Houssem Djelassi *

Le résultat le plus visible et le plus commenté de cette réforme est un recours massif au cash, un véritable paradoxe pour une loi visant à dématérialiser les transactions. Les commerçants, craignant la complexité de la nouvelle plateforme TuniCheque ou refusant tout simplement les chèques, affichent désormais des pancartes explicites : «Paiement en espèces uniquement». Les données de la Banque Centrale de Tunisie confirment cette tendance, avec une hausse notable de la masse monétaire en circulation.

Pourtant, en forçant l’économie à abandonner cet «argent fantôme» que constituaient les chèques différés, la réforme a opéré une purge bien plus profonde. Elle a mis à nu les véritables mécanismes de l’offre et de la demande, longtemps faussés par un crédit informel et risqué. Ce n’est pas seulement une révolution des moyens de paiement, c’est une révélation sur la nature même des prix et de la consommation en Tunisie.

Le chèque antidaté : un crédit fantôme qui faussait le marché

Pendant des décennies, le chèque postdaté a bien plus été un instrument de crédit informel qu’un simple moyen de paiement. Pour les ménages aux revenus modestes ou irréguliers, il était la clé d’accès à la consommation de biens durables. Pour les PME, il servait de mécanisme de trésorerie pour gérer les délais de paiement entre fournisseurs et clients.

Ce système reposait sur une fiction collective : la promesse d’une provision future, souvent incertaine. Il créait une demande artificielle, dissociée de la capacité de paiement immédiate des consommateurs. Un client pouvait ainsi «acheter» un réfrigérateur d’une valeur de 3 000 dinars avec une série de chèques, sans que le commerçant ne dispose d’aucune garantie réelle sur la solvabilité à venir, si ce n’est la menace de poursuites pénales. Le prix affiché n’était donc plus un signal pur du marché, mais un montant ajusté à la facilité apparente du crédit fourni par le vendeur lui-même.

Le retour aux fondamentaux : une demande réelle et une guerre des prix

Le choc de la réforme a été brutal. Du jour au lendemain, cette facilité de crédit a disparu. La demande, privée de son carburant fictif, s’est contractée. Les chiffres sont éloquents : des commerçants rapportent des baisses de ventes dans des secteurs comme l’électroménager, la téléphonie.

Face à cette nouvelle réalité, les stratégies d’adaptation des commerçants sont révélatrices. Pour survivre et attirer une clientèle désormais contrainte par son cash disponible, une seule arme est redevenue centrale : le prix.

• Réajustement à la baisse : confrontés à une baisse drastique du volume des transactions, de nombreux détaillants ont commencé à réviser leurs marges et à proposer des promotions agressives. L’objectif est de recoller au plus près au pouvoir d’achat réel et immédiat du consommateur.
• Valorisation du cash : le liquide, autrefois encombrant et risqué, est devenu roi. Les commerçants offrent souvent des remises ou des conditions avantageuses pour les paiements en espèces, car ils évitent ainsi toute friction liée aux nouveaux chèques ou aux délais de virement.
• Segmentation clientèle : la réforme a creusé le fossé entre les clients disposant d’un revenu formel et stable (éligibles aux prélèvements automatiques ou aux crédits structurés) et les autres. Les commerçants doivent désormais composer avec cette segmentation plus nette de la demande.

Ce phénomène illustre un retour aux fondamentaux de l’économie : le prix redevient le principal régulateur entre une offre qui doit écouler ses stocks et une demande contrainte par sa liquidité. La conjoncture économique difficile, marquée par une inflation persistante et une croissance atone, amplifie cette pression. Les entreprises sont forcées d’être plus compétitives sur les prix, car elles ne peuvent plus compenser par le volume artificiel généré par le crédit informel.

Une transition douloureuse vers une économie plus saine ?

Si les effets à court terme sont douloureux (ralentissement de la consommation, difficultés de trésorerie pour les PME, exclusion d’une partie de la population du marché formel), ils pourraient jeter les bases d’une économie plus saine à moyen terme.

• Transparence et confiance : la plateforme TuniCheque, en permettant de vérifier les fonds en temps réel, élimine le risque d’impayés pour le commerçant et restaure le chèque dans sa fonction originelle d’instrument de paiement sûr.
• Formalisation du crédit : en tarissant la source du crédit informel, la réforme force le système financier à innover. Le développement de produits de crédit à la consommation adaptés, de cartes de crédit ou le BNPL, de financements par traites ou d’affacturage pour les PME devient une nécessité impérieuse. Cette formalisation permettrait un accès au crédit mieux évalué, moins risqué et à des coûts plus transparents.
• Efficacité du marché : un marché où les prix reflètent la rencontre d’une offre et d’une demande réelles est un marché plus efficace. Il alloue les ressources de manière plus optimale et envoie des signaux plus clairs aux producteurs et aux consommateurs.

On ne peut pas indéfiniment cacher l’inexistant

La réforme tunisienne des chèques nous enseigne une leçon fondamentale : on ne peut pas construire une croissance durable sur la promesse de paiements futurs non garantis. En interdisant les chèques antidatés, le législateur a retiré le voile qui occultait les déséquilibres réels de l’économie.

La transition est âpre, et ses coûts sociaux sont élevés. Le succès de cette réforme «disruptive» dépendra désormais de la capacité des pouvoirs publics, des banques et du secteur privé à proposer des alternatives et des solutions de financement inclusives et modernes. Si cette condition est remplie, la Tunisie pourrait sortir de cette épreuve avec un système financier plus robuste, où le prix des biens n’est plus une illusion de crédit, mais le véritable reflet de leur valeur sur un marché assaini.

* Fondateur, Ceo de Planif Pay^® (Amana Finnovation).

Du même auteur :

L’article Tunisie | Interdiction des chèques antidatés et révélation des lois du marché est apparu en premier sur Kapitalis.

«Cette liste sera actualisée chaque fois que nécessaire et, dans tous les cas, au moins une fois tous les six mois», indique l’institut d’émission.

Elle comprend 23 banques:

– Al Baraka Bank Tunisie;

– Amen Bank (AB);

– Arab Tunisian Bank (ATB);

– Attijari Bank (ABT);

– Bank ABC;

– BH Bank;

– Banque Internationale Arabe de Tunisie (Biat);

– Banque Nationale Agricole (BNA);

– Banque de Tunisie (BT);

– Banque de Tunisie et des Émirats (BTE);

– Banque Tuniso-Koweitienne (BTK);

– Banque Tuniso-Libyenne (BTL);

– Banque Tunisienne de Solidarité (BTS);

– Banque Zitouna;

– North Africa International Bank (NAIB);

– Office National des Postes;

– Qatar National Bank (QNB);

– Société Tunisienne de Banque (STB);

– Tunis International Bank (TIB);

– Tunisian Saudi Bank (TSB);

– Union Bancaire pour le Commerce et l’Industrie (UBCI);

– Union Internationale de Banques (UIB);

– Wifak Bank.

L’article Tunisie : liste des banques adhérentes à la plateforme Tunicheque est apparu en premier sur Kapitalis.

Dr Sadok Zerelli *

La nouvelle loi sur les chèques vient d’entrer en vigueur, malgré les multiples critiques dont elle a fait l’objet de la part de plusieurs observateurs, analystes et experts, dont moi-même (voir plusieurs de mes articles publiés sur ce sujet dans Kapitalis), tant sur le plan économique (ralentissement des activités commerciales, baisse de la consommation intérieure et donc aggravation de la récession économique que le pays traverse depuis déjà plusieurs années), que social (privation des ménages à faibles et moyens revenus de la possibilité de paiement par facilité sous forme de chèques antidatés), que politique (violation par la plateforme TuniCheque du principe constitutionnel de protection des données personnelles, dont figure en premier lieu le solde du compte bancaire d’un citoyen, que rien n’empêchera la Banque centrale de Tunisie en tant que gérante de cette plateforme ni les autorités fiscales, donc l Etat, de connaître)

L’espoir est permis

Cependant, on peut toujours espérer que le président Kais Saïed, qui suit certainement de près la vie économique et sociale dans le pays et se préoccupe particulièrement des difficultés de survie des classes sociales à faibles revenus, décide, en vertu des pouvoirs que la Constitution de 2022 lui accorde, de prendre un décret pour annuler sinon suspendre l’application de cette loi en attendant son plus grand examen par les différents départements ministériels concernés (commerce, économie, industrie, agriculture, etc.) et les principaux  acteurs de la société civile (associations de défense des consommateurs , des économistes tunisiens, des banques , Utica, UGTT, etc.), examen et débat contradictoire qui malheureusement n’ont pas eu lieu avant la promulgation de cette loi.

Dans cet espoir auquel il ne faudrait pas renoncer, étant donné les graves perturbations pour ne pas dire bouleversements que cette loi ne manquera d’introduire dès les prochaines semaines dans la vie de tous les jours de tous les Tunisiens, j’ai préparé, pas en tant qu’expert ou d’économiste , mais en tant que simple citoyen parmi douze millions d’autres, dix questions auxquelles j’ose espérer que l’un des députés qui ont rédigé cette loi voudrait bien me répondre, non pas par une interview sur des plateaux de télévision ou une radio locale face à un journaliste qui n’a aucune formation économique ou financière ou juridique pour le contredire, mais par écrit soit dans la rubrique des commentaires en bas de cet article soit, ce qui serait encore mieux, par un autre article argumenté publié dans ce même média ou un autre. 

Le scénario d’un AVC au milieu de la nuit 

J’ai élaboré mes questions à partir d’un scénario «noir»,  mais qui pourrait malheureusement devenir réalité aussi bien pour moi que pour des centaines voire même de milliers de citoyens même plus jeunes: c’est celui d’un accident cardiovasculaire (AVC) survenu au milieu de la nuit (que Dieu m’en préserve et en préserve tous les lecteurs et lectrices), à la suite duquel je devrais être admis en urgence dans une clinique privée de la capitale pour y subir une lourde opération chirurgicale suivie probablement d’un long séjour en réanimation.

Supposons que selon la clinique je devrais effectuer un dépôt de garantie d’un montant disons de 40 000 dinars voire de 50 000 dinars, étant donné le coût très élevé de ce type d’opération et des séjours en réanimation et les tarifs très élevés appliqués par nos cliniques où, dès qu’on y met les pieds, on n’en sortira pas sans y laisser plusieurs milliers de dinars et ceci quel que soit le mal dont on souffre !

Comment effectuer le dépôt de garantie avec un ou plusieurs chèques?

Ma première question est : en supposant que je dispose d’une telle somme dans mon compte courant bancaire et d’un chéquier nouveau format que ma banque a bien voulu m’accorder, mais que par malchance, il ne m’en reste plus ce jour-là qu’un seul chèque, comment pourrais-je effectuer ce dépôt de garantie sachant que la nouvelle loi fixe un montant plafond de 30 000 par chèque?

Pire, que va-t-il se passer dans le scénario où je ne dispose pas d’une telle somme dans mon compte courant bancaire et que je ne pourrais payer que par des facilités de paiement sous la forme de plusieurs chèques antidatés et étalés sur plusieurs mois, une pratique qui est désormais interdite en vertu de cette nouvelle loi qui stipule que tous les chèques émis doivent être encaissables immédiatement sinon ils seront rejetés par la plateforme TuniCheque avant même leur acceptation?

Impossibilité de payer par des traites ou virement bancaire 

La réponse d’un député qu’il serait possible d’effectuer le paiement d’un tel dépôt de garantie par une ou plusieurs traites exigibles à une ou plusieurs dates différentes est irrecevable parce que, selon les pratiques en vigueur depuis la publication de cette nouvelle loi, même si elles ne reposent sur aucune base légale, la signatures des traites doit être légalisée à une municipalité, chose que je ne serais évidemment pas en état physique de pouvoir faire, sachant par ailleurs que mon compte est établi à  mon seul nom et que personne d’autre que moi ne pourrait aller à la municipalité pour signer cette ou ces traites à ma place, ni un ami ni un parent.

Quant à la possibilité sortir de la clinique dans l’état où je suis, aller à ma banque et remplir un formulaire de virement bancaire, n’en parlons pas, d’autant plus qu’il fait nuit et que toutes les banques sont fermées.

Impossibilité de retirer des espèces de mon compte bancaire 

Ma deuxième question est : supposons que je dispose dans mon compte courant bancaire de la somme demandée par la clinique et d’un chéquier nouveau format et que, ne pouvant pas payer par chèque ou par traites ou par virement, je suis suffisamment conscient pour signer un chèque au profit de ma femme et lui demander d’aller à ma banque pour retirer de mon compte en espèces la somme demandée. Eh bien, elle ne pourrait le faire même si la banque était ouverte, en vertu de cette nouvelle loi qui interdit l’encaissement des chèques au guichet d’une banque, à moins de présenter une demande justificative écrite et signée par le titulaire du compte. Comment vais-je rédiger une telle lettre alors que je serais entre la vie et la mort? Quel est le sens même de cette disposition dans une loi qui vise, selon ses auteurs même, à lutter contre l’émission de chèques en bois et comment une telle interdiction de l’encaissement des chèques aux guichets des banques pourrait-elle aider à atteindre cet objectif? J’ai beau chercher une réponse mais je n’en trouve pas et j’espère qu’un des députés qui ont voté cette loi éclairera ma lanterne.

Le risque pour moi de finir à la prison de Mornaguia est le même ! 

Ma troisième question est : supposons que par miracle j’ai pu quitter la clinique pour aller signer mes traites dans une municipalité (en supposant qu’elle soit ouverte en plein milieu de la nuit) et que, suite à des complications opératoires imprévues qui augmenteront la facture finale ou par simple mauvais calcul de ma part, l’une ou l’autre de ces traites est revenue impayée. Sachant que la nouvelle loi prévoit une peine de prison de deux ans pour chaque traite impayée, en quoi cette nouvelle loi aurait été bénéfique pour moi puisqu’elle dépénalise l’émission de chèques sans provision pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 5000 dinars mais pénalise lourdement l’émission de traites sans provision et ceci sans limitation de montant ?

Pourquoi un plafond de 30 000 dinars par chèque ? 

Ma quatrième question est : sur quelles bases le montant plafond de 30 000 dinars par chèque a été fixé? Est-ce que nos députés ont réalisé des études socio-économiques pour l’estimer? Pourquoi pas 10 000 dinars ou 50 000 dinars ou même 100 000 dinars? Si le montant de 30 000 dinars peut être important et même fait rêver des ménages à faibles revenus, il peut s’ avérer dérisoire pour certains autres qui ont un haut niveau de vie ou pour certains commerçants et professions tels que les entrepreneurs de travaux publics ou grossistes en matériaux de construction ou même certains agriculteurs et éleveurs de bétail (il paraît que le prix d’une seule vache laitière de race hollandaise peut attendre les 15 000 dinars, de sorte qu’un agriculteur ne pourra en acheter que deux vaches par chèque, et s’il veut en acheter 60, il lui faudra signer 30 chèques soit plus que n’en contient un chéquier, juste parce nos-législateurs ont décidé qu’il en sera ainsi, ceci même quand le vendeur dispose d’un compte courant bancaire pour y domicilier son chèque et que l’acheteur en dispose d’un aussi et que sa banque a bien voulu lui accorder un chéquier au nouveau format, ce que les banques ne feront pas facilement compte tenu de leur prudence extrême et leur aversion au risque bien connues).

 Comment vont faire 65% de Tunisiens qui n’ont pas de compte courant bancaire?

Ma cinquième question est : sachant que selon une étude récente de l’OCDE, seuls 35% des Tunisiens ont un compte courant bancaire ou postal (à l’exclusion des comptes d’épargne et à terme), comment vont faire les 65% restants que leur patron ou entreprise a payés par chèque mais qu’ils ne pourront ni domicilier dans leur compte bancaire ou postal puisqu’ils n’en disposent pas, ni l’encaisser au guichet d’une banque puisque la nouvelle loi l’interdit? J’attends avec impatience la réponse d’un des députés à cette question.

Quant aux chèques au porteur qui étaient si pratiques pour les commerçants et circulaient de l’un à l’autre parce que facilement endossables, ils ont été carrément interdits par la nouvelle loi.

Comment vont faire les 85% de Tunisiens qui n’ont pas de cartes bancaires ?

Ma sixième question est : selon une étude réalisée récemment par Fitch Solutions,  seuls 15% des Tunisiens ont une carte bancaire. Comment vont faire les 85% autres même quand ils ont un compte courant bancaire, sachant que l’autre moyen de paiement théoriquement possible, à savoir le paiement par virement bancaire, nécessite d’aller à sa banque (si elle est ouverte, ce qui n’est pas le cas hors des horaires administratifs et durant les weekends et jours fériés), remplir un formulaire et payer des commissions coûteuses et proportionnelles au montant à virer ?

Quelle sera l’efficacité réelle de la plateforme TuniCheque ?

Ma septième question est : à quoi peut servir cette fameuse plateforme électronique TuniCheque, sur laquelle repose tout le nouveau système, si la transaction a lieu dans un lieu non couvert par le réseau Wifi (souk, bourgade, etc.), ou que le vendeur n’a pas un smartphone, ou qu’il en a mais ne sait pas l’utiliser pour se connecter à cette plateforme, ouvrir un compte en son nom et effectuer l’opération de vérification du solde du tireur et le blocage de la provision à son profit? Nos députés ne savent-ils pas qu’il existe encore beaucoup de personnes analphabètes ou presque et des personnes âgées qui ont raté le train du téléphone portable, d’internet etc., notamment parmi les populations rurales.

En imaginant un tel système, ne font-ils pas preuve d’une surprenante et coupable nativité pour des députés censés bien connaitre le niveau culturel et les conditions de vie de leurs électeurs dans leurs régions ?

Quel est le rôle des chèques certifiés dans la nouvelle loi ?

Ma huitième question est : pourquoi élaborer une telle loi au risque de compliquer la vie de tous les citoyens, qu’ils soient des ménages ou des opérateurs économiques, d’accroître la bureaucratie dans ce pays alors que tout le gouvernement ne cherche qu’à la simplifier (à part le fait que les bénéficiaires de traites  exigent par excès de prudence leur signature légalisée à une municipalité, il faudrait faire une demande par écrit à sa propre banque pour justifier tout encaissement d’un chèque même nominatif) et ralentir les activités économiques et aggraver ainsi la récession économique, alors qu’il existe depuis belle lurette une procédure très efficace qui a fait ses preuves en matière de lutte contre l’émission de chèques sans provision : la procédure des chèques certifiés. Il est vraiment bizarre qu’en parcourant le texte de cette nouvelle loi, le mot même de «chèque certifié» n’y figure pas et aucune référence n’y est faite, comme si cette procédure n’existait pas déjà.

Pourtant, il suffisait de généraliser l’usage de cette procédure de certification des chèques par une loi d’une seule phrase qui fixerait à partir de quel pontant elle sera obligatoire. C’est quand même malheureux et frustrant même qu’aucun de nos législateurs amateurs n’y a pensé !

De la contradiction naît la vérité

Il ne s’agit pas d’une question mais d’une citation célèbre du philosophe allemand Hegel, père de la dialectique matérialiste. Elle m’est venue à l’esprit parce que j’ai lu quelque part qu’une loi aussi discutable qui a été élaborée par une trentaine de députés, a été votée pratiquement l’unanimité des députés, sauf deux qui se sont prononcés contre et un seul qui s’est abstenu.

Dans un pays véritablement démocratique et où les députés sont véritablement représentatifs, une telle loi qui porte sur des enjeux aussi importants pour l’économie nationale et peut donner lieu à beaucoup de controverses, aurait fait l’objet de batailles rangées entre des députés de différents partis et courants politiques et n’aurait été votée qu’en troisième ou quatrième lecture et après y avoir introduit plusieurs amendements. Dans notre ARP, elle est passée «comme une lettre à la la poste», comme si les autres députés n’ont pas d’avis sur un sujet aussi brûlant qui risque d’affecter directement la vie de tous les jours de leurs électeurs.

Que les parties prenantes tels que les différents départements ministériels concernés ou même la société civile n’ont pas été consultées, soit, mais qu’une telle loi n’a pas donné lieu à un débat contradictoire au sein même de l’ARP, ni dans les médias ni au sein même du gouvernement, j’en reste bouche bée. Et là, je ne parle pas du président de la République qui l’a reçue le 30 juillet et l’a promulguée le 2 août, soit deux jours après, à se demander s’il a pris le temps même de la lire.

Des députés dont la représentativité populaire est pour le moins douteuse                  

Ma dixième question n’est pas une, mais une réponse aux neuf autres questions. Elle est d’ordre politique, un terrain sur lequel je déteste m’aventurer, mais auquel me ramène pratiquement toutes les analyses et études que j’ai effectuées, pourtant d’ordre économique et même académique.

Dans le cas de cette loi, la conclusion à laquelle j’arrive personnellement est que nos députés, il ne faut pas l’oublier, car c’est là où se trouve à mon avis la clef explicative de tout, n’ont été élus que par un Tunisien en âge de voter sur dix ( selon l’Isie même, le taux de participation aux dernières élections législatives n’ayant pas dépassé 11%), s’avèrent des amateurs en politique et des citoyens lambda venus d’horizons divers (agriculteurs, commerçants, médecins , ingénieurs, enseignants du primaire, du secondaire, etc.) qui ont su certes faire du lobbying local parmi leurs amis, voisins de quartiers, cousins du premier, deuxième et même troisième degré… pour se faire élire, mais qui n’ont manifestement pas la formation ni économique, ni juridique, ni financière nécessaire pour légiférer sur des sujets aussi  complexes que les mécanismes de financement d’une économie.

Je saisis l’occasion de cet article pour leur rappeler que ce sujet a fait l’objets de plusieurs ouvrages universitaires d’économie monétaire et de plusieurs thèses de doctorat en sciences économiques, qu’ils auraient bien fait de lire avant de rédiger une telle loi. Malheureusement et comme je l’ai écrit dans l’un de mes précédents articles traitant du même sujet, le proverbe populaire que m’inspire la lecture de cette loi qu’ils ont élaborée est qu’ils sont en train «d’apprendre la coiffure sur la tête des orphelins» que nous sommes tous ! 

Une compagne médiatique qui ne trompe personne 

Il ne suffit pas d’affirmer sur les radios et plateforme de télévision, face à des journalistes eux-mêmes ignorants de la chose économique et financière, que c’est une loi avant-gardiste, qui va assurer la transparence des transactions, moderniser les moyens de paiement, relancer l’activité et la croissance économique, etc.  

En effet, il n’est pas nécessaire d’être un «Professeur des Universités» en sciences économiques pour deviner que, devant de tels obstacles de délais de validité d’un chèque, de procédure de délivrance d’un chéquier, de montant plafond, etc., qui finiront par tuer le chèque en tant que moyen de paiement, la majorité des opérateurs économiques n’auront pas d’autres choix que le recours massif, légal ou illégal, aux paiements en espèces dans des sacs en plastique remplis de billets de banque, résultat exactement contraire à ce que nos législateurs ont cherché à atteindre et à ce qu’on observe dans les économies modernes où les chèques disparaissent au profit de la monnaie électronique et digitale et non pas de la monnaie fiduciaire (billets de banque), ce qui va à mon avis arriver certainement chez nous à cause de cette loi.

Il ne suffit pas non plus de faire appel à certains «experts» ou ceux prétendent l’être qui, je le fais remarquer au passage, sont toujours les mêmes à occuper le devant de la scène médiatique, pour donner raison aux auteurs de cette loi et cautionner leurs fausses analyses, sans jamais organiser de débats publics contradictoires avec d’autres experts qui ne partagent pas leurs opinions comme moi-même et bien d’autres. Ce faisant, ils insultent l’intelligence des Tunisiens et sous-estiment leur capacité à reconnaître les discours en «langue de bois» auxquels ils se sont habitués depuis des décennies qu’on leur sert.

La réalité sera malheureusement tout autre, comme je le crains et comme je suis le premier à le regretter, en particulier pour les jeunes de ce pays qui voient les horizons chaque jour se boucher davantage devant eux, à cause de la mauvaise gouvernance économique qui y règne dans tous les secteurs, de l’incompétence de nos législateurs et ce type de loi.

* Economiste consultant international.

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D’après une circulaire de la Banque Centrale de Tunisie (BCT) publiée le 31 janvier 2025, la plateforme permet la consultation des informations liées aux comptes et les opérations de réservation des montants des chèques. Elle vise à centraliser et standardiser notamment les opérations de consultation et de réservation des montants des chèques, permettant une gestion plus efficace et sécurisée. Elle vise, également, à renforcer la confiance des opérateurs économiques en réduisant les risques de rejet et de fraudes en garantissant une meilleure sécurité et traçabilité des opérations et à soutenir l’inclusion financière, en élargissant l’accès aux services bancaires, indique la circulaire de la BCT fixant les conditions d’exploitation de ladite plateforme.

Le 24 janvier 2025, le gouverneur de la BCT, Fethi Zouhair Nouri, avait souligné que cette plateforme constitue un nouveau jalon qui s’ajoute à l’infrastructure de paiement pour une modernisation et une solidité supplémentaire ayant pour but de renforcer la confiance dans les moyens de paiement, soutenir l’intégrité des transactions financières et améliorer l’accès aux services bancaires et l’intégration financière. Et de poursuivre qu’il s’agit d’un changement radical dans le système de paiement.

La loi N° 41-2024, promulguée le 2 août 2024, modifiant et complétant certaines dispositions du code de commerce et portant, principalement, sur la nouvelle réglementation des chèques, entre en vigueur à partir d’aujourd’hui. Elle introduit des changements majeurs dans la gestion et la régulation des chèques en Tunisie, qui impactent tous les acteurs impliqués dans le cycle de vie d’un chèque (depuis la délivrance du carnet jusqu’à la régularisation des éventuels incidents de paiement).

En vertu de cette loi, chaque banque doit ouvrir un compte courant, utilisable par chèque, pour chaque client qui en fait la demande. Avant de délivrer des formules de chèques au client, elle doit consulter la BCT pour vérifier la situation du titulaire du compte. Et prendre les mesures nécessaires pour éviter l’émission de chèques sans provision.

La valeur totale du chéquier est désormais plafonnée avec une valeur maximale par feuille ne dépassant pas 30 000 dinars et tous les chèques doivent être barrés dès leur délivrance, celles non barrées devant faire l’objet d’une demande spécifique.

La durée de validité d’un chéquier ne dépasse plus 6 mois et chaque chèque doit inclure des informations de vérification électronique (QR code).

La nouvelle loi stipule, en outre, la suppression de la criminalisation de l’émission de chèque sans provision pour un montant égal ou inférieur à 5000 dinars.

Elle modifie les règles de poursuites judiciaires qui ne sont plus déclenchées qu’à l’initiative du bénéficiaire et non de manière systématique.

Ces poursuites ne sont désormais possibles que si le montant du chèque est supérieur à 5000 DT.

D’après Tap.

L’article Entrée en vigueur aujourd’hui de la plateforme Tunicheque est apparu en premier sur Kapitalis.

Cette circulaire explique les règles pour assurer l’adhésion équitable des institutions autorisées et l’accès universel des utilisateurs, et de délimiter les responsabilités des différentes parties prenantes et les rapports entre les intervenants.

Elle vise aussi à définir les mécanismes de contrôle et d’assurance pour garantir un fonctionnement fiable et sécurisé de la plateforme où l’adhésion est obligatoire pour toutes les banques et l’Office national des postes.

Outre la consultation des informations liées aux comptes, la plateforme permet les opérations de réservation des chèques. Elle entend centraliser et standardiser notamment les opérations de consultation et de réservation des montants des chèques, permettant une gestion plus efficace et sécurisée.

Ladite plateforme vise aussi à renforcer la confiance des opérateurs économiques en réduisant les risques de rejet et de fraudes, tout en garantissant une meilleure sécurité et traçabilité des opérations et en renforçant l’inclusion financière par l’élargissement de l’accès aux services bancaires.

Services de la plateforme

Pour bénéficier des services de la plateforme dont l’utilisation est gratuite, les utilisateurs (tireur ou bénéficiaire d’un chèque ou titulaire d’un compte bancaire ou postal) doivent créer un compte conformément aux règles d’utilisation de la plateforme. Ce compte peut être associé à des comptes bancaires et/ou postaux et utilisé directement par l’utilisateur ou par le représentant légal ou son mandataire lorsqu’il s’agit d’une personne morale.

La plateforme permet à l’utilisateur d’accéder en ligne aux informations relatives à son propre compte, notamment le solde disponible et les mouvements effectués et au bénéficiaire d’un chèque de vérifier de manière instantanée, notamment l’interdiction de l’usage des chèques à l’encontre du tireur ou d’une opposition au paiement du chèque pour cause de vol ou de perte; la clôture du compte sur lequel le chèque est tiré; l’existence d’une provision suffisante et disponible au moment de la vérification.

Après vérification des informations liées au chèque et confirmation de l’opération par le tireur et le bénéficiaire, la plateforme permet la réservation instantanée et sécurisée de la provision au profit du bénéficiaire. Elle notifie aux utilisateurs et aux adhérents les informations essentielles qui leur sont utiles dans l’émission ou l’acceptation des chèques.

L’article Les modalités d’utilisation de la plateforme TuniCheque est apparu en premier sur Kapitalis.

Sadok Zerelli *

Afin de planter le décor, je rappelle que le pilier de cette nouvelle loi sur les chèques est une plateforme électronique, TuniCheque, que la Banque Centrale a mis en place avant l’entrée en vigueur de cette loi, que tout bénéficiaire d’un chèque peut théoriquement consulter 24h sur 24h et tous les jours de la semaine, pour s’assurer en temps réel que le tireur du chèque dispose bien d’une provision suffisante pour couvrir le montant du chèque et la bloquer en sa faveur.

J’insiste bien sur le mot «théoriquement» parce dans la réalité, l’efficacité d’un tel système de lutte contre l’émission de chèques sans provision est loin d’être garantie et dépend de plusieurs facteurs d’ordre aussi bien technique que socio-économique.

Sur le plan technique, il ne sera pas facile pour les experts en informatique de la BCT ou de tout autre cabinet spécialisé, de connecter les systèmes informatiques de toutes les banques, protégés certainement chacun par une batterie de clés de sécurité et de programmes codés pour lutter contre les virus informatiques potentiels et les «hackers», ces jeunes surdoués en informatique, quelquefois des  adolescents même, capables de vider des comptes bancaires à distance et sans sortir de leurs chambres.

D’ailleurs, il est légitime pour tous les clients de toutes les banques de s’inquiéter à ce sujet et de se demander si la nouvelle plateforme électronique mise en place par la BCT et à laquelle quiconque peut se connecter est vraiment bien protégée et inviolable par ces hackers en herbe.

Une efficacité douteuse

Mais supposons que ce problème technique est bien surmonté et faisons confiance à nos informaticiens, il reste que pour que le bénéficiaire d’un chèque puisse la consulter, il faut que le système Internet fonctionne toujours et ne tombe pas en panne (ce qui arrive malheureusement encore de temps à autre chez nous), qu’il dispose d’un smartphone, ce que beaucoup de commerçants, paysans, personnes âgées… n’ont pas, et qu’il dispose là où il se trouve d’un réseau wifi qui est loin de couvrir toutes les régions et coins reculés du pays. Encore, je ne parle du minimum de connaissances qu’il faut avoir pour télécharger l’application de la BCT, savoir s’y connecter et la manipuler, ce que beaucoup de personnes analphabètes ou personnes âgées ne sauront pas faire.

Mais soyons aussi optimistes que les députés qui ont imaginé ce système et voté cette loi et supposons que tout se passera dans le meilleur des mondes, que cette plateforme électronique fonctionnera bien sur tout le territoire, qu’elle sera accessible en temps réel à tous les bénéficiaires d’un chèque et à tout moment, qu’elle ne risque pas d’être saturée ni de tomber en panne, ni d’être victime d’un virus informatique ou d’un hacker …

Il n’en demeure pas moins que cette plateforme constitue une violation flagrante de la part de la BCT qui y a libre accès et de tout l’Etat en tant que tel, en particulier les autorités fiscales qui peuvent consulter les soldes créditeurs des comptes de tous les clients de toutes les banques et connaître ainsi leurs véritables revenus et richesses, des données strictement personnelles garanties tant par la Constitution de 1959, que celle de 2014 ou celle de 2022, sans parler des conventions européennes et internationales ratifiées par la Tunisie, en particulier la convention 108 du Conseil de l’Europe 

Une plateforme inconstitutionnelle

En effet, l’article 9 de la constitution de 1959 stipule ceci : «L’inviolabilité du domicile, le secret de la correspondance et la protection des données personnelles sont garantis, sauf dans les cas exceptionnels prévus par la loi».

L’article 24 de la constitution de 2014 et l’article 30 de la constitution de 2020 stipulent ceci :

«L’État protège la vie privée, l’inviolabilité du domicile et le secret des correspondances, des communications et des données personnelles».

D’autre part, plusieurs textes législatifs et réglementaires ont mis en place une Instance nationale de protection des données personnelles (INDPP), chargée justement de cette mission, même si ses avis ne sont pas toujours respectés, y compris par l’Etat. Je cite en particulier les textes suivants :

• Loi organique n° 2004-63 en date du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel
• Décret n° 2007-3003 du 27 novembre 2007 fixant les modalités de fonctionnement de l’instance nationale de protection des données à caractère personnel
• Décret n° 2007-3004 du 27 novembre 2007 fixant les conditions et les procédures de déclaration et d’autorisation pour le traitement des données à caractère personnel

La question que tout un chacun est en droit de se poser est la suivante : est-ce que nos législateurs ont pris la précaution de consulter cette INPDP pour avoir son avis sur la compatibilité de cette plateforme électronique que la BCT a mis en place en vertu de cette loi ? La réponse est non puisqu’il n’y a aucune mention de la INDPP dans le préambule de cette nouvelle loi sur les chèques.

Non consultation des parties prenantes

Ont-ils consulté l’Association de défense des consommateurs pour avoir son avis sur l’impact possible de cette loi sur la capacité de paiement et de transaction des ménages? La réponse est non, sinon on l’aurait su!

Ont-ils consulté l’Utica pour avoir son avis sur l’impact de cette loi sur les commerçants, les entreprises en particulier les PME? La réponse est non à tel point que le silence de cette organisation censée défendre les intérêts de ses adhérents est assourdissant!

Ont-ils consulté l’UGTT pour avoir son avis sur l’impact possible de cette loi sur le pouvoir de paiement et d’achat des salariés et des travailleurs, déjà mis à rude épreuve par la persistance d’une inflation galopante et le blocage des salariés? La réponse est non!

Ont-ils consulté l’Association professionnelle dans banques pour avoir son avis sur l’impact de cette loi sur le secteur bancaire qui va subir de plein fouet les conséquences de cette loi en termes de retraits de dépôts par les clients qui n’auront plus la liberté de dépenser leur argent à leur guise et en fonction de leurs besoins, de baisse de leurs chiffres d’affaires et de pénalités à partager avec leurs clients, selon la nouvelle loi, dans certains cas d’émission de chèques qui s’avéreront sans provision? La réponse est non!

Ont-ils consulté l’Association des économistes tunisiens pour prendre en compte leurs avis sur l’impact possible de cette loi sur la consommation des ménages qui est le moteur de la croissance économique ou ceux des experts en droit commercial pour avoir leur avis sur la conformité des dispositions de cette loi au droit commercial tel qu’il est enseigné sur les bancs de nos universités? La réponse est non!

Une crise de légitimité

En fait, et c’est vraiment regrettable de le constater, tout se passe comme si nos législateurs, conscients de leur faible représentativité populaire, puisque que neuf Tunisiens sur dix en âge voter ne les ont pas élus (selon l’Isie, le taux de participation aux dernières élections législatives n’a pas dépassé 11%), ils font preuve d’une grande boulimie législative en élaborant des lois les unes après les autres (loi sur le statut de la BCT, loi sur les chèques, bientôt une loi en préparation sur le code de change, une autre sur les effets de commerce, etc.) pour se donner une légitimité et justifier ainsi leur existence et leurs salaires! Ce faisant, Ils oublient que ne s’improvise pas économiste ou expert financier qui veut comme ne s’improvise pas médecin ou ingénieur qui veut. Ils oublient aussi que la politique n’est pas un jeu et que chacun des mots et chacune des phrases des lois qu’ils élaborent peut mettre en péril la vie de centaines de milliers d’entreprises et le niveau de vie de millions de familles

La conclusion que je tire personnellement de ce triste constat est d’ordre politique, car c’est la politique qui détermine la vie des nations et leur niveau de développement. Je l’exprimerais ainsi : jusqu’aux années 1950, les sciences économiques en tant que discipline universitaire s’appelait «économie politique» parce que le lien entre le politique et l’économique est très mince et que le développement économique, avant d’être une affaire de dotations en ressources naturelles et humaines, est avant tout une affaire d’élections libres et de démocratie.

En clair : pas de démocratie pas de développement économique !

* Economiste, consultant international.

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La capsule explique aux usagers le mode de fonctionnement de la plateforme et les démarches à suivre en vue se conformer à la nouvelle loi sur les chèques. 

Voir la capsule.

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