«Est considéré comme crédit accordé à un taux d’intérêt excessif tout crédit conventionnel consenti à un taux d’intérêt effectif global supérieur au (…) taux d’intérêt effectif moyen pratiqué au cours des six mois précédents par les banques et établissements financiers, marge fixée par décret en fonction aux catégories de financement et de bénéficiaires» (article 1er : premier alinéa (nouveau).

Cette définition de taux d’intérêt excessif s’applique également au «financement bancaire islamique».

Aux termes de l’article 3 : alinéa 2 (nouveau) du présent décret : «Au cas où ce taux d’emprunt ou de financement n’est pas mentionné, le taux d’intérêt effectif moyen et le taux de profit effectif moyen pratiqués au cours du semestre précédent sont pris en compte, et le prêteur ou le bailleur de fonds est passible d’une amende allant de cinq mille (5 000) à trente mille (30 000) dinars».

Selon l’article 5 – premier alinéa (nouveau) : «Quiconque accorde à autrui un prêt à un taux d’intérêt excessif ou un financement à un taux de profit excessif, est passible d’une amende allant de trente mille (30.000) à cent mille (100.000 ) dinars.»

D’après Tap.

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