Imed Bahri

Ce décret, censé lutter contre les fake news, prévoit des peines de prison de cinq ans et de lourdes amendes pour quiconque diffuse de «fausses informations» ou de «fausses rumeurs» en ligne.

Le président de la commission parlementaire, Yasser Gourari, a annoncé à l’agence de presse Tap que la première séance serait consacrée à l’audition du parti à l’origine du projet de loi, présenté par un groupe de parlementaires. Le bureau de la commission définira ultérieurement les auditions restantes.

La décision de renvoyer le projet de loi à la Commission de législation générale a été prise par le Bureau de l’ARP le 11 avril, bien qu’une proposition d’amendement ait déjà été présentée par plusieurs parlementaires le 20 février 2024, mais n’ait pas été soumise aux commissions compétentes. Cela a incité 60 députés à soumettre une nouvelle demande d’examen en janvier dernier.

Le Syndicat national des journalistes tunisiens (SNJT), en collaboration avec des groupes de la société civile, a intensifié ses efforts pour mettre fin aux poursuites contre les journalistes fondées sur le décret 54, insistant sur le fait que le décret 115 de la loi sur la presse devrait plutôt s’appliquer aux questions relatives à la profession.

Une résolution générale du syndicat du 23 février a appelé à «une pression accrue pour la libération des journalistes et des professionnels des médias emprisonnés et pour la suspension des poursuites contre toutes les personnes poursuivies en vertu du décret 54».

La Cour de cassation a statué dans un contexte similaire le 3 février, annulant la saisine de l’avocate et journaliste Sonia Dahmani dans une affaire de critique de fonctionnaires.

Sur les ondes de la radio Diwan Fm, Gourari a souligné qu’un consensus se dégageait néanmoins sur la nécessité de réformer ce texte, précisant que certains articles nécessitaient une révision approfondie, notamment l’article 24, sur la base duquel beaucoup d’activistes politiques et de journalistes ont été condamnés à des peines de prison ferme. «La possibilité de criminaliser les journalistes en vertu de ce décret est un point qui doit être examiné de toute urgence», a-t-il insisté. L’objectif de cette initiative est d’harmoniser le décret 54 avec la Constitution et la Convention de Budapest.

«Le pouvoir en place a lui-même été affecté négativement par ce décret, notamment parce que l’opposition l’a accusé à plusieurs reprises de l’utiliser comme un outil pour éliminer ses opposants», a souligné Gourari, estimant que la révision de ce texte est dans l’intérêt de tous.

Selon le parlementaire, il existe désormais une volonté de créer un climat médiatique libre et responsable. Il n’a pas précisé la volonté de qui… Car l’état catastrophique des médias actuellement en Tunisie prouve exactement le contraire de ce qu’affirme M. Gourari, qui semble prendre ses désirs pour des réalités.    

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La proposition, signée par 101 députés et actuellement examinée par la Commission de législation générale à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), modifierait l’article 32 du Code du statut personnel (CSP) de 1956, pierre angulaire des droits civils en Tunisie.

Les partisans du projet de loi soutiennent que la mesure «simplifiera les procédures» et «allégera la charge des tribunaux», conformément à une réforme plus large de la profession notariale. Mais la société civile, notamment les associations représentant et défendant les femmes, ont réagi avec fermeté.

Risques de pressions sur les épouses

Ainsi, l’Association tunisienne des femmes démocrates (ATFD), bastion historique de la protection des droits des femmes dans le pays, a qualifié le texte de «dangereux pour les droits des femmes» et a appelé à son retrait immédiat, craignant que l’absence de contrôle judiciaire ouvre la voie à des pressions économiques ou sociales sur les épouses et rende plus difficile la protection des intérêts des enfants.

L’Union nationale de la femme tunisienne (UNFT) est sortie de sa léthargie habituelle pour mettre en garde dans une lettre adressée aux députés : «Le mariage n’est pas un simple contrat privé. Sans le contrôle d’un juge, il porte atteinte à un équilibre laborieusement construit depuis près de soixante-dix ans.»

Porte ouverte aux «divorces éclair»

Le Barreau national a également exprimé un «refus catégorique» de cette réforme, menaçant de recourir à «tous les moyens de protestation» si le parlement procédait au vote, tandis qu’un Comité de surveillance composé de juristes et d’universitaires parle d’une «régression juridique» et du risque de «divorces éclair» non garantis.

Sur le fond, les partisans répondent que la nouvelle procédure ne concernerait plutôt que les cas de plein accord entre les époux et prévoirait le dépôt de l’acte notarié à l’état civil, avec possibilité de recours en cas de litige. La Commission de législation générale du parlement, présidée par le député Yasser Gourari, a déjà entamé des auditions auprès de notaires, de magistrats et d’associations et un rapport technique est attendu d’ici la fin du mois avant le vote à la chambre.

13 000 divorces chaque année

En toile de fond pèse la valeur symbolique du CSP, promulgué par Habib Bourguiba en 1956 et souvent présenté comme le «joyau de la couronne» de la modernité tunisienne : jusqu’à présent, tout divorce – consensuel ou contentieux – nécessite un jugement, avec audience et homologation. Pour l’ATFD et l’UNFT, toucher à ce mécanisme signifierait «porter atteinte à une protection essentielle» au moment même où, rappellent les organisations, les données officielles recensent près de 13 000 cas de dissolution de mariage chaque année.

Le débat s’annonce houleux : tandis que la majorité pro-gouvernementale se déclare prête à «moderniser» la procédure, les organisations féministes annoncent des sit-in et des campagnes de sensibilisation pour défendre «l’unicité du cadre juridique tunisien», à l’avant-garde du monde arabe en matière de protection des droits des femmes.

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