Les critiques, parfois acerbes, adressées au pouvoir exécutif par certains députés depuis le début de l’examen du budget de l’Etat ont été largement relayées par les médias et dans les réseaux sociaux. Les ministres qui se sont succédé à la tribune en ont été surpris et parfois même choqués car ils n’étaient pas habitués à un ton aussi élevé de la part d’un parlement jusque-là plutôt acquis et complaisant. Certains d’entre eux ne trouvaient pas d’arguments convaincants ou acceptables pour répondre aux interrogations et aux reproches exprimées par leurs interlocuteurs, lesquels étaient parfois sortis de leur gong.

La goutte semble avoir débordé le vase hier soir et il y a eu comme un début de crise au sein de l’Etat opposant ses deux ailes : l’exécutif et le législatif, les deux autres pouvoirs, judiciaire et médiatique, ayant été, entretemps, mis sous l’éteignoir. 

Selon le député de Mahdia Bilel Mechri, qui s’exprimait dans un post Facebook, les députés pourraient décider de suspendre les séances plénières d’examen du budget de l’Etat si les membres du gouvernement continuent d’ignorer leurs questions et de refuser d’y répondre.

Dans ce contexte, il convient de rappeler que la constitution de 2022 donne à l’Assemblée des représentants du peuple et au Conseil national des régions et des districts la possibilité de s’opposer conjointement à la poursuite de l’activité du Gouvernement en déposant une motion de censure à son encontre, «s’ils constatent que les actions qu’il entreprend ne sont pas conformes à la politique générale de l’Etat et aux choix fondamentaux prévus par la Constitution.»

«La motion de censure n’est recevable que si elle est motivée et signée par le tiers des membres de l’Assemblée des représentants du peuple et le tiers des membres du Conseil national des régions et des districts», ajoute le texte, en précisant que le vote doit se tenir quarante-huit heures après son dépôt et que la motion n’est adoptée qu’à la majorité des deux tiers des membres des deux assemblées réunies. Il reviendra ensuite au Président de la République d’accepter la démission du Gouvernement.

On n’en est pas encore là, mais ce rappel s’impose vu les fortes divergences constatées ces derniers jours entre les pouvoirs législatif et exécutif.

I. B.

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Le professeur de droit constitutionnel, qui parlait dans l’émission Jaweb Hamza sur Mosaïque FM, dimanche 12 mars, estime qu’en vertu de l’article 80 de la nouvelle constitution, promulguée en 2022, le président Saïed doit cesser de légiférer sur les questions électorales par décret-loi dès que la nouvelle assemblée sera mise en place, car à partir de cette date, il doit, selon le texte de la constitution qu’il a lui-même fait promulguer, les décrets-lois doivent obligatoirement bénéficier d’un vote majoritaire au parlement pour pouvoir devenir effective.

Par ailleurs, le décret 117 du 22 septembre 2021, en vertu duquel le président Saïed a instauré l’état d’exception et s’est donné la prérogative de gouverner par décrets-lois, stipule lui aussi clairement que cette prérogative prend fin dès l’installation de la nouvelle assemblée, laquelle, dès sa mise en place, incarne exclusivement le pouvoir législatif.

Sur un autre plan, l’entrée en vigueur de la nouvelle constitution rend caduque la date de 2024 pour la tenue de la prochaine élection présidentielle, étant donné que cette date était fixée dans le cadre de la constitution de 2014, laquelle a été abrogée par le président Saïed et remplacée par celle de 2022, estime le professeur de droit constitutionnel, qui appelle le président Saïed à accepter le dialogue pour trouver des solutions politiques aux problèmes légaux qui vont se poser au cours de la prochaine période en raison du chevauchement entre les mesures transitoires et celles qu’exige la mise en œuvre de la nouvelle constitution.

I. B.    

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