En France le Conseil d’État a validé le mercredi 1er juillet 2020 l’augmentation controversée des frais d’inscription pour les étudiants étrangers extra-européens. Une décision qui, on l’imagine, n’a pas été appréciée par toutes les parties concernées.

Par Pr Ridha Hamdane *

Un ensemble d’organisations a obtenu que le Conseil constitutionnel soit saisi suite au plan Bienvenue en France (annoncé le 19 avril 2019) prévoyant une forte augmentation des droits de scolarité pour les étudiants extra-européens :

• licence : 2770 euros (170 euros actuellement);
• master ou doctorat : 3770 euros (243 et 380 euros actuellement).

Le 11 octobre 2019 la décision du Conseil constitutionnel fut la suivante : «l’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public. Cette exigence ne fait pas obstacle, pour ce degré d’enseignement, à ce que des droits d’inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants».

Le Conseil d’État a estimé que les droits d’inscription fixés par l’arrêté interministériel du 19 avril 2019 attaqué «ne font pas obstacle à l’égal accès à l’instruction». Pour dire la vérité toute crue, le Conseil d’État a considéré que cette augmentation de 1600% des droits d’inscription respecterait l’exigence de «modicité» des coûts rappelée par le Conseil constitutionnel.

L’Union nationale des étudiants de France (UNEF) a exprimé se déception en qualifiant cette décision du Conseil d’État de «scandaleuse et dangereuse».

Il me souvient que dès que cette idée a émergé, on parlait d’augmentation des droits d’inscriptions pour les étrangers sur le motif que leurs parents ne sont pas contribuables fiscaux en France.

Il est utile voire très important de rappeler la définition de l’adjectif «modique» sur lequel s’est basé la décision du Conseil d’Etat. Un montant est dit modique quand il est de peu de valeur. Une somme modique est une somme peu élevée.

Pour conclure, je nous soumets cette réponse à ma question d’un collègue et ami français. Elle comporte toutes les contradictions auxquelles on pouvait s’attendre.

Question : le montant de l’inscription en master qui sera appliqué aux ressortissants hors Union européenne à partir de l’année prochaine est exorbitant. Qu’est-ce que vous en pensez ?

Réponse : l’augmentation des frais d’inscription pour les étudiants étrangers est très regrettable. Certains y voient un premier pas avant de les augmenter aussi pour les étudiants français.

La politique de l’excellence voulue en France avec le recrutement d’enseignants de classe mondiale va pousser inexorablement les universités à augmenter les droits. On ne concurrence pas les universités américaines avec 200 euros d’inscription par an par étudiant. C’est clairement une destruction du modèle français visant à l’accès aux études pour tous.

* Professeur en pharmacie.

Sources : Le Monde (19 juin 2020 et le 1er juillet 2020); communiqué de presse du Conseil d’Etat Français (1er juillet 2020); Libération (1er juillet 2020) et L’étudiant (2 juillet 2020).

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