Le président de la république a consulté l’Instance supérieure indépendante pour les élections (Isie) pour avis sur le décret-loi portant modification de la loi électorale avant sa promulgation, le 15 septembre 2022 par décret présidentiel.

A cet effet, l’instance a donné son avis et donnera également son avis sur le texte de la version définitive telle que publiée au Journal officiel de la république tunisienne (Jort), a indiqué Maher Jedidi, membre de l’Isie, ajoutant que la spécificité de l’autorité électorale est de s’intéresser aux aspects purement techniques et juridiques et non politiques.

Le membre de l’Isie a révélé que le nombre de parrainages tel que présenté dans le projet de révision soumis à l’Isie a été fixé à 200 avant d’être porté à 400, soulignant que ce chiffre élevé soulèvera des difficultés importantes dans la pratique, notamment en ce qui concerne les circonscriptions à l’étranger.

S’exprimant hier, samedi 17 septembre, à une table-ronde organisée par l’Association tunisienne de droit constitutionnel (ATDC), intitulée «Lecture du décret-loi n° 55 de 2022 portant modification de la loi organique relative aux élections et au référendum», Jedidi a souligné que les impressions de l’autorité concernant ce décret-loi sont globalement «bonnes», soulignant que la présidence de la république a pris en compte les observations faites par l’Isie. En revanche, elle a ajouté d’autres points que l’Isie aurait préféré ne pas inclure dans le texte de la loi électorale, citant en exemple la délicate question du parrainage.

Le professeur de droit constitutionnel, Abderrazek Mohktar, a estimé, de son côté, que le durcissement des conditions d’éligibilité dans le décret-loi modifiant la loi électorale aura malheureusement un effet inverse, puisqu’il pourrait conduire à l’exclusion de plusieurs compétences susceptibles de se présenter pour l’élection.

De son côté, la constitutionnaliste Salsabil Klibi est revenue sur la question du parrainage, affirmant que cette procédure est censée s’appliquer au niveau local, ce qui signifie que le candidat ne peut récolter des parrainages en dehors de sa circonscription électorale, alors que l’institution à laquelle il est éligible est une institution nationale et non un conseil régional, étant donné que le député est un représentant de toute la nation, toutes franges et catégories confondues.

Elle a estimé que le suffrage uninominal «n’est pas un mode de scrutin indulgent pour les femmes et les jeunes», dans le sens où il «ne favorise pas la représentation des femmes ou des jeunes dans les cercles du pouvoir, contrairement au scrutin de liste qui prévoit la parité».

Klibi a également vivement critiqué la question du découpage des circonscriptions, affirmant qu’il est un choix éminemment politique, qui nécessite des connaissances scientifiques et un temps supplémentaire pour l’étudier sous tous ses angles, préférant le confier à des experts en géographie humaine. Elle a indiqué que le découpage prévu par le décret-loi portant révision de la loi électorale est «tronqué», puisqu’il «ne tient pas compte des bases scientifiques ou démographiques des circonscriptions électorales», regrettant que ce mode de découpage électoral du point de vue du scrutin uninominal favorise le candidat se présentant dans un cadre très restreint, contrairement au mode de scrutin de listes.

D’après Tap.

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«Les modifications apportées à la loi électorale ont entraîné des changements majeurs dans l’orientation générale du système gouvernemental et ont répondu, en partie, aux demandes de la société civile de réformer cette loi dans le but de conférer plus de transparence aux élections de l’Assemblée des représentants du peuple», a déclaré Bassam Maatar, président de l’Association tunisienne pour l’intégrité et la démocratie des élections (Atide).

Dans une déclaration à la Tap vendredi 16 septembre 2022, Maatar a déclaré que cette loi «comprend de nombreuses conditions injustes et exorbitantes qui sont difficiles à remplir et peuvent conduire, par ricochet, à des résultats contraires à ceux espérés, y compris la mise en place d’un système présidentialiste».

Evoquant le nombre de sièges au prochain parlement, l’expert s’est félicité de la réduction du nombre de députés de 217 à 161, estimant qu’il s’agit d’une «mesure louable», ajoutant que les conditions de candidature prévues dans le texte amendé, notamment la propreté du casier judiciaire, fait partie des revendications tant prônées par la société civile. «C’est l’un des points forts de cette loi», a-t-il ajouté.

Revenant sur la question des parrainages, Maatar a indiqué qu’il s’agit d’un «grand dilemme» puisque le candidat ne pourra pas récolter 400 parrainages équitablement répartis (entre femmes et hommes), dont 25% ayant moins de 35 ans.

«Une telle procédure soulèvera nécessairement un certain nombre de questions sur le profil des personnes pouvant accomplir cette mission», a-t-il dit, d’autant que certains profils présentant une compétence avérée sont d’office écartés, mettant en garde contre le risque d’achat de parrainages, et peut-être aussi des voix, qui pourrait conduire à «un parlement en-deçà des attentes».

Le dirigeant de l’Atide a également attiré l’attention sur la question du retrait du mandat du député, notant que cette procédure «est en vigueur dans certains pays dans le monde et est généralement appliquée dans les conseils municipaux et non au parlement», où le candidat représente la nation tout entière et non ses seuls électeurs, lesquels sont autorisés par la nouvelle loi à introduire une demande de retrait de confiance à leur élu.

Abordant la question du choix du mode de scrutin uninominal, Bassam Maatar a souligné que ce mode de scrutin pourrait conduire à un «parlement disparate et fragmenté», soulignant qu’il est légitime de se demander si, dans ce système, le choix des électeurs portera sur le candidat lui-même ou son programme.

Une autre faiblesse de ce système de vote, a ajouté Maatar, est le risque d’accroître la désaffection des électeurs déjà réticents à participer aux élections, entraînant des taux de participation faibles et donc non représentatifs.

Le président de l’Atide a également critiqué la question du découpage des circonscriptions électorales, affirmant que la présidence de la république s’est abstenue de donner plus de détails sur les modalités de ce découpage et les raisons de son choix, dénonçant «l’approche unilatérale et non inclusive» adoptée lors de la modification de la loi électorale.

I. B. (avec Tap).

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