Les impayés que la Société tunisienne d’électricité et de gaz (Steg) doit recouvrer auprès de ses clients, privés et publics, se sont élevés, à la fin octobre 2021, à 2 470 millions de dinars tunisiens (MDT), un montant exorbitant qui représente près du tiers du chiffre d’affaires annuel de la société s’élevant à environ 6 milliards de dinars. A l’instar de la plupart des entreprises publiques, la société est arrivé à un seuil critique et c’est sa pérennité même qui est désormais menacée.

Par Imed Bahri

Au 31 octobre 2021, les impayés cumulés des clients de la Steg se répartissent entre 1 100 MDT auprès des clients particuliers et petits métiers (soit 40 à 45% du montant global), 90 MDT auprès des clients industriels (unités touristiques, associations de l’eau et usines), 206 MDT auprès des collectivités locales (municipalités). Les impayés des entreprises publiques s’élèvent, quant à eux, à 539 MDT, tandis que ceux des ministères et autres établissements publics, y compris les administrations régionales, atteignent 370 MDT. A cela s’ajoutent les pertes essuyées par la société en raison des connexions frauduleuses à son réseau.

En d’autres termes, les impayés cumulés auprès des établissements et des entreprises publics, qui sont les plus difficiles à recouvrer, eu égard les difficultés financières actuelles de l’Etat, dépassent 1 115 MDT, soit près de la moitié du montant global des impayés que la société doit recouvrer pour retrouver son équilibre financier.

L’impuissance publique

Pour ne rien arranger, depuis la révolution de 2011, les opérations de recouvrement sont devenues d’autant plus difficiles que certains clients qui ne payent pas leur dû à la société refusent les coupures d’électricité effectuées en cas de non-paiement. Certains d’entre eux vont même jusqu’à agresser les agents dépêchés pour effectuer ces coupures.

Conséquence : les impayés de la société ont augmenté, entre septembre et octobre dernier, de 30 MDT, alors que l’augmentation mensuelle moyenne depuis le début de l’année varie de 20 à 50 MDT.

Il y a quelques années, la direction générale de la Steg a suggéré au gouvernement plusieurs solutions pour aider au recouvrement de ses impayés auprès des clients, qui pesaient de plus en plus lourdement sur la situation financière de l’entreprise. Elle a ainsi proposé la déduction des dettes des ministères et des institutions publiques lors de la préparation du budget général de l’Etat et le transfert des montants ainsi collectés directement à la trésorerie de la société, mais cette proposition n’a pu être mise en œuvre.

Parmi les autres solutions proposées, on citera l’application rigoureuse de la coupure d’électricité à tous ceux qui ne payent pas leurs factures d’électricité et de gaz, mais les autorités ont opposé un veto à cette démarche, et ce pour des considérations économiques et sociales, redoutant des réactions violentes de la part des citoyens les plus démunis.

Un équilibre financier difficile à retrouver

Certaines sociétés de recouvrement des créances se sont proposées pour racheter une partie des impayés en souffrance de la Steg, mais le puissant syndicat de la société affilié à l’Union générale tunisienne du travail (UGTT) a rejeté cette option. Et ce, en plus du fait que les statuts de la Steg ne prévoient pas cette forme de recouvrement des dettes cumulées chez ses clients.

Par ailleurs, le coût de production étant plus élevé que le prix de vente du kilowatt/heure au client final, la Steg est condamnée à subir des déficits que l’Etat est censé résorber par une subvention annuelle directe qui, on l’imagine, n’arrive pas toujours pas ou enregistre des retards qui n’aident pas la société à avoir une visibilité permettant un développement planifié de ses activités.

Les déficits cumulés par la Steg en raison de toutes ces difficultés sont devenus d’autant plus pénalisant que pour espérer bénéficier de prêts de la part d’éventuels bailleurs de fonds, assurer la maintenance de ses réseaux et développer ses moyens de production et de transport d’électricité et de gaz, la société doit impérativement rétablir ses équilibres financiers. Dire qu’elle est au bord de la rupture, comme indiqué en titre, est donc loin d’être exagéré.

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Le Centres des jeunes dirigeants (CJD) et la Konrad-Adenauer-Stiftung, ont organisé, le 12 novembre 2021, une rencontre-débat autour du thème :«Recouvrement : un frein à la pérennité de l’entreprise».

Ouvrant la rencontre, Mouna Chaieb, présidente nationale du CJD, a indiqué que le recouvrement est l’une des variables clefs caractérisant l’environnement et les pratiques des affaires d’une économie. Elle a ainsi un impact vital sur la trésorerie de l’entreprise conditionnant la performance et la survie de celle-ci.

La problématique du recouvrement de créances est au cœur des préoccupations des entreprises, les impayés constituant l’une des principales causes de leurs défaillances. Or, le principal challenge de la Tunisie est de relancer l’investissement et de combattre le chômage. Cela ne sera possible que par un climat des affaires sain et une PME performante et solvables.

Les problématiques du recouvrement

Slim Ben Ammar, directeur général de Sodexo, a considéré, que le sujet peut paraître de prime abord technique. Son impact économique est pourtant palpable, notamment sur les jeunes entreprises, qui ont généralement des ressources financières moins importantes et donc plus vulnérables en cas de factures impayées. Il a ajouté que la législation en Tunisie n’est pas suffisamment rassurante pour les acteurs économiques et plus particulièrement les PME et ce, à cause d’un environnement défavorable où il n’y a aucune protection pour elles. Il a fait savoir, dans le même contexte, que le taux de mortalité des entreprises en Tunisie dépasse 95%, dû en grande partie à son incapacité de recouvrer ses créances.

Anis Laâdhar, partner-strategy and transactions leader chez Ernst & Young, a indiqué pour sa part que dans le cadre du Baromètre EY, le principal facteur impactant la trésorerie des entreprises, selon les chefs d’entreprises, était les impayés clients en 2011 et les délais de recouvrement en 2016.

Les impayés de l’acheteur public s’élèvent, selon les derniers chiffres, à 800 millions de dinars. A cause de ce retard de paiement dans les délais par l’État, plusieurs chefs d’entreprises sont en difficultés, d’autant plus que les délais de recouvrement s’allongent d’une année à l’autre.

A ce sujet, Lassaâd Bouattour, contrôleur général des finances et président de la Commission de contrôle des marchés au ministère des Finances, a indiqué que la relation entre l’acheteur public et l’opérateur économique est régie par plusieurs textes et particulièrement le décret 1039 de 2014. Ce décret organise les divers aspects de la commande publique, de la budgétisation à l’exécution. Il note, toutefois, que ce dernier présente quelques faiblesses.

D’autre part, il considère que l’exécution des marchés publics dépend aussi de l’expérience de l’opérateur économique et sa maîtrise des procédures. Les articles 102 et 103 donnent droit à des intérêts moratoires en cas de retard d’ordonnancement ou de mandatement. Or rares sont les opérateurs économiques qui les réclament.

Par ailleurs, Karim Boukhalet, tax partner au sein de Mazars Tunisie, a indiqué que l’approche actuelle est plus curative alors qu’il faudrait plutôt adopter une approche préventive.

L’accès aux informations sur la santé financière de l’acheteur compte parmi les problèmes souvent rencontrés par l’entreprise, ce qui rend nécessaire la disponibilité d’une base de données destinée à informer l’opérateur économique des états financiers de l’acheteur.

Les recommandations du CJD

A la fin de cette rencontre, le CJD a présenté un certain nombre de recommandations pour palier à cette problématique de recouvrement, à savoir : la mise en place d’un observatoire national des délais de paiement; la promulgation d’une loi inspirée des expériences d’autres pays, en mettant en place des délais de paiement limites avec des mesures dissuasives claires; l’allégement de la fiscalité en matière de provisions pour ne pas infliger une pression supplémentaire sur l’entreprise; la réhabilitation des instruments de paiement en leur permettant de jouer leur rôle avec efficacité; la recherche de solutions pour protéger l’entreprise des abus de l’acheteur public qui profite de sa position dominante et le besoin de l’entreprise pour allonger les délais de paiement et risquer ainsi la survie de l’entreprise; et la réalisation d’une enquête pour mesurer l’impact du fléau des retards de paiement sur l’entreprise tunisienne.

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