La Commission de Venise a donné son avis sur le projet de loi de la réconciliation économique suite à la demande de la présidente de l’IVD.

La Commission de Venise a été instituée en 1990 par le Conseil de l’Europe en vue de fournir des conseils juridiques à ses Etats membres et, en particulier, pour aider les États qui souhaitent mettre leurs structures juridiques et institutionnelles en conformité avec les normes internationales dans les domaines de la démocratie, des droits humains et de l’Etat de droit.

Elle contribue également à assurer la diffusion et la consolidation d’un patrimoine constitutionnel commun, en jouant un rôle unique dans la gestion des conflits, et fournit une «aide d’urgence constitutionnelle» aux Etats en transition.

La Commission est composée de 60 Etats membres : les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, plus de 13 autres pays (Algérie, Brésil, Chili, Israël, Kazakhstan, République de Corée, Kosovo, Kirghizistan, Maroc, Mexique, Pérou, Tunisie et Etats-Unis).

La Commission de Venise a été saisie à plusieurs reprises par diverses institutions tunisiennes depuis 2011 et notamment le parlement. Durant les travaux de l’Assemblée nationale constituante (ANC), la Commission de Venise a notamment largement participé à rapprocher les points de vue par ses avis sur la Constitution.

Durant cette 104e session qui s’est tenue les 23 et 24, la CV avait à examiner (parmi les 28 points à l’ordre du jour concernant divers pays) deux avis, l’un se rapportant au projet de loi organique relative à la Cour Constitutionnelle présenté par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et l’avis sur le projet de loi sur la réconciliation économique, présenté par la présidence de la république tunisienne, et auquel l’Instance Vérité et Dignité (IVD) est opposée.

A la demande des représentants de la présidence de la république qui ont formulé leur dispositions à «travailler avec la Commission de Venise dans le but de proposer des amendements au projet de loi à la lumière des recommandations contenues dans cet avis intérimaire» (§62), la Commission a émis un avis intérimaire dont voici les conclusions :

52. La Commission de Venise rappelle que le fonctionnement de tout système de justice transitionnelle présuppose un large consentement. Son succès est, en plus, étroitement lié à de nombreux facteurs, dont en premier lieu l’indépendance des instances – nouvelles ou déjà existantes – prévues pour sa mise en œuvre.
53. La Commission de Venise a examiné les aspects institutionnels du projet de loi «sur les procédures spéciales concernant la réconciliation dans les domaines économique et financier» et est parvenue aux conclusions suivantes :
54. a) La création d’un organe supplémentaire de la justice transitionnelle en Tunisie, est-il conforme à la constitution tunisienne et aux objectifs de la justice transitionnelle ?
55. La Constitution tunisienne n’impose pas de forme ni d’organe particuliers pour la réalisation de la justice transitionnelle, et la loi organique n° 2013-53 n’interdit pas non plus l’adoption d’une législation spéciale relative aux domaines économique et financier. Il en découle que, en principe, le droit portant sur la justice transitionnelle peut être modifié par une autre loi organique. Dans le but de réaliser la justice transitoire «dans les délais prescrits par la législation qui s’y rapporte», il peut être en principe raisonnable que des mesures soient prises pour accélérer les procédures en cours, par exemple par le biais de la création d’une commission spécialisée chargée à s’acquitter des dossiers financiers.
56. Un système de justice transitionnelle «à double voie» – devant l’Instance de la Vérité et de la Dignité et devant la Commission de Réconciliation – ne pourrait toutefois être compatible avec l’article 148 de la Constitution tunisienne – qui prescrit l’application du système de justice transitionnelle «dans tous ses domaines» – qu’à condition que ces deux voies soient équivalentes, donc largement similaires, qu’elles puissent, les deux, atteindre les buts de la justice transitionnelle énoncés dans l’ordre juridique tunisien et qu’elles respectent les principes d’un Etat de droit.
57. a) Le transfert de compétences de l’IVD vers la Commission de Réconciliation est-il compatible avec l’article 148 de la Constitution?
58. De l’avis de la Commission de Venise, la Commission de Réconciliation ne présente pas de garanties suffisantes d’indépendance pour pouvoir considérer que le mécanisme de justice transitionnelle opéré dans le domaine de la corruption financière et le détournement des deniers publics serait équivalent aux mécanismes opérant dans les autres domaines.
59. b) La procédure prévue par le projet de loi sur la réconciliation présente-t-elle des garanties suffisantes à la considérer comme équivalente à celle se déroulant devant l’IVD ?
60. De l’avis de la Commission de Venise, la procédure devant la Commission de Réconciliation ne présente pas de garanties suffisantes d’établissement de la vérité ni de publicité.
61. c) La procédure de justice transitionnelle prévue par le projet de loi sur la réconciliation permet-elle de réaliser les mêmes buts des procédures prévues par la loi organique sur la justice transitionnelle n° 2013-53 ?
62. La procédure se déroulant devant la Commission de Réconciliation ne permet pas de réaliser l’un des objectifs de la justice transitionnelle, à savoir la réforme des institutions.
63. d) Le projet de loi organique sur la réconciliation est-il suffisamment harmonisé avec la loi organique sur la justice transitionnelle n° 2013-53 ?
64. L’annulation de manière générale prévue à l’article 12 du projet de loi de «toutes les dispositions relatives à la corruption financière et au détournement de fonds publics mentionnées dans la Loi fondamentale n° 53-2013 du 24 Décembre 2013 est contraire au principe de la sécurité juridique. Elle risquerait de provoquer des conflits de compétence insurmontables entre la Commission de Réconciliation et l’IVD, ce qui ne saurait accélérer le processus de la justice transitionnelle, ni en améliorer l’efficacité.
65. La Commission de Venise considère que la base juridique de l’IVD ne doit pas être modifiée d’une manière qui, en effet, rendrait ses travaux sans objet et, ainsi, compromettrait l’objectif de réconciliation nationale.
66. Si la loi organique n° 2013-53 est considérée comme insuffisante pour atteindre ses objectifs, notamment dans les domaines économique et financier, une révision s’avère donc nécessaire, ce qui relève de la compétence du législateur, en respectant le cadre du droit supérieur. Il va de soi qu’un tel projet de loi ne pourrait être élaboré qu’en collaboration avec la société civile et les institutions compétentes en la matière, notamment l’IVD.
67. Les représentants du Président de la Tunisie ont exprimé leur disponibilité à travailler avec la Commission de Venise dans le but de proposer des amendements au projet de loi à la lumière des recommandations contenues dans cet avis intérimaire ? La Commission de Venise se déclare prête à collaborer avec les autorités tunisiennes dans ce but.

Source: communiqué.

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La réunion de la coordination des partis opposés au projet de loi de la réconciliation économique a débouché sur un ensemble de décisions.

Al-Jomhouri, l’Alliance démocratique, Le Courant démocratique, Le mouvement du peuple et Ettakatol ainsi que des personnalités nationales qui s’opposent au projet de loi de la réconciliation économique ont tenu, aujourd’hui 22 septembre 2015, une réunion de coordination.

A l’issu de cette réunion, il a été décidé d’organiser une conférence nationale avec la participation d’experts économiques et financiers, après l’Aid El-Idha. Un meeting populaire commun aura également  lieu le 4 octobre prochain à Sfax.

Les participants ont, en outre, décidé la distribution de dépliants contre le projet de loi sur tout le territoire tunisien.

H.K.

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Ghannouchi appelle au dialogue dans le dossier des jihadistes, prône des modifications de la loi de réconciliation économique et soutient Habib Essid.

Dans une interview au site Correspondents.org mise en ligne le 7 septembre, le leader d’Ennahdha déclare que le retour des jihadistes engagés dans les combats en Syrie, en Irak et ailleurs ne doit pas être traité d’un point de vue uniquement sécuritaire mais dans une vision d’ensemble qui devra inclure les dimensions économiques, sociales et culturelles.

Rached Ghannouchi ajoute que «le dialogue est nécessaire si nous voulons éviter que des milliers de prisonniers dans nos geôles se constituent en autant de membres de Daêch». Il cite en contre-exemple l’expérience d’Ennahdha avec Ben Ali (qui a permis au parti islamiste de continuer son développement même en étant en prison pour des longues années), en précisant que le dialogue peut être envisagé sous certaines conditions et peut même donner des résultats comme ça s’est passé en Algérie et au Maroc.

Concernant la réconciliation économique, Rached Ghannouchi insiste sur le fait que le projet de loi présenté au parlement n’est pas un texte sacré et même le Président de la République, son initiateur, a bien précisé qu’il reste à discuter.

D’après le leader islamiste, Ennahdha n’est pas contre le projet de loi de réconciliation économique mais prône certaines modifications du projet de loi qu’il discutera avec les partis de la coalition pour les présenter à l’Assemblée.

Ghannouchi a, par ailleurs, renouvelé le soutien de son parti au Gouvernement de Habib Essid qui va, selon lui, dans la bonne vois même s’il a besoin de temps pour concrétiser ses initiatives. Il estime, cependant, qu’un remaniement est possible dans les prochains jours mais qu’il sera partiel et, espère-t-il, ne perturbera pas la stabilité du gouvernement.

A. B. M.

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L’Union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat (Utica) a apporté son soutien au projet de loi de la réconciliation économique sous conditions.

Dans son communiqué publié aujourd’hui, l’Utica affirme soutenir toute initiative bénéfique à l’économie et à la paix civile du pays, précisant, toutefois, que le projet de loi proposé par la présidence de la république doit être révisé afin de différencier les crimes économiques de ceux liés aux droits de l’Homme.

Rappelons que le ministère de l’Intérieur n’a pas autorisé une manifestation contre ledit projet de loi, prévue samedi 12 septembre, et initiée par les partis Al-Joumhouri, le Courant démocratique, l’Alliance démocratique, Ettakatol et le Mouvement du Peuple.

H. K.

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Le projet de loi de la réconciliation économique ne sera pas retiré de l’Assemblée, affirme Moez Sinaoui, le porte-parole de la présidence de la République.

Dans une déclaration à la Tap, Moez Sinaoui a affirmé que les contestations que suscite ledit projet proviennent d’une incompréhension. Car ce texte, selon lui, ne vise nullement à entraver le processus de la justice transitionnelle ni à empiéter sur le champ d’intervention de l’Instance Vérité et Dignité (IVD), qui sera représentée dans la commission de réconciliation.

Le porte-parole la présidence de la république a également insisté sur la pertinence du projet de loi qui vise à restituer les fonds spoliés et à encourager l’investissement.

H. K.

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Rached Ghannouchi a déclaré être en faveur du projet de réconciliation économique. Il a également évoqué la nécessité d’une réconciliation avec les terroristes repentis. Coïncidence ?

Rached Ghannouchi a précisé sa position quant au projet de loi sur la réconciliation économique proposé par le président de la république Béji Caïd Essebsi, lors d’une interview accordée à Shems FM. Il en ressort que le président d’Ennahdha soutient ledit projet tout en précisant que certains points doivent être discutés, sans préciser lesquels. Il a rappelé dans ce contexte qu’Ennahdha a toujours misé sur la réconciliation et que le pays a tout à y gagner.

La réconciliation ne s’arrête d’ailleurs pas au plan économique pour le président d’Ennahdha, mais doit également englober une réconciliation avec les terroristes repentis.

Interrogé sur sa position quant à l’éventuel retour en Tunisie de terroristes tunisiens repentis de Syrie évoqué par Taïeb Baccouche, le ministre des Affaires étrangères, M. Ghannouchi a déclaré y être favorable, pour le bien du pays, en évoquant l’exemple de l’Algérie, qui par une initiative pareille a permis à 5.000 maquisards islamistes de réintégrer la société .

Le vote favorable des députés Ennahdha au projet de la réconciliation économique serait-il tributaire d’une réconciliation avec les terroristes repentis ? Là est la question…

H. K.

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Ridha Belhaj, chef de cabinet du président de la république, s’est exprimé sur les ondes de Mosaïque sur la rencontre du président de la république Béji Caïd Essebsi avec le chef du gouvernement Habib Essid, le président de l’Assemblée des représentants du peuple Mohamed Ennaceur, le secrétaire général de l’UGTT Houcine Abassi et la présidente de l’Utica Wided Bouchamaoui.

Outre la rentrée scolaire, la sécurité et les négociations sociales, M. Belhaj a évoqué le projet de  loi de la réconciliation économique, qui doit être examiné bientôt par l’Assemblée.

M. Belhaj a ainsi confirmé que ce projet a été proposé par le président de la république dans le cadre de ses prérogatives, précisant qu’aucun argument juridique convaincant n’a été avancé par les opposants au projet, qui représentent, d’après ses déclarations, une minorité vaincue lors des élections, par allusion, notamment, aux dirigeants du Congrès pour la république (CpR), du Front populaire et du Courant démocratique.

H.K.

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