Le Comité pour le respect des libertés et des droits de l’homme en Tunisie (CRLDHT) a rendu compte de ces réunions de travail s’inscrivent dans le cadre de «la coopération avec les mécanismes onusiens de protection des droits de l’homme et à l’occasion de la 58^e session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies (24 février-4 avril 2025)». Ces réunions de travail et d’échange se sont tenues  avec des experts des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, des représentant.e.s des Etats membres ainsi qu’avec  des représentant-e-s d’organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales.

Nous reproduisons ci-dessous le communiqué du CRLDHT relatif à cette initiative…   

«La délégation a sollicité une audience auprès de la mission permanente de la Tunisie à Genève mais n’a malheureusement pas reçu de réponse. 

«Le 6 mars 2025, la délégation tunisienne de la société civile a été reçue au Palais Wilson par le Haut-commissaire des nations unies aux droits de l’homme, M. Volker Türk. L’échange avec le Haut-commissaire a porté sur la situation préoccupante des droits de l’homme en Tunisie et sur l’importance de la coopération et du dialogue entre les autorités tunisiennes et les mécanismes de protection des droits de l’homme de l’Onu, y compris le Haut-commissariat aux droits de l’homme, en vue d’améliorer la situation des droits de l’homme en Tunisie, notamment par le respect de la liberté d’expression et d’association, de l’indépendance de la justice et des garanties d’un procès équitable, la lutte contre l’impunité, la libération des prisonniers d’opinion et des prisonniers politiques, la reprise du processus de la justice transitionnelle et la mise en œuvre des recommandations contenues dans le rapport de l’Instance Vérité et Dignité (IVD).

«La délégation a clôturé son séjour en participant à un évènement parallèle tenu le 6 mars 2025 au Palais des Nations en marge de la 58^e session du Conseil des droits de l’homme sur «l’instrumentalisation de la justice en Tunisie». Au cours de cet évènement parallèle, l’audience, composée d’un nombre important de délégués de pays, d’organes de média et d’ONGs, a eu l’occasion d’écouter la Rapporteuse spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats, Madame Margaret Satterthwaite, parler de l’état de la justice en Tunisie, de l’ingérence du pouvoir exécutif dans la justice, des pressions exercées à l’encontre des juges et des avocats et notamment à l’encontre de l’Association des Magistrats Tunisiens et de son Président M. Anas Hmadi. Elle s’est félicitée également de la libération de la Présidente de l’IVD Mme Sihem Ben Sedrine et a appelé les autorités tunisiennes à respecter ses engagements internationaux en matière des droits de l’homme et d’indépendance de la justice.» 

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Alors que l’année 2024 est marquée par un nombre important d’élections à travers le monde, Mme Satterthwaite a rappelé qu’une démocratie digne de ce nom exige plus que de simples élections. «Les recherches montrent que les indicateurs clés d’une véritable démocratie, notamment le respect de l’État de droit et l’existence de contrôles sur le pouvoir gouvernemental, sont en déclin partout dans le monde», a déploré l’experte lors de la présentation de son dernier rapport au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies.

Au Conseil des droits de l’homme, Mme Satterthwaite a souligné que les systèmes judiciaires jouent également un rôle essentiel pour garantir des élections libres et équitables, en réglant les litiges portant sur l’équité et la légalité des procédures électorales.

Par ailleurs, des systèmes judiciaires indépendants garantissent que toutes les personnes sont égales devant la loi. Ce faisant, de tels systèmes contribuent à garantir que l’action de l’État est légale, constitutionnelle et conforme au droit international des droits de l’homme, et ils contrôlent les usurpations antidémocratiques du pouvoir, a expliqué la Rapporteure spéciale.

Menaces d’instrumentalisation de la justice

De plus en plus, les gouvernements qui sont arrivés au pouvoir par des élections légitimes exercent ensuite leur pouvoir pour saper les systèmes et les droits démocratiques, a-t-elle relevé. Dans de nombreux États, ces attaques contre la démocratie ont pour cible les systèmes et les acteurs de la justice, a-t-elle souligné.

Évoquant les menaces qui pèsent aujourd’hui sur les systèmes judiciaires, la Rapporteure spéciale a notamment cité les réformes qui limitent leur indépendance et augmentent le contrôle politique, les changements juridiques qui réduisent systématiquement le pouvoir d’action de ces institutions, l’instrumentalisation des systèmes judiciaires pour influencer ou contrôler le personnel judiciaire, ou encore les attaques à l’encontre du personnel judiciaire.

«Les systèmes judiciaires promeuvent et protègent une valeur fondamentale qui sous-tend la gouvernance participative : l’Etat de droit», a déclaré Mme Satterthwaite. «Ce principe insiste sur le fait que tous, même les acteurs étatiques, sont soumis aux mêmes lois, appliquées de manière équitable et cohérente», a-t-elle souligné.

L’experte a appelé les États à faire davantage pour revitaliser la confiance du public dans les institutions judiciaires et pour défendre les acteurs de la justice et leur «rôle indispensable dans la sauvegarde de la démocratie».

Communiqué.

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«Nous sommes choquées de constater que lors de son audition, M. Zagrouba portait des marques de coups, des ecchymoses et des griffures sur différentes parties de son corps, notamment sur son épaule droite, son dos, ses jambes, ses bras et ses doigts», ont déclaré ces expertes. «Au cours de la procédure, l’état de santé de M. Zagrouba s’est rapidement détérioré, il a commencé à vomir, puis il a perdu connaissance», ont-elles ajouté.

Besoin de soins médicaux immédiats

Les expertes ont demandé que Zaghrouba reçoive des soins médicaux immédiats et qu’une enquête indépendante soit menée, ajoutant que l’interdiction de la torture est absolue.

«Nous notons avec inquiétude que le juge Anas Hmedi, président de l’Association des magistrats tunisiens (AMT), s’est vu refuser sa demande de congé pour assister à la réunion annuelle de l’Association internationale des juges en Afrique en mai», ont déclaré les expertes.

«Nous sommes particulièrement préoccupées par le fait que le refus du ministère de la Justice ne contenait aucune justification et restreignait les activités syndicales de l’AMT en refusant à son président le congé nécessaire à son voyage officiel», ont-elles ajouté.

Selon elles, ces détentions, les descentes dans les barreaux, le refus d’accorder un congé au président de l’AMT, constituent des restrictions excessives au droit à la liberté d’opinion et d’expression, ainsi qu’aux droits à la liberté de réunion pacifique et d’association pour les avocats et les juges en Tunisie.

«Nous craignons que ces actions ne constituent des représailles contre le juge Anas Hmadi pour avoir exercé ses droits à la liberté de réunion pacifique et d’association», ont-elles déclaré. Et d’ajouter : «Conformément au droit international des droits de l’homme, les membres de l’appareil judiciaire ont droit, comme toute autre personne, à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique».

«Nous sommes profondément préoccupées par l’impact négatif des récentes actions de l’exécutif sur l’indépendance judiciaire, le droit à un procès équitable et l’accès à la justice pour tous en Tunisie», ont expliqué les expertes.

Indépendance de la justice

Les Rapporteures spéciales ont indiqué que le ministère de la Justice a commencé à utiliser le mécanisme des notes de travail, de manière arbitraire et en dehors de tout cadre juridique, pour modifier la composition des tribunaux, de leurs présidents, des juges du ministère public, des juges d’instruction et des chambres judiciaires.

«Nous sommes d’autant plus inquiètes que ces notes font suite à des interrogatoires de juges par l’Inspection générale du ministère de la Justice et portent atteinte à l’indépendance et à l’impartialité du travail judiciaire. Ces changements au milieu de l’année judiciaire semblent être des représailles ou des punitions», ont-elles déclaré.

Elles ont exprimé leur inquiétude quant à l’indépendance de la justice après que le Président Kaïs Saïed a dissous le Conseil supérieur de la magistrature en février 2022 et révoqué sommairement 57 juges en juin 2022.

«Nous demandons instamment au gouvernement de mettre fin à toutes les restrictions injustifiées à l’exercice légitime des droits à la liberté de réunion pacifique et d’association des juges et des avocats en Tunisie. Nous restons disponibles pour un dialogue constructif sur ces questions cruciales», ont dit les expertes, qui ont écrit à la Tunisie à ce sujet.

* Margaret Satterthwaite, Rapporteure spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats; Gina Romero, Rapporteure spéciale sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d’association; Irene Khan, Rapporteure spéciale sur la liberté d’opinion et d’expression; Mary Lawlor, Rapporteure spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme.

Note :

Les Rapporteurs spéciaux font partie des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Les procédures spéciales, le plus grand groupe d’experts indépendants du système des droits de l’homme des Nations unies, est le nom général des mécanismes indépendants d’enquête et de suivi du Conseil qui traitent soit de situations nationales spécifiques, soit de questions thématiques dans toutes les parties du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent sur une base volontaire; ils ne font pas partie du personnel des Nations unies et ne reçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou organisation et travaillent à titre individuel.

Communiqué des Nations Unies.

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