En cette période où le débat sur Loi des Finances 2023 bat encore son plein, La Presse relance, dans un article du 16 janvier 2023, le débat sur la réforme fiscale, telle que discutée par l’expert comptable Mohamed Derbel, lors de la réunion de l’Ordre des experts comptables sur le thème « Apports de la Loi de finances 2023 et impératif de relance « .

A propos des assises nationales de la fiscalité tenues en 2013, pas moins de 266 recommandations articulées autour de 5 objectifs ont été émises rappelle Derbel, à savoir : la simplification du système fiscal; l’équité fiscale; la lutte contre l’évasion fiscale; la modernisation de l’administration fiscale; le renforcement de la décentralisation; et la promotion de la fiscalité locale. Ces assises avaient été déclinées en 8 axes, et il avait été aussi prévu d’appliquer toutes les recommandations émises, en les intégrant progressivement dans les lois de finances successives.

Or, on constate qu’en 2023, le taux global de réalisation est de 53%, ce qui est important mais quid des 47% des recommandations restantes qui n’ont pas été appliquées? Malgré le choix de 8 axes par le gouvernement, celui-ci a focalisé sur seulement 3 d’entre eux : les impôts directs (44%), les impôts indirects et la lutte contre l’évasion fiscale (tous deux 60%). C’est ainsi que le maillon faible se trouve dans la fiscalité locale, où le taux de réalisation est de seulement 28%, explique Derbel.

Pire. En 10 ans, le système fiscal s’est alourdi encore plus, avec les centaines de mesures instaurées dans les lois de finances, alors que le système fiscal comporte déjà 508 articles. Ceci sans compter les 4.003 prises de position et 222 notes communes émises durant cette période ! Une lourdeur «difficile à gérer aussi bien pour le contribuable que pour l’administration», estime Derbel.

Avec un taux de défaut de déclaration de 50%, il est très difficile d’assurer l’équité fiscale, vu que le ministère des Finances n’est pas doté des moyens matériels nécessaires, estime Derbel, qui pense qu’il faut maintenir les orientations stratégiques de la réforme fiscale, et abandonner le processus de 2013, puisque «les mesures recommandées sont devenues caduques et dépassées par le volume des textes qui ont suivi».

Revoir la politique fiscale; simplifier le système fiscal; éviter les divergences comptabilité-fiscalité; moderniser l’administration; alléger les ponctions fiscales et élargir la base des contribuables pour bien répartir la pression fiscale; oublier la réforme de 2013; engager incessamment un nouveau discours pour une réforme fiscale réussie.

A. M.

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Tunisie Telecom (TT) et l’Ordre des experts comptables de Tunisie (OECT) viennent de signer un accord de partenariat visant à renforcer leur partenariat faisant bénéficier les adhérents de l’Ordre d’avantages exclusifs sur une large gamme de solutions de communication fixe et mobile, de connectivité très haut débit et de sécurité.

L’accord a été signé à la Cité de la culture de Tunis, par Slaheddine Zahaf, le président de l’OECT, et Jihene Bouzaiene, directeur exécutif ‘Marché Entreprise’ de TT, et ce en marge de la participation de l’opérateur national au congrès international de l’OECT en tant que partenaire technologique.
M. Zahaf a déclaré que «cette convention de partenariat va bien au-delà de l’aspect commercial puisqu’elle permet d’enrichir et de diversifier les services digitalisés proposés aux membres de l’OECT».
«En effet, ce partenariat initié depuis des années s’est poursuivi sans interruption et a été enrichi par de nouvelles mises à jour technologiques et par l’ajout de nouveaux services offerts par l’opérateur national, innovant et pionnier», a-t-il ajouté.

De son côté, Mme Bouzaiene a exprimé la fierté de TT d’être le partenaire technologique du 33e congrès international de l’OECT, d’autant plus que cette session traite des enjeux de la révolution digitale, et de son impact sur l’économie tunisienne : une thématique au cœur de la stratégie de TT. Une opportunité, a-t-elle ajouté, de recueillir les avis et les retours d’expérience des experts de très haut niveau qui auront animé les panels et les ateliers durant deux jours en abordant la problématique sous plusieurs angles.

La digitalisation est un réel bouleversement de l’écosystème, partant des mutations sectorielles jusqu’à la refonte des modèles économiques et organisationnels des entreprises, tous les acteurs doivent converger pour en tirer la valeur.

Par ailleurs et en marge du congrès, Jihene Bouzaiene et Wassel Belhadj, le directeur central des systèmes d’information de TT, ont animé un atelier autour de la digitalisation de la user expérience et de la transformation digitale au sein de l’entreprise.

Source : communiqué.

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L’Ordre des experts comptables de Tunisie (OECT) a annoncé aujourd’hui, vendredi 31 janvier 2020, le lancement de son Académie internationale des métiers du contrôle et de la finance (AIMCF).

L’annonce a été faite lors d’une cérémonie qui s’est déroulée à Tunis en présence notamment de Marouane El-Abassi, gouverneur de la Banque centrale de Tunisie (BCT), et de Chawki Tabib, président de l’Instance nationale de lutte contre la corruption (Inlucc).

Le président de l’OECT, Slaheddine Zahaf, a déclaré à cette occasion que l’objectif de la création de l’Académie est de délivrer des certifications nationales et internationales permettant de doter l’écosystème économique tunisien de hauts cadres maîtrisant les meilleurs standards en matière de contrôle, de comptabilité, de finance, de bonne gouvernance, de transparence et d’éthique.

Intervenant à l’ouverture de la cérémonie, le gouverneur de la BCT a déclaré : «Nous sommes convaincus que l’Académie contribuera efficacement à la promotion des bonnes pratiques dans le métier de contrôle dans le pays en diffusant une culture commune notamment en termes d’intégrité et d’attitude vis-à-vis des risques».

De son côté, Maher Gaida, président du conseil scientifique de l’AIMCF, a affirmé que «la profession considère que la Tunisie a besoin d’une institution nationale qui puisse regrouper tous les organismes qui sont intéressés par les formations et les certificats délivrés par l’AIMCF et combler le vide relatif à la formation professionnelle», soulignant qu’il s’agit d’une «expérience à caractère purement professionnel et hautement scientifique qui se veut complémentaire à la formation universitaire».

L’Académie a prévu 16 modules certifiants d’une durée de 100 heures répartis sur 16 semaines chacun orientés vers les dernières normalisations internationales dans les métiers du contrôle et de la finance (IFRS/ IPSAS/ISA/SOC…) mais également vers les systèmes d’information, la gestion des risques et la lutte contre la fraude et le blanchiment.

À ce propos et dans le cadre de la stratégie et la contribution de l’OECT à l’effort national pour la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent, le premier cycle de formation certifiante de haut niveau de l’AIMCF portera sur le thème de «la lutte contre la corruption, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme».

Il permettra tout d’abord aux apprenants d’être sensibilisés de manière efficace à ces problématiques en leur donnant la possibilité de maîtriser leur cadre réglementaire. Il leur sera également possible de comprendre de manière concrète et pédagogique (par des schémas et cas réels) l’articulation et le fonctionnement des circuits pouvant existant en la matière.

D’autre part, ce cycle permettra de connaître les diligences et obligations et notamment les risques pénaux et professionnels, de comprendre «l’approche basée sur les risques» mais aussi de savoir appliquer la «procédure de vigilance à l’égard de la clientèle» pour identifier et gérer les indicateurs de risques au sein des relations avec la clientèle.

Les formations s’adresseront d’abord aux experts comptables, experts comptables stagiaires, comptables… et d’autre part aux cadres de l’administration publique et des instances et organisations nationales et internationales, de même qu’aux directeurs administratifs et financiers, auditeurs internes, contrôleurs de gestion et responsables compliance dans les entreprises publiques et privées, les avocats et juristes, sans oublier les étudiants titulaires d’au moins une licence (comptabilité, finance, fiscalité, sciences juridiques…).

Les intervenants au sein de l’Académie sont des praticiens experts comptables et autres experts chevronnés dans leur spécialité et formateurs confirmés. La formation comprend des connaissances théoriques et techniques, jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets.

L’AIMCF compte de nombreux partenaires parmi les principaux acteurs dans les domaines du contrôle et de la finance tels que la BCT, l’APTBEF, l’INLUCC, l’ATCP ainsi que plusieurs établissements universitaires.

Source : communiqué.

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Le Conseil des chambres mixtes, un lobby de 16 chambres étrangères de commerce et d’industrie regroupant plus de 4.000 entreprises off-shore, ou totalement exportatrices, implantées dans en Tunisie, a organisé, jeudi 9 janvier 2020, à l’intention de ses cadres, un petit-déjeuner débat sur: «La loi de finances 2020 : quels impacts sur l’entreprise ?».

Par Khémaies Krimi

L’objectif est d’exploiter la présence de représentants de l’administration pour exposer les problématiques rencontrées par les entreprises off-shore et pour attirer l’attention sur l’ambiguïté et opacité de certains articles d’application.

Animé par Sihem Nemsia, directrice générale des études et de la législation fiscales au ministère des Finances, ce débat a été une opportunité pour présenter les nouveautés de la nouvelle loi de finances 2020.

Des problèmes liés à la «légistique»

Selon elle, au regard de la spécificité de la conjoncture marquée par la tenue, en 2019, d’élections générales dans le pays, cette loi «n’a pas institué une charge fiscale supplémentaire pour les entreprises», rappelant que «les avantages octroyés en leur faveur, dans le cadre de la loi de finances 2019, sont toujours applicables».

Elle a ajouté que la loi de finances 2020 a eu pour mérite de clarifier et de préciser certaines dispositions de la loi de finances de l’exercice précédent en raison de leur caractère général. C’est le cas de l’impôt sur les sociétés (IS) de 35% auquel sont soumis les sociétés d’hydrocarbures, cet impôt ne doit dorénavant être perçu que sur les services liées directement à l’exploitation (forage, transport…).

C’est le cas de l’extension de l’exonération d’impôt pour les dons aux entreprises publiques et aux institutions constitutionnelles. Auparavant seuls les départements ministériels pouvaient en bénéficier.

En plus de ces précisions, Sihem Nemsia a rappelé que les textes des lois de finances souffrent le plus souvent de problèmes inhérents à la «légistique» ou l’art de rédiger des textes de lois précis et facilement applicables. C’est tout un chantier auquel l’administration tunisienne devrait s’attaquer avec plus de détermination.

Concernant l’off-shore, abstraction faite des remarques faites sur l’opacité du texte de la loi de finances 2020 et sur le renvoi à des articles de la loi horizontale sur l’investissement, ce qui complique davantage leur application, les intervenants ont soulevé un tas de problèmes.

Les réclamations de l’off-shore

Parmi ces réclamations figurent l’application du régime de réévaluation légale des actifs pour les entreprises industrielles au titre des revenus et bénéfices de l’exercice 2019, l’octroi de l’avantage de réinvestissement financier au titre des souscriptions dans les hôtels, la déduction de 50% de la plus-value de cession des actifs immobilises, la suppression des avantages fiscaux liés à l’exportation, l’exonération de l’IR et de l’IS pour les entreprises nouvellement créées, l’élargissement du champ d’application de la déduction supplémentaire de 30% au titre des amortissements.
Autres réclamations formulées. Elles concernent l’assouplissement du système de gestion des bons de commandes dont la non-dématérialisation du processus génère des surcoûts, la simplification des procédures d’obtention des attestations fiscales, la problématique des prix de transfert avec l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions à partir du 1er janvier 2020, le crédit TVA et les différentes problématiques liées au manque de liquidité…

Dans la perspective d’améliorer les rapports entre l’off-shore et l’administration fiscale, les intervenants ont formulé plusieurs propositions.

Des propositions pour remédier la situation

Les premières ont été suggérées par Adel Chaabane, expert-comptable et membre du Conseil stratégique de l’Instance tunisienne de l’investissement (TIA). Ce dernier a appelé à associer davantage le Conseil des chambres mixtes de Tunis dans la prise des décisions économiques afin de permettre, dit-il, aux dirigeants des entreprises étrangères de jouer pleinement leur rôle dans la relance de la croissance.

Il a, également, plaidé pour la stabilité fiscale et rappelé, à ce sujet, que près de 500 mesures fiscales ont été prises au cours de cinq dernières années. Après avoir souligné la nécessité de simplifier les procédures fiscales et de les digitaliser, M. Chaabane a indiqué que, pour des raisons de cohérence et d’efficience, «la TIA doit être l’unique interlocuteur pour les investisseurs». Il s’est prononcé par ailleurs pour «l’unification de la politique d’investissement et la numérisation des transactions tout en assurant le lien entre les différents intervenants dans l’investissement dans le même réseau informatique».

Autres propositions faites par les représentants de l’off-shore. Elles consistent à généraliser l’IS de 13,5% à toutes les entreprises opérant dans l’industrie et les services, à étendre, au profit des sociétés non-rattachées à la Direction des grandes entreprises (DGE), l’avantage de la restitution intégrale des crédits d’impôts à toutes les sociétés soumises à l’audit d’un commissaire aux comptes membre de l’Ordre des experts comptables de Tunisie (OECT). Il s’agit, aussi, de prévoir une convention de financement cadre tripartite banques / direction des impôts / entreprises qui permette de financer, à des taux raisonnables, les crédits de TVA ayant fait l’objet d’une demande de restitution.

En réponse à cette batterie de réclamations et de propositions, Mme Nemsia a promis de les étudier, au cas par cas, et ce, en partenariat avec l’OCDE.

Seule zone d’ombre dans ce débat, c’est la tendance de son animatrice à se déresponsabiliser et à rappeler, à maintes reprises, à un auditoire fort nombreux, que tel article a été proposé par son ministère, que tel autre a été supprimé par le parlement et que tel autre a été introduit par les députés lors du marathon budgétaire, une tendance inutile qui sème la confusion dans les esprits alors que le texte de la loi de finances est bien publié dans le Jort, une publication officielle qui engage toutes les institutions de l’Etat.

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