Le rapport s’appuie sur un processus de suivi et de documentation couvrant la période allant de mai 2024 à fin mai 2026. Durant cette période, 88 cas affectant des organisations de la société civile et des militants ont été recensés. Ces cas comprennent 47 situations de restrictions et de poursuites visant des associations et des organisations, ainsi que 41 procédures judiciaires engagées contre des militants et des responsables au sein d’organisations de la société civile.

Le rapport fait également état de 8 cas de détention provisoire, tandis que 34 personnes sont restées en liberté malgré les poursuites pénales engagées à leur encontre.

Par ailleurs, 7 jugements en première instance ont été prononcés contre des militants de la société civile.

Sur le plan administratif, le rapport a enregistré 22 décisions de suspension d’un mois visant des associations, alors que deux associations — Mnemty et Al-Khatt — font toujours l’objet de procédures judiciaires visant leur dissolution.

Le rapport met en lumière plusieurs cas emblématiques illustrant la nature du ciblage de la société civile au cours de la période étudiée. Concernant Saadia Mosbah, présidente de l’association Mnemty, elle a été arrêtée à la suite d’une perquisition au siège de l’association en mai 2024. Elle a par la suite été condamnée en première instance à huit ans de prison, bien qu’une expertise financière n’ait révélé aucune irrégularité. L’association fait également toujours l’objet d’une procédure judiciaire visant sa dissolution.

Le rapport évoque aussi le cas d’Abdallah Saïd, président de l’association Les Enfants de la Lune, qui demeure en détention après avoir été condamné en première instance à une peine d’un an de prison.

Le rapport conclut que les violations documentées n’étaient ni isolées ni fortuites, mais s’inscrivaient dans une dynamique systématique reposant sur quatre mécanismes principaux.

Le premier consiste en la criminalisation des activités civiques et humanitaires, notamment par le recours à la législation antiterroriste et à celle relative à la lutte contre le blanchiment d’argent à l’encontre d’acteurs de la société civile.

Le deuxième mécanisme est le contrôle administratif, qui s’est traduit par des décisions de suspension visant des dizaines d’associations, fondées sur des justifications juridiques quasi identiques et prises dans un laps de temps très court.

Le troisième mécanisme est l’entrave financière, affectant de nombreuses organisations par le gel de leurs comptes bancaires et la restriction de l’accès aux ressources nécessaires à la poursuite de leurs activités.

Le quatrième mécanisme réside dans l’incitation officielle et la stigmatisation : le discours public a dépeint les associations comme des traîtres ou des agents de l’étranger, offrant ainsi une couverture politique aux campagnes ciblant les organisations indépendantes de la société civile.

Le rapport souligne en outre que les conséquences de ces politiques dépassent largement le cadre des organisations de la société civile pour toucher les communautés qu’elles servent. La suspension de l’Association tunisienne des femmes démocrates (ATFD) a entraîné la fermeture de quatre centres d’écoute et d’accompagnement pour les femmes victimes de violences. Les services de soutien psychologique et d’assistance juridique destinés aux enfants réfugiés et migrants ont été perturbés. L’observation indépendante de l’élection présidentielle de 2024 a été considérablement compromise suite au ciblage du réseau Mourakiboun et de l’organisation I Watch, tandis que l’aide juridique accessible aux défenseurs des droits humains a également diminué.

L’association Intersection pour les droits et les libertés souligne que les conclusions de ce rapport révèlent une tendance persistante et systématique à restreindre la liberté d’association et l’action civique, en contradiction avec les garanties constitutionnelles de la Tunisie et ses obligations au regard du droit international des droits de l’homme, notamment l’article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l’article 20 de la Déclaration universelle des droits de l’homme.

Le rapport met également en évidence la multiplication des tentatives de contournement des dispositions du décret-loi n° 88 de 2011 relatif aux associations, l’une des avancées majeures de la révolution tunisienne en matière de garantie de la liberté d’association.

Dans ce contexte, l’association Intersection pour les droits et les libertés appelle à :

● La libération immédiate de toutes les personnes détenues en raison de leurs activités au sein de la société civile ou en faveur des droits humains.

● La fin du recours abusif à la détention provisoire comme instrument de sanction et de répression, en dehors des garanties légales.

● La fin de l’utilisation des législations antiterroristes et de lutte contre le blanchiment d’argent pour criminaliser des activités civiques et humanitaires légitimes.

● La fin du harcèlement administratif et financier visant les associations indépendantes.

● La fin de l’incitation officielle et des campagnes de diffamation dirigées contre les associations et les défenseurs des droits humains.

● Le plein respect des obligations de la Tunisie en matière de liberté d’association, ainsi que la garantie de la liberté de s’organiser et de mener des activités au sein de la société civile.

Communiqué de presse.

L’article Rapport | Violations subies par la société civile en Tunisie depuis deux ans est apparu en premier sur Kapitalis.

En Tunisie, l’année 2023 a été marquée par une approche étatique raciste et xénophobe, initiée par la déclaration du président de la république le 21 février 2023, où il évoquait les «hordes de migrants subsahariens» comme une menace pour la «composition démographique» nationale.

Les répercussions de cette déclaration se sont traduites par une terrible vague de violence à travers le pays, des déplacements internes, des arrestations arbitraires et des disparitions, dont les effets persistent encore aujourd’hui.

Depuis juillet 2023, alors que  de la Tunisie et l’Union Européenne signait un Mémorandum d’entente, des milliers de personnes migrantes ont été interpellées, que ce soit dans les rues ou chez elles, puis expulsées vers les zones frontalières désertiques et militarisées à la frontière avec la Libye et l’Algérie.

Le 18 décembre 2023, un rapport intitulé «Les routes de la torture : Cartographie des violations subies par les personnes en déplacement en Tunisie» a recueilli et révélé les témoignages d’une vingtaine de personnes en situation de migration ayant été victimes de violences, ainsi que les observations de 30 organisations de la société civile et des activistes.

Les violences institutionnelles et policières ont atteint leur paroxysme avec le développement de réseaux de trafic de personnes d’origine subsaharienne livrées à la frontière aux milices libyennes.

De nombreux témoignages mentionnent des échanges d’argent entre les parties impliquées lors du transfert forcé des migrants de la Tunisie à la Libye. 

Par ailleurs, la recrudescence des cas de kidnappings/d’enlèvements, dans la ville de Sfax, où des centaines de personnes en déplacement sont soumis à la torture jusqu’au paiement d’une rançon, s’ancre dans les politiques étatiques d’irrégularisation et de précarisation socio-économique des personnes migrantes, qui se retrouvent sans ressources et exposées en raison d’une politique sécuritaire répressive.

En outre, de plus en plus de femmes en situation de migration rapportent avoir subi des violences sexuelles, un phénomène qui semble se généraliser dans l’impunité totale, et dans un contexte d’extrême vulnérabilité des personnes en mouvement, tandis que la criminalisation des individus considérés en situation irrégulière prévaut désormais.

Alors que la coopération en matière de migration avec l’UE ne cesse de se renforcer, les autorités tunisiennes continuent de violer de manière flagrante leurs obligations en matière de respect des droits humains. Les deux parties doivent cesser toute coopération portant atteinte à la vie et la dignité des personnes. 

Ce constat amer, partagé par des organisations de la société civile, démontre que les violations des droits humains à l’égard des personnes en situation de migration se sont généralisées et normalisées.

Les organisations signataires :

– Rappellent que la liberté de circulation est un droit fondamental, tel que stipulé à l’article 13 de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme depuis 1948, dont toute personne doit pouvoir jouir;

– dénoncent les violences quotidiennes dont sont victimes les personnes en mobilité en Tunisie, victimes de procédures d’irrégularisation et de criminalisation exacerbées par une approche sécuritaire;

– soulignent que la coopération sécuritaire en matière de migration entre l’UE et la Tunisie a contribué à la situation dramatique actuelle;

– demandent à l’Etat de veiller au respect des droits humains et à la sécurité des personnes migrantes ;

– exhortent les autorités tunisiennes à faciliter l’accès aux droits économiques et sociaux aux personnes migrantes. 

Organisations signataires :

 Ligue tunisienne des droits de l’homme / LTDH

Forum Tunisien pour les Droits Economiques et Sociaux FTDES

Association Lina Ben Mhenni

Avocats sans frontières

Al Bawsala

Afrique Intelligence

Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives – FTCR

Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT)

Association Nomad08

Association Nachaz

Association tunisienne de défense des libertés individuelles

Union des diplômés-chômeurs UDC

Danseurs Citoyens Sud

Association tunisienne pour les Droits et les Libertés 

Association pour la promotion du droit à la différence (ADD)

Association Sentiers

Association L’Art Rue

Intersection pour les droits et les libertés

L’Association pour le leadership et le développement en Afrique (Alda)

Calam

Association Enfants de la Lune

Legal Agenda Tunisie

EuroMed Rights

CCFD-Terre Solidaire

Watch The Med – Alarm Phone.

Mnemty

Organisation Mondiale Contre la Torture

L’article Des Ong dénoncent la poursuite des violations des droits des migrants en Tunisie est apparu en premier sur Kapitalis.