Lotfi Sahli

Professeur émérite de droit public et ancien juge international, Rafaâ Ben Achour y propose une analyse rigoureuse et pédagogique de la manière dont les juridictions internationales ont été saisies, au fil des décennies, de la question palestinienne.

L’ouvrage met en lumière les mécanismes juridiques mobilisés, les principes fondamentaux invoqués et la portée des décisions rendues, tout en rappelant les limites du droit face à un conflit profondément politique.

Une question juridique majeure du droit international

Dès l’introduction, Ben Achour rappelle que la question palestinienne ne relève pas uniquement du champ politique ou diplomatique, mais constitue également une question juridique majeure du droit international contemporain. L’auteur a délibérément privilégié l’expression «question palestinienne» à celle de «cause palestinienne», dans une approche marquée par une plus grande neutralité dans le traitement du dossier

L’ouvrage se donne pour objectif d’expliquer comment les juridictions internationales, en particulier la Cour internationale de Justice (CIJ) et la Cour pénale internationale (CPI), interviennent pour dire le droit dans un conflit ancien, complexe et hautement politisé.

Une large partie du livre est consacrée à l’examen du rôle de la CIJ, notamment à travers sa compétence consultative. L’auteur analyse en profondeur les avis consultatifs rendus par la CIJ, dont celui de 2004 relatif aux conséquences juridiques de l’édification du mur dans le territoire palestinien occupé, ainsi que la procédure engagée plus récemment concernant les politiques et pratiques d’Israël dans ces territoires, y compris Jérusalem-Est.

Ces avis, bien que non contraignants, rappellent avec force des principes fondamentaux du droit international, tels que l’interdiction de l’acquisition de territoire par la force, le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, ainsi que les obligations découlant du droit international humanitaire et des droits de l’homme.

L’auteur s’intéresse également à la voie contentieuse devant la CIJ, notamment à travers les requêtes introduites par certains États fondées sur des conventions internationales, comme celle relative à la prévention et à la répression du crime de génocide. Ces procédures, assorties de demandes de mesures conservatoires, confèrent une portée juridique plus directe aux débats, en engageant potentiellement la responsabilité internationale des États.

Au passage, l’auteur a rendu hommage au juriste somalien Abdulqawi A. Yusuf, ancien président et juge de la CIJ, qui a préfacé l’ouvrage, saluant son courage et sa bravoure dans l’exercice de ses fonctions.

La responsabilité pénale pour des crimes internationaux

Par ailleurs, l’ouvrage examine la contribution spécifique de la CPI, saisie pour la première fois de manière significative de la situation en Palestine. Contrairement à la CIJ, la CPI vise la responsabilité pénale individuelle pour des crimes internationaux graves, tels que les crimes de guerre ou les crimes contre l’humanité, ajoutant ainsi une dimension pénale au traitement juridique du conflit.

Au-delà de l’analyse des décisions et procédures, Rafaâ Ben Achour s’attache à expliquer les mécanismes juridiques, les compétences respectives des juridictions et la portée réelle de leurs décisions. Il souligne à la fois les effets normatifs et les limites du droit international, rappelant que les juridictions peuvent dire le droit sans pour autant résoudre, à elles seules, une question politique de cette ampleur.

Accessible et rigoureux, l’ouvrage s’adresse aussi bien aux spécialistes qu’aux étudiants et observateurs avertis, offrant des clés de compréhension essentielles sur le rôle du droit international dans la question palestinienne contemporaine.

Etaient présents à la rencontre, notamment Anne Guéguen, l’ambassadrice de France en Tunisie, Iyadh Ben Achour, ancien président de la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution (Hiror), et Mohamed El Aziz Ben Achour, ancien ministre de la Culture, conférant à l’événement une dimension à la fois académique et politique.

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Pour mieux les faire connaître du grand public, Wahid Ferchichi, juriste et militant des droits humains, organise des débats hebdomadaires avec les hommes et les femmes qui ont marqué la mémoire juridique tunisienne au cours des cinquante dernières années.

La mémoire juridique tunisienne reste peu documentée. Les enseignant.e.s chercheur.e.s ont certes participé à enrichir la pensée et la bibliothèque. Toutefois, nous ne connaissons pas leurs cursus, leurs lectures, les penseurs, les courants de pensée et courants littéraires et artistiques qui constituent leur source d’inspiration… Nous connaissons leurs écrits mais nous ne connaissons que très peu les personnes… Ces soirées-interview nous permettront de mieux les connaître et de leur poser des questions sur leur passé mais aussi sur le présent et le futur d’un pays qu’elles/ qu’ils ont tant aimé et servi : la Tunisie.

Après une première série d’interviews avec les mères et les pères fondatrices et fondateurs de la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis, ayant permis à Yadh ben Achour, Kalthoum Meziou, Mohamed Salah Ben Aissa et Soukeina Bouraoui de partager leurs souvenirs; Wahid Ferchichi, qui est professeur de droit à l’Université de Carthage, et directeur de département de droit public à la Faculté des sciences juridiques politiques et sociales de Tunis, poursuit ses entretiens avec une autre générations de professeur.e.s de droit qui ont allié enseignement et engagement dans la vie publique : associative, politique, et internationale.

Wahid Ferchichi invitera ainsi, le mercredi 9 juin 2021, Fadhel Moussa, juriste et politique, ex-doyen de la Faculté des sciences juridiques de Tunis (2008-2014), membre de l’Assemblée nationale constituante (2011-2014) président de la municipalité de l’Ariana (à partir de 2018). Il est spécialiste des questions administratives, agraires, environnementales et hydrauliques…

Le mardi 15 juin, l’invité sera Rafaâ Ben Achour; professeur émérite de droit international, secrétaire d’Etat à l’Education nationale (2001), ministre délégué auprès du Premier ministre (2011), ambassadeur au Maroc; membre du comité élargi de Nida Tounes… Juge à la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples…

Le mardi 22 juin, c’est au tour de Hatem Kotran, professeur émérite de droit privé à la Faculté des sciences juridiques politiques et sociales de Tunis, membre du Comité des droits de l’enfant aux Nations Unies; expert auprès de l’Unicef et nombreuses organisations internationales…

Le mardi 29 juin, ce sera le tour de Sana Ben Achour, professeure de droit public; une des fondatrices de l’Association tunisienne des femmes démocrates, féministe et militante des droits humains, fondatrice et présidente de l’association Beity pour les femmes sans domicile…

Les débats ont lieu de 19h à 20h et sont diffusés directement sur les pages de l’Art Rue, de l’ADLI et de la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis.

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Le président de la république, Kaïs Saïed, a menacé, mardi 25 janvier 2021, lors de la réunion du Conseil de sécurité nationale, de ne pas accueillir les personnes soupçonnés de corruption, parmi celles proposées par le chef du gouvernement, Hichem Mechichi, comme nouveaux ministres, dans le cadre de son remaniement ministériel. Mais que se passerait-t-il si cela venait à se matérialiser ? Serait-ce un acte légitime constitutionnellement ?

En l’absence de cour constitutionnelle, cela donnerait lieu, inévitablement, à un conflit. Car, même les avis des spécialistes divergent.

Selon le professeur de droit constitutionnel, Amine Mahfoudh, le chef de l’État a le droit de refuser d’accueillir les ministres proposés, même s’ils venaient à obtenir la confiance de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP).

Il a estimé, dans une déclaration accordée à Mosaïque FM, que c’est au président de la république d’interpréter la constitution, en l’absence d’un article sur le remaniement ministériel et d’une cour constitutionnelle.

Par conséquent, selon lui, au cas où le président de la République refuserait de recevoir les ministres ayant été approuvés par le Parlement, ces derniers ne seraient légalement pas considérés en tant que tels.

Rafaâ Ben Achour, qui est aussi professeur de droit constitutionnel, a, quant à lui, assuré, à la même radio, que Kaïs Saïed n’a pas le droit de refuser de permettre aux ministres approuvés par l’ARP de prêter serment.

D’après lui, le chef de l’État ne peut que jouer le rôle de témoin lorsqu’une personne prête serment devant lui, et rien de plus. Cela signifie qu’il n’a pas de compétence discrétionnaire. Autrement dit, il ne peut pas décider, selon M. Ben Achour, si la personne peut prêter serment ou pas. En cas de refus, ce serait «une grave violation de la constitution».

C. B. Y.

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