Ces propositions ont été présentées par une délégation du CCM, conduite par son président Nacef Belkhiria, lors de l’a réunion qu’elle a eue avec les membres de la commission des finances et du budget de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), mercredi 13 novembre 2024.  

Lors de cette rencontre, le CCM a présenté une série de recommandations et de propositions suivantes pour la PLF 2025, visant à renforcer l’attractivité de la Tunisie pour les investisseurs et soutenir la dynamique économique du pays.

Impact de l’augmentation des impôts sur les employeurs : le CCM met en garde contre une hausse des impôts sur les personnes, estimant qu’elle pourrait affecter indirectement les employeurs en alourdissant leurs charges financières. Cette situation pourrait compromettre la création d’emplois et la compétitivité des entreprises tunisiennes.

Stabilité fiscale pour attirer les investissements étrangers : le CCM a rappelé que la stabilité fiscale est un élément crucial pour les investisseurs étrangers, dont les investissements ont atteint 2,5 milliards de dinars en 2024. Une prévisibilité fiscale est essentielle pour maintenir cet intérêt et attirer davantage de capitaux étrangers en Tunisie.

Renforcement du contrôle fiscal : le CCM recommande de renforcer les équipes de contrôle fiscal au sein du ministère des Finances. Cette mesure permettrait de récupérer des recettes fiscales significatives auprès des contribuables défaillants et du secteur informel, contribuant ainsi à une amélioration des finances publiques.

Réduction de la TVA sur les camions : en reconnaissance de leur rôle dans les grands projets et leur impact sur l’économie nationale, le CCM propose de baisser la TVA de 19% à 7% pour les camions. Cette réduction contribuerait à diminuer les coûts pour les entreprises opérant dans le transport et la logistique.

Encouragement des véhicules hybrides : afin de promouvoir l’adoption de véhicules écologiques, le CCM suggère une exonération des droits de consommation et une réduction de la TVA à 7% pour les voitures 100% hybrides, qui consomment 40% de moins de carburant que les véhicules traditionnels. Cette initiative permettrait de réduire la consommation de carburant et de soutenir les efforts de transition énergétique de la Tunisie.

Amnistie des infractions douanières : le CCM recommande également une amnistie pour les infractions douanières, permettant aux opérateurs économiques de régulariser leur situation et de bénéficier d’un nouveau départ pour leurs activités. Cette mesure serait favorable à la reprise de l’investissement et de la croissance économique.

Ces propositions traduisent l’engagement du CCM à soutenir une économie tunisienne résiliente, compétitive et durable, et à encourager un environnement favorable aux investissements.

Le CCM espère que ces recommandations seront prises en compte dans l’élaboration de la Loi de finances 2025 pour stimuler la croissance, renforcer les recettes fiscales et promouvoir une économie plus verte.

Communiqué.

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C’est ce qu’a déclaré, vendredi 8 novembre 2024, le chef du gouvernement Kamel Maddouri, qui intervenait lors de l’ouverture des plénières conjointes entre l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et le Conseil national des régions et des districts (CNRD), consacrées à l’examen des projets de la PLF et du Budget économique de l’année 2025, au Palais du Bardo.

Restructuration de l’OTD

Maddouri a relevé que le PLF 2025 comporte de nombreuses incitations et subventions destinées au secteur agricole, notamment pour permettre la reconstitution du cheptel bovin, ajoutant que le gouvernement œuvrera à augmenter la production des ressources agricoles primaires, soutenir l’intégration complète des chaînes de valeur agricole, stimuler l’investissement agricole, en plus à la restructuration de l’Office des terres domaniales (OTD) et la valorisation du patrimoine foncier agricole de l’Etat.

Il a, dans le même contexte, déclaré que «l’action sera focalisée sur la révision du modèle agricole pour l’adapter aux exigences de durabilité et de résilience au changement climatique, la maitrise de l’utilisation des technologies susceptibles d’assurer la gestion des ressources en eau, l’incitation à la recherche et à l’innovation, et sur l’intérêt à accorder à l’être humain concernant son accès à une protection sociale adéquate.»

Meilleure gouvernance des ressources en eau

Le chef du gouvernement a souligné que le nouveau code des eaux permettra de garantir une meilleure gouvernance des ressources hydrauliques et leur utilisation, conformément aux priorités et aux objectifs dans un contexte caractérisé par l’aggravation des effets des changements climatiques.

Un projet de révision du code forestier a été mis en place, dans le cadre de la valorisation de la propriété forestière, sa protection et sa meilleure exploitation, a-t-il encore précisé.

Il a évoqué la création d’un système de protection sociale des ouvrières agricoles, conformément au décret n° 4 du 22 octobre 2024, dans le but de renforcer le rôle des femmes agricoles dans le développement économique et social, et de les aider à s’émanciper économiquement.

L’objectif est de leur assurer les moyens d’une vie décente, d’améliorer leurs revenus et de leur garantir l’accès à la couverture, sanitaire et sociale ainsi que les conditions de transport sécurisé, a indique le Chef du gouvernement.

Tap.

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Imed Bahri

«Nous adhérons volontiers aux principes généraux ayant présidé à l’élaboration de cette loi de finances, notamment le souci d’une plus grande équité fiscale susceptible de rétablir un équilibre entre les différentes catégories de contribuables. Cette équité fiscale, nous ne cessons de la revendiquer nous-mêmes depuis plusieurs années. Mais de là à faire porter le plus gros de la charge fiscale à une catégorie particulière, comme les banques et les assurances, au prétexte qu’elles continuent, malgré la crise, de réaliser des bénéfices, c’est une erreur monumentale, car le risque est grand d’affecter ces deux secteurs qui sont parmi les piliers de l’économie nationale», explique un assureur.

Une pression fiscale intenable pour certains secteurs 

«Il y a certes parfois de grands écarts de revenus entre les citoyens et l’Etat se doit d’agir pour tenter de les réduire, mais pas en augmentant de manière excessive la charge fiscale pour certaines catégories», ajoute notre interlocuteur. Et d’expliquer : «Dans une économie ouverte, comme celle de la Tunisie, cette instabilité réglementaire, fiscale voire judiciaire, qui est l’un des maux de notre économie, provoque la raréfaction de l’investissement et la fuite des capitaux». Et pour cause. Quand ils investissent, les gens aimeraient avoir une visibilité sur au moins une quinzaine d’années. Or, avec cette instabilité réglementaire, on ne crée pas les conditions idoines pour la relance de l’investissement, de la production et de la croissance, lesquels stagnent dangereusement depuis 2011.

Autre conséquence de l’augmentation des charges fiscales pour la catégorie des cadres moyens et supérieurs : la fuite des compétences. «Encore qu’on a du mal à les trouver et à les motiver. Beaucoup partent, d’autres sont déjà sur le départ. Et ce sont nos entreprises et notre économie d’une façon générale qui vont en être lourdement affectées par ces départs massifs», note un banquier.

Rappelons à ce propos que le PLF 2025 prévoit d’augmenter l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour les employés dont le revenu annuel imposable dépasse 30 000 dinars. Ainsi, pour la tranche située entre 30 000 et 40 000 dinars, l’imposition sera de 33%, entre 40 000 et 50 000 de 36% et à partir de 50 000 et plus de 40%. Pour cette dernière catégorie, cette sur-taxation va se traduire par un manque à gagner assez conséquent que certains chercheront à combler d’une manière ou d’une autre, y compris par la migration pour les plus compétents d’entre eux.

S’inscrivant en faux contre les allégations selon lesquelles le secteur financier se porte bien et qu’il peut supporter une plus lourde pression fiscale, au prétexte qu’il réalise encore des bénéfices dans une économie en crise, notre interlocuteurs s’interroge : «Doit-on asphyxier un secteur moteur de l’économie parce qu’il respire encore ou doit-on plutôt l’aider à jouer un rôle plus important dans le financement de l’économie ? Il faut savoir ce que l’on veut». Et de souligner les contraintes auxquelles le secteur financier est confronté, notamment l’augmentation régulière des salaires et des frais généraux incompressibles.

Depuis quinze ans, et en raison des augmentations salariales triennales, la masse salariale du secteur s’accroît à une cadence plus rapide que celle du chiffre d’affaires. Pour le secteur des assurances, par exemple, les frais généraux représentent 28% du chiffre d’affaires alors que dans des marchés matures, ils ne dépassent guère 20-22%. Et ce ne sont pas les mesures contenues dans le PLF 2025 qui vont arranger les choses, au contraire. 

Augmentation du fardeau fiscal pour le secteur financier 

En effet, ce projet prévoit la révision du taux d’imposition sur les sociétés afin qu’il soit progressif selon le chiffre d’affaires annuel ou la nature de l’activité. Ainsi, les entreprises exerçant dans les filières de l’agriculture, de développement régional, de lutte contre la pollution, de l’artisanat… resteront soumises à une imposition de 10%, quel que ce soient leurs chiffres d’affaires, alors que les sociétés financières (banques, compagnies d’assurances et établissements financiers) seront appelées à payer un impôt à hauteur de 40%. D’autres activités importantes, comme les opérateurs de réseaux de télécommunication, les compagnies pétrolières et les concessionnaires automobiles, seront soumises à une imposition de 35%.

Avec ce nouveau barème d’imposition, destiné à alléger le fardeau fiscal pour les petites sociétés et l’alourdir pour les grandes entreprises, environ 80% des recettes fiscales drainées par l’impôt sur les sociétés seront assurés par les sociétés soumises à une imposition de 35% et 40%.

Pour le secteur financier en général et les sociétés d’assurances en particulier, le fardeau fiscal va être encore plus lourd avec l’instauration d’une taxe pour alimenter le Fonds de protection sociale des travailleuses dans le secteur agricole. Cette taxe sera calculée au taux de 1% des primes d’assurance et des cotisations relatives à toutes les branches d’assurances nettes des annulations et des taxes. Déductible de l’assiette imposable des débiteurs et payable mensuellement au même titre que la TVA, cette taxe ne doit pas être facturée aux clients, comme stipulé par le PLF 2025.

L’idée d’instaurer ce fonds est louable en soi en ce qu’il va aider à régler le problème du transport des ouvrières agricoles, qui s’effectue actuellement dans des conditions dénuées de toute sécurité, causant souvent des accidents mortels. Reste que la charge de son alimentation aurait dû être répartie entre tous les secteurs concernés, y compris celui de l’agriculture, pour ne pas alourdir davantage celle des sociétés d’assurances qui devront faire face à d’autres charges imposées par le PLF 2025, notamment une cotisation pour alimenter le Fonds des employés licenciés pour des considérations économiques, qui sera calculée au taux de 1% de la masse salariale déclarée à la CNSS par les entreprises (0,5% par l’employeur et 0,5% par l’employé). Sans parler des autres cotisations en lien avec leur activité que ces sociétés vont devoir payer, notamment pour alimenter le Fonds de garantie des victimes des accidents de la circulation.

«L’activité technique est juste. Avec la hausse de l’inflation, les coûts augmentent. La branche automobile est structurellement déficitaire. On enregistre une hausse du nombre des incendies et des dégâts qu’elles causent. Les indemnités augmentent sans cesse, alors que les tarifs de la responsabilité civile, qui sont fixés par l’Etat, n’ont pas augmenté de puis 2017. L’assurance-vie, quant à elle, ne représente encore que 25-26 % de l’activité du secteur. Alors qu’elle atteint 35% dans des pays semblable au nôtre comme le Maroc, et 65%  dans les pays de l’OCDE», note un assureur, qui s’inscrit en faux contre l’idée reçue selon laquelle le secteur des assurances en Tunisie est prospère.

«N’eut été la bonne santé relative du marché financier, le secteur des assurances serait déficitaire. Les entreprises du secteur vivent grâce à leurs placements. La gestion de leurs actifs leur permet de faire face à leurs passifs (paiement des prestations aux clients et charges de gestion)», explique-t-il, assurant que les nouvelles charges fiscales dont le PLF 2025 risque de l’accabler vont lui porter un coup dont il aura du mal à se remettre.

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