Abdelwaheb Ben Moussa *

Sans entrer dans l’interprétation juridique du texte, il est possible d’en relever un élément particulièrement visible : pour les faits visés par les deux premiers paragraphes de l’article 24, la première infraction est désormais sanctionnée par une amende de 10 000 à 20 000 dinars, alors que l’ancienne rédaction prévoyait notamment une peine d’emprisonnement. En cas de récidive, le nouveau texte prévoit six mois d’emprisonnement et 50 000 dinars d’amende. Les sanctions sont également doublées lorsque la personne visée est un agent public ou une personne assimilée.

Au-delà de ces modifications, cette évolution invite à regarder une question plus large : comment construire un environnement numérique fondé à la fois sur la liberté d’usage, la responsabilité, la sécurité et la confiance ?

En quelques années, les réseaux et systèmes d’information sont devenus bien davantage que des outils de communication. Ils sont désormais au cœur des échanges économiques, des services administratifs, des relations professionnelles, de l’information, du commerce électronique et des interactions sociales.

Une information publiée en ligne peut être consultée instantanément par un nombre considérable de personnes. Une donnée personnelle peut circuler bien au-delà de son contexte initial. Une erreur peut être reproduite automatiquement. Un contenu peut être modifié, amplifié ou réutilisé sans que son auteur initial en maîtrise les conséquences.

Dans cet environnement, la confiance devient une composante essentielle de l’économie numérique. Elle concerne la fiabilité des informations, la protection des données, la sécurité des systèmes, l’identification des utilisateurs, mais aussi la capacité de chacun à apprécier la qualité d’un contenu avant de le transmettre.

De la diffusion de l’information à la responsabilité numérique

Le nouveau texte continue de viser notamment la production, la diffusion, la transmission ou la préparation intentionnelle de fausses informations, données ou rumeurs ainsi que certains documents fabriqués, falsifiés ou faussement attribués, dans les conditions définies par l’article 24. Il vise également certaines utilisations de données personnelles ou de faits inexacts lorsqu’elles poursuivent notamment des objectifs portant atteinte aux droits d’autrui ou à la réputation d’une personne.

Ces dispositions montrent une réalité qui dépasse la seule question des sanctions : la transformation numérique accroît la responsabilité liée à la production et à la circulation de l’information.

Cette responsabilité devient encore plus importante avec la généralisation des outils d’intelligence artificielle (IA).

La création d’un texte, d’une image ou d’un contenu audiovisuel peut aujourd’hui être largement automatisée. Cette évolution apporte des possibilités considérables pour l’éducation, les entreprises, l’administration et la création de contenu. Elle soulève également une question très concrète : comment vérifier une information lorsque sa production devient de plus en plus rapide et facilement reproductible ?

La réponse ne relève pas uniquement des textes. Elle passe aussi par les compétences numériques.

La culture numérique ne devrait plus être limitée à la maîtrise des outils. Savoir utiliser une plateforme, publier un contenu ou interagir avec une application constitue désormais seulement une première étape. Il devient tout aussi important de savoir identifier une source, vérifier une information, distinguer un fait d’une interprétation, reconnaître un contenu manipulé et mesurer les conséquences potentielles de sa diffusion.

Cette compétence concerne les citoyens, mais également les entreprises et les administrations. Dans une organisation, une information erronée peut affecter une décision commerciale, un processus opérationnel ou une relation avec un client. Une donnée mal interprétée peut produire une décision inadaptée. Un contenu généré automatiquement peut être repris sans vérification et entrer dans un processus professionnel.

La transformation numérique impose donc progressivement une nouvelle forme de discipline : la vérification de l’information avant son utilisation ou sa diffusion.

L’IA ajoute une nouvelle dimension

L’IA accélère encore cette transformation. Elle peut produire rapidement des contenus, résumer des documents, analyser des données ou assister un collaborateur dans son travail. Mais l’utilisation de ces outils ne supprime pas la nécessité d’une validation humaine lorsque l’information produite doit servir à une décision ou être communiquée à des tiers.

Dans les entreprises, cela implique de définir des règles simples : quelles données peuvent être utilisées avec un outil d’IA ? Qui vérifie le résultat ? Qui valide une information avant sa diffusion ? Comment conserver une trace lorsqu’une production automatisée intervient dans un processus important ?

Ces questions relèvent de la gouvernance numérique. Elles sont particulièrement importantes dans les secteurs où les données sont sensibles et où les décisions peuvent avoir des conséquences économiques significatives.

La même logique existe déjà dans la cybersécurité. La sécurité d’un système ne repose pas uniquement sur la sanction d’un incident après sa survenue. Elle repose également sur la prévention, l’authentification, la gestion des accès, la traçabilité, la surveillance, la sensibilisation des utilisateurs et la capacité à réagir rapidement.

La confiance numérique fonctionne selon une logique comparable. Elle suppose des infrastructures sécurisées, des règles compréhensibles, des pratiques responsables et des utilisateurs suffisamment formés pour identifier les risques.

La question n’est donc pas seulement de savoir comment sanctionner une utilisation problématique du numérique. Elle est aussi de savoir comment réduire les risques en amont.

Vers une culture de la responsabilité numérique

Cette évolution invite ainsi à élargir la réflexion. Le développement du numérique tunisien ne dépendra pas uniquement de la qualité des infrastructures ou de la disponibilité des technologies. Il dépendra également de la qualité des usages.

Une infrastructure numérique performante peut être sous-utilisée si les utilisateurs ne disposent pas des compétences nécessaires. Une donnée abondante peut perdre sa valeur si sa qualité n’est pas maîtrisée. Une technologie d’intelligence artificielle peut produire des gains importants si elle est correctement intégrée aux processus, mais également créer de nouveaux risques si son utilisation n’est pas encadrée.

La confiance devient alors un facteur de performance. Pour les entreprises, elle conditionne l’adoption des services numériques et le développement de nouvelles activités. Pour les administrations, elle influence l’utilisation des services en ligne. Pour les citoyens, elle participe à l’acceptation des nouveaux usages.

La confiance numérique n’est donc pas seulement une question de sécurité. Elle devient progressivement une composante de la transformation économique.

La nouvelle rédaction de l’article 24 apporte une modification précise au cadre applicable à certaines infractions commises au moyen des réseaux et systèmes d’information et de communication. Son application dans le temps et ses conséquences dans les situations concrètes relèvent, naturellement, de l’appréciation des instances compétentes. Mais au-delà de ce texte particulier, une question plus générale mérite d’être posée : quelle culture numérique voulons-nous construire ? Une culture dans laquelle chacun peut communiquer, entreprendre et innover, tout en comprenant que les outils numériques impliquent également des responsabilités. Une culture dans laquelle la donnée est considérée comme un actif qui doit être protégé et correctement utilisé. Une culture dans laquelle l’IA est intégrée comme un outil d’augmentation des capacités humaines, sans faire disparaître la nécessité de vérifier, de comprendre et de décider. Une culture enfin dans laquelle la confiance devient un objectif de gouvernance au même titre que la sécurité, la performance et l’innovation.

Le numérique tunisien entre ainsi dans une nouvelle phase. Après la question de l’accès et des infrastructures vient celle de la qualité des usages. La prochaine étape de la transformation numérique ne consistera peut-être pas seulement à connecter davantage. Elle consistera à créer les conditions permettant de faire davantage confiance aux technologies, aux données et aux usages qui en découlent.

C’est à cette condition que la transformation numérique pourra pleinement devenir un facteur de productivité, d’innovation et de développement.

* Ingénieur informatique, cadre de banque publique.

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Ce décret, rappelons-le, a été promulgué par le président de la république Kaïs Saïed, le 13 septembre 2022 et depuis sa promulgation, il a suscité de nombreuses critiques de la part de la société civile et des professionnels des médias, qui y ont vu une volonté de réprimer la libre expression.

El Kadhi a indiqué que le décret permet la collecte et la conservation des données de communication, de télécommunication et de localisation géographique pendant une durée qui ne soit pas inférieure à deux ans, sans préciser de plafond supérieur pour cette durée, par une décision conjointe des ministres de la Justice, de l’Intérieur, de la Défense et des Technologies de la communication. Il a souligné que ce texte de loi comprend des concepts vagues tels que ceux de la sécurité publique, de la défense nationale et de  la sécurité nationale, et il établit entre ces concepts avec la diffusion de mensonges et de fausses informations, tout en laissant un grand pouvoir discrétionnaire aux juges et aux officiers de police judiciaire pour adapter les faits comme étant portant atteinte à la sécurité publique ou contribuant à semer la terreur parmi les citoyens. Ce sont là des concepts vaseux qui violent la constitution et les pactes internationaux signés par la Tunisie, a-t-il déclaré.

L’analyste de Access Now a ajouté que ces concepts violent également le principe de nécessité et de proportionnalité, ainsi que les obligations internationales de la Tunisie, telles que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui impose de définir les concepts et les formulations juridiques afin qu’aucun abus de pouvoir ne se produise contre les citoyens.

I. B.

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Ce décret est présenté comme un moyen de prévention des infractions se rapportant aux systèmes d’information et de communication et en définit plusieurs, notamment l’atteinte à la sécurité informatique aux droits d’auteur et aux données personnelles, la diffusion de fausses nouvelles, la diffamation, l’accès illégal à un système informatique, la diffusion des documents falsifiés et/ou faussement attribués à autrui, l’exploitation des enfants, harcèlement et agressions corporelles…

Ci dessous les peines prévues en cas d’infractions :

• Section première – De la violation de l’intégrité des systèmes d’informations et des données et de leur confidentialité :

Art. 16 – Est puni de trois mois jusqu’à un an d’emprisonnement et d’une amende de dix mille dinars, quiconque sciemment accède ou demeure illégalement dans un système informatique en totalité ou en partie. Est passible de la même peine encourue, quiconque sciemment dépasse les limites du droit d’accès qui lui est accordé. La tentative est punissable.

Art. 17 – Est puni de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de vingt mille dinars, quiconque sciemment produit, vend, importe, distribue, approvisionne, expose, obtient pour usage ou possède ce qui suit, et ce illégalement ou en dehors des cas où la nécessité de la recherche scientifique ou la sécurité informatique l’exige : Un équipement ou un programme informatique conçu ou apprivoisé pour commettre les infractions régies par le présent décret-loi / Un mot de passe, un code d’accès ou toutes données informatiques similaires permettant d’accéder, en totalité ou en partie, à un système d’informations en vue de commettre les infractions régies par le présent décret-loi. La tentative est punissable.

Art. 18 – Est puni de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de vingt mille dinars, quiconque utilise sciemment, et sans droit, des moyens techniques pour l’interception de données de communication dans un envoi non destiné au public à l’intérieur, à partir ou vers un système d’informations y compris les rayonnements latéraux émis par le système et transportant des données de communication. L’interception comprend l’obtention de données relatives aux flux de trafic ou de leur contenu, aussi de les copier ou les enregistrer. La tentative est punissable.

Art. 19 – Est puni de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de vingt mille dinars, quiconque endommage, modifie, supprime, annule ou détruit sciemment des données informatiques. La tentative est punissable.

Art. 20 – Est puni de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de trente mille dinars, quiconque entrave sciemment et d’une manière illégale le fonctionnement d’un système informatique, en y introduisant des données informatiques ou les envoyées, les endommagées, les modifiées, les supprimées, les annulées, les détruire, ou en y utilisant d’autres moyen électronique. La tentative est punissable.

Art. 21 – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de trente mille dinars, quiconque aura délibérément détourné des données informatiques appartenant à autrui. La tentative est punissable.

• Section 2 – Des infractions commises à l’aide de systèmes d’information ou de données informatiques Sous-section première – De la fraude informatique :

Art. 22 – Est puni de six ans d’emprisonnement et d’une amende de cent mille dinars quiconque cause intentionnellement un préjudice patrimonial à autrui par introduction, altération, effacement ou suppression de données informatiques ou par toute forme d’atteinte au fonctionnement d’un système informatique, dans l’intention d’obtenir un bénéfice financier ou économique pour soi-même ou pour autrui.

Art. 23 – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de cent mille dinars quiconque commis une falsification pouvant causer un préjudice par l’introduction, l’altération, l’effacement ou la suppression de données informatiques, engendrant la production des données non authentiques, dans l’intention de l’exploiter comme si elles étaient authentiques.

Art. 24 – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de cinquante mille dinars quiconque utilise sciemment des systèmes et réseaux d’information et de communication en vue de produire, répandre, diffuser, ou envoyer, ou rédiger de fausses nouvelles, de fausses données, des rumeurs, des documents faux ou falsifiés ou faussement attribués à autrui dans le but de porter atteinte aux droits d’autrui ou porter préjudice à la sûreté publique ou à la défense nationale ou de semer la terreur parmi la population. Est passible des mêmes peines encourues au premier alinéa toute personne qui procède à l’utilisation de systèmes d’information en vue de publier ou de diffuser des nouvelles ou des documents faux ou falsifiés ou des informations contenant des données à caractère personnel, ou attribution de données infondées visant à diffamer les autres, de porter atteinte à leur réputation, de leur nuire financièrement ou moralement, d’inciter à des agressions contre eux ou d’inciter au discours de haine. Les peines prévues sont portées au double si la personne visée est un agent public ou assimilé.

Art. 25 – Sous réserve des peines prévues par des textes spéciaux, est puni d’un mois à un an d’emprisonnement et d’une amende de cinquante mille dinars, ou de l’une des deux peines, quiconque utilise intentionnellement des systèmes d’informations et de communication pour violer les droits d’auteur et les droits voisins sans obtenir une autorisation de ou des ayants droit dans le but d’en tirer profit ou de porter préjudice à l’économie ou aux droits d’autrui.

• Section 3 – De l’exploitation des enfants et agressions corporelles

Art. 26 – Sous réserve des législations spécifiques, est puni d’une peine d’emprisonnement de six ans et une amende de cinquante mille dinars, quiconque produit, affiche, fournit, publie, envoie, obtient ou détient intentionnellement des données informatiques à contenu pornographique montrant un enfant ou une personne ayant l’apparence d’un enfant s’adonnant à des pratiques sexuelles explicites ou suggestives ou en être victime. Est passible des mêmes peines prévues par le premier alinéa du présent article, quiconque aura utilisé intentionnellement des systèmes d’information pour publier ou diffuser des images ou des séquences vidéo d’agressions physiques ou sexuelles sur autrui.

• Section 4 – De la répression du manquement aux obligations de la collecte des preuves électroniques

Art. 27 – Est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de dix mille dinars, ou de l’une de ces deux peines, le fournisseur de services qui ne respecte pas l’obligation de conservation qui lui incombe en vertu des dispositions de l’article 6 du présent décret-loi.

Art. 28 – Sous réserve des dispositions de l’article 32 du code pénal, est passible d’un an d’emprisonnement et d’une amende de dix mille dinars, quiconque entrave sciemment le déroulement de l’investigation, en refusant de remettre des données informatiques ou les moyens à y accéder pour lire ou comprendre les données saisies, ou qui les détruit ou les cache délibérément avant leur confiscation.

Art. 29 – Est puni de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de vingt mille dinars, quiconque aura intentionnellement, et de quelque manière que ce soit, violé la confidentialité des procédures se rapportant à la collecte, à l’interception ou à l’enregistrement des données du flux de trafic ou de son contenu, ou à la divulgation des données obtenues ou à leur utilisation illicite.

Art. 30 – Est puni de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de dix mille dinars, quiconque aura intentionnellement accédé à des données stockées dans un système d’information, collecté des données sur le flux de trafic ou intercepté le contenu des communications, les copiés ou les enregistrés dans des cas autres que ceux autorisés par le présent décret-loi ou sans respect des obligations légales. La tentative est punissable.

Art. 31 – Est puni de six mois d’emprisonnement et d’une amende de vingt mille dinars, tout agent chargé de l’exécution des ordonnances judiciaires relatives à l’accès aux données stockées dans un système d’information, à la collecte des données du flux de trafic, ou à l’interception des communications, qui ne respecte pas l’obligation de la non-divulgation du secret professionnels prévue à l’article 7 du présent décret-loi. La tentative est punissable. La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à trente mille dinars d’amende si l’agent occupe un emploi fonctionnel. La peine est portée à dix ans d’emprisonnement et à cinquante mille dinars d’amende si le manquement à l’obligation de la non-divulgation du secret professionnel entraîne une atteinte grave à la sécurité nationale ou à l’ordre public, ou une menace à l’intégrité physique des personnes.

• Section 5 – De la responsabilité pénale des personnes morales et leurs dirigeants

Art. 32 – Les sanctions pécuniaires prévues par le présent décret-loi s’appliquent aux personnes morales s’il s’avère que les infractions ont été commises à leur profit, qu’elles en ont obtenu des revenus ou qu’elles représentaient le but de leur création. La sanction sera une amende cinq fois égale à la valeur de l’amende encourue pour les personnes physiques. La juridiction peut également ordonner la privation de la personne morale d’exercer ses activités pour une durée maximale de cinq ans, ou ordonner sa dissolution. Cela n’empêche pas d’infliger des sanctions prévues par le présent décret-loi aux représentants ou gérants des personnes morales dont il est prouvé qu’ils sont personnellement responsables des actes punissables

• Section 6 – De l’allègement des peines :

Art. 33 – La juridiction peut prononcer la moitié des peines pour les infractions prévues par le présent décret-loi dans les cas suivants:
1. Si l’âge de l’auteur de l’infraction est supérieur à dix-huit ans et inférieur à vingt ans.
2. Si l’infraction n’a pas causé de dommages au système d’informations ou aux données informatiques.
3. Si l’auteur de l’infraction informe les autorités compétentes des renseignements ou informations qui ont permis de découvrir d’autres infractions prévues par le présent décret-loi et d’éviter leur exécution ou survenance.

• Chapitre IV De l’appui à l’effort international de lutte contre les infractions se rapportant aux systèmes d’information et de communication :

Art. 34 – Sous réserve des conventions internationales ou bilatérales ratifiées par la République tunisienne, les juridictions tunisiennes compétentes peuvent poursuivre et juger quiconque ayant commis, en dehors du territoire tunisien, une des infractions prévues par le présent décret-loi, et ce, dans les cas suivants :
1. Si l’infraction est commise par un citoyen tunisien,
2. Si l’infraction est commise contre des parties ou des intérêts tunisiens,
3. Si l’infraction est commise contre des personnes ou d’intérêts étrangers par un étranger ou un apatride dont la résidence habituelle est sur le territoire tunisien, ou par un étranger ou un apatride se trouvant sur le territoire tunisien et ne répondant pas aux conditions légales d’extradition. L’extradition aura lieu selon les procédures en vigueur conformément au code de procédure pénale, en tenant compte des conventions conclus à cet effet.

Art. 35 – Les autorités spécialisées veillent à faciliter la coopération avec leurs homologues dans les pays étrangers dans le cadre des conventions internationales, régionales et bilatérales ratifiées, et selon le principe de réciprocité à travers l’échange d’informations et de données avec la précision et la rapidité requises, en vue d’assurer l’avertissement précoce des infractions se rapportant aux systèmes d’informations et de communication, d’en prévenir, éviter leur perpétration, aider à en enquêter et poursuivre leurs auteurs. La coopération prévue dans le premier alinéa du présent article, est tributaire de l’étendu de l’engagement de l’Etat étranger intéressé pour la conservation de la confidentialité des informations qui y sont transmises et de son engagement de ne pas les transmettre à une tierce partie ou les exploiter pour des fins autres que la lutte contre les infractions régies par le présent décret-loi et leur répression.

(D’après Jort).

Y. N.

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Habib Karaouli, Pdg de Cap Bank, une banque d’affaires et de conseils, appelle les banquiers et les pouvoirs publics en Tunisie à accélérer la numérisation.

Dans un entretien avec le magazine ‘‘African Banker’’ (n°63, du 3 avril 2021), Habib Karaouli a souligné les faiblesses majeures du système bancaire tunisien. En plus de son atomisation (24 banques et un taux de bancarisation des plus faibles, d’à peine 36%), et de sa concentration (6 banques seulement accaparant 73% du produit net bancaire, 75% des dépôts, et presque 75% des crédits accordés), le banquier d’affaires a souligné la faiblesse des systèmes d’information des banques qui ont encore du chemin à faire dans ce domaine. «Nous sommes dans une situation paradoxale où le client de la banque s’est développé plus rapidement en matière de système d’information, de qualité et de performance de gestion que la banque elle-même. Nous avons pris un retard d’une dizaine d’années par rapport aux pays d’Afrique subsaharienne sur le mobile banking et la banque à distance», a déclaré M. Karaouli.

Interrogé sur les causes de ce retard, l’expert évoque les politiques qui «n’ont pas conscience de l’impératif de transformation numérique et de transformation de la société», mais aussi «le conservatisme du corps bancaire tunisien» lequel «bénéficie d’une rente différentielle qui ne l’encourage pas à changer et ne subit aucune concurrence déstabilisante.»

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