Le projet de loi sur la création d’un comité chargé de la récupération des avoirs spoliés déposés à l’étranger a été examiné par un conseil ministériel restreint (CMR).

La réunion a été présidée par le chef du gouvernement Habib Essid, jeudi à la Kasbah.

Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre des efforts du gouvernement visant à lutter contre la corruption et à préserver l’argent public, dans le cadre de l’achèvement du processus de transition démocratique, indique la présidence du gouvernement dans un communiqué.

M. Essid a mis l’accent à cette occasion sur la nécessité de poursuivre les efforts déployés par le gouvernement, au cours des dernières années, en vue de récupérer l’argent spolié déposé à l’étranger, dont une infime partie a été, jusque-là, restituée à la Tunisie.

Le processus de restitution fait face à plusieurs obstacles d’ordres juridique et organisationnel, mais aussi au manque de coopération des systèmes judiciaires de certains pays où les avoirs des membres de l’ancien clan au pouvoir sont déposés.

I. B.

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Le président de la république Béji Caïd Essebsi effectue une visite officielle, les 25 et 26 novembre 2015, à la Confédération Suisse.

M. Caïd Essebsi, qui sera accompagné de plusieurs de ses conseillers, ainsi que de Taïeb Baccouche, ministre des Affaires étrangères, rencontrera le président de la Confédération Suisse, ainsi que des hauts responsables helvétiques, avec lesquels il discutera des moyens de hisser la coopération bilatérale.

Une série d’accords seront ainsi signés à cette occasion, qui portent sur l’enseignement supérieur, la formation et la lutte contre le terrorisme.

La question restitution de l’argent spolié par le clan de l’ancien président Ben Ali et bloqué dans les banques suisses sera également discutée, même si on n’attend pas d’avancée majeure  sur ce dossier qui continue de faire du surplace depuis 2011.

Le président de la république rencontrera aussi un groupe d’industriels et discutera des moyens de relancer les investissements suisses en Tunisie, un pays qui a besoin de relancer son économie et qui a mis en place une série de réformes visant à améliorer le climat des affaires.

Yassine Brahim, ministre du Développement, de l’Investissement et de la Coopération internationale, qui devait accompagner le président de la république dans cette visite, s’est excusé en dernière minute, car il doit être auditionné, le même jour, par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP).

Initialement pressentie elle aussi, Wided Bouchamaoui, la présidente de l’Utica (organisation patronale), ne sera pas, elle non plus, du voyage à cause d’un empêchement de dernière minute.

Il est à rappeler que 62 millions de francs suisses (plus de 120 millions de dinars) détournés par le clan Ben Ali sont bloqués dans les banques suisses depuis près de 5 ans et n’ont pu être restitués malgré les demandes pressantes de la Tunisie.

En visite à Tunis, au milieu du mois dernier, le procureur général du parquet suisse, Micheal Lauber, a déclaré que l’enquête ouverte par le ministère public suisse a beaucoup avancé et que les autorités suisses feraient de leur mieux pour clore le dossier dans les meilleurs délais, mais il s’est gardé de donner une date précise pour une éventuelle restitution des avoirs spoliés. Une chose est sûre : ce ne sera pas demain la veille!

Z. A.

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Le débat actuel sur le projet de réconciliation économique est légitime, mais il ne devrait pas se transformer en une guerre de tranchées dont la Tunisie se passerait bien.

Par Wajdi Msaed

Le projet de loi relatif à la réconciliation nationale économique et financière a fait couler beaucoup de salive et d’encre ces dernières semaines, compte tenu de son impact sur le climat socio-politique dans le pays et sur l’avenir de la transition démocratique et de la relance économique espérée.

Soumis par le président de la république à l’examen de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), ce projet anime le débat politique et les espaces médiatiques. Les avis à son sujet divergent entre approbation totale et rejet sans nuance.

Siffler la fin de la récréation révolutionnaire

Certains supports médiatiques appuient ouvertement ce projet et tentent d’influencer l’opinion publique. En soulignant ses avantages présumés et bienfaits attendus pour aider à sortir le pays du marasme économique où il est plongé depuis bientôt 5 ans, ils espèrent le faire adopter par l’Assemblée. Ce qui ne devrait pas poser de gros problèmes, étant donné que la coalition au pouvoir, constituée de Nidaa Tounes, Ennahdha, l’Union patriotique libre (UPL) et Afek Tounes, dispose d’une large majorité sous la coupole du Bardo.

Le taux de croissance de 0,7% enregistré au cours du 2e trimestre 2015 prouve que notre appareil économique est atone et que le processus de développement est en panne.

Cette situation préoccupante requiert une réflexion objective et profonde de la part de toutes les parties politiques, les composantes de la société civile et les compétences nationales, toutes catégories et spécialités confondues, en vue d’y apporter les réponses urgentes requises.

Le pays se trouve dans une situation critique qui ne permet plus l’attentisme stérilisant. Il est grand temps de siffler la fin de la récréation révolutionnaire – car c’en est devenue malheureusement une – et d’adopter des mesures draconiennes à même de remédier aux maux qui rongent les divers aspects de notre vie quotidienne : administration fonctionnant au ralenti, monticules d’ordures à tout bout de rue, marché noir florissant, etc.

Manifestation contre le projet de loi de réconciliation nationale, début septembre à Tunis.

IVD : Une pomme de discorde

A travers les déclarations et les débats radiodiffusés ou télévisés, les opposants au projet considèrent que la réconciliation nationale, même dans sa composante économique et financière, ne peut être assurée que par le biais de l’Instance Vérité et Dignité (IVD), mise en place à cet effet par la constitution de 2014. Or, cette instance et sa présidente Sihem Bensedrine sont trop décriées, et beaucoup doutent de leur capacité à réaliser une justice transitionnelle qui assure une véritable réconciliation nationale, qui plus est, dans des délais raisonnables.

L’unanimité qu’exige un projet comme celui de la réconciliation économique et financière  est donc difficile à réaliser dans un pays qui vient d’accéder à la démocratie après des décennies d’autoritarisme et de dictature et où la population ne semble pas prête à céder de sitôt son droit à s’opposer, à critiquer et à manifester dans la rue contre les décisions et les projets du gouvernement. Un paysage politique diversifié, pluriel et pluraliste ne peut, par ailleurs, enfanter une unanimité et, encore moins, une unité autour d’un projet quelle que soit sa portée fédératrice.

Cette situation, somme toute normale, ne doit pas poser problème : l’opposition doit jouer son rôle d’«opposition» et les partis au pouvoir assumer pleinement leur responsabilité quant à la bonne marche du pays et à la réalisation des objectifs qu’ils ont promis aux électeurs lors des dernières législatives et présidentielles. «Nous avons élu Béji Caïd Essebsi et consorts dans le but de réaliser la réconciliation nationale. Il n’ont qu’à exercer leur pouvoir pour remettre le pays sur la bonne voie», lance un universitaire dans un plateau télévisé.

Récupérer l’argent du peuple

Plusieurs observateurs avertis estiment que le projet de loi proposé par le président de la république est nettement meilleur et présente davantage de garanties que celui incarné par l’IVD. Car au-delà de sa légitimité constitutionnelle et de ses prérogatives légales en matière de justice transitionnelle, cette instance, qui a mis beaucoup de temps à être mise en place, se caractérise par une lenteur inexplicable dans le traitement des dossiers et ses dirigeants semblent plus prompts à dilapider l’argent public en achetant des voitures luxueuses et des bureaux hyper confortables qu’à avancer dans le traitement des milliers de réclamations qu’ils affirment avoir reçues.

Le projet proposé par M. Caïd Essebsi présente l’avantage de laisser la justice transitionnelle prendre le temps nécessaire (5, 10 ou 20 années), tout en accélérant le processus de réconciliation économique et financière, qui ne saurait souffrir davantage de retard, et en permettant ainsi à l’Etat et au peuple de récupérer l’argent dont ils ont été spoliés sous l’ancien régime et aux hommes d’affaires de se libérer des interminables et inutiles poursuites judiciaires et se remettre au travail. La structure collégiale de gouvernance de cette opération, à laquelle l’IVD sera associée de près, est une garantie supplémentaire de transparence et d’équité.

Il convient de souligner ici que les économistes soutiennent, dans leur majorité, le projet de réconciliation économique et financière, car ils y voient le seul moyen de libérer les initiatives, de rétablir la confiance, de débloquer l’investissement et de sortir le pays de la crise où il se morfond depuis la révolution de 2011.

Sihem Bensedrine, présidente de l’IVD, reçoit la député Samia Abbou: le camp des opposants au projet de loi a du mal à faire entendre ses arguments.

Manque de sensibilisation

Pour que la mise en route de ce projet, qui semble bénéficier d’une confortable majorité au sein de l’Assemblée, soit entourée de toutes les garanties de succès et de l’adhésion du plus grand nombre, il faut surtout éviter le passage en force. Les partis qui le soutiennent devraient donc mener une large campagne d’explication et de sensibilisation, et pas seulement auprès de leurs militants. C’est l’autre camp, celui des opposants, qu’il s’agit de convaincre ou, à défaut, de rassurer, en expliquant que le but de l’opération n’est pas d’amnistier les voleurs ou de blanchir les corrompus, comme ils disent, mais de connaitre les voleurs et les corrompus et de les obliger à rendre au peuple ce qu’ils lui ont été pris.

Dans ce contexte, les médias et la société civile peuvent jouer un rôle important d’explication et d’arbitrage, en évitant, surtout, de transformer un débat somme toute légitime en une guerre de tranchées dont la Tunisie se passerait volontiers aujourd’hui.

Il est vrai qu’en donnant le micro à toute personne qui crie et vocifère sur la place publique, et prend des postures usurpées, on n’aide pas à rapprocher les positions et à rétablir l’unité nationale face aux grands défis actuels de la Tunisie : le terrorisme, la crise économique et les inégalités sociales et régionales.

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Près de 5 ans après la chute du clan Ben Ali, ses avoirs bloqués dans les banques suisses tardent à être restitués à la Tunisie. Le procureur général suisse s’explique…

Par Wajdi Msaed

Après une séance de travail qui a réuni, dans la matinée du 12 octobre, les représentants du ministère public de la Confédération Suisse et les autorités judiciaires tunisiennes autour des différents volets de la coopération bilatérale en matière judiciaire, le procureur général suisse, Michael Lauber, a donné une conférence de presse pour présenter des éclaircissements sur la procédure judiciaire relative aux dossiers du blanchiment d’argent et de la restitution des avoirs mal acquis déposés dans les banques suisses.

La phase décisive

En guise d’introduction, le procureur général suisse a souligné que sa visite en Tunisie vise à renforcer la coopération bilatérale et à aider les autorités judiciaires, en Tunisie et en Suisse, à atteindre la phase décisive du processus de restitution des fonds spoliés à la Tunisie et gelés dans les banques suisses. Il a indiqué, à ce propos, que les enquêtes se poursuivent de part et d’autre. «Nous oeuvrons, ensemble, à dévoiler la vérité, en respectant les principes de travail dans les deux pays», a-t-il ajouté.

M. Lauber a précisé, à cet égard, que la procédure pénale ouverte par le parquet suisse sur les avoirs du clan Ben Ali déposés en Suisse a été orientée vers l’inculpation de 12 personnes soupçonnées de blanchiment d’argent (art 305 bis du code pénal suisse), de participation et de soutien à une organisation criminelle (article 260 ter) et de corruption d’agent public étranger (art 322).

S’agissant du montant de 60 millions de francs suisses (122 millions de dinars tunisiens ) appartenant aux membres du clan de l’ancien président Ben Ali et que la justice de son pays a bloqué dans les banques, M. Lauber a ajouté que les commissions rogatoires travaillent de manière continue en vue d’aboutir à des résultats définitifs et de restituer le montant en question.

Une mission difficile

En réponse aux questions posées par l’assistance, le procureur général suisse a indiqué que la mission de restitution des avoirs n’est pas aisée et qu’une procédure pénale nécessite, aussi, de bien examiner les dossiers et de voir leur portée pénale.

«Notre expérience avec le traitement des grands dossiers internationaux nous a montré qu’il est assez difficile de déterminer des délais; mais ce qui permet d’accélérer le processus c’est la collaboration efficace avec les autorités tunisiennes en matière d’échange d’information», a dit M. Lauber.

«La contribution tunisienne est décisive pour surmonter d’éventuels obstacles juridiques et une collaboration internationale coordonnée est également indispensable surtout que le principe de célérité nous oblige à accélérer les procédures», a-t-il ajouté.
Interrogé à propos des pressions que le parquet suisse pourrait subir de part et d’autre, M. Lauber a affirmé sans ambages: «Nous avons des pressions pour aller plus vite et le public suisse n’arrête pas de nous rappeler que nous travaillons pour le compte de la Suisse et non pour celui de la Tunisie». Voilà qui a le mérite d’être clair…

Commentaire désabusé d’un journaliste présent : «Toute notre crainte est que notre argent soit dépensé dans les frais de justice et les honoraires d’avocats». Et c’est tout le paradoxe de cette situation, la Tunisie étant encore dans l’incapacité de récupérer l’argent de l’ancien clan au pouvoir déposé dans les banques suisse, près de 5 ans après la chute de ce clan !

A cela, M. Lauber n’a qu’une explication : la complexité des procédures. Une complexité bien suisse en somme.

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La restitution des avoirs gelés du clan Ben Ali sera évoquée par Taïeb Baccouche lors de sa visite officielle, demain, à Berne, en Suisse.

Dans un communiqué publié, aujourd’hui, le ministère des Affaires étrangères annonce cette visite du chef de la diplomatie tunisienne, qui aura des entretiens avec la présidente de la Confédération suisse Simonetta Sommaruga (Parti Socialiste) et son prédécesseur Didier Burkhalter (Parti radical démocratique), ainsi que plusieurs responsables politiques helvètes.

Plus de 4 ans après la révolution de janvier 2011, la Tunisie n’a pas encore récupéré les avoirs des membres du clan de l’ex-dictateur déposés dans les banques suisses et gelés par les autorités de ce pays.

On parle de 60 millions de francs suisses (122 millions de dinars tunisiens), qui étaient déposés dans les banques de ce pays par 48 membres du clan Ben Ali, notamment l’homme d’affaires Belhassen Trabelsi, frère de l’épouse de l’ex-chef de l’Etat.

La Tunisie avait déposé une demande d’entraide judiciaire pour récupérer cette somme et Berne a lancé une enquête criminelle fédérale, mais le dossier fait toujours du surplace.

Le ministère des Affaires étrangères ne précise pas les sujets qui seront évoqués par le chef de la diplomatie tunisienne avec ses hôtes suisses, mais on peut imaginer que les deux parties ne pourront pas faire impasse sur cette question.

Z. A.

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La Suisse va adopter une nouvelle loi qui permettra de remettre à la Tunisie 40 millions de dollars (76 MD) des fonds détournés par Ben Ali.

Cette nouvelle a été annoncée, lundi 24 août 2015, par Valentin Zellweger, directeur général du département droit international et conseiller auprès du ministère fédéral suisse des Affaires étrangères.

Le responsable suisse a également expliqué que cette nouvelle disposition légale touchera des milliers de «personnes politiquement exposées», appelées «PEP’s» dans le jargon bancaire.

Les PEP’s sont soit des chefs d’Etat ou de très hauts fonctionnaires qui ont profité de leurs fonctions pour détourner de l’argent public et le placer sur des comptes offshore, notamment en Suisse.

Valentin Zellweger a indiqué que «dans le cas de la Tunisie, les choses ont nettement progressé», précisant que les législateurs de son pays travaillent d’arrache-pied pour que cette nouvelle loi soit prête avant la fin de l’année actuelle et qu’elle permette à la Tunisie de disposer de 40 millions de dollars, ce qui représente une «bonne tranche» sur un total qui se monte à 60 millions de dollars (115 millions de dinars, MD), de ce que l’ancien dictateur a pu subtiliser et placer sur des comptes bancaires suisses.

M. Zellweger a estimé que les deux chambres du législatif suisse devraient pouvoir trouver un terrain d’entente sur la version finale à donner à ce projet de loi qui révolutionnera les pratiques bancaires suisses. Il a ajouté que cette «mesure législative sera la plus complète au monde, dans ce domaine… C’est une très bonne décision et il fallait la prendre.»

Durant les 25 dernières années, la Suisse a restitué 1,8 milliard de dollars ainsi spoliés par des dictateurs comme le philippin Ferdinand Marcos, le nigérian Sani Abacha, le haïtien Jean-Claude Duvalier et Mobutu Sese Seko de l’ancien Zaïre.

A présent, donc, c’est au tour de Ben Ali –et bientôt, ce sera le cas de Hosni Moubarak, selon les milieux informés.

Marwan Chahla (avec Associated Press).

Illustration: Valentin Zellweger.

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La «régularisation» pourrait être une solution pour la récupération par la Tunisie de l’argent spolié par Ben Ali, sa famille et ses proches.

Cette alternative a été évoquée, pour la première fois, par le gouverneur de la Banque centrale de Tunisie (BCT), Chedly Ayari, lors d’une audience, lundi 29 juin 2015, par la Commission de la réforme administrative, de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption au sein de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP).

Il s’agirait, selon M. Ayari, de parvenir à la restitution de l’argent spolié, en contrepartie de l’arrêt des poursuites judiciaires à l’encontre des personnes concernées.

«Ceci nécessite une décision politique», s’est-il, cependant, empressé d’ajouter, conscient de la forte opposition qu’une telle proposition pourrait rencontrer auprès des tenants d’une justice transitionnelle revancharde et jusqu’au-boutiste.

Tout en reconnaissant les difficultés rencontrées au niveau du suivi judiciaire des dossiers relatifs à l’argent spolié, qui n’a pas abouti, jusqu’à présent, à des résultats concrets, le gouverneur de la BCT a ajouté que l’activité de la Commission nationale pour la restitution de l’argent spolié déposé à l’étranger, relevant de son institution, devrait revêtir, elle aussi, une dimension politique et être mise sous la houlette de l’une des trois présidences (de la république, du gouvernement ou de l’assemblée).

Cette commission a achevé ses activités, le 15 mars 2015, au terme d’une mission de 4 ans, et le décret-loi relatif à sa création stipule que les dossiers qu’elle a traités soient transférés au ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières. Or, ce dernier a demandé, à la lumière des difficultés rencontrées lors de l’examen de ces dossiers, de modifier ce décret-loi pour permettre de prolonger les activités de ladite commission présidée par la BCT.

M. Ayari a précisé que le bureau du secrétaire général qatari désigné par l’Instance des Nations Unis pour la lutte contre la corruption pour aider les pays du printemps arabe à récupérer leur argent spolié, a déjà proposé à la Tunisie cette option de la régularisation, sachant que la poursuite du traitement judiciaire des dossiers à travers les bureaux d’avocats internationaux demande encore du temps. Et donc aussi de l’argent !

Un rapport de la Commission nationale pour la récupération de l’argent spolié, distribué au cours de la séance d’audition, souligne que le ministère de la Justice n’a pas mis à sa disposition un juge à plein temps, bien qu’elle en ait fait la demande à maintes reprises.

Le rapport indique que la Tunisie a récupéré, jusque-là, deux avions en 2011 (rapatriés de la Suisse et de la France) et deux yachts en 2013 (Italie et Espagne) et un compte bancaire (Liban).

Les comptes bancaires ouverts par les membres du clan Ben Ali en Suisse, France, Canada, Emirats arabes unis et Luxemburg sont encore gelés, et font l’objet d’un suivi judiciaire en Tunisie, indique le même rapport.

Rappelons que le dossier des biens confisqués est géré par 3 commissions: la Commission nationale chargée de la confiscation (ministère des Domaines de l’Etat), la Commission de récupération de l’argent spolié déposé à l’étranger (BCT) et la Commission de gestion des biens confisqués (ministère des Finances). On imagine les complications administratives et les querelles de prérogatives…

I. B. (avec Tap).

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L’Instance nationale de lutte contre la corruption (INLCC), créée en novembre 2011 et entrée en activité en juillet 2013, a reçu, à ce jour, 11.800 plaintes «aux objets fort divers», a indiqué Samir Annabi, son président. Et l’une d’entre elles est venue des héritiers de Mustapha Khaznadar (1807-1878) venus demander la restitution des biens confisqués à leur grand-père en… 1880, après qu’il ait causé la banqueroute de la Tunisie, en sa qualité successivement de ministre des Finances d’Ahmed 1er Bey en 1837, de grand vizir puis de président du Grand Conseil consultatif, entre 1837 et 1878.

Bien qu’étonné par leur démarche, le président de l’INLCC a reçu les héritiers de Mustapha Khaznadar pour écouter leur doléance. Mais, précise-t-il, «je ne les ai plus revus depuis que je leur demandé de me prouver l’origine des biens confisqués à leur grand-père».

Portrait équestre de Sadok Bey, Khaznadar est juste derrière le souverain, sur lequel il exercera son ascendant durant quinze ans de pouvoir absolu.

D’ailleurs, M. Annabi s’étonne, vu les méfaits de Mustapha Khaznadar, qu’«un grand lycée de Tunis porte encore son nom», au Bardo, à l’ouest de Tunis, à un jet de pierre du siège de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP).

Nabil Ben Ameur

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