Dr Sadok Zerelli *

La nouvelle loi sur les chèques vient d’entrer en vigueur, malgré les multiples critiques dont elle a fait l’objet de la part de plusieurs observateurs, analystes et experts, dont moi-même (voir plusieurs de mes articles publiés sur ce sujet dans Kapitalis), tant sur le plan économique (ralentissement des activités commerciales, baisse de la consommation intérieure et donc aggravation de la récession économique que le pays traverse depuis déjà plusieurs années), que social (privation des ménages à faibles et moyens revenus de la possibilité de paiement par facilité sous forme de chèques antidatés), que politique (violation par la plateforme TuniCheque du principe constitutionnel de protection des données personnelles, dont figure en premier lieu le solde du compte bancaire d’un citoyen, que rien n’empêchera la Banque centrale de Tunisie en tant que gérante de cette plateforme ni les autorités fiscales, donc l Etat, de connaître)

L’espoir est permis

Cependant, on peut toujours espérer que le président Kais Saïed, qui suit certainement de près la vie économique et sociale dans le pays et se préoccupe particulièrement des difficultés de survie des classes sociales à faibles revenus, décide, en vertu des pouvoirs que la Constitution de 2022 lui accorde, de prendre un décret pour annuler sinon suspendre l’application de cette loi en attendant son plus grand examen par les différents départements ministériels concernés (commerce, économie, industrie, agriculture, etc.) et les principaux  acteurs de la société civile (associations de défense des consommateurs , des économistes tunisiens, des banques , Utica, UGTT, etc.), examen et débat contradictoire qui malheureusement n’ont pas eu lieu avant la promulgation de cette loi.

Dans cet espoir auquel il ne faudrait pas renoncer, étant donné les graves perturbations pour ne pas dire bouleversements que cette loi ne manquera d’introduire dès les prochaines semaines dans la vie de tous les jours de tous les Tunisiens, j’ai préparé, pas en tant qu’expert ou d’économiste , mais en tant que simple citoyen parmi douze millions d’autres, dix questions auxquelles j’ose espérer que l’un des députés qui ont rédigé cette loi voudrait bien me répondre, non pas par une interview sur des plateaux de télévision ou une radio locale face à un journaliste qui n’a aucune formation économique ou financière ou juridique pour le contredire, mais par écrit soit dans la rubrique des commentaires en bas de cet article soit, ce qui serait encore mieux, par un autre article argumenté publié dans ce même média ou un autre. 

Le scénario d’un AVC au milieu de la nuit 

J’ai élaboré mes questions à partir d’un scénario «noir»,  mais qui pourrait malheureusement devenir réalité aussi bien pour moi que pour des centaines voire même de milliers de citoyens même plus jeunes: c’est celui d’un accident cardiovasculaire (AVC) survenu au milieu de la nuit (que Dieu m’en préserve et en préserve tous les lecteurs et lectrices), à la suite duquel je devrais être admis en urgence dans une clinique privée de la capitale pour y subir une lourde opération chirurgicale suivie probablement d’un long séjour en réanimation.

Supposons que selon la clinique je devrais effectuer un dépôt de garantie d’un montant disons de 40 000 dinars voire de 50 000 dinars, étant donné le coût très élevé de ce type d’opération et des séjours en réanimation et les tarifs très élevés appliqués par nos cliniques où, dès qu’on y met les pieds, on n’en sortira pas sans y laisser plusieurs milliers de dinars et ceci quel que soit le mal dont on souffre !

Comment effectuer le dépôt de garantie avec un ou plusieurs chèques?

Ma première question est : en supposant que je dispose d’une telle somme dans mon compte courant bancaire et d’un chéquier nouveau format que ma banque a bien voulu m’accorder, mais que par malchance, il ne m’en reste plus ce jour-là qu’un seul chèque, comment pourrais-je effectuer ce dépôt de garantie sachant que la nouvelle loi fixe un montant plafond de 30 000 par chèque?

Pire, que va-t-il se passer dans le scénario où je ne dispose pas d’une telle somme dans mon compte courant bancaire et que je ne pourrais payer que par des facilités de paiement sous la forme de plusieurs chèques antidatés et étalés sur plusieurs mois, une pratique qui est désormais interdite en vertu de cette nouvelle loi qui stipule que tous les chèques émis doivent être encaissables immédiatement sinon ils seront rejetés par la plateforme TuniCheque avant même leur acceptation?

Impossibilité de payer par des traites ou virement bancaire 

La réponse d’un député qu’il serait possible d’effectuer le paiement d’un tel dépôt de garantie par une ou plusieurs traites exigibles à une ou plusieurs dates différentes est irrecevable parce que, selon les pratiques en vigueur depuis la publication de cette nouvelle loi, même si elles ne reposent sur aucune base légale, la signatures des traites doit être légalisée à une municipalité, chose que je ne serais évidemment pas en état physique de pouvoir faire, sachant par ailleurs que mon compte est établi à  mon seul nom et que personne d’autre que moi ne pourrait aller à la municipalité pour signer cette ou ces traites à ma place, ni un ami ni un parent.

Quant à la possibilité sortir de la clinique dans l’état où je suis, aller à ma banque et remplir un formulaire de virement bancaire, n’en parlons pas, d’autant plus qu’il fait nuit et que toutes les banques sont fermées.

Impossibilité de retirer des espèces de mon compte bancaire 

Ma deuxième question est : supposons que je dispose dans mon compte courant bancaire de la somme demandée par la clinique et d’un chéquier nouveau format et que, ne pouvant pas payer par chèque ou par traites ou par virement, je suis suffisamment conscient pour signer un chèque au profit de ma femme et lui demander d’aller à ma banque pour retirer de mon compte en espèces la somme demandée. Eh bien, elle ne pourrait le faire même si la banque était ouverte, en vertu de cette nouvelle loi qui interdit l’encaissement des chèques au guichet d’une banque, à moins de présenter une demande justificative écrite et signée par le titulaire du compte. Comment vais-je rédiger une telle lettre alors que je serais entre la vie et la mort? Quel est le sens même de cette disposition dans une loi qui vise, selon ses auteurs même, à lutter contre l’émission de chèques en bois et comment une telle interdiction de l’encaissement des chèques aux guichets des banques pourrait-elle aider à atteindre cet objectif? J’ai beau chercher une réponse mais je n’en trouve pas et j’espère qu’un des députés qui ont voté cette loi éclairera ma lanterne.

Le risque pour moi de finir à la prison de Mornaguia est le même ! 

Ma troisième question est : supposons que par miracle j’ai pu quitter la clinique pour aller signer mes traites dans une municipalité (en supposant qu’elle soit ouverte en plein milieu de la nuit) et que, suite à des complications opératoires imprévues qui augmenteront la facture finale ou par simple mauvais calcul de ma part, l’une ou l’autre de ces traites est revenue impayée. Sachant que la nouvelle loi prévoit une peine de prison de deux ans pour chaque traite impayée, en quoi cette nouvelle loi aurait été bénéfique pour moi puisqu’elle dépénalise l’émission de chèques sans provision pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 5000 dinars mais pénalise lourdement l’émission de traites sans provision et ceci sans limitation de montant ?

Pourquoi un plafond de 30 000 dinars par chèque ? 

Ma quatrième question est : sur quelles bases le montant plafond de 30 000 dinars par chèque a été fixé? Est-ce que nos députés ont réalisé des études socio-économiques pour l’estimer? Pourquoi pas 10 000 dinars ou 50 000 dinars ou même 100 000 dinars? Si le montant de 30 000 dinars peut être important et même fait rêver des ménages à faibles revenus, il peut s’ avérer dérisoire pour certains autres qui ont un haut niveau de vie ou pour certains commerçants et professions tels que les entrepreneurs de travaux publics ou grossistes en matériaux de construction ou même certains agriculteurs et éleveurs de bétail (il paraît que le prix d’une seule vache laitière de race hollandaise peut attendre les 15 000 dinars, de sorte qu’un agriculteur ne pourra en acheter que deux vaches par chèque, et s’il veut en acheter 60, il lui faudra signer 30 chèques soit plus que n’en contient un chéquier, juste parce nos-législateurs ont décidé qu’il en sera ainsi, ceci même quand le vendeur dispose d’un compte courant bancaire pour y domicilier son chèque et que l’acheteur en dispose d’un aussi et que sa banque a bien voulu lui accorder un chéquier au nouveau format, ce que les banques ne feront pas facilement compte tenu de leur prudence extrême et leur aversion au risque bien connues).

 Comment vont faire 65% de Tunisiens qui n’ont pas de compte courant bancaire?

Ma cinquième question est : sachant que selon une étude récente de l’OCDE, seuls 35% des Tunisiens ont un compte courant bancaire ou postal (à l’exclusion des comptes d’épargne et à terme), comment vont faire les 65% restants que leur patron ou entreprise a payés par chèque mais qu’ils ne pourront ni domicilier dans leur compte bancaire ou postal puisqu’ils n’en disposent pas, ni l’encaisser au guichet d’une banque puisque la nouvelle loi l’interdit? J’attends avec impatience la réponse d’un des députés à cette question.

Quant aux chèques au porteur qui étaient si pratiques pour les commerçants et circulaient de l’un à l’autre parce que facilement endossables, ils ont été carrément interdits par la nouvelle loi.

Comment vont faire les 85% de Tunisiens qui n’ont pas de cartes bancaires ?

Ma sixième question est : selon une étude réalisée récemment par Fitch Solutions,  seuls 15% des Tunisiens ont une carte bancaire. Comment vont faire les 85% autres même quand ils ont un compte courant bancaire, sachant que l’autre moyen de paiement théoriquement possible, à savoir le paiement par virement bancaire, nécessite d’aller à sa banque (si elle est ouverte, ce qui n’est pas le cas hors des horaires administratifs et durant les weekends et jours fériés), remplir un formulaire et payer des commissions coûteuses et proportionnelles au montant à virer ?

Quelle sera l’efficacité réelle de la plateforme TuniCheque ?

Ma septième question est : à quoi peut servir cette fameuse plateforme électronique TuniCheque, sur laquelle repose tout le nouveau système, si la transaction a lieu dans un lieu non couvert par le réseau Wifi (souk, bourgade, etc.), ou que le vendeur n’a pas un smartphone, ou qu’il en a mais ne sait pas l’utiliser pour se connecter à cette plateforme, ouvrir un compte en son nom et effectuer l’opération de vérification du solde du tireur et le blocage de la provision à son profit? Nos députés ne savent-ils pas qu’il existe encore beaucoup de personnes analphabètes ou presque et des personnes âgées qui ont raté le train du téléphone portable, d’internet etc., notamment parmi les populations rurales.

En imaginant un tel système, ne font-ils pas preuve d’une surprenante et coupable nativité pour des députés censés bien connaitre le niveau culturel et les conditions de vie de leurs électeurs dans leurs régions ?

Quel est le rôle des chèques certifiés dans la nouvelle loi ?

Ma huitième question est : pourquoi élaborer une telle loi au risque de compliquer la vie de tous les citoyens, qu’ils soient des ménages ou des opérateurs économiques, d’accroître la bureaucratie dans ce pays alors que tout le gouvernement ne cherche qu’à la simplifier (à part le fait que les bénéficiaires de traites  exigent par excès de prudence leur signature légalisée à une municipalité, il faudrait faire une demande par écrit à sa propre banque pour justifier tout encaissement d’un chèque même nominatif) et ralentir les activités économiques et aggraver ainsi la récession économique, alors qu’il existe depuis belle lurette une procédure très efficace qui a fait ses preuves en matière de lutte contre l’émission de chèques sans provision : la procédure des chèques certifiés. Il est vraiment bizarre qu’en parcourant le texte de cette nouvelle loi, le mot même de «chèque certifié» n’y figure pas et aucune référence n’y est faite, comme si cette procédure n’existait pas déjà.

Pourtant, il suffisait de généraliser l’usage de cette procédure de certification des chèques par une loi d’une seule phrase qui fixerait à partir de quel pontant elle sera obligatoire. C’est quand même malheureux et frustrant même qu’aucun de nos législateurs amateurs n’y a pensé !

De la contradiction naît la vérité

Il ne s’agit pas d’une question mais d’une citation célèbre du philosophe allemand Hegel, père de la dialectique matérialiste. Elle m’est venue à l’esprit parce que j’ai lu quelque part qu’une loi aussi discutable qui a été élaborée par une trentaine de députés, a été votée pratiquement l’unanimité des députés, sauf deux qui se sont prononcés contre et un seul qui s’est abstenu.

Dans un pays véritablement démocratique et où les députés sont véritablement représentatifs, une telle loi qui porte sur des enjeux aussi importants pour l’économie nationale et peut donner lieu à beaucoup de controverses, aurait fait l’objet de batailles rangées entre des députés de différents partis et courants politiques et n’aurait été votée qu’en troisième ou quatrième lecture et après y avoir introduit plusieurs amendements. Dans notre ARP, elle est passée «comme une lettre à la la poste», comme si les autres députés n’ont pas d’avis sur un sujet aussi brûlant qui risque d’affecter directement la vie de tous les jours de leurs électeurs.

Que les parties prenantes tels que les différents départements ministériels concernés ou même la société civile n’ont pas été consultées, soit, mais qu’une telle loi n’a pas donné lieu à un débat contradictoire au sein même de l’ARP, ni dans les médias ni au sein même du gouvernement, j’en reste bouche bée. Et là, je ne parle pas du président de la République qui l’a reçue le 30 juillet et l’a promulguée le 2 août, soit deux jours après, à se demander s’il a pris le temps même de la lire.

Des députés dont la représentativité populaire est pour le moins douteuse                  

Ma dixième question n’est pas une, mais une réponse aux neuf autres questions. Elle est d’ordre politique, un terrain sur lequel je déteste m’aventurer, mais auquel me ramène pratiquement toutes les analyses et études que j’ai effectuées, pourtant d’ordre économique et même académique.

Dans le cas de cette loi, la conclusion à laquelle j’arrive personnellement est que nos députés, il ne faut pas l’oublier, car c’est là où se trouve à mon avis la clef explicative de tout, n’ont été élus que par un Tunisien en âge de voter sur dix ( selon l’Isie même, le taux de participation aux dernières élections législatives n’ayant pas dépassé 11%), s’avèrent des amateurs en politique et des citoyens lambda venus d’horizons divers (agriculteurs, commerçants, médecins , ingénieurs, enseignants du primaire, du secondaire, etc.) qui ont su certes faire du lobbying local parmi leurs amis, voisins de quartiers, cousins du premier, deuxième et même troisième degré… pour se faire élire, mais qui n’ont manifestement pas la formation ni économique, ni juridique, ni financière nécessaire pour légiférer sur des sujets aussi  complexes que les mécanismes de financement d’une économie.

Je saisis l’occasion de cet article pour leur rappeler que ce sujet a fait l’objets de plusieurs ouvrages universitaires d’économie monétaire et de plusieurs thèses de doctorat en sciences économiques, qu’ils auraient bien fait de lire avant de rédiger une telle loi. Malheureusement et comme je l’ai écrit dans l’un de mes précédents articles traitant du même sujet, le proverbe populaire que m’inspire la lecture de cette loi qu’ils ont élaborée est qu’ils sont en train «d’apprendre la coiffure sur la tête des orphelins» que nous sommes tous ! 

Une compagne médiatique qui ne trompe personne 

Il ne suffit pas d’affirmer sur les radios et plateforme de télévision, face à des journalistes eux-mêmes ignorants de la chose économique et financière, que c’est une loi avant-gardiste, qui va assurer la transparence des transactions, moderniser les moyens de paiement, relancer l’activité et la croissance économique, etc.  

En effet, il n’est pas nécessaire d’être un «Professeur des Universités» en sciences économiques pour deviner que, devant de tels obstacles de délais de validité d’un chèque, de procédure de délivrance d’un chéquier, de montant plafond, etc., qui finiront par tuer le chèque en tant que moyen de paiement, la majorité des opérateurs économiques n’auront pas d’autres choix que le recours massif, légal ou illégal, aux paiements en espèces dans des sacs en plastique remplis de billets de banque, résultat exactement contraire à ce que nos législateurs ont cherché à atteindre et à ce qu’on observe dans les économies modernes où les chèques disparaissent au profit de la monnaie électronique et digitale et non pas de la monnaie fiduciaire (billets de banque), ce qui va à mon avis arriver certainement chez nous à cause de cette loi.

Il ne suffit pas non plus de faire appel à certains «experts» ou ceux prétendent l’être qui, je le fais remarquer au passage, sont toujours les mêmes à occuper le devant de la scène médiatique, pour donner raison aux auteurs de cette loi et cautionner leurs fausses analyses, sans jamais organiser de débats publics contradictoires avec d’autres experts qui ne partagent pas leurs opinions comme moi-même et bien d’autres. Ce faisant, ils insultent l’intelligence des Tunisiens et sous-estiment leur capacité à reconnaître les discours en «langue de bois» auxquels ils se sont habitués depuis des décennies qu’on leur sert.

La réalité sera malheureusement tout autre, comme je le crains et comme je suis le premier à le regretter, en particulier pour les jeunes de ce pays qui voient les horizons chaque jour se boucher davantage devant eux, à cause de la mauvaise gouvernance économique qui y règne dans tous les secteurs, de l’incompétence de nos législateurs et ce type de loi.

* Economiste consultant international.

L’article Dix questions aux auteurs de la nouvelle loi sur les chèques est apparu en premier sur Kapitalis.

Dr Sadok Zerelli *

Une remarque préliminaire s’adresse aux lecteurs qui me sont fidèles et qui ont lu mes deux précédents articles publiés sur le même sujet («De l’incohérence de la nouvelle loi sur les chèques» et «La nouvelle loi sur les chèques : une bombe à retardement») : la plupart des idées que je développe dans le présent article ne sont pas vraiment nouvelles et ont déjà été formulées avec des mots et des phrases différentes.  La seule différence est que l’approche dans cet article est moins académique, le langage est plus direct et surtout le titre est plus provocateur afin d’attirer le plus grand nombre de lecteurs et sensibiliser au maximum l’opinion publique aux dangers que nouvelle loi sur les chèques représente, à mon avis, pour tous les opérateurs économiques et donc pour l’économie nationale dans son ensemble.

Une économie qui roule «en trois cylindres»

L’objet de cet article n’est point de passer en revue les médiocres performances de notre économie ni d’analyser ses graves déséquilibres structurels, tâches que d’autres économistes ont fait, en particulier le Professeur Hachemi Alaya , un des meilleurs économistes que ce pays a produit, sur son site   ‘‘EcoNews’’.

Je rappellerais juste que le taux de croissance attendu pour l’année 2024 varie, selon les sources d’estimation, de 0,6% à 1,2%. Pour faire prendre conscience à  l’opinion publique la médiocrité de ces  performances, je rappelle que d’autres pays africains tels que la Côte d’Ivoire ou le Sénégal ou le Rwanda ou l’Ethiopie… dont la population n’est pas  plus grande que la nôtre, qui ne disposent pas davantage de ressources naturelles et certains même moins que notre pays et qui ont subi les mêmes chocs extérieurs que nous (Covid-19, guerre en Ukraine, hausse des prix du pétrole et des matières premières, etc.),  arrivent à réaliser 5% et même 7% de croissance annuelle du PIB, grâce essentiellement à une meilleure gouvernance économique et des législations plus adaptées à leurs réalités socio-économiques.

Or, dans le domaine du développement économique, comme d’ailleurs dans tous les domaines de la vie, celui qui n’avance pas recule, ce qui veut dire que ces pays africains sont en train de rattraper et même de dépasser le niveau de développement de notre pays, qui était loin il n’y a pas si longtemps.

Place du chèque dans le financement de l’économie

Avant de développer mon analyse des motivations et des impacts possible de cette nouvelle loi sur l économie nationale, je rappelle une donnée très importante que les auteurs de cette ne ne semblent pas connaître : la masse monétaire au sens strict (M1) est constituée en Tunisie à hauteur de 80% par de la monnaie scripturale (écritures sur les comptes courants bancaires) et seulement de 20% par de la monnaie fiduciaire (billets de banque et pièces de monnaie). Cela veut dire que 80% du montant du total des transactions effectuées dans le pays sont payées soit par virement (un moyen de paiement très peu utilisé car peu pratique qui nécessite de se déplacer à sa banque, remplir un formulaire et surtout payer des frais de virement non négligeables et variables selon le montant du virement) soit par chèque, un moyen de paiement gratuit, possible à tout moment et qui offre surtout l avantage d être endossable,  c est à dire que sa propriété peut être transféré par simple signature d un bénéficiaire à un autre.

Ces propriétés du chèque et son rôle crucial pour le financement de l’activité économique sont à garder à l esprit pour bien saisir les enjeux de cette loi et sa portée réelle.

Les motivations et enjeux de la nouvelle loi sur les chèques 

Selon ses auteurs, la motivation principale de cette loi est de dépénaliser le délit d’émission de chèques sans provision, objectif noble dont personne ne peut contester la dimension humaine et sociale.

La question traitée dans cet article n’est pas de savoir si les motifs à la base de cette loi sont justifiés ou pas, mais de réaliser les menaces qu’elle représente sur l’activité d’un très grand nombre d’opérateurs économiques, en particulier les commerçants et certaines PME, pour qui les chèques représentent un moyen vital pour l’exercice de leurs activités.

Ainsi, en prenant du recul par rapport à cette nouvelle loi sur les chèques, on réalise qu’elle va toucher en fait deux populations : d’un côté, quelques milliers d’émetteurs de chèques en bois qui croupissent en prison ou qui risquent d’y entrer sans cette nouvelle loi (dont la plupart, il ne faut pas l’oublier, sont des arnaqueurs et commerçants malhonnêtes qui sont passés maîtres dans l’art de «mettre la chachia de l’un sur la tête de l’autre» pour s’enrichir au plus vite), de l’autre côté, nous avons des millions de commerçants et d’opérateurs économiques, y compris des ménages, qui n’émettent pas des chèques en bois par honnêteté et qui, normalement, ne devraient pas être concernés par la nouvelle loi.

Entraver les activités professionnelles ou personnelles des seconds par certaines dispositions de cette nouvelle loi qui portent sur les conditions d’émission et d’encaissement des chèques émis par tous, n’est ni juste ni moral vis-à-vis de ces opérateurs économiques qui respectent déjà la loi existante et n’émettent pas de chèques sans provision.

Interdiction de l’émission de chèques non barrés

Compte tenu de l’objectif déclaré des auteurs de cette nouvelle, à savoir dépénaliser le délit d’émission de chèques sans provision, on peut se demander quel est le sens de cette disposition qui revient à interdire l’encaissement des chèques aux guichets des banques et dans quelle mesure une telle mesure pourrait contribuer à lutter contre le phénomène de l’émission de chèques sans provision que nos députés veulent combattre.

Certes, le texte de cet article laisse la possibilité d’émettre des chèques non barrés «sur demande justifiée». Par qui ? Comment ? Aucune clarification à ce sujet.  Si quelqu’un doit rembourser une dette vis à vis d’un ami ou d’un parent, doit-il apporter la preuve à sa banque qu’il lui doit effectivement de l’argent ? Et si c’était un prêt sur l’honneur qui n’a pas donné lieu à un écrit, comment le prouver ? De même si un commerçant ou une entreprise achète des produits ou des services à ses fournisseurs, doit il/elle fournir la facture pour pouvoir les payer ? 

D’autre part, selon une étude récente de l’OCDE, seuls 34% des ménages disposent de comptes courants bancaires (à l’exclusion de ceux qui disposent d’un compte d’épargne) dans lesquels ils peuvent domicilier les chèques barrés qu’ils reçoivent. Comment les 66% restants vont faire pour encaisser leurs chèques s’ils ne peuvent pas le faire au guichet d’une banque ? 

Si notre législateur avait voulu développer les paiements en espèces «sous le manteau» et pousser un plus grand nombre d’opérateurs économiques vers le secteur informel, il ne s’y serait pas pris autrement, surtout lorsqu’on sait que, selon une loi existante, les paiements en espèces pour un montant supérieur à 5000 dinars sont formellement interdits !

Dépénalisation des chèques d’un montant inférieur ou égal à 5000 dinars 

La nouvelle loi comporte 14 articles, dont 3 sont entièrement nouveaux qui sont pour la plupart d’ordre pénal et visent à réduire le risque de se retrouver en prison pour avoir émis un chèque sans provision ou de réduire les peines encourues pour ce délit.

Parmi ces dispositions qu’Il serait trop long d’exposer en détail, les plus importantes sont que le procureur de la république n’est plus saisi automatiquement à la suite de l’émission d’un chèque sans provision, que seul le bénéficiaire du chèque peut décider de poursuivre ou non l’émetteur au bout d’un processus de règlement à l’amiable et que le cumul des peines est désormais possible pour ne pas dépasser 10 ans au maximum en prison.

Il ne fait pas de doute, à mon avis, que toutes ces dispositions qui visent à dépénaliser ou réduire les peines encourues par les émetteurs de chèques en bois risquent en fait d’encourager l’émission de tels chèques, maintenant que leurs auteurs sont assurés qu’ils ne risquent plus la prison ou qu’ils encourent des peines de prison moindres.  Est-ce que nos législateurs ont bien pris en compte ce risque ? De ma lecture du texte des articles de cette loi, il me semble bien que non.

D’autre part, un des articles de cette loi, non seulement dépénalise complètement le délit d’émission de chèque sans provision d’un montant inférieur ou égal à 5000 dinars dont les émetteurs ne risquent plus d’aller en prison, mais aussi fait obligation à la banque de le payer sous 07 jours ouvrables même si l’émetteur du chèque refuse d’approvisionner son compte (c est précisé dans le texte même de l’article), si la banque n’est pas inscrite dans la plateforme électronique que la BCT devrait créer avant l’entrée en vigueur de cette loi.

Il ne fait pas de doute, à mon avis, que l’application de cet article va donner lieu à un grand trafic pour le détourner ou en abuser. Ainsi, celui qui effectue une transaction d’un montant supérieur à 5000 dinars va émettre plusieurs chèques d’un montant inférieur chacun pour ne pas risquer d’aller en prison (par exemple payer une transaction de 30 000 dinars par 6 chèques de 5000 dinars chacun).

Les banques, connues pour leur aversion au risque et leur prudence extrême, vont tout faire pour se prémunir contre ces risques. Elles peuvent aller jusqu’à exiger dorénavant de leurs clients des garanties réelles sous forme d’hypothèques sur des maisons ou des voitures ou tout autre actif réel, avant de leur délivrer un chéquier, alors qu’il s’agit pour ces clients de pouvoir dépenser leur propre argent déposé dans leur banque! 

La fiabilité de la plateforme électronique que la BCT doit créer

Le cœur du nouveau système de paiement par chèque imaginé par nos législateurs est une plateforme électronique que la BCT doit créer et tester avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi et que chaque bénéficiaire d’un chèque pourrait, en théorie, consulter en temps réel pour s’assurer que la provision existe et la bloquer à son profit.

A part que la BCT ne dispose plus que de trois mois pour le faire, que la conception et le test d’une telle plateforme représente un véritable défi pour ses informaticiens, que le système Internet tombe souvent en panne en Tunisie, le fonctionnement de ce système suppose la possession de ordinateurs ou de smartphones que la plupart des commerçants ou opérateurs économiques n’ont pas et, quand ils en ont, ne savent pas les utiliser dans la plupart des cas (agriculteurs ou commerçants analphabètes, personnes âgées, etc.) . D’autre part, comment cette plateforme va distinguer entre celui qui bénéficie d’une ligne de découvert accordée par sa banque qui lui permet d’honorer les paiements de ses chèques même si le solde de son compte apparait comme insuffisant et celui dont le compte est en rouge parce il a dépassé son solde ? 

Est-ce raisonnable de la part de nos législateurs de faire dépendre tout le système de paiement par chèque, qui est utilisé dans 80% du montant total des transactions commerciales et personnelles d’une future plateforme électronique que les experts informaticiens de la BCT , aussi compétents sont-ils, auront beaucoup de mal à mettre en place (chaque banque a son propre système informatique de gestion qui ne sont pas forcément compatible entre eux en termes de langage informatique et de système de sécurité) et qui sera à la merci d’un virus informatique ou de hackers surdoués ? 

Les moyens de paiement alternatifs au chèque 

De source non officielle, face aux risques d’insolvabilité et même d’escroquerie qu’elles encourent dès l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi le 1^er février 2025, certaines banques ont déjà commencé à demander à leurs clients de leur restituer les chèques qu’ils n’ont pas encore utilisés. D’autres, comme la STB, ont informé tous leurs clients qu’ils ne pourront plus émettre des chèques à partir du 1^er février 2025, en attendant la mise en place d’un système d’évaluation des risques que chaque client fait encourir à sa banque.

Ainsi, a partir de cette date, disposer d’un chéquier n’est plus un droit associé à l’ouverture d’un compte courant comme c’est le cas jusqu’ici et comme c’est le cas dans tous les pays du monde, mais deviendra un privilège qui doit se mériter et dépendra des relations et introductions qu’on a dans sa banque. En plus, ce privilège ne sera pas acquis une fois pour toutes mais doit être renouvelé tous les six moins, durée de validité maximale d’un chéquier selon cette nouvelle loi. 

La disparition progressive du chèque qui ne manquera pas de résulter des différentes dispositions restrictives de l’usage de ce moyen de paiement contenues dans cette loi ne semble pas inquiéter outre mesure et poser un souci particulier à notre législateur qui, naïvement, compte sur les virements et les paiements par carte bancaire ou monnaie digitale pour remplacer les paiements par chèque.

Ce faisant, nos députés semblent ignorer que, selon une étude récente réalisée par Fitch Solutions, seules deux adultes sur cent disposent d’une carte bancaire en Tunisie. D’autre part, selon l’étude de  l’OCDE mentionnée plus haut, seuls 34% des ménages disposent d’un compte.

Enfin, ils doivent savoir que les virements ne sont possibles que pendant les jours et les horaires d’ouverture des banques et qu’ils supposent que l’émetteur connaît à l’avance le montant à virer. Comment le boucher ou l’agriculteur qui va au souk pour acheter des vaches ou de moutons et qui, après avoir négocier le dernier prix avec le vendeur, va-t-il faire pour aller à sa banque pour effectuer le virement au profit de ce dernier (en supposant que l’acheteur et le vendeur disposent tous les deux de comptes courants bancaires, ce que la plupart n’ont pas) et revenir prendre possession de ses vaches ou moutons ? Nos brillants législateurs ne le disent pas et ne semblent pas y avoir pensé.

Compter sur ces nouveaux moyens de paiement électroniques pour remplacer l’usage des chèques est pour le moins qu’on puisse dire utopique de la part de nos députés et révèle un manque de réalisme pour le moins surprenant de la part d’élus qui sont supposés bien connaître les réalités socio-économiques dans leurs circonscriptions 

L’affectation de 8% des bénéfices des banques dans un fonds spécial 

Sachant que l’objectif déclaré de cette nouvelle loi est la dépénalisation des délits d’émission de chèques sans provision, on peut se demander à juste titre que vient faire cet article qui impose aux banques l’affectation de 8% de leurs bénéfices au profit d’un fonds spécial en vue d’accorder des microcrédits individuels sans garanties ni intérêts. S’il s’agit d’un nouvel impôt déguisé sur les bénéfices des banques, une telle disposition relève d’une loi des finances et non pas d’une loi organique qui relève du code de commerce.

A ce sujet, je mentionne que le PLF 2025 a prévu d’augmenter le taux d’impôts directs sur les bénéfices des banques de 35 % à 40%. Avec ce prélèvement de 8% supplémentaires à affecter dans un fonds spécial,  instauré par la nouvelle loi sur les chèques, les banques seront imposées à hauteur de 48% de leurs bénéfices, ce que peut mettre en difficulté certaines d’entre elles et tuer ainsi la «poule aux œufs d’or» que les banques représentent pour l’Etat.

Cette affectation obligatoire de 8% des bénéfices des banques dans un fonds spécial est d’autant plus inopportune lorsqu’on sait que les banques commerciales sont déjà tenues par des circulaires émises par la banque centrale, en tant qu’autorité de tutelle de l’ensemble du système bancaire, d’affecter une partie de leurs bénéfices après paiement de l’impôt direct, à la constitution de réserves obligatoires et notamment des réserves pour créances douteuses. Que leur resterait-il de leurs bénéfices pour assurer leur développement ?

Enfin, accorder des crédits sans intérêts (la nouvelle loi ne précise pas le profil des futurs bénéficiaires ni les critères d’éligibilité à ce fonds, mais on peut se douter qu’ il s’agit d’un mécanisme de financement des fameuses sociétés communautaires, si chères à notre président et qu’il n’arrive pas à faire décoller) est une mesure antiéconomique dans le sens où elle peut conduire à un gaspillage de ces ressources financières qu’ il aurait peut-être mieux valu affecter à d’autres fonds d’investissement ou d’autres projets d’infrastructures plus bénéfiques pour le développement économique et social du pays.

Notre économie «Kanet techkhir zadet baff» !

La conclusion qui se dégage de cette analyse et qui, à mon avi,s justifie ce proverbe populaire  est que, pour sauver de la prison quelques milliers de personnes pour la plupart malhonnêtes qui commettent le délit d’émettre des chèques sans provision, notre législateur n’a pas hésité à mettre en péril un très grand nombre de commerces et de PME pour qui le chèque constitue un moyen de paiement indispensable pour l’exercice de leurs activités et sans lequel ils risquent de mettre la clé sous la porte, aggravant ainsi la grave crise économique que notre pays traverse déjà.  

A la limite, on peut comprendre la dimension humaine de cette nouvelle loi, mais on ne peut pas comprendre et personnellement je ne comprends pas  sa dimension économique très nuisible , en particulier toutes ces entraves qui vont limiter l’utilisation des chèques comme moyens de paiement à vue , telles qu’un montant qui ne doit pas dépasser 30000 dinars, l’interdiction de l’émission de chèques non barrés, la limitation de la durée de validité d’un chéquier à six mois etc.

Que faire ?

La question que tout un chacun doit se poser est : maintenant que cette nouvelle loi sur les chèques a été votée par l’ARP et promulguée par le Président de la République (deux jours après sa réception de l’ARP, à se demander si lui ou l’un de ses conseillers a pris le temps de la lire !), que faire pour épargner à notre économie, qui n’en a pas vraiment besoin vue la grave récession économique qu’elle traverse déjà,  les  dangers qu’elles fait courir à tous les commerçants et opérateurs économiques?

De mon point de vue, seule une mobilisation la plus large possible de l’opinion publique, ménages, commerçants, opérateurs économiques, société civile, médias audiovisuels, etc., et de toutes les associations, telles que celle de défense des consommateurs, l’Utica et surtout l’association professionnelle des banques qui sont les principales concernées et  dont la survie même est en jeu, pourrait amener les députés de l’ARP à revoir cette loi avant son entrée en vigueur et  à voter un amendement qui corrige ses graves lacunes et incohérences.

L’idée directrice de cet amendement devrait être de conserver toutes les dispositions qui visent la  dépénalisation du délit d’émission de chèques sans provision, mais de supprimer toutes celles qui constituent des entraves à la libre utilisation du chèque en tant que  moyen de paiement à vue comme c’est le cas partout ailleurs dans le monde et comme on l’enseigne dans nos facultés, sinon il faudrait fermer celles-ci et remettre le sort de notre économie et donc du pays entre les mains de quelques dizaines de députés, dont la représentativité même est discutable (selon l’Isie, le taux de participation aux dernières élections législatives n’a pas dépassé 11%, soit à peine un tunisien en âge de voter sur dix , ce qui veut dire que  neuf Tunisiens sur dix n ont élu ces députés).

Post Scriptum : Sans vouloir déborder sur le terrain miné de la politique, je ne peux pas conclure cet article sans faire remarquer que nos députés «au grand cœur» qui ont pensé à élaborer cette nouvelle loi sur les chèques dans l’objectif de sortir de prison quelques milliers d’émetteurs de chèques sans provision et éviter à quelques autres milliers de s’y retrouver (qui, ne l’oublions pas, ont bien commis des infractions au code du commerce punissables par la loi et ont volé et ruiné par leur malhonnêteté les bénéficiaires de leurs chèques en bois), quitte à mettre en péril les sources de revenus de centaines de milliers de commerçants et de PME, auraient mieux fait d’élaborer une loi pour sortir de prison les centaines voire les milliers de personnes qui s’y trouvent pour délit d’opinion qui, eux, n’ont pas volé ou causé la faillite de personne !

* Economiste consultant international.

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