Le ministère des Technologies de la Communication et de la Transformation digitale a assuré que l’application utilisée pour évaluer le respect des mesures du confinement général, afin d’atténuer les risques de la propagation du coronavirus, n’utilise pas les données personnelles des citoyens.

Dans un communiqué publié lundi 15 juin 2020, le ministère a précisé que cette application se base sur l’activité et les usages des téléphones mobiles dans des zones définies, en rappelant que les applications développées et utilisées en Tunisie respectent les dispositions de la loi sur la protection des données personnelles.

Cette mise au point a été publiée suite aux déclarations, la veille, du chef du gouvernement, Elyes Fakhfakh, qui, dans un entretien télévisé avec la chaîne Attessia, avait évoqué l’usage d’une application permettant de prévenir les rassemblements lors du confinement pour faire face à la propagation de la pandémie.

M. Fakhfalh avait assuré que cette action a été menée en coordination avec l’Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP), or Chawki Gaddes, président de l’Instance, avait nié, le soir même, être au courant de cette démarche.

Le président de l’INPD avait cependant souligné que si la surveillance avait lieu sans connaître l’identité des propriétaires des téléphones, cela ne poserait pas de problème, mais beaucoup de citoyens avaient fait part de leur crainte d’une éventuelle violation de la protection de leurs données.

Y. N.

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Intervenue ce matin, 10 janvier 2020, sur les ondes de Shems FM, Néziha Labidi, ministre de la Femme, de la Famille et de l’Enfance, a regretté le rejet par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) de pas moins de 14 projets de loi visant à garantir plus de droits aux enfants. Pour elle, les députés ont privilégié la gestion de leurs conflits politiques.

Ces projets de loi visaient à instaurer des mesures de réforme qui concernent les jardins d’enfants et des sanctions pénales restrictives à l’encontre de ceux qui y violent les droits des enfants, comme l’emprisonnement ou l’imposition d’amendes pouvant atteindre les 10.000 dinars.

«Malheureusement, aucune partie ni personne n’était assez rationnelle pour tenir compte de l’intérêt supérieur des enfants», a-t-elle déploré.

L’ancienne professeure de littérature arabe a, par ailleurs, indiqué qu’un nouveau cahier des charges, destiné aux jardins d’enfants et censé résoudre ses problèmes actuels, a été préparé par son département et transmis à la présidence du gouvernement, en attendant sa publication dans le Journal officiel de la république tunisienne (Jort).

Ce nouveau cahier exige, à titre d’exemple, de tous les travailleurs au sein des jardins d’enfants d’être diplômés de l’Institut supérieur des cadres de l’enfance (ISCE) et de détenir un certificat en secourisme, affirme Mme Labidi.

D’autre part, la présence de caméras de contrôle au sein ces établissements deviendra obligatoire, et ce afin de «réconforter tout le monde, y compris les parents», «après la consultation de l’Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP)».

Cela se fera de façon «transitionnelle», lance, par ailleurs, Néziha Labidi, rassurant ainsi les propriétaires de vieux jardins d’enfants. «L’objectif n’étant pas de fermer ces établissements mais de garantir une meilleure qualité de leurs services», a-t-elle précisé.

C. B. Y.

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Un article de l’organisation américaine Access Now, publié le 16 août 2019, dénonce l’absence de garantie de la protection des données personnelles en Tunisie. Un risque grave pour le processus démocratique, estime-t-elle. Extraits.

Extraits traduits de l’anglais par Amina Mkada

Des aspects importants sont négligés dans la procédure de préparation des élections en Tunisie

Dans son article du 16 août, Access Now indique que la loi actuelle sur la protection des données ne prévoit pas de garanties adéquates pour la protection des données à caractère personnel, conformes aux normes internationales des droits de l’homme.

Afin d’y remédier, les autorités ont rédigé un nouveau document plus complet: le projet de « Loi sur la protection des données », approuvé par le conseil des ministres, en mars 2018, qui devait coïncider avec l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (GDPR) en Union européenne (UE), le 25 mai 2018.

Plus d’un an après, le projet de loi est toujours à la case départ… Il avait déjà été retardé en raison de la résistance de la société civile et d’autres autorités indépendantes, qui avaient dénoncé des lacunes importantes qui pourraient restreindre les libertés fondamentales, tel le droit à la liberté d’expression et à l’accès à l’information.

Pas de distinction claire entre les données publiques et privées

L’autorité tunisienne d’accès à l’information (INAI) a publié un rapport qui suscitait de vives inquiétudes à propos du projet de loi qui n’avait pas de distinction claire entre les données publiques et privées. Ce projet de loi INAI viole les principes de transparence et d’accès à l’information, garantis par la Constitution tunisienne (Art.32). Aussi, la société civile a-t-elle publié une déclaration commune soulevant des préoccupations à ce sujet.

Vives inquiétudes quant au fonctionnement de l’INPDP

L’Autorité nationale pour la protection des données personnelles (INPDP) a été créée pour protéger le droit à la vie privée des particuliers. En outre, la constitution de 2014 définit l’INPDP comme organe indépendant, responsable du respect des principes de transparence et de responsabilité qui repose sur l’engagement civique. Aussi, l’INPDP devait-elle travailler en collaboration avec les organisations de la société civile.

Compte tenu de la situation actuelle, l’ensemble du processus législatif concernant ce projet de loi qui fait cruellement défaut, suscite de vives inquiétudes quant au fonctionnement actuel de l’INPDP…

La Colibe ne tient pas compte des recommandations de INPDP

La Commission des libertés individuelles et de l’égalité (Colibe) a organisé des audiences permettant au public et à la société civile de donner leur avis sur ce projet de loi. Ce qui est très décourageant est que la Colibe n’a pas semblé tenir compte des recommandations de l’INPDP.

En fait, la Colibe les a soumises de manière indépendante, ignorant les consultations préalables de la communauté avec le public et les organisations de la société civile. Pour aggraver les choses, la Colibe a refusé de rendre publiques les recommandations de l’INPDP. Jusqu’à ce jour, tous les efforts déployés par Access Now pour demander l’accès aux recommandations, ou exprimer des préoccupations au sujet du processus, ont été rejetés.

La Colibe n’a pas présenté de plan clair pour les prochaines étapes de l’adoption du projet de loi, et n’a pas précisé s’il y aurait davantage de séances avec la société civile. Or, les dernières datent de plus d’un an…

Il est maintenant clair que ce projet de loi ne sera pas adopté avant les prochaines élections, car seuls 4 articles du projet de loi ont été votés. Or, les Tunisiens ont besoin de toute urgence d’une nouvelle loi mise à jour, qui tienne compte des modifications apportées aux nouvelles technologies.

Quelles conséquences sur les élections de 2019 ?

Pour la Tunisie, la période électorale sans la garantie du droit à la vie privée et la protection des données constitue une menace pour la démocratie. Dans un contexte politique déjà tendu, il est certain que les données personnelles des Tunisiens seront exploitées de manière simple: spammer les utilisateurs avec les messages politiques via SMS et l’émail, utiliser les informations personnelles pour cibler frauduleusement les messages, et favoriser une situation de «libre-échange» pour les courtiers en information, et les voleurs.

Aussi, la mise à jour du projet de loi sur la protection des données doit-elle être une priorité n°1 pour le gouvernement, et à l’ordre du jour de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP).

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Grève des enseignants en 2017.

Le président de l’INPDP, Chawki Gaddes, a indiqué que les enseignants ayant refusé de remettre les notes des élèves pourraient être condamné à 8 mois de prison.

Dans une déclaration à Jawhara FM, aujourd’hui, mercredi 28 mars 2018, le président de l’Instance nationale pour la protection des données personnelles (INPDP) a indiqué que la décision du Syndicat national de l’enseignement secondaire d’encourager les enseignants à ne pas remettre les notes de leurs élèves à l’administration des établissements scolaires est illégal, étant donné que les notes sont considérées comme des données personnelles.

«Retenir les notes des élèves est considéré comme une violation de la règle essentielle inscrite dans la loi portant sur la protection des données personnelles. Cette loi prévoit que toute personne violant cette règle sera condamnée à 8 mois de prison», a indiqué M. Gaddes.

Le président de l’INPDP a, par ailleurs, indiqué qu’il compte présenter, vendredi prochain, au conseil de l’instance, cette mesure pénale, ajoutant : «Une fois approuvée, nous publierons un communiqué à ce sujet».

Rappelons que le bras-de-fer entre le Syndicat national de l’enseignement secondaire et le ministère de l’Education au sujet de la remise des notes des élèves dure depuis plusieurs semaines.

Lassaad Yaacoubi, secrétaire général du Syndicat national de l’enseignement secondaire, avait, en effet, appelé les enseignants à poursuivre «la lutte» et à ne pas remettre les notes, et ce, pour faire pression sur le gouvernement en vue d’obtenir satisfaction de leurs revendications.

Hatem Ben Salem, ministre de l’Education, a, de son côté, indiqué que les enseignants ont jusqu’à la première semaine du mois d’avril pour communiquer les notes des élèves à l’administration. Passé ce délai, leurs salaires seront suspendus, et ce conformément à la loi.

E. B. A.

UGTT: Lassaad Yacoubi, droit dans ses bottes, désavoue Noureddine Taboubi

Tunisie : L’ultimatum de Hatem Ben Salem aux enseignants récalcitrants

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L’Association tunisienne des techniques de télécoms (A3T) organise prochainement sa 3e conférence débat sur le thème de «la protection des données personnelles».

L’association, qui traite des problématiques se rapportant à la santé du citoyen et à sa sécurité dans son rapport aux techniques de la communication et des technologies nouvelles, cherche à engager tous les acteurs des secteurs public et privé dans le domaine numérique à concevoir ensemble une stratégie de sensibilisation et d’information pour éveiller les consciences citoyennes des dangers technologiques et élaborer en commun un manuel de droit tunisien en matière de protection des données personnelles, à l’instar du manuel de droit européen.

Ce manuel, destiné aux praticiens du droit et à toutes personnes travaillant dans le secteur servira de document de référence en matière de protection des données. Et ce, après l’adhésion de la Tunisie à la convention 108 du Conseil de l’Europe, qui sera effectivement appliquée à partir du 1er novembre 2017, et, dans la perspective de la discussion prochaine du projet de loi relatif à la protection des données personnelles, qui reprendra les normes préfixés dans le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Ces événements doivent inciter les professionnels du secteur à lancer une grande compagne de sensibilisation à la question de la protection des données personnelles à travers les moyens de télécommunication.

Rappelons que l’A3T, qui est très active sur ces questions, avait remis, le 16 février 2017, au directeur du bureau du Programme pour la Tunisie (Office des Nations Unies UNCDC), et sur sa demande, une note esquissant une stratégie pour la protection des données personnelles en Tunisie.

Par ailleurs, l’A3T se félicite de la tenue, le 4 septembre 2017, à Tunis, de la 10e Conférence francophone de protection des données personnelles, organisée par l’Association francophone des autorités de protection des données personnelles, en association avec l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) et l’Instance nationale de protection des données personnelles (INPDD).

I. B. (avec communiqué).

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Chawki Gaddes a indiqué que 41 plaintes pour violation des données personnelles vont être transférées au procureur de la république.

Le président de l’Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP) a déclaré, aujourd’hui, mardi 20 juin 2017, sur Mosaïque FM, que ces plaintes concernent des sociétés privées et publics, dont la Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS), la société de Promosport et la Société tunisienne de l’électricité et du gaz (Steg), mais aussi 5 cliniques privées, dont il n’a pas mentionné les noms.

Selon M. Gaddes, l’Instance détient des preuves que 6 sociétés vendent des données contenant des informations personnelles sur des citoyens, leur numéro de téléphone et leur adresse électronique.

Notons qu’un projet de loi sur la protection des données personnelles, qui sera présenté à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) en septembre prochain, sera conforme aux normes internationales dans ce domaine et regroupera toutes les garanties citées dans la convention n°108 du Conseil de l’Europe sur la protection des données personnelles.

E. B. A.

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Un projet de loi sur la protection des données personnelles est en cours d’élaboration au sein du gouvernement. Il sera aux normes internationales.

C’est ce qu’a annoncé le ministre chargé des Relations avec les instances constitutionnelles, la société civile et des droits de l’Homme, Mehdi Ben Gharbia, jeudi 25 mai 2017, en précisant que ce projet sera soumis à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) au mois de septembre prochain.

Intervenant à l’ouverture d’une journée d’étude organisée par l’Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP) sur le thème «La vie personnelle et le flux d’information», M. Ben Gharbia a assuré que le nouveau projet de loi sera conforme aux normes internationales.

Il est à rappeler la loi n° 63 sur la protection des données personnelles, qui a été promulguée en 2004, en préparation de l’organisation par la Tunisie du second volet du Sommet mondial de la société de l’information (SMSI), en 2005, n’a pu être mise en œuvre et donner naissance à l’INPDP qu’en 2007. En plus de ce retard à l’allumage, cette instance est restée quasi inerte, en raison des difficultés auxquelles elle a fait face depuis sa création.

La loi n° 63-2004, limitant le champ d’activité de l’instance, contraste avec les dispositions de la constitution de 2014, qui stipule dans son article 24 que «l’Etat protège la vie privée, l’inviolabilité du domicile et la confidentialité des correspondances, des communications et des données personnelles».

La promulgation d’une nouvelle loi sur la protection des données personnelle a donc été rendue nécessaire pour trouver un juste milieu entre le droit d’accès à la l’information et l’abus dans l’utilisation de ce droit par, notamment, l’atteinte à la vie privée.

Abderrazek Krimi

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Tunisair, la compagnie tunisienne, vient de se voir attribuer 5 attestations portant sur les domaines de protection des données personnelles.

Selon un communique du transporteur national tunisien, publié samedi, ces attestations accordées par l’Instance nationale de la protection des données personnelles (INPDP) concernent le transfert à l’étranger des informations personnelles des passagers, la vidéosurveillance et le traitement des données personnelles biométriques.

A cette occasion, une cérémonie a été organisée, vendredi, au siège de l’INPDP, à Tunis, au cours de laquelle, la Pdg de Tunisair Sarra Rejeb a indiqué que la protection des données est une priorité pour le transporteur national et que l’obtention de ces attestations constitue une garantie pour les clients et les agents de la compagnie.

La rencontre a permis également d’évoquer les domaines de coopération entre Tunisair et l’INPDP notamment en matière de formation.

I. B.

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