La présidente de l’Association tunisienne de droit constitutionnel (ATDC), qui intervenait lors d’une table-ronde organisée par son association, aujourd’hui samedi 17 septembre, sur ledit décret présidentiel, publié avant-hier soir, jeudi 15 septembre, a déclaré : «Nous sommes aujourd’hui devant une nouvelle constitution (adoptée par référendum le 25 juillet dernier, Ndlr), mais nous restons dans une période exceptionnelle où les affaires publiques sont gérées par décrets en l’absence de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP)», laquelle avait été dissoute par décret du président de la république Kaïs Saïed.

Salwa Hamrouni a aussi déploré le fait que le texte de loi réglementant le processus électoral et procédant au  redécoupage des circonscriptions électorales ait été promulgué par décret présidentiel peu avant la date des élections législatives anticipées fixées pour le 17 décembre prochain. «Cela sort du cadre des normes internationales d’organisation des élections», a-t-elle dit, lesquelles normes recommandent de ne pas changer les règles du processus électoral au cours de l’année précédant le premier scrutin en date.

La présidente de l’ATDC a enfin exprimé son rejet de ce qu’elle a appelé «la politique du fait accompli» suivie par le président Saïed et estimé que «la nouvelle loi électorale n’est pas favorable aux femmes et encore moins aux pauvres», selon ses termes, en ce sens où, en vertu des conditions requises pour  la candidature à l’assemblée, ni les femmes ni les pauvres ne pourront réunir les 400 parrainages exigés dans leur circonscription.

I. B.

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Par Imed Bahri

C’est le cas, par exemple, de Zouhair Hamdi, secrétaire général du Courant populaire (Attayar Chaabi), parti de tendance nationaliste arabe dont les membres sont habitués à déifier leurs leaders et à leur ériger des statuts de leur vivant, de Nasser à Bachar, en passant par Saddam et Kadhafi, avec les conséquences terribles que l’on connaît sur leurs peuples.  

Les pro-Saïed perdent leur sang froid

Intervenant le 13 juillet 2022 sur la chaîne Hannibal, ce dernier a perdu son sang froid et s’est attaqué en des termes outranciers aux professeurs de droit constitutionnel qui ont critiqué, à juste titre d’ailleurs et en experts reconnus, la dérive autoritaire que représente le projet  de nouvelle constitution proposé par le président de la république au référendum du 25 juillet.

M. Hamdi a, en effet, traité Slim Loghmani, Salwa Hamrouni et Bochra Belhaj Hmida, qu’il a nommés, de «sionistes francophones», accolant ainsi deux concepts qui n’ont rien à voir ensemble et qui, dans l’esprit de M. Hamdi, incarnent le mal absolu.

Il faut dire que dans l’esprit sectaire d’un nationaliste arabe, être francophone, c’est forcément être partisan de l’Etat d’Israël. Allez comprendre pourquoi et par quel raccourci stupide, on en arrive à un tel raisonnement qui diabolise… une langue en l’associant à un mouvement politique.  

Encore que, s’agissant de Slim Loghmani, Salwa Hamrouni et Bochra Belhaj Hmida, on ne voit pas vraiment comment on puisse les qualifier de «francophones», si tant est que la francophonie soit une tare dont on doive se soigner. S’ils parlent français, comme la grande majorité des Tunisien(ne)s, ces juristes interviennent tous, dans la vie publique, que ce soit à l’université, dans les forums politiques ou dans les médias, dans une langue arabe de meilleure facture que celle – fanatique et colérique – de M. Hamdi et consorts.

Saïed, le francophile

Faut-il rappeler à ce dernier, au cas où il l’aurait oublié, que la Tunisie est membre aussi bien de la Ligue des Etats arabes (LEA) que de l’Organisation internationale de la francophonie (OIF) et que le président Kaïs Saïed, le «Guide suprême» de M. Hamdi, ci-devant grand ennemi de la francophonie injustement confondue avec le sionisme, va accueillir, en novembre prochain, à Djerba, ses pairs «francophones», pour le 18^e Sommet de la Francophonie ?

Faut-il lui rappeler aussi, par la même occasion, au cas où il l’aurait également oublié, la position de Kaïs Saïed, tout «nationaliste arabe» qu’il est, vis-à-vis de la France ?

C’était 23 juin 2020 : interrogé par une chaîne de télévision française sur le passé colonial de la France en Tunisie, le président tunisien, qui effectuait sa première visite officielle en France, avait affirmé que «la Tunisie était sous le régime du protectorat, et non du système de colonisation directe comme c’était le cas en Algérie». «Pourquoi demander des excuses (à la France, Ndlr) après 60 ans. Il y a des faits historiques clairs et nets, que même les Français reconnaissent. On peut chercher des excuses avec d’autres moyens, ce n’est pas avec une motion», avait-il déclaré. Et à la place des excuses demandées par certains Tunisiens pour «les crimes et les atrocités» commis par la France en Tunisie, M. Saïed avait alors préconisé «des projets et une nouvelle coopération».

Et à propos de coopération, justement, faut-il enfin rappeler à M. Hamdi et consorts, que M. Saïed ne s’honorerait pas de compter parmi ses soutiens, que la France reste, malgré tout le mal que puissent en dire les nationalistes arabes de tous bords, le premier client, le premier fournisseur et le premier investisseur en Tunisie, et qu’elle se positionne très loin devant tous les pays arabes frères réunis ?

Le ridicule, on le sait, n’a jamais tué, sinon M. Hamdi se serait déjà plus de ce monde !

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C’est ce qu’a affirmé la professeure de droit constitutionnel, Salwa Hamrouni, dans une déclaration à Shems FM, aujourd’hui, lundi 4 juillet 2022, en marge d’une rencontre de l’Association tunisienne de droit constitutionnel sur le projet de nouvelle constitution.

Elle a ajouté que la version de M. Belaid est très respectable et peut nous permettre d’aller vers un système démocratique équilibré en termes de répartition des pouvoirs et de respect des droits et libertés. Alors que le projet du président Saïed n’établit pas un équilibre des pouvoirs, place tout le pouvoir entre les mains du président de la république, qui n’est même pas tenu de répondre de ses actes, et ce, en l’absence d’une Cour constitutionnelle digne de ce nom, les membres de celle prévue par la constitution de M. Saïed étant tous désignés par le chef de l’exécutif.

S’agissant de la question des droits et libertés, Mme Hamrouni a considéré que la question de la garantie des droits de l’homme est intimement liée au système politique. Or, si dans la version de la constitution qui sera soumise au référendum, de nombreux droits ont été préservés, le problème réside dans le manque de garanties. On a en effet abandonné ce qui était énoncé à l’article 49 de l’ancienne constitution relatif au principe de proportionnalité, et ce dans le but évident de restreindre les libertés.

Mme Hamrouni a ajouté que le projet de constitution parle d’une restriction des droits et libertés et non des conditions de leur exercice, ce qui est considéré comme une régression importante en termes de garanties, en plus d’une baisse du niveau des garanties judiciaires et de l’indépendance du pouvoir judiciaire, la justice n’étant plus considérée comme un troisième pouvoir, mais comme une simple fonction.

Mme Hamrouni a cependant fait remarquer que certains droits ont été ajoutés aux personnes âgées et aux enfants de parents inconnus.

I. B.

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Selon elle, il est nécessaire, de déterminer, en amont, le taux minimum de participation au rendez-vous, assurant, par ailleurs, que le boycott ne changera rien et ne modifiera pas le résultat final.

Intervenue sur Shems FM, Mme Hamrouni a également exprimé son «immense inquiétude de la voie empruntée par le président Saïed», critiquant, notamment, le fait qu’il prend seul les décisions, sans accorder de l’importance aux avis contraires aux siens et à ceux de spécialistes du droit constitutionnel.

Salwa Hamrouni a, d’autre part, affirmé qu’elle avait confiance en Sadok Belaïd, président coordinateur du Haut comité national consultatif pour la nouvelle république, mais qu’elle «ignore si le président approuvera ce qu’il proposera».

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