Lors de cette session, les représentants de la centrale patronale ont présenté une approche de réforme globale fondée sur une analyse critique de la législation actuelle en matière de contrôle des changes datant de 1976, qu’ils ont comparée au nouveau code des changes proposé.

Intégrer la dimension numérique

Ils ont souligné que le système actuel ne répond plus aux transformations économiques et financières mondiales. Dans ce contexte, ils ont affirmé que la philosophie législative actuelle repose sur une approche réglementaire s’appuyant sur des restrictions et une autorisation préalable, tandis que le nouveau code vise à instaurer une approche plus ouverte, fondée sur la libéralisation progressive des relations financières avec l’étranger, la simplification des procédures administratives et l’assouplissement des règles de transfert de capitaux. Selon eux, cela renforcera la compétitivité de l’économie nationale et améliorera le climat des affaires.

Les représentants de l’organisation ont également insisté sur la nécessité d’intégrer la dimension numérique au nouveau cadre juridique, soulignant que la législation actuelle ne suit pas le rythme des évolutions technologiques rapides, notamment en ce qui concerne les cryptomonnaies, les plateformes de paiement internationales et les transactions financières numériques transfrontalières.

Dans ce contexte, ils ont plaidé pour un cadre juridique clair afin d’encadrer ces activités et d’assurer leur contrôle, sans pour autant freiner l’innovation ni l’intégration de l’économie tunisienne à l’économie numérique mondiale.

Réduction des peines d’emprisonnement

Concernant l’aspect punitif, la délégation a souligné la nécessité de revoir le système pénal applicable aux infractions de change en adoptant le principe de proportionnalité entre l’infraction et la peine, et en réduisant les peines d’emprisonnement tout en renforçant l’effet dissuasif économique. L’objectif est d’atteindre un équilibre entre l’application de la loi et l’incitation au respect volontaire de celle-ci par les acteurs économiques.

Les représentants syndicaux ont abordé les questions relatives à la définition du statut de «résident» et de «non-résident», soulignant que ce concept est un pilier fondamental de la régulation des relations financières avec les entités étrangères. Ils ont discuté de l’adoption d’un critère temporel (183 jours) pour déterminer le statut de résident, en soulignant ses implications pour la situation des Tunisiens de l’étranger et des investisseurs étrangers, notamment en ce qui concerne les droits de transfert de bénéfices et de gestion des devises étrangères.

Dans ce contexte, l’accent a été mis sur la nécessité de trouver un juste équilibre entre, d’une part, la garantie de la libre circulation des bénéfices et des capitaux et, d’autre part, le respect des exigences de surveillance financière et la protection des réserves de change. Cet équilibre est crucial pour assurer la stabilité du système financier sans compromettre l’attractivité des investissements.

Rétablir la confiance entre Etat et opérateurs

L’intervention de la délégation de l’Utica ne s’est pas limitée à la présentation des aspects techniques du projet de Code des changes. Elle a également proposé une vision économique globale du rôle de l’organisation en tant que partenaire clé du processus de réforme.

La délégation a souligné que le succès de toute réforme législative repose sur le rétablissement de la confiance entre l’État et les acteurs économiques. À cet égard, les présents ont insisté sur la nécessité de réduire la bureaucratie administrative, de simplifier les procédures bancaires et de garantir la clarté et la stabilité du cadre législatif. Selon eux, cela renforcerait le climat des investissements et encouragerait l’initiative privée.

Un système de change flexible et intégré

La délégation a également souligné que le contexte international actuel, marqué par des bouleversements géopolitiques, offre de réelles opportunités à la Tunisie pour attirer de nouveaux investissements, à condition de disposer d’un système de change flexible et intégré, associé à une loi incitative sur l’investissement. Ceci permettrait de tirer parti de ces évolutions au profit de l’économie nationale.

Par ailleurs, la délégation a abordé la question du financement, insistant sur le fait que l’accès limité aux prêts bancaires et les taux d’intérêt élevés figurent parmi les principaux obstacles à l’investissement, notamment dans des secteurs stratégiques tels que la transition énergétique. Cette transition requiert des ressources financières substantielles et des mécanismes de financement adaptés. Dans ce contexte, la délégation a plaidé pour le développement d’instruments de financement et un meilleur accès aux prêts afin de soutenir l’investissement et la production.

La délégation de l’Utica, conduite par le président Samir Majoul, était composée de
Hichem Elloumi et Hamadi Koôli, vice-présidents, Khaled Sellami et Slim Ghorbel, membres du Bureau exécutif national, Akram Belhaj, président de la Fédération nationale du cuir et de la chaussure, Maher Feki, directeur central des affaires économiques, et le professeur Salah Dakhlaoui.

I. B.

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