Le Bureau exécutif de l’Association des magistrats tunisiens, tout en suivant avec une vive préoccupation les informations et rapports parus récemment concernant la multiplication des décès dans plusieurs prisons et lieux de détention en Tunisie — notamment ceux relayés par des organisations nationales et de défense des droits humains, ainsi que par des avocats et les familles des défunts — et au vu des circonstances entourant certains de ces décès, lesquelles soulèvent de sérieuses interrogations quant au respect des garanties juridiques et humanitaires prévues pour les personnes privées de liberté, rappelle que :

– l’État tunisien a la responsabilité de préserver la vie de tout citoyen placé dans un établissement pénitentiaire, de lui assurer des soins de santé et des conditions de détention adéquates, ainsi que de garantir sa dignité et son intégrité physique et morale ;

– le droit à la vie, le droit à l’intégrité physique et psychique et le droit à la protection contre la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants sont des droits inhérents à tout être humain, qui ne sauraient être ni supprimés ni restreints du seul fait de la privation de liberté.

Tout en constatant le refus du ministère de la Justice d’éclaircir la réalité de la situation au sein des établissements pénitentiaires — en particulier dans un contexte de conditions climatiques exceptionnelles marquées par des températures élevées, de difficultés d’approvisionnement en électricité et en eau, et alors que la Ligue tunisienne des droits de l’homme se voit interdire d’effectuer des visites pour constater les conditions réelles qui y prévalent — :

– concernant la responsabilité de l’État, l’Association souligne que tout citoyen placé dans un établissement pénitentiaire relève de la responsabilité de l’État, lequel est tenu de garantir son intégrité physique et morale ainsi que de lui assurer des conditions de subsistance et d’hébergement conformes à la Loi n° 52 de 2001 du 14 mai 2001 relative au régime pénitentiaire et aux obligations de l’État tunisien découlant des conventions et traités internationaux relatifs aux droits de l’homme ;

– elle souligne également la responsabilité de l’État d’informer l’opinion publique sur la situation dans les prisons et de faire toute la lumière sur les informations circulant concernant le décès de plusieurs citoyens au sein de ces établissements ;

– concernant les procédures judiciaires d’urgence, elle souligne que l’établissement des causes du décès et la détermination des responsabilités en découlant relèvent de la compétence de l’autorité judiciaire compétente, une fois achevées les investigations et enquêtes prescrites par la loi;

– elle affirme également que tout décès survenant au sein d’un établissement pénitentiaire ou de détention impose l’ouverture immédiate d’une enquête judiciaire indépendante, efficace et impartiale, conformément aux dispositions légales et aux normes internationales pertinentes ; cette enquête doit permettre d’établir les causes et les circonstances du décès, de faire toute la lumière sur les faits, de tirer les conséquences juridiques des faits et responsabilités établis, et de permettre aux familles des victimes de connaître les causes et circonstances du décès ainsi que les responsabilités juridiques déterminées à l’issue des investigations ;

– elle souligne que le ministère public et les autorités judiciaires compétentes sont tenus de s’acquitter pleinement de leurs obligations légales en matière de protection des droits et libertés, de mettre en lumière tout manquement ou négligence et de garantir l’absence d’impunité ;

– elle attire également l’attention sur la nécessité pour les juges d’application des peines d’assumer leurs responsabilités concernant le suivi des conditions d’exécution des peines privatives de liberté, l’examen des signalements relatifs à l’état de santé des détenus et l’établissement des rapports requis sur la situation des établissements pénitentiaires ;

– concernant les mesures d’urgence au sein des établissements pénitentiaires, elle appelle le ministère de la Justice, en sa qualité d’autorité de tutelle des établissements pénitentiaires, à prendre des mesures immédiates et efficaces garantissant des soins de santé réguliers et appropriés — notamment pour les personnes atteintes de maladies chroniques ou exposées à des complications de santé — ainsi qu’une intervention médicale immédiate en cas urgence ;

– appelle également à réduire la surpopulation carcérale, à remédier à toutes les conditions de détention inadéquates, à préserver la dignité des personnes privées de liberté et à établir un protocole clair pour la prise en charge des cas de santé critiques et des décès, en définissant les responsabilités ainsi que les délais d’intervention et de notification.

Traduit de l’arabe.

Pour le Bureau exécutif,

Aicha Benbelhassan, vice-présidente de l’association.

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L’OTCT appelle, également, dans un communiqué publié le 2 septembre 2026, à des interventions immédiates pour remédier à la surpopulation carcérale, et demande notamment des travaux d’entretien des infrastructures pénitentiaires ; ainsi que la libération des personnes incarcérées pour des délits mineurs — y compris celles placées en détention provisoire —, ainsi que celle des personnes âgées et des détenus atteints de maladies chroniques.

L’OTCT réclame plus particulièrement la libération des personnes condamnées en vertu du décret 54 relatif aux infractions liées aux systèmes d’information et de communication et du Code des télécommunications, tout en prônant un recours accru aux peines alternatives, telles que les travaux d’intérêt général, les sanctions pécuniaires et le bracelet électronique.

Dans le même communiqué, l’organisation revendique également, pour les associations de défense des droits humains, un meilleur accès aux informations concernant la situation des détenus ainsi que la possibilité d’effectuer des visites indépendantes dans les établissements pénitentiaires.

Cet appel fait suite à une série de signalements émanant d’organisations, d’avocats et de familles concernant les conditions de détention durant les vagues de chaleur exceptionnelles qui ont frappé la Tunisie cet été.

Le président de la Ligue tunisienne des droits de l’homme (LTDH), Bassem Trifi, avait fait état ces derniers jours — en citant des sources judiciaires — de cinq décès survenus le 28 août dans les prisons du Grand Tunis.

À ce jour, les autorités n’ont publié aucun bilan global permettant de vérifier le nombre et, surtout, les causes des décès signalés.

L’administration pénitentiaire avait toutefois démenti, le 22 août, les informations faisant état d’une détérioration générale de l’état de santé des détenus ou de cas de défaut de soins médicaux, affirmant que le suivi sanitaire s’effectuait conformément aux procédures établies.

Le porte-parole Hatem Akrout avait indiqué que 20 773 consultations avaient été réalisées dans des hôpitaux publics pour des détenus au cours du premier semestre 2026.

La question de la chaleur dans les prisons avait déjà été soulevée ces dernières semaines par d’autres organisations de défense des droits humains, qui établissaient un lien entre les risques sanitaires et la surpopulation, l’état des infrastructures et la difficulté d’accès aux soins. Cependant, aucun lien de causalité entre les températures extrêmes et les décès signalés n’a encore été établi officiellement, les autorités préférant ne pas communiquer sur ce sujet.

I. B.

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Dans un communiqué officiel publié le 2 septembre, l’OTCT alerte sur l’augmentation du nombre de décès enregistrés ces derniers mois parmi les détenus, aussi bien au sein des établissements pénitentiaires qu’après leur transfert d’urgence vers les structures hospitalières.

L’organisation souligne que les températures extrêmes de l’été 2026, combinées à la promiscuité dans les cellules « ont exacerbé une crise déjà structurelle ».

Face à cette situation l’organisation appelle à mettre en œuvre des mesures d’urgence pour aménager et entretenir les locaux afin d’atténuer les effets du changement climatique, à libérer les personnes poursuivies ou condamnées pour des infractions mineures, ainsi que les détenus âgés ou atteints de pathologies chroniques ainsi que les prisonniers d’opinion.

La même source appelle à réduire la détention ferme au profit de travaux d’intérêt général, d’amendes ou du suivi par bracelet électronique, tout en appelant les autorités à autoriser les organisations de défense des droits humains à effectuer des visites inopinées et à accéder aux informations afin de prévenir les abus.

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Le ministère de la Justice a annoncé hier, lundi 28 juin 2021, la nomination d’un nouveau directeur général à la tête du Comité général des prisons et de la rééducation (CGPR). Cette décision vient à point nommé même si  par son timing elle ne serait pas étrangère à la conférence virtuelle entre le chef du gouvernement Hichem Mechichi et la sous-secrétaire d’Etat américaine Wendy Sherman, au cours de laquelle la question des droits de l’homme  en Tunisie a été soulevée. Est-ce là un signal envoyé à nos partenaires internationaux soulignant l’intérêt porté par le gouvernement tunisien à ce sujet ?

Par Raouf Chatty *

En tout état de cause, la situation des droits de l’homme dans un pays qui se targue d’être une jeune démocratie est pour le moins préoccupante. Elle a fait l’objet au cours des derniers mois de rapports médiatiques et de requêtes d’associations tunisiennes et d’organisations internationales de défense des droits de l’homme. Ces dernières se sont plaintes notamment que beaucoup de personnes en détention préventive croupissent en prison depuis de nombreux mois voire plusieurs années en attendant d’être jugées, souvent pour des délits mineurs, comme la consommation de drogue.

Plus récemment, l’empêchement de Imed Trabelsi, condamné à plus de 100 ans de prison dans des affaires de corruption, d’assister à l’enterrement de son père, alors qu’il y était autorisé par le juge, a suscité une vague d’émotion et d’indignation dans tout le pays dont les autorités carcérales ont été la cible. On a vu dans cette décision inhumaine, justifiée officiellement par de vagues considérations sanitaires, une forme de vengeance politique, le concerné étant un neveu de Leila Trabelsi, l’épouse de l’ancien président Ben Ali.    

La situation actuelle n’a rien à envier à celle d’avant 2011

En dix ans, plus de cinq directeurs généraux se sont succédé à la tête du CGPR sans que l’on ait constaté une amélioration de la situation dans les prisons. La société civile a continué à déplorer  les mauvaises conditions de détention, la surpopulation carcérale et même des cas de mauvais traitements et même d’actes de torture, autant d’atteintes à l’intégrité physique et morale des personnes privées de liberté, au mépris de la réglementation tunisienne des droits de l’homme et celles relatives aux prisons et aux conventions internationales afférentes, ratifiées par l’Etat tunisien mais non vraiment respectées. 

À ce jour, nous ne savons pas si une évaluation objective a été faite par les pouvoirs publics des résultats de la politique pénale et carcérale mise en œuvre au cours des dix dernières années dans un  pays qui réclame son appartenance au club des pays démocratiques. Mais l’impression dominante qui se dégage est que la situation prévalant aujourd’hui n’a rien à envier à celle qui existait avant la révolution de janvier 2011. La situation est même, par certains aspects, plus grave aujourd’hui  qu’elle l’a été dix ans auparavant et les conditions d’incarcération sont tellement dégradées (surpopulation, manque de personnel et de moyens, etc.) que l’on craint de voir augmenter le nombre de prisonniers menacés par la pandémie de Covid-19…

Les partenaires internationaux s’interrogent sur le sort de leurs aides

Face à cette situation, il devient extrêmement urgent et impératif que les pouvoirs publics, parlement et exécutif, évaluent très sérieusement ce dossier vital à tous points de vue, en particulier au regard des résultats des programmes financés à gros sous par des instances internationales, notamment  européennes et américaines, dans le cadre de projets relatifs à la justice et à la politique pénale en Tunisie.

Bref, ce sujet extrêmement sensible ne doit pas être négligé au prétexte que le pays fait face à d’autres urgences et mérite d’être traité avec un minimum d’imagination et en sachant sortir des sentiers battus…

L’avenir nous dira si les pouvoirs publics sauront relever le défi et respecteront strictement la légalité qui est la première expression dans un État de droit.

* Ancien diplomate.

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