Selon cet arrêté présidentiel, le pourcentage de prise en charge par l’Etat des primes d’assurance est porté sur les ressources du Fonds de garantie des risques à l’exportation.

La société gestionnaire de ce fonds est chargée de piloter le système de prise en charge par l’Etat des primes d’assurance pour son propre compte et pour le compte des autres compagnies exerçant l’activité d’assurance à l’exportation. Ce décret-loi restera en vigueur pendant une période de douze mois à compter de la date de son entrée en vigueur.

D’après Tap.

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