Les accusations de conflit d’intérêts pesant sur l’ancien chef du gouvernement, Elyes Fakhfakh, ont été confirmées par le rapport final du Comité du contrôle général des services publics.

La lecture de ce rapport a eu lieu ce lundi, 18 janvier 2021, par des représentants dudit comité, lors d’une audition auprès de la commission de la réforme administrative, de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption, à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP).

De nombreux dépassements ont, en effet, été constatées dans le cahier des charges relatif à l’appel d’offres de l’Agence nationale de gestion des déchets (Anged), qui avait conclu un marché avec le groupement Valis, dirigé par Elyès Fakhfakh, pendant l’exercice de ses fonctions à la tête du gouvernement.

Le rapport, dont la version finale sera soumise au pôle judiciaire financier, impute la responsabilité de ces irrégularités au ministère de l’Environnement et à la commission d’évaluation des offres, à la commission d’évaluation des appels d’offres et à l’agence mentionnée.

C. B. Y.

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Dans un communiqué de presse publié aujourd’hui, dimanche 12 juillet 2020, le groupement des sociétés Soteme, Valis et Serpol apporte des clarifications sur ce qui a été qualifié d’affaire de conflit d’intérêt impliquant le chef du gouvernement Elyes Fakhfakh.  Nous le reproduisons ce communiqué ci-dessous pour information.

Suite aux différentes déclarations parues dans les médias sur la participation du groupement de sociétés Soteme, Valis, Serpol aux marchés publics dans le domaine de l’environnement et l’éventuel conflit d’intérêt entre Elyes Fakhfakh et l’Etat tunisien, il importe au Groupement d’informer l’opinion publique et les institutions financières de ce qui suit :

La société Valis, dont l’activité est essentiellement orientée vers l’économie de l’environnement, est une société tunisienne créée en 2018; son capital s’élève à 340.000 dinars tunisiens (DT) et est détenu à hauteur de 51% par la société Moulin Holding, à hauteur de 34% par la société Vivan où Elyes Fakhfakh détient des parts et à hauteur de 15% par la société Serpol.

La société Valis ou un groupement auquel elle participe n’a aucun contrat d’un montant de 120 millions de dinars (MDT) avec l’Etat comme cela a pu paraître dans certains médias. La société a participé dans un groupement de cinq sociétés internationales à une pré-qualification en vue d’une éventuelle participation à un appel d’offres à venir pour la valorisation des déchets de la région de Gabès.

Le groupement Soteme, Valis, Serpol rappelle qu’en octobre 2019, l’Agence nationale de gestion des déchets (Anged) a lancé un appel d’offres international sous le numéro 32/2019, fractionné en 6 lots et ce afin de stimuler la concurrence et surtout en vue de briser le contrôle du marché tunisien des déchets exercé par le duo Segor et Ecoti depuis plus de 10 ans.

Prévue pour le 28 novembre 2019, l’ouverture des plis a été retardée par l’Anged au 25 décembre de la même année, date à laquelle, grâce à la technique coréenne permettant la digitalisation du dépouillement, le système Tuneps a enregistré que le Groupement de Sociétés (Soteme, Valis et Serpol) a été sélectionné dans la mesure où il a été le moins-disant dans une combinaison de 2 lots sur les 6 proposés.

Dans son rapport du 10 février 2020, la Commission d’évaluation de l’appel d’offres de l’Anged a approuvé les procédures de ce dernier et transmis son rapport au ministère de tutelle, le 14 Février 2020. Le 27 février 2020, le dossier relatif à l’appel d’offres a été transmis à la Commission supérieure d’audit des marchés publics qui en a accusé réception le 2 mars 2020, et a approuvé le 16 avril suivant l’octroi de l’ensemble des 6 lots aux différents soumissionnaires.

Eu égard à ce qui précède il s’avère dès lors évident et établi :

1/ que la participation du Consortium Soteme, Valis et Serpol à l’appel d’offres international 32/2019 et sa sélection en tant que moins disant sur 2 des 6 lots ont eu lieu bien avant que M. Fakhfakh, l’associé dans le capital de la société Vivan, elle-même associée dans le capital de Valis, laquelle est membre d’un consortium tripartite, ne soit appelé par le président de la république à constituer le gouvernement actuel ;

2/ que la conclusion du marché public conformément aux dispositions de l’article 73 du décret de 2014 relatif aux marchés publics a eu lieu avant que M. Fakhfakh ne soit appelé à constituer le gouvernement actuel;

3/ que le rapport de dépouillement a eu lieu avant que la confiance ne soit votée à l’équipe gouvernementale choisie par M. Fakhfakh;

4/ que la participation du Consortium à l’appel d’offres 32/2019, comme deux ans auparavant, a brisé une situation de rente entre les deux acteurs historiques entraînant par la même une baisse considérable des prix du marché;

5/ que les résultats n’ont engendré aucune contestation des participants à ce marché;

6/ que le groupement de société et la société Valis ont appliqué scrupuleusement les lois en vigueur notamment le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics. De la participation aux appels d’offres à l’exécution des contrats;

7/ que M. Fakhfakh a vendu toutes ses parts dans la société Vivan qui détient des parts de la société Valis, et qu’il n’a jamais été ni dirigeant ni membre d’un organe décisionnaire de la société Valis.

En conséquence, il appert de ce qui précède : qu’il n’y a eu aucun trafic d’influence ayant permis l’attribution de l’appel d’offres 32/2019 au Consortium Soteme, Valis et Serpol, de même que ce dernier n’a joui d’aucune faveur du chef du gouvernement.

Aussi, il importe au Consortium Soteme, Valis et Serpol d’informer l’opinion publique, les institutions financières de la place et ses principaux partenaires que le Consortium n’hésitera pas à faire valoir ses droits contre toute personne qui, par ses déclarations ou publications, lui a porté ou lui portera préjudice auprès de ses partenaires, notamment financiers.

Source : communiqué.

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Chokri Ben Hassen, ministre de l’Environnement, a été auditionné ce lundi, 6 juillet 2020, par la commission parlementaire de la réforme administrative, de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption, pour donner sa version des faits concernant les soupçons de conflit d’intérêts relatifs au marché conclu entre l’Etat et la société Valis, dont le chef du gouvernement, Elyes Fakhfakh, détient une partie du capital.

Rappelons que la société Valis opère dans le secteur de l’exploitation des déchêts (qui est monopolisé par l’Etat) d’où l’idée d’écouter la version du ministre de l’Environnement.

Dans ce cadre, le ministre a, notamment, nié les rumeurs selon lesquelles des pressions se sont exercées sur lui pour ne pas se présenter à ladite audition.

Par ailleurs, il a expliqué que le marché en question est du ressort de la Haute instance de la commande publique (Haicop), étant donné que son montant dépasse les 7 millions de dinars, ajoutant que le rôle de son ministère se limite, par conséquent, à lui transférer l’affaire puisqu’elle ne relève pas de ses prérogatives.

Ben Hassen a, d’autre part, indiqué que plus de 90% des dossiers afférents à ce marché ont été publiés sur le site des marchés publics.

Le député Yassine Ayari, qui a révélé l’affaire Fakhfakh Gate, s’est d’ailleurs référé au site web dédié à la publication de l’attribution des marchés publics.

C. B. Y.

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Accusé d’avoir attribué des marchés publics à sa société d’un montant global de 44 millions de dinars, en étant chef du gouvernement, ce qui fait désormais de lui l’objet d’une affaire de conflit d’intérêts susceptible de le contraindre à démissionner, Elyes Fakhfakh se fait prévaloir d’un alibi.

Face à la polémique qui ne cesse d’enfler, suite à une révélation du député Yassine Ayari à cet effet, appuyé par un document gouvernemental qui a fait l’annonce de ces marchés à la date du 17 avril, la présidence du gouvernement a réagi hier soir, 23 juin 2020, via un communiqué.

Elyes Fakhfakh ne possèderait aucune action directe dans l’entreprise en question (le groupement Valis), mais aurait plutôt des parts dans une société actionnaire dans le capital de celle-ci, si on en croit la présidence du gouvernement, qui ajoute que l’appel d’offres a eu lieu en septembre 2019 et que le dépouillement a eu lieu le 25 décembre de la même année, c’est-à-dire près de 2 mois avant que M. Fakhfakh ne prenne ses fonctions en tant que chef de gouvernement.

La présidence du gouvernement a, par ailleurs, indiqué que le groupement Valis avait déjà eu des marchés avec l’État, depuis 2017, dans le même domaine, celui de l’exploitation des déchets, qui est monopolisé par l’État.

Elle a, d’autre part, rappelé qu’Elyes Fakhfakh avait déclaré ses biens à l’Instance nationale de lutte contre la corruption (Inclucc) et qu’il n’a reçu aucun avis de conflit d’intérêts de sa part, ajoutant qu’il a entamé, la semaine passée, les procédure de cession de ses actions.

C. B. Y.

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D’après le site gouvernemental Marchéspublics.gov.tn (voir fac-similé ci-bas), des marchés publics ont été accordés au groupement Valis, dont Elyes Fakhakah est actionnaire à hauteur des deux tiers et où il était dirigeant exécutif.

Le montant global des marchés attribués est de 44 millions de dinars (28.716.900 pour le 1er marché en contrepartie de travaux aux gouvernorats de Nabeul et Zaghouan et 15.370.000 DT pour le second en contrepartie de travaux pour le gouvernorat de Bizerte).

L’annonce date du 17 avril 2020, c’est-à-dire un mois et demi après la prise de fonction de M. Fakhfakh comme chef du gouvernement.

Cette semaine, après l’annonce par Chawki Tabib, président de l’Instance nationale de lutte contre la corruption (Inlucc) de la détention par Elyes Fakhfakh de parts importants dans une entreprise ayant des marchés avec l’Etat tunisien, ce dernier a promis de céder ses parts. Mais au jour d’aujourd’hui, il ne l’a pas encore fait. Ce qui pose problème. Certains parlent de conflit d’intérêts, ce qui est le cas, d’autres de scandale d’Etat ce qui est le cas aussi.

Le conflit d’intérêt est clair comme l’eau de roche. Sa position de chef de gouvernement a profité à sa société. Donc si son actionnariat dans cette société n’avait pas éclaté et si la polémique qui en avait suivi n’avait pas eu lieu, il n’aurait pas décidé de vendre ses parts; la société aurait continuait à conclure des contrats avec l’Etat; elle aurait continué à brasser des milliards, et en tant qu’actionnaire, M. Fakhfakh aurait continué à s’enrichir.

Déjà maintenant en vendant ses parts avec les millions de dinars de contrats conclus avec l’Etat, la valeur de la société a bien augmenté et il réalisera une belle plus-value.

Imed Bahri

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