.

Ils considèrent cet article, qui amnistie les Tunisiens coupables des délits de change avant janvier 2016, d’être  permissif en matière de blanchiment d’argent.

Le député du mouvement du peuple, Salem Labyedh, a demandé le retrait pur et simple d’un article qu’il a considéré comme anticonstitutionnel.

De son côté le député du Congrès Pour la république, CPR, Mabrouk Lahrizi, a qualifié cet article de scandaleux remettant au gout du jour l’initiative de réconciliation économique initiée par la présidence de la République.

Tous les députés de l’opposition se sont retirés de la séance en signe de protestation collective.

Suite aux protestations  des députés de l’opposition contre l’article 61, le ministre des Finances, Slim Chaker, est intervenu à l’ARP en précisant que cet article ne permet pas le blanchiment d’argent.

Le ministre a tenu à préciser que les fonds en devises peuvent provenir de deux façons. La première, quand ces fonds sont en liquide et ceci n’est pas autorisé par l’article 61. La deuxième façon, légalisée par l’article 61, quand les fonds passent par des virements bancaires provenant des pays qui ont une législation permettant la lutte contre le blanchiment d’argent.

« Ces virements passent dans un premier lieu par la Banque Centrale qui aura la charge de vérifier leur provenance» a déclaré le ministre des Finances, Slim Chaker.

Selon Mosaïque Fm, un groupe des députés de l’opposition étudie la possibilité de faire appel de non constitutionnalité  d’un certain nombre d’articles de la loi de finances de 2016, particulièrement les articles 54, 56 et  61. Ils considèrent que ces articles favorisent le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale.

A. B. M. 

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La réforme fiscale accapare la majorité des articles de la Loi de finances 2016, mais le manque d’effectifs peut nuire à son application.

Répondant, hier soir, aux questions des députés sur la Loi de finances pour l’exercice 2016, le ministre des Finances Slim Chaker a déclaré que «pour la première fois dans l’histoire de la Tunisie, quatre conseils ministériels restreints ont examiné le projet de Loi de finances 2016, article par article, avant de le présenter à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP)». Il a ajouté que «50 articles, sur un total de 85  inscrits dans cette loi concernent la réforme fiscale».

Il a, dans le même contexte, ajouté qu’un nombre important de spécialistes et d’experts, outre les différents ministères, ont participé à l’élaboration des dispositions inscrites dans le cadre du projet de Loi des finances 2016.

Sur un autre plan, le ministre a fait savoir que l’administration fiscale fait face à un important manque en ressources humaines. Le nombre d’agents fiscaux ne dépasse pas les 3.000, alors que l’effectif requis pour assurer un excellent rendement dans ce secteur dépasse les 7.000, a-t-il encore indiqué.

«Le recrutement de ce nombre d’agents est impossible vu le manque de financements mobilisés à cet effet», a affirmé Slim Chaker, ajoutant que pour cette raison «un système informatique sera mis en place pour assurer le suivi des opérations d’évasion fiscale».

Le dossier de la fiscalité locale sera en outre ouvert en 2016, ainsi que celui de la modernisation de l’administration fiscale à travers une large participation des spécialistes. L’objectif recherché est de parvenir à une stratégie à même de mettre en place ces deux systèmes sur la base de normes modernes.

A. B. M. (avec Tap)

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Le chef du gouvernement a présenté, aujourd’hui devant l’Assemblée, la Déclaration du gouvernement sur le projet de budget de l’Etat pour l’exercice 2016.

Habib Essid a indiqué que la mobilisation de tous les efforts pour faire face au terrorisme, qui menace la stabilité du pays et la sécurité des citoyens, les institutions du régime républicain, l’économie nationale et le modèle de la société tunisienne, figure parmi les priorités de la prochaine.

Il a aussi indiqué que, depuis la formation de son gouvernement, plus de 2.600 personnes dont l’appartenance à une organisation terroriste a été établie, ont été placées en garde à vue. Des cellules armées, des réseaux de financement et d’envoi de jeunes personnes combattre en Syrie et des cellules de propagande terroriste sur internet ont également été démantelés.

«L’étape actuelle ne supporte guère les surenchères et les tiraillements politiques mais exige l’unité sacrée et la réhabilitation des valeurs de travail et de don de soi pour surmonter les difficultés», a estimé Habib Essid.

Interrogé sur la décision d’activer la loi antiterroriste prise la veille par la Commission supérieure de sécurité nationale, le chef du gouvernement a fait part de la mise en œuvre du texte d’application relatif à l’organisation de la Commission nationale de lutte contre le terrorisme et aux modalités d’indemnisation des victimes du terrorisme parmi les agents de sécurité, les militaires, les douaniers et autres.

Sur le plan législatif, Habib Essid a affirmé la détermination du gouvernement à accélérer l’institution de lois consacrant l’esprit et la teneur de la Constitution et les fondements du processus démocratique pluraliste ainsi la liberté d’opinion et d’expression.

Le gouvernement a soumis au pouvoir législatif 61 projets de loi, dont ceux relatifs à l’élaboration du statut de la Banque centrale, à l’interdiction de la traite des personnes et à l’amendement et au parachèvement de certaines dispositions du Code de procédure pénale, a ajouté M. Essid, précisant que les efforts sont maintenant axés sur l’étude d’autres projets tels que les déclarations de revenus, l’enrichissement illégal et la protection des personnes qui signalent les cas de corruption.

Le chef du gouvernement a, par ailleurs, souligné l’attachement du gouvernement à la consécration de la bonne gouvernance et à la lutte contre le terrorisme au courant de l’année 2016.

S’agissant du volet diplomatique, M. Essid a déclaré que le gouvernement s’emploie actuellement à adresser à ses partenaires et amis des messages positifs concernant la situation générale du pays afin de les rassurer quant à la capacité de la Tunisie à surmonter la crise et assurer la réussite de la phase de transition.

Le chef du gouvernement a, en outre, affirmé sa détermination à impulser la coopération bilatérale et multilatérale avec le  partenaire européen en vue d’intégrer davantage l’économie tunisienne dans l’économie internationale et booster les exportations tunisiennes. Dans ce cadre, la négociation de l’accord de libre-échange complet et approfondi (Aleca), constitue une priorité.

A. B. M. (avec Tap)

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L’Utica déclare être favorable à la création d’une commission nationale de conciliation en matière de fiscalité.

La commission de la fiscalité relevant de l’Union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat (Utica) a accueilli favorablement la disposition inscrite dans le cadre du projet de loi des finances de 2016 relative à la création d’une commission nationale de conciliation en matière de fiscalité.

Le projet de loi des finances 2016 propose la création d’une commission de conciliation administratives aux niveaux national et régional à caractère consultatif, composée en majorité de fonctionnaires des services des finances.

Au cours d’une rencontre tenue hier, le président de la commission fiscale Taoufik Laribi, a exprimé le souhait que ladite commission soit présidée par un conciliateur fiscal, un juge ou une personnalité indépendante de l’administration fiscale, soulignant l’impératif de proroger le délai d’opposition auprès de cette commission à 45 jours au lieu de 30 jours.

Taoufik Laribi a, par ailleurs, proposé l’élimination du paragraphe inscrit dans l’article 123 du projet de loi des finances 2016 et qui stipule que les avis de la commission ont un caractère consultatif et n’engage ni les services fiscaux ni les contribuables. Ces avis ne peuvent être l’objet de recours ou de contestations auprès des tribunaux.

Le responsable de la centrale patronale a estimé que la proposition videra la commission de ses prérogatives élémentaires, précisant que l’organisation patronale ne voit pas d’inconvénient de présenter les décisions de la commission en tant que preuve devant les tribunaux.

A. B. M. (avec Tap)

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Les dispositions de la loi des Finances 2016 relatives au régime forfaitaire constituent un premier pas vers une fiscalité équitable.

Mohamed Salah Ayari, conseiller fiscal et enseignant universitaire, a affirmé à l’agence Tap que le nombre des bénéficiaires du régime forfaitaire est estimé à 400.000 contribuables, dont la contribution aux recettes fiscales ne dépasse guère 0,21%, ce qui constitue une aberration qu’il convient de corriger. D’autant que le gros de la fiscalité est supporté, jusqu’ici, par les salariés, soumis à la méthode de retenu à la source, alors que d’autres catégories socioprofessionnelles échappent à l’impôt, en l’absence de fiscalité équitable, a affirmé M. Ayari .

A cet égard, le montant des recettes réalisées, grâce à la méthode de retenue à la source, sera aux alentours de 4.200 MD, soit près de 47% de l’ensemble des impôts directs et environ 80% de l’impôt sur le revenu, selon les prévisions du projet de la loi des finances 2016, cités par le conseiller fiscal.

Le projet de loi débattu, actuellement, par les commissions de la Chambre des représentants du peuple (ARP), prévoit une mesure importante qui stipule que chaque personne éligible au régime forfaitaire ne peut pas rester dans ce régime plus que 3 ans et doit, obligatoirement, le quitter à partir de la 4e année, a-t-il ajouté. Cette mesure permettra de limiter le nombre des bénéficiaires du régime forfaitaire, dont la majorité ont des grains importants et ne devraient pas être éligibles à ce régime.

Cependant, il faut leur laisser la possibilité de confirmer aux services de contrôle fiscal leur droit de continuer à bénéficier de ce régime, a ajouté Mohamed Salah Ayari, proposant d’opter pour le régime forfaitaire optionnel, qui constitue une phase intermédiaire entre les régimes forfaitaire et réel.

Au sujet du forfait d’assiette qui concerne les professions libérales (médecins, avocats, conseillers fiscaux, architectes, ingénieurs, comptables et experts-comptables) dont la contribution est estimé à 3% de l’impôt sur le revenu, il s’agit, a-t-il indiqué, d’instaurer et de contraindre ces professions à tenir des factures numérotées.

M. Ayari a, en outre, souligné l’importance de doter l’administration fiscale de moyens humains et matériels rappelant qu’elle ne dispose, actuellement, que de 1.632 agents appelés à contrôler près de 700.000 contribuables.

A. B. M. (avec Tap)

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Le ministre des Finances a fourni quelques données sur le projet de budget 2016 et les nouveautés qui seront  introduites.

Le ministre des Finances, Slim Chaker, a déclaré, lors d’une conférence de presse tenue aujourd’hui, que le projet de budget 2016 prévoit 15.800 recrutements et notamment dans les secteurs sécuritaires et militaires et le départ d’environ 13.000 fonctionnaires à la retraite. 6.100 postes d’emploi seront créés au sein du ministère de la Défense et 5.200 au sein de celui de l’Intérieur.

Le ministre a précisé que 6.594 millions de dinars (MD) du montant total du budget proviendront de crédits et 200 MD  des cessions de certaines sociétés et biens confisqués, dont Radio Shems FM, et certains autres biens immobiliers.

Slim Chaker a annoncé, d’autre part, une baisse des prix des carburants. Ainsi, les prix du gasoil et du gasoil 50 seront réduits de 50 millimes. Quant au prix du sans plomb, il sera baissé de 20 millimes.

Le ministre a déclaré, par ailleurs, que l’autorégulation des prix des carburants (indexation des prix locaux sur les fluctuations des prix mondiaux du pétrole) sera effective partir du 1er juillet 2016.

Le ministre des Finances a nié toute éventualité d’augmentation du prix de la vignette auto, précisant que pour la payer les citoyens devront présenter une copie de l’extrait de paiement des frais de l’assurance.

M. Chaker a ajouté qu’il a été décidé d’annuler le timbre de voyage de 60 dinars imposé à l’aéroport aux Tunisiens quittant  le territoire.

A. B. M.

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La réforme de la douane tunisienne prévue pour janvier 2016 sera inscrite dans le projet de la loi des finances 2016 et elle touchera plusieurs procédures.

D’après la version que l’agence Tap a pu se procurer, le projet de loi de finances 2016 recommande, au titre de la réforme de la douane, l’octroi aux responsables des directions centrales et régionales de la douane, le droit d’intenter un procès, d’interjeter en appel et en cassation les verdicts prononcés contre la direction de la douane.

Le projet rappelle que l’article 318 du code de la douane stipule que «seul le ministre des Finances ou le directeur central ou régional de la douane mandatés par le ministre des Finances sont habilités à intenter un procès».

En effet, la direction de la douane fait face à plusieurs difficultés lors de l’application des dispositions relatives à cet article. Ces difficultés ont trait, essentiellement, à l’absence de procuration attribuées aux personnes chargées d’intenter un procès auprès des tribunaux.

Aussi, plusieurs dispositions liées aux poursuites judiciaires ont-elles été stoppées à cause de cette contrainte, ce qui s’est traduit par une diminution des ressources du budget de l’État.

La réforme de la douane comporte un ensemble d’autres mesures. Elles concernent la rationalisation de l’octroi de l’exonération de paiement des impôts et taxes lors de l’importation et l’approvisionnement du marché local en véhicules et ce, en fixant, à 5 ans, l’âge maximal de ces équipements, tels que les camions de transport des marchandises.

La réforme conférera plus de souplesse à la régularisation de la situation des marchandises déposées dans les entrepôts douaniers, ce qui permettra d’alléger l’encombrement des consacrés au dédouanement et d’accroître le rendement des ports.

Le projet a proposé la simplification des procédures d’octroi de l’autorisation d’intermédiation auprès de la douane, en accordant celle-ci aux personnes qualifiées ayant réussi la période de la formation douanière dans l’une des écoles agréées par le ministre des Finances.

Il a également été procédé, dans la nouvelle réforme, à la simplification des procédures lors de la conclusion des marchés publics relatifs aux besoins de la direction générale de la douane à caractère confidentiel, en imposant ces dépenses à l’approbation du contrôleur des dépenses publiques, à l’instar de ce qui est appliqué à la présidence de la république, les ministères de la Défense et de l’Intérieur.

Le projet recommande d’ancrer le statut d’opérateur économique agréé dans le code de la douane en vue d’appuyer le partenariat entre la direction de la douane et les opérateurs économiques et de mettre en œuvre cette procédure, dans le cadre de la détermination de la république tunisienne à honorer ses engagements, en matière d’application de l’accord de facilitation des échanges de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

A. B. M. (avec Tap)

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