Selon le député d’Attayar et du Bloc démocrate, Hichem Ajbouni, son groupe parlementaire a déposé, ce lundi 19 juillet 2021, un recours auprès de l’Instance provisoire chargée du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi (IPCCPL), contre la loi sur la relance économique.

Et de préciser, au micro de Mosaïque FM, que le Bloc démocrate considère que cette loi constitue une législation sur le blanchiment d’argent par le gouvernement et une violation flagrante de la constitution.

Comportant 20 articles, portant notamment sur la réduction de la pression fiscale sur les institutions, l’intégration des activités de l’économie parallèle et des devises qui en proviennent dans le circuit économique, l’appui aux entreprises touchées par la crise de la Covid-19, la facilitation d’accès au logement et l’autorisation de l’ouverture d’un compte en devises, la loi sur la relance économique fait l’objet a été votée, lundi dernier, 12 juillet, à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), avec 110 voix pour, 7 voix contre et 5 abstentions. 

C. B. Y.

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Le Conseil des chambres mixtes (CCM) considère l’adoption, le 12 juillet 2021, par l’Assemblée des représentants du Peuple, de la loi sur la relance économique et la régularisation des infractions de change comme un pas en avant sur la voie de l’amélioration de l’environnement des affaires dans le pays, la relance de l’investissement et la restauration de la confiance.

Tout en exprimant sa satisfaction de l’adoption de cette loi, le Conseil juge positives les différentes dispositions contenues dans cette nouvelle loi qui revêtent une dimension à la fois économique, financière que sociétale.

Dans le contexte hésitant actuel et de forte propagation du Covid-19, la promulgation de cette loi estime le conseil, vient à point nommé présenter de nouvelles pistes pour permettre au pays de se préparer à l’après Covid-19 et créer les conditions propices pour stimuler la croissance, améliorer la visibilité et encourager les opérateurs à investir et à créer de la richesse.

Le CCM estime qu’en plus de l’impérieuse nécessité d’assainir le climat politique dans le pays et de décréter une trêve sociale, les dispositions de la nouvelle loi sont propres à renforcer la confiance et l’attractivité du site tunisien des affaires.

Il en est ainsi de l’allègement de la charge fiscale sur les entreprises, la promotion de l’investissement, en permettant aux entreprises de réévaluer leurs immobilisations selon la valeur réelle, la déduction des bénéfices et des revenus investis dans le capital des entreprises totalement exportatrices. Il en est de même pour les mesures tendant à inciter les entreprises à investir dans la recherche et le développement, à alléger la charge fiscale sur les logements construits par les promoteurs immobiliers, et à garantir plus de souplesse en matière d’application des mesures d’opposition administrative.

Le CCM se réjouit enfin de la mise en place d’une ligne de 3 milliard de dinars pour le financement des entreprises affectées par le Covid-19, des assouplissements des procédures de détention des comptes en devise pour tous les Tunisiens et de l’opportunité offerte à tout tunisien d’acquérir une fois dans sa vie d’un logement d’un montant maximum de 500 000 dinars sans autofinancement moyennant un taux fixe bonifié sur une durée maximale de 40 ans.

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