C’est ainsi que le projet de budget de l’État pour 2027 prévoit de nouvelles mesures visant à poursuivre le soutien aux entreprises communautaires et à accélérer leur création, comme s’il n’y en a pas assez qui vivotent difficilement. Cela passe par l’allocation de crédits supplémentaires de 35 millions de dinars à une ligne de financement dédiée à ces structures, ainsi que par la mise en place d’une ligne de financement de 5 millions de dinars destinée à appuyer l’autofinancement de leurs promoteurs.

Ce qui a fait réagir le conseiller fiscal Mohamed Salah Ayari qui, dans une déclaration faite à la radio Diwan FM, a estimé que les résultats de l’expérience des entreprises communautaires ne se sont pas encore révélés positifs, tout en soulignant qu’elles pourraient générer une rentabilité satisfaisante si elles étaient gérées correctement et sur des bases saines. Et tout en appelant à soutenir davantage les entreprises communautaires, afin qu’elles puissent contribuer à l’économie nationale et atteindre les objectifs pour lesquels elles ont été créées, M. Ayari a salué l’article 22 du projet de loi de finances pour 2027, qui prévoit la prolongation de l’exonération fiscale accordée aux entreprises nouvellement créées.

Cette mesure concerne les entreprises ayant obtenu un certificat de dépôt de déclaration d’investissement auprès des services compétents durant la période allant du 1^er janvier 2027 à fin décembre 2030.

Le conseiller fiscal a précisé que cette mesure avait déjà été instaurée dans le cadre de la loi de finances pour 2018, soulignant qu’elle a contribué à la création de nouvelles entreprises, favorisant ainsi l’investissement et encourageant le lancement de projets. Espérons qu’elle donnera encore une fois ses fruits et que ces générosités consenties par les contribuables -ou imposées à eux- seront utiles pour ceux et celles qui vont en profiter. Ce dont beaucoup doutent, à juste titre…

I. B.

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L’article 50 du projet de la loi de finances 2026, régissant «l’impôt sur la fortune», vient d’abroger et remplacer les dispositions de l’article 23 du décret-loi n° 2022-79 en date du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023.

La nouvelle disposition, qui vise à concrétiser l’équité fiscale, à travers l’élargissement du champ d’application de l’impôt sur la fortune, selon un régime d’impôt progressif, demeure théorique, estime M. Ayari.

Ainsi, d’après l’article 50 susvisé, un impôt sur la fortune des personnes physiques est dû, au 1^er janvier de chaque année, y compris les biens immobiliers et mobiliers, revenant en propriété à leurs enfants mineurs à leur charge (les personnes physiques).

L’impôt sur la fortune est calculé au taux de 0,5 % de la fortune, dont la valeur est comprise entre 3 millions de dinars (MD) et 5 MD, et de 1% pour la fortune dont la valeur dépasse 5 MD.

L’article 50 prévoit également l’élargissement du champ d’application de cet impôt, car il n’est plus appliqué uniquement aux biens immobiliers, mais également aux fonds de commerce, aux biens mobiliers acquis sous toutes leurs formes, y compris les fonds déposés dans les banques, les établissements financiers, ainsi que la Poste Tunisienne, en plus des titres de valeurs mobilières et de capitaux mobiliers.

Sont exceptés de l’impôt sur la fortune, la résidence principale du redevable, ainsi que le mobilier qui y est utilisé, les biens immobiliers destinés à un usage professionnel et les fonds de commerce effectivement exploités, ainsi que les véhicules non utilitaires (de tourisme), dont la puissance fiscale ne dépasse pas les 12 chevaux.

«L’impôt sur la fortune, dont l’objectif est d’assurer l’équité fiscale ne traduit pas en réalité cette équité, car pour atteindre cette finalité, il faut d’abord répartir la charge fiscale sur le plus grand nombre de contribuables», a souligné M. Ayari.

L’expert a rappelé, dans ce contexte, que le salarié est soumis à un impôt sur le revenu, retenu à la source, et dont le recouvrement est effectué par un prélèvement assuré par l’employeur.

«De ce fait, le salarié assume son devoir fiscal, par le biais de la retenue à la source, alors que les autres contribuables, exerçant des activités commerciales, non commerciales, artisanales ou de services, exploitent les failles du système pour ne pas payer d’impôts à travers l’évasion fiscale», a expliqué Ayari.

«En 2025, et selon la loi de finances initiale, l’impôt sur le revenu a été estimé à 12,7 milliards de dinars alors que la retenue à la source sur les salaires était de l’ordre de 8,7 milliards de dinars, ce qui fait que l’impôt sur le revenu supporté par les salariés représente près de 70% de l’enveloppe globale», a-t-il précisé. Et d’ajouter, qu’en contrepartie, les autres activités (non commerciales, commerciales, artisanales, de services…) n’assurent que 30 % de cette enveloppe, ce qui n’est pas un signe d’équité fiscale.

Pour assurer la justice fiscale, il faut réduire le phénomène de l’évasion fiscale, à travers l’élargissement du champ d’application de l’impôt et le renforcement du contrôle fiscal, dans le but d’élargir au maximum l’assiette imposable, a recommandé l’expert.

Selon lui, les 2200 agents chargés du contrôle fiscale n’assurent qu’un taux de vérification approfondie de seulement 2,5%, très en deçà de la moyenne internationale variant entre 8% et 10%.

La digitalisation permet d’identifier les fortunes des redevables et de d’augmenter ainsi les ressources fiscales, a préconisé M. Ayari. Lorsque le budget est suffisamment alimenté, nous pouvons réduire les taux d’imposition pour les salariés et les autres catégories à moyen et faible revenu, a-t-il conclu.

D’après Tap.

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La mise en place des caisses enregistreuses pour les services de consommation sur place va se faire de manière progressive et selon quatre phases et elle sera généralisée le 1^er juillet 2028.

Selon le conseiller fiscal Mohamed Salah Ayari, l’usage des caisses enregistreuses dans les cafés, salons de thé et restaurants va aider à lutter contre l’évasion fiscale et à instaurer une meilleure équité fiscale.

Lors de son intervention dans l’émission ‘‘Weekend Alkif’’ sur Diwan FM, ce dimanche 2 novembre 2025, l’expert a appelé les consommateurs à exiger le ticket de caisse à chaque paiement d’une consommation dans ces espaces. Les contrôleurs fiscaux peuvent aller comme de simples citoyens dans ces établissements publics et contrôler l’enregistrement (ou pas) des opérations par leurs gérants et lancer les procédures légales pour les sanctionner en payant des amendes.

L. B.

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